Catégorie : Politique sociale

  • [Analyse] Cinq pistes pour une Europe qui protège

    (B2) A l’heure où tout le monde a remis sur son ouvrage la question institutionnelle, il serait bon de se pencher sur le seul sujet qui a été mis sur un strapontin, lors de la Convention sur le futur de l’Europe, la question sociale.

    Ceux qui ont suivi la Convention se rappellent que le groupe de travail sur la question n’avait été créé que in extremis. Et son travail avait été réduit à la portion congrue. Peu étonnant que rien n’en soit sorti. Or, c’est sur cette thématique aussi que la question s’est focalisée dans les deux artisans du «Non» à la Constitution (France et Pays-Bas). Aujourd’hui, ne sommes-nous pas en train de refaire la même erreur ? Bricoler des solutions institutionnelles et ne pas se préoccuper du fond…

    Certes, il faut le reconnaitre. A de rares exceptions près, la volonté politique de faire l’Europe sociale défaille. La discussion sur les modèles sociaux abonde mais dès qu’il s’agit de passer au concret, les excuses sont là. « Ca ne passera pas», « respect du principe de subsidiarité »… Il ne s’agit pas tant de renégocier les traités, de trouver de nouvelles bases juridiques que de redonner une impulsion décisive. Pour reprendre une image chère à José-Manuel Barroso, – le football -, il faut que le joueur arrête de causer sur le banc de touche sur les stratégies, s’échauffe et rentre sur le terrain pour aller marquer un but, ou du moins essayer de le faire.

    Pourquoi l’Europe ne serait pas en capacité de répondre à certains risques que prennent les citoyens ? Pourquoi l’Europe ne deviendrait-elle pas davantage celle qui protège plutôt que celle qui menace ? La plupart des législations – surtout au niveau de la protection sociale – restent fondées sur un tryptique dépassé : une profession, une entreprise, un emploi. Il faut revisiter l’Europe sociale.

    Cinq pistes…

    1° Le risque dépendance. L’augmentation des personnes âgées exige une nouvelle réponse de l’aide sociale, de possibilité de cumul travail / prise en charge des aînés…. Pourquoi ne pas étudier avant que chaque Etat ne mette au point sa législation, un cadre communautaire global dans lequel chacun viendrait s’inscrire ? Pourquoi ne pas étudier un super-fonds dépendance à l’échelle européenne abondé par exemple des fonds non dépensés au niveau européen ?

    2° Le risque formation. L’ambition de la formation tout au long de la vie doit être financé. Ce financement, l’État seul ne peut l’assumer, les entreprises et les salariés devront le supporter. Une telle cotisation ne doit-elle pas être harmonisée au plan européen (assiette, minima et maxima) ? Le compte épargne temps, qui existe dans certains pays, ne devrait-il pas être généralisé ?

    3° Le risque travail pour les plus âgés. Malgré de belles déclarations, il reste de singuliers blocages. Si les plus âgés ne sont pas au travail, c’est aussi qu’on les met à la porte plus vite. Faut-il prévoir une obligation d’embauche ? Durcir les conditions de licenciement ? Ou rendre le coût plus lourd ? Prévoir des possibilités de temps partiel allégé ? etc.

    4° Le risque flexibilité. La fragmentation des contrats, la mobilité professionnelle existe déjà dans la réalité. Toute inflexion nouvelle dans ce sens atteint ceux qui sont déjà mobiles et flexibles. Et elle durcit les positions de ceux qui bénéficient d’un statut de longue durée. Situation paradoxale : plus on est flexible et mobile, moins on a de droits. Cette équation doit être renversée. Cela passe-t-il par un renforcement du statut des «flexibles» (durée déterminée, intérim, indépendants) ? Faut-il instituer un contrat de travail européen qui se superpose aux dispositifs existants au plan national ? Un peu à la manière de la société européenne qui est une option et non une régression.

    5° Le risque mobilité. La libre circulation des citoyens et des travailleurs qui est une donnée fondamentale du marché intérieur n’est pas encore parfaite, chacun en est aujourd’hui conscient. Pourquoi ne pas bâtir un vaste plan pour la libre circulation des personnes en Europe en plusieurs étapes ?

    (Nicolas Gros-Verheyde)

  • Une Europe sociale, de façade, qui ressemble davantage à la charité

    (B2) Les licenciements à Volkswagen Forest (près de Bruxelles) ont soudain rappelé à certains responsables européens, qui vivaient sur un beau nuage de la croissance économique indolore, qu’ils n’avaient – oh horreur ! -, que peu d’instruments à disposition face aux délocalisations et restructurations internes.

    Car l’Europe sociale est actuellement un chantier laissé à l’abandon. Un corps de normes qui est encore à l’état de minima, bien souvent. Echaudé par l’absence d’accord des Etats membres sur la modification de la directive « temps de travail », la Commission lambine sur la révision – pourtant promise – des directives sur les Comités d’entreprises européens ou sur le Détachement des travailleurs. L’objectif affiché est de mieux appliquer le droit existant. Mais celui-ci reste le plus souvent laissé au bon vouloir des Etats membres. Contrairement à d’autres secteurs, en matière de fiscalité par exemple, où on voit poindre le bout du bâton à peine une infraction est esquissée ; dans le domaine social, il faut attendre souvent plusieurs années pour que la Commission européenne se décide à agir. Et encore, est-ce souvent fort discrètement. Le le plus souvent, d’ailleurs, on laisse passer et on attend patiemment l’arme au pied. Voici l’Europe sociale.

    Le reste n’est pas mieux. La politique industrielle de la Commission – menée par Günther Verheugen – est proche du Zéro. La réflexion sur les restructurations se résume à : « la restructuration, c’est bon pour l’économie ». Sur le postulat que ce qui est perdu en emplois d’un coté, est regagné de l’autre, on oublie le principe de réalité : ce ne sont pas toujours au même endroit ni les mêmes personnes qui bénéficient des nouveaux emplois. Bien sûr il y a un gentil forum « restructurations » permettant à de « gentils animateurs » de se réunir tous les trimestres pour réfléchir sur les restructurations, comment y procéder, comment le faire de façon moins brutale. Mais ce n’est pas sérieux.

    Aucune réflexion n’existe sur le fait que c’est souvent grâce aux subventions, réductions fiscales et exonérations de charges que se sont développées ces usines. Aucune réflexion non plus n’existe sur le ratio « bénéfices de l’entreprise = pertes d’emploi pour les salariés ». Aucune réflexion enfin sur la nécessité d’une politique fiscale à mettre en place.  Non… Ce sont souvent les mêmes qui, dans le fond d’un bureau, abrité par un solide statut de fonctionnaires à vie, qui vous expliquent doctement : « il n’y a plus d’emploi à vie », « adaptez-vous », « prenez des risques »…

    En fait, l’Europe sociale selon l’équipe de José-Manuel Barroso, qui dirige la Commission européenne, c’est un peu l’idée de la charité et des dames patronesses du XIXe. « Pauvres
    travailleurs ! Si on peut faire quelque chose pour vous aider. Dites-le nous..
    . « .

    (NGV)

  • [Décryptage] Aux prémices de l’Europe sociale : de 1958 à 1999

    (B2) Si le développement des politiques sociales, au niveau communautaire, a connu une progression sans doute moins visible que les politiques d’harmonisation économique, ses grandes soeurs, sa montée en puissance n’en est pas moins réelle. A sa signature, en 1957, le Traité de Rome contenait peu d’articles qui concernaient spécifiquement la politique sociale. Il n’en a pas moins posé deux postulats qui serviront de fondements aux avancées ultérieures et symbolisent deux approches différentes.

    En premier lieu, la libre circulation des travailleurs est érigée au rang de principe fondamental du droit communautaire. Le traité européen prévoit ainsi « l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. » De fait, les salariés communautaires doivent être totalement intégrés dans la vie sociale du pays d’accueil tant en ce qui concerne les conditions de travail ou de rémunération, que les avantages sociaux et fiscaux ou l’accès à l’enseignement, pour eux-mêmes ou leur famille. Ce droit s’étend également, sous certaines conditions, aux chômeurs. Les demandeurs d’emploi peuvent ainsi «répondre à des emplois effectivement offerts, se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres, de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux, de demeurer, dans des conditions qui feront l’objet de règlements d’application établis par la Commission, sur le territoire d’un État membre, après y avoir occupé un emploi ». Seules les limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique permettent de déroger à cette règle.

    En deuxième lieu, pour éviter toute distorsion de concurrence entre les entreprises des États membres, l’Europe va favoriser l’établissement de normes communes de travail. Sinon, comme le résume François Gaudu, professeur à l’université Paris X, « les entreprises des pays dont les systèmes sociaux sont les moins protecteurs des salariés, ou en tous cas engendrent les coûts les plus faibles, seraient favorisées, du moins à court terme ». C’est ainsi l’objectif d’une série de directives édictées à partir des années 1970.

    En 1975, la directive du 10 février pose comme principe l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins : « A valeur égale, femmes et hommes doivent percevoir un salaire égal ». Ce principe mis en œuvre dans une directive du 9 février 1976 et, surtout, donnera lieu à une importante jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). En effet, le juge communautaire « ne s’arrête pas à l’apparence d’une situation juridiquement égalitaire » analyse Jean-Guy Huglo, conseiller référendaire à la Cour de cassation. Elle traque les inégalités cachées ou les discriminations indirectes, avec un outil économique : les statistiques. Pour la Cour, « il y a discrimination indirecte lorsque l’application d’une mesure, bien que formulée de façon neutre, désavantage en fait un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes ».
    En 1975, également, une directive du 17 février — modifiée en 1992 et en 1998 — vient définir les règles pour prévenir les licenciements collectifs avec notamment une consultation avec les syndicats et l’information de l’autorité publique. Deux ans plus tard, en 1977, la directive du 14 février assure aux travailleurs le maintien de leurs droits en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties. Enfin, en 1980, pour parer dans toute l’Union européenne à l’insolvabilité de l’employeur, la directive du 20 octobre édicte une garantie de paiement des créances impayées des salariés sous certaines conditions.

    La santé et la sécurité sur le lieu de travail, une des réussites de la politique sociale européenne

    Ce mouvement législatif se renforcera nettement, à partir de 1986, avec l’entrée en vigueur de l’Acte unique européen qui donne une impulsion nouvelle à la politique sociale. C’est tout d’abord l’importante directive du 12 juin 1989 qui définit un cadre général en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Sur ce sujet, une trentaine de directives ont ensuite été adoptées. Cette politique, qui de l’avis de tous est « une des réussites de la politique sociale européenne », a permis à la France de remédier sur certains points aux lacunes de sa propre législation en introduisant des garanties nouvelles pour les travailleurs. Elle a aussi généralisé au niveau européen certaines règles nationales comme, par exemple, l’intégration du concept de sécurité dès le stade de la conception des machines ou l’introduction d’une obligation de contrôle préalable des machines les plus dangereuses.

    Dans les années qui suivent, est publiée une série de directives qui s’attache à poser les contours d’un code du travail européen La directive du 14 octobre 1991 impose ainsi un écrit obligatoire pour la conclusion d’un contrat de travail dans les deux mois qui suivent l’embauche. En 1993, la directive du 23 novembre définit une terminologie commune en matière de temps de travail. Une définition harmonisée des temps de repos, du travail de nuit ou du travail posté est ainsi adoptée au niveau européen. En 1994, une directive du 22 juin harmonise les conditions de travail des moins de 18 ans. Le 22 septembre de la même année, l’établissement d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure d’information et de consultation des travailleurs est rendue obligatoire dans toutes les entreprises communautaires d’au moins 1000 salariés. Ce dispositif est, en soi, original car il laisse une large place à la négociation d’entreprise, la norme européenne n’ayant vocation à s’appliquer qu’à défaut d’accord entre les partenaires sociaux. En 1996, enfin, est adoptée la directive sur le détachement de travailleurs qui vient, en partie, résoudre l’épineux problème du dumping social dans le cadre d’une prestation de services. Quand une entreprise d’un État membre vient travailler dans un autre avec ses propres travailleurs, elle doit alor
    s respecter un noyau dur de règles impératives de protection.

    Le Traité de Maastricht, en 1993, va donner un nouvel élan à la politique sociale. A coté de l’Union économique et monétaire qu’il met en place et qui aboutit, quelques années plus tard, à la monnaie unique, ce texte s’accompagne d’un protocole sur la politique sociale qui institue une nouvelle possibilité d’avancée sociale. En effet, il donne pouvoir aux partenaires sociaux d’édicter eux-mêmes les règles (voir plus loin). Cette possibilité a permis de signer plusieurs accords qui seront ensuite transposées dans des textes européens : sur le congé parental en 1996, le temps partiel en juin 1997 et les contrats à durée déterminée en mars 1999.

    Avec l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, en 1999, c’est la question de l’emploi qui fait irruption dans les compétences communautaires, en devenant une « question d’intérêt commun ». Un objectif est clairement inscrit dans le traité : atteindre « un niveau d’emploi élevé » sans affaiblir la compétitivité. Pour cela, une stratégie coordonnée voit le jour, élaborée lors du sommet extraordinaire sur l’emploi, à Luxembourg en novembre 1997. Une avancée importante qui fait dire à Allan Larsson, ancien directeur général “emploi” à la Commission européenne,
    que « Amsterdam et Luxembourg ont représenté deux percées qui ont conféré aux politiques de l’emploi et des affaires sociales un nouveau rôle dans le développement de l’Europe. » Chaque année, en effet, des lignes directrices communes sont élaborées par la Commission européenne, puis déclinées et adaptées par chaque État membre dans un plan national d’action pour l’emploi (aujourd’hui renommé Plan national de réforme) ; les résultats étant ensuite évalués dans un rapport conjoint sur l’emploi réalisé par la Commission européenne et le Conseil des Ministres de l’UE.

    (NGV)

  • Signez la pétition pour les droits des handicapés !

    (B2) C’est sur ce site internet :
    www.1million4disability.eu

    Le Forum européen des personnes handicapées a lancé une campagne pour récolter un million de signatures dans toute l’Europe pour inciter les institutions européennes à se doter d’une législation communautaire plus forte pour la protection des droits des personnes handicapées.

    La campagne coïncide avec la présentation du dernier Eurobaromètre, publié à l’occasion du lancement de 2007, Année européenne pour l’égalité d’opportunités. On apprend que :  79% d’européens pensent qu’être une personne handicapée en Europe constitue un réel désavantage. 91% d’européens affirment que l’Europe doit intervenir afin de supprimer les barrières existantes pour les personnes handicapées.

    Richard Howitt, eurodéputé britannique et président de l’Intergroupe « Personnes handicapées du PE a été un des premiers à symboliquement apposer sa signature sur cette pétition a a promis tous le soutien nécessaire.

    La récolte de signatures, électronique et manuelle, continuera jusqu’au 4 octobre 2007, date de clôture officielle de la campagne. La pétition sera ensuite présentée au Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, au Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering, ainsi qu’à la Présidence portugaise de l’Union européenne (le Portugal préside l’UE au second semestre 2007.

    (NGV)
  • Le dossier « soins de santé » retiré de l’Agenda de la Commission

    (B2) « L’agenda de la Commission était très lourd ce mercredi », le dossier sur les soins de santé transfrontières a donc été reporté à une date ultérieure, l’année prochaine, en janvier sans doute. Avec
    la question très discutée du CO2, « il était difficile de mener de front deux dossiers aussi importants. » explique un porte-parole . De plus certains points méritaient d’être rediscutés. L’opposition frontale de plusieurs commissaires, de tous bords, de nombreux Etats membres — aussi dissemblables que le Royaume-Uni, le Danemark, l’Espagne ou la Slovaquie — de l’ensemble des partenaires sociaux (employeurs et syndicats) du secteur et des ONGs, il était plus qu’urgent effectivement de revoir ce dossier, mal ficelé, qui a des implications au-delà des droits des patients et entend revisiter en fait l’organisation et le financement de la sécurité sociale dans de nombreux pays, sans introduire de contrepartie pour les patients qui ne peuvent se rendre à l’étranger pour se faire soigner.

    (NGV)
  • Le non décompte des jeunes dans les effectifs est illégal

    (B2) La Cour de justice des CE a préconisé l’annulation de l’ordonnance de 2005 permettant de ne pas décompter les travailleurs les plus jeunes dans les effectifs. Cette mesure, mise en place par le gouvernement de Villepin (UMP), dans le cadre du « plan d’urgence pour l’emploi » pour encourager l’embauche des jeunes par les PME, visait à pallier l’effet de seuil dans les PME qui auraient été dispensées des obligations d’information et de consultation des travailleurs. Les cinq syndicats représentatifs (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO), avaient alors, en front commun, saisi la justice.

    La Cour estime que tant la directive 2002/14 (information et consultation des travailleurs) que la directive 98/59 (licenciements collectifs) prohibent ce dispositif. Elles s’opposent « à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés ». Si le premier texte laisse « aux États membres (le soin) de déterminer le mode de calcul des seuils de travailleurs employés, la définition même de la notion de travailleur » doit être commune. Quant au deuxième texte, il prévoit  « des prescriptions minimales » auxquelles les États membres ne peuvent déroger que « par des dispositions plus favorables aux travailleurs ». (CJCE, 18 janvier 2007, CGT et autres, affaire C-385/05)

    (NGV)

  • Vous avez aimé la directive Bolkestein? Vous adOOrerez la directive Kyprianou!

    (B2) On le croyait disparu, enterré. Non l’esprit libéral qui animait la directive Bolkestein souffle toujours… au bâtiment du Berlaymont, le siège de la Commission européenne… Ce 19 décembre, l’exécutif européen devrait, en effet, présenter une proposition de directive, préparée par le commissaire chypriote chargé de la Santé, Markos Kyprianou.

    La directive Kyprianstein. S’appuyant sur quelques caches-sexes, comme les « droits des patients dans les soins transfrontières » ou « la qualité des soins », ce texte vise en fait à faire éclater les frontières… qui demeurent entre un secteur de la santé, jugé trop fermé, au secteur lucratif et à aider les Etats qui le souhaitent à faire éclater leur modèle de sécurité sociale (détails voir mon post en septembre).

    Des visés très précises. Deux signes extérieurs tangibles éclairent l’intention des initiateurs de ce texte. Au lieu de préférer la voie d’ordinaire utilisée pour le remboursement des soins aux patients qui se rendent dans un autre pays de l’Union européenne, celle de la Sécurité sociale, ses auteurs ont préféré utiliser la base juridique du Traité, plus souple, du « marché intérieur » (l’article 95). Et, au lieu des habituelles DG Emploi et Affaires sociales (habituellement en charge des droits des patients pour la sécurité sociale), voire de la DG Marché intérieur (ce qui aurait été logique vu la base choisie), mieux armées pour ce type de projet, c’est la « petite » DG santé publique qui a été nommée chef de file de ce projet. Non armée en personnel spécialiste du financement et du droit de la sécurité sociale, cette DG est aussi très sensible aux intérêts des lobby industriels de la santé.

    Le service de santé et de sécurité sociale doivent être « normalisés ». Le service de communication de la Commission Barroso ne se cache d’ailleurs qu’à peine de cette vélléité de libéraliser le marché et de faire rentrer dans le rang commercial ordinaire les services de santé et de sécurité sociale. La lecture de l’agenda prévisionnel diffusé par la Commission européenne par cette semaine est on ne peut plus instructive. « Le projet de directive explique aux patients si et dans quelles circonstances ils peuvent choisir des fournisseurs à l’étranger. » Faut-il un commentaire supplémentaire. Dorénavant, vous ne direz donc plus « je vais chez mon médecin ou je vais à l’hopital » mais je vais chez « mon fournisseur » (ou « dealer » en anglais ou en… belge)

    Seule la suédoise Margot Wallström a osé dire Non!
    Selon les informations reçues de sources au plus haut niveau, les dernières réunions internes à la Commission, parfois animées, n’ont pas changé la donne. Seule la vice-présidente de la Commission,
    la suédoise, Margot Wallström a opposé une « réserve de fond » au texte, invoquant (à juste raison) plusieurs risques : l’opportunité du texte, base juridique risque de confusion, empiètement sur les
    compétentes des Etats membres… Elle a été soutenue, plus ou moins, par ses deux collègues socialistes, l’espagnol Almunia et le britannique Mandelson, concernés à plus d’un titre.

    Les pays les plus menacés à court terme sont, en effet, ceux où existe un système national de santé (type Royaume-Uni, Espagne,…), avec un fort financement public (scandinaves)  ou qui sortent d’un système tout public (ex-communistes).

     (NGV)
  • Le débat fait rage en Allemagne sur le salaire minimum

    (B2) Alors que l’Allemagne est un des derniers pays européens à ne pas avoir instauré un salaire minimum généralisé, la polémique bat son plein dans le pays après la conclusion d’un accord dans le secteur postal. Certains concurrents de l’opérateur public, Deutsche Post, ont menacé d’abandonner des projets d’extension (le néerlandais TNT), voire de procéder à des licenciements (Pin Group, filiale d’Axel Springer). Pour eux, la création d’un salaire minimum au 1er janvier 2008 va torpiller la libéralisation du marché du courrier et est un acte de concurrence déloyal.

    Pour JC. Trichet : le salaire minimum réduit la productivité
    Une mesure également jugée négative par le président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet:  « Mettre un salaire minimum à un niveau tel qu’il n’est pas en ligne avec la productivité réduit les chances d’emploi des chômeurs et travailleurs moins formés » a-t-il estimé, lors d’une conférence à Berlin rapportée par le Financial Times. Cette attitude et ces propos ont été dénoncés par le ministre du Travail et des Affaires sociales, Olaf Scholz (SPD), dans un entretien au Frankfurter Allgmeine Sonntagszeitung. « Si une augmentation de deux euros par heure empêche tout un modèle économique de fonctionner, alors […] ce modèle repose sur le dumping salarial. Si des licenciements ont lieu, j’espère que de nombreux salariés se défendront devant les tribunaux ».

    La stratégie de la coalition : pas à pas
    Le gouvernement de coalition CDU – SPD maintient sa stratégie: élargir branche par branche une disposition exceptionnelle (la loi transposant la directive sur les travailleurs détachés) qui permet de créer un salaire minimum dans les « secteurs particulièrement menacés par le dumping salarial ». Mais la question d’un salaire minimum général reste en débat. « Je suis sûr que l’évolution aboutira finalement à un salaire minimum légal et général », affirme M. Scholz. L’idée fait son chemin justifie le quotidien « Süddeutsche Zeitung », le 6 décembre. « Du SPD à la CDU en passant par les syndicats allemands et le Conseil des experts, tous ont évolué ». Une prise de conscience liée à la réalité sociale et salariale (difficultés des négociations salariales, notion de salaire décent, etc.) ainsi qu’à des contingences politiques et économiques. Des études montrent, en effet, que la « création d’un salaire minimum ne tue pas forcément l’emploi, au contraire, à condition d’être fixé au bon niveau, ni trop haut, ni trop bas », explique le quotidien de Münich.

    L’accord dans la poste
    Quelque 40.000 facteurs devraient bénéficier à partir du 1er janvier 2008 d’une rémunération horaire minimum comprise entre 8 euros (Allemagne de l’est) et 9,80 euros de l’heure (ouest), selon la nouvelle convention collective signée le 30 novembre entre le syndicat des services Verdi et la fédération patronale des services postaux (AGV) qui concerne uniquement les entreprises qui ont plus de 50% de leur activité consacrée au secteur postal. Disposition qui va être inclure dans la loi sur les travailleurs détachés.

    (NGV)
  • Flexicurité De la différence entre les mots et les actes…

    (B2) Alors que les 27 Chefs d’Etat et de gouvernement doivent approuver, lors du Sommet européen de Bruxelles ce 14 décembre, un ensemble de principes communs sur la flexicurité, ce concept très « mode » alliant flexibilité pour les entreprises (et les salariés) et sécurité pour les salariés (et les entreprises), il est bon de s’interroger sur la différence entre la théorie et la pratique. Se mettre d’accord sur un ensemble de principes communs pour la flexicurité, c’est assez facile, somme toute. Mettre en œuvre ces généralités, c’est plus délicat ! L’exemple du dernier Conseil des ministres du Travail et des Affaires sociales, le 5 décembre, l’a prouvé…

    Les textes sur la table du Conseil des ministres étaient importants : faciliter l’annualisation du temps de travail, tout en encadrant plus sévèrement les dérogations à un temps hebdomadaire trop abusif (l’opt-out actuel permet de faire des semaines de 78 heures!), permettre aux intérimaires de bénéficier des mêmes droits fondamentaux (salaire, conditions de travail, accès aux services sociaux…)
    que les salariés permanents et octroyer aux travailleurs qui franchissent les frontières des droits à retraite supplémentaire, n’est-ce pas justement la combinaison de la flexibilité et de la sécurité ? Et bien, non !

    Les ministres allemand et britanniques du Travail (pourtant membres du Parti socialiste européen) ont tenu à apposer, le 5 décembre, leur ferme opposition à ces mesures. L’Allemagne (soutenu par le Luxembourg) veut instaurer un âge minimal de 25 ans et un délai de carence de 5 ans pour bénéficier du droit aux retraites complémentaires dans un autre Etat membre. Le Royaume-Uni (soutenu par l’Irlande et l’Allemagne) revendique de n’appliquer l’égalité de traitement aux travailleurs temporaires qu’après six mois de contrat. Soit quasiment jamais, car la plupart des missions d’intérim sont plus courtes.

    Autrement dit : moins le travailleur prend de risques (fonctionnaire, permanent), plus il a de droits (salaires, primes, formation, retraites…) ; davantage il est flexible, moins il bénéficie de ces avantages. Jeunes, intérimaires, migrants, seniors… sont, tout simplement, victimes d’un traitement « discriminatoires ». Incompréhensible!

    (NGV)
  • Temps de garde, le temps des sanctions se rapproche… pour les Etats membres

    (B2) Malgré tous les efforts de la présidence portugaise de l’UE, les 27 Ministres du Travail et des Affaires sociales ont échoué, le 5 décembre, une nouvelle fois, à se mettre d’accord sur un nouveau texte pour le « travail intérimaire » et la modification de la directive « temps de travail » de 2003. L’opposition des Britanniques (Gordon Brown a menacé les Portugais de ne pas ratifier le Traité de Lisbonne) alliés aux Allemands (un échange de bons procédés datant de la directive OPA) a eu raison des vélléités d’un accord global. Cela signifie que la jurisprudence de la Cour de justice des CE sur les temps de garde (et chambres de veille) demeure applicable : le temps de garde, même inactif, doit être considéré comme du temps de travail. Le commissaire européen pour l’Emploi, Vladimir Spidla, n’a d’ailleurs voulu laissé que quelques semaines aux Ministres pour se mettre d’accord. « Je compte en jours et en semaines, pas en mois » a-t-il affirmé. Faute de quoi, il a confirmé sa volonté de « lancer des procédures » contre les pays en infraction. « Seuls deux Etats membres sont en conformité avec la directive et la Commission en tant que gardienne des Traités ne peut rester inactive », a-il ajouté. « Message bien reçu » lui a répondu le ministre français du Travail, Xavier Bertrand, qui s’est montré ouvert au compromis — « tout ce que nous sentons possible et à portée de main ne sera plus demain » — pour faire passer cette modification, jugée indispensable, par nombre d’Etats européens, notamment à l’est (Pologne, République tchèque, Hongrie) confrontés à d’importants mouvements de grogne dans le secteur santé – social.

    (NGV)
    (photo : © Conseil de l’Union européenne)