Catégorie : Politique sociale

  • Services de santé : quelle action future ?

    (B2) A la lecture de la synthèse sur la consultation menée par la Commission européenne sur les services de santé et de certaines propositions, on ne peut être que perplexe.

    1° L’ampleur des problèmes révélés touche à tous les pans de la société : de la responsabilité médicale au cadre de planification des soins, en passant par l’information des patients et des professionnels. Au point qu’on peut se demander si chacun des problèmes traités ne mériterait pas à lui seul une initiative, législative ou non, à supposer que la plus value communautaire soit prouvée. Le chantier semble immense !

    2° Il existe un manque de données de base objectives (combien de personnes ont été soignées mais surtout combien d’actes de soins et pour quel montant, dans quelles spécialités…) et de données subjectives (la population veut-elle vraiment accéder à des soins au-delà des frontières ?) qui permettent difficilement d’avoir une idée sur les besoins et l’impact de tel ou telle initiative.

    3° Les points de vue exprimés ressortent clairement du syndrôme Nimby (Not in my back yard : pas chez moi). Tout le monde est d’accord pour qu’une solution communautaire soit trouvée au problème qu’il subit mais réfute une telle solution pour les problèmes qu’il cause. Exemple : le risque de « l’importation » de patients est souvent évoqué (comme facteur de déstabilisation du système de soins…) mais celui de « l’exportation » l’est beaucoup moins. A l’inverse, la question de la fuite des cerveaux ne préoccupe que les pays de départ, pas ceux d’arrivée. Et si les organisations professionnelles sont d’accord pour évoquer la question de la responsabilité, elles préfèrent des instances de conciliation légère, type réseau Solvit, pour les régler.

    4° Enfin, si certaines propositions suscitent des avis divergents, ce qui est logique, d’autres encore relèvent plutôt des fausses bonnes idées, impossibles à mettre en oeuvre en pratique au niveau européen (tout simplement car elles n’existent pas déjà au niveau national ou relèvent d’une planification, dépassée, à la soviétique).

    Foin de pessimisme. Des solutions peuvent s’ébaucher. Ne les as-t-on pas trouvé dans d’autres domaines, comme le transport et la sécurité maritimes, où les mêmes questions de responsabilité, d’inspections de qualité, de reconnaissance des contrôles, des compétences professionnelles, d’information des usagers… se posent.

    Mais il reste plusieurs difficultés :

    1° Chaque décision doit être pesée au millimètre près tant le poids de la santé pèse sur les finances publiques (entre 10% et 20% du budget) et l’économie de chaque Etat membre (entre 9 et 10% du PIB) et connaît une croissance soutenue. Ne pas encadrer la mobilité des patients ou l’encourager sans retenue ne serait pas sans conséquence sur les finances publiques.

    2° Il y a une contradiction réelle entre la façon dont les systèmes de santé fonctionnent (planification, contrôle des soins, des soignants et des patients) et les principes de liberté inscrits dans les traités européens. Lors de la conception des traités, il y a 50 ans, les systèmes de soins étaient organisés d’une telle façon qu’il paraissait évident qu’ils échappent à ces règles. Aujourd’hui, tant l’évolution économique qu’idéologique, consacrée par une jurisprudence européenne, ajouté à un manque certain d’anticipation des gouvernements et la crispation des organismes de sécurité sociale (qui ont souvent très peu joué le jeu de la transparence, de l’information des patients, voire ont violé délibérement les règlements européens) conduisent à cette impasse. Le fonctionnement des systèmes de santé est, par nature, anticoncurrentiel et il doit se plier à des règles faites pour le secteur concurrentiel, le droit des citoyens à se faire soigner et des professionnels à obtenir le paiement de leurs actes connaît une limite : celui des contribuables (souvent les mêmes) à le financer.

    3° Cette contradiction se marque au sein même de la Commission et des institutions européennes
    plus généralement. Tandis que la DG Sanco mène sa consultation, la DG Markt multiplie les infractions dans le domaine médical (numerus clausus ou propriété des pharmacies par exemple) et la DG Emploi continue de mener à bien la réforme du règlement d’application sur la coordination des régimes de sécurité sociale. Le tout sans coordination apparente.

    Quelles priorités ?
    Tout l’intérêt de cette consultation est, donc, d’appuyer sur ce type de problèmes, mis sous le boisseau jusqu’à la directive Services, proposée par Frits Bolkestein. Parmi les nombreuses propositions issues de la consultation, tentons de dégager quelques lignes forces :

    1° L’information des patients, suscite un quasi-consensus et peut facilement trouver place dans un instrument obligatoire (créant une obligation d’information sur les soins, les conditions de prise en charge, d’autorisation préalable, fixant les droits et délais de recours, d’une instance de résolution des litiges). Complétée par la Charte européenne des patients, elle concourt à l’Europe des citoyens voulue par le président de la Commission.

    2° La codification de la jurisprudence de la Cour de justice sur le remboursement des soins, prise en compte déjà partiellement dans la réforme du règlement de coordination de sécurité sociale (règlement 883/04), devra être complétée, par un additif au règlement 883/04 et/ou une directive ou un règlement, ce dernier pouvant préciser les raisons justifiant l’obligation de délivrer d’une autorisation préalable ou permettant de la refuser.

    3° L’encadrement de la liberté d’établissement de prestation de services apparaît nécessaire, afin d’éviter l’afflux des plaintes ou des abus des Etats membres. C’est sans doute le point le plus délicat. Elle pourrait trouver un débouché, à défaut de directive, sous forme de lignes directrices.

    4° Un encadrement des conditions de transfert des patients dans un Etat membre à un autre devra être prévu, soit sous forme de directive, soit sous forme de convention-cadre, prévoyant des solutions particulières pour les zones frontalières.

    5° L’établissement d’une méthode ouverte de coordination et d’expériences pilotes pourrait inclure l’iSanté, la recherche sur la terminologie européenne ou l’établissement de centres de référence.

    (NGV)
  • Et pourquoi pas mettre en place un « Médiateur des citoyens » ?

    (B2) L’Europe des résultats, l’Europe concrète, l’Europe des citoyens, les mots sont toutes les lèvres des dirigeants européens. Malheureusement, les résultats sont encore mitigés.

    La bonne volonté est présente, c’est indéniable, et quelques projets ébauchés. Mais l’Europe dispose-t-elle vraiment de tous les leviers, à commencer par celui, primordial, de pouvoir répondre aux problèmes concrets qui touchent le citoyen confronté à une question européenne, dans son pays ou dans un autre.

    Remboursement des soins ou attribution de bourse d’études, non reconnaissance des permis de conduire ou des diplômes, non-respect des normes sociales européennes, bien souvent, il ne s’agit que de « petits » problèmes, qui ne se traduisent pas nécessairement par une infraction caractérisée de l’Etat ou des Etats concernés. Les textes ont été transcrits ; simplement ils ne sont pas appliqués ou mal appliqués. Parfois il y a de la mauvaise volonté des administrations chargées d’appliquer la réglementation européenne, parfois une incompréhension ou une mauvaise connaissance des textes, ou alors chaque Etat concerné se renvoie la balle estimant que le problème se situe chez l’autre. L’Europe ne doit pas cependant s’y tromper. En ne résolvant pas ces petits problèmes de la vie de tous les jours des Européens, elle laisse s’ancrer l’impression d’un « Bruxelles » éloigné des préoccupations quotidiennes ou dont les décisions ne sont pas appliquées. Elle impulse aussi, à rebours, une mauvaise image de la mobilité européenne qui, plus que tout, décourage d’éventuels candidats au départ.

    Tracasseries administratives, retards dans les papiers, différences d’analyses dans les droits sociaux devraient être traqués avec autant d’acharnement, les dévoiements des administrations rendus publics, surtout en matière de prestations sociales, tout comme sont traquées actuellement les infractions aux règles de concurrence.

    Bien sûr, de sages esthètes répondront : il existe déjà la procédure en manquement et les citoyens peuvent déposer une plainte à la Commission. Mais cela ne peut suffire. Outre que cette procédure est très lourde, dure plusieurs années, elle ne résout souvent pas concrètement le problème du ou des citoyens concernés. De plus, elle se déroule dans une certaine opacité. Les mises en demeure, voire les avis motivés ou les saisines de la Cour de justice, ne sont pas tous publiés. Ce qui nuit à leur effet pédagogique de sanction publique.

    Il faudrait donc faire preuve d’une ingéniosité, d’une imagination nouvelle pour résoudre certaines questions où la question du droit pur – Qui a raison ? Qui a tort ? – puisse s’effacer au profit de l’intérêt du citoyen européen. Il faudrait une autorité capable de jauger si la plainte est fondée et y chercher un remède équitable, capable aussi de faire jouer de sa légitimité. Une autorité qui pourrait passer un coup de téléphone à l’administration concernée, ou à son responsable politique, pour lui démontrer l’inanité de telle position. Et un rapport public qui puisse, chaque année, mettre en évidence les faits répétitifs et les « histoires à succès », ce qui pourrait certainement contribuer à la meilleure application de la réglementation communautaire.

    Reste à savoir comment mettre en place ce « Médiateur des citoyens ». Faut-il pour cela renforcer le Médiateur européen qui n’est compétent qu’en cas de mauvais fonctionnement des institutions communautaires. Ou faut-il qu’une institution se saisisse de ce vide et se dote d’une instance adéquate : ce serait le rôle de la Commission, mais pourquoi pas du Parlement ? Faut-il une formalisation juridique « lourde », par les traités fondamentaux ? Ou un simple accord interinstitutionnel, voire une simple modification du règlement interne de l’institution concernée suffirait-il … Inconstablement un chantier doit s’ouvrir.

    (NGV)
  • [Jurisprudence] Nouvel arrêt (Grèce) sur la libre circulation des patients en Europe

    (B2) « Une législation d’un État membre, qui exclut tout remboursement, par un organisme national de sécurité sociale, des frais occasionnés par l’hospitalisation de ses assurés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre » est contraire au principe de libre prestation de services a estimé la Cour de justice des CE (arrêt du 19 avril 2007, Stamatelaki, C-444/05).

    Ce jugement s’inscrit dans une jurisprudence constante mais insiste en particulier sur la question du contrôle et conventionnement des établissements privés à l’étranger.

    Les faits – Souffrant d’un cancer de la vessie, le grec Dimitrios Stamatelaki, avait été hospitalisé en 1998 au London Bridge Hospital, un établissement britannique privé mais avait vu sa demande de remboursement des frais engagés (13 600 £, un peu plus de 20 000 euros) refusée par sa caisse d’assurance maladie.

    La législation grecque prévoit, en effet, que si un patient affilié, en Grèce, à un organisme social reçoit des soins dans un établissement public ou dans un établissement privé conventionné en Grèce, il ne doit débourser aucune somme. Mais il en va différemment lorsque ce patient est hospitalisé dans un établissement de soins privé situé dans un autre État membre, l’intéressé devant alors s’acquitter des frais d’hospitalisation sans bénéficier d’une possibilité de remboursement. Si l’établissement privé n’est pas conventionné, il n’y a pas de remboursement, sauf en cas d’urgence. Cette exception n’existe pas pour un établissement situé à l’étranger.

    La Solution :

    Restriction à la libre prestation de services – Pour la Cour, il y a bien une restriction à la libre prestation de services. La réglementation grecque « décourage, voire empêche, les assurés sociaux de s’adresser aux prestataires de services hospitaliers établis dans des États membres autres que l’État membre d’affiliation et constitue, tant pour ces assurés que pour ces prestataires, une restriction à la libre prestation des services ».

    Pas de justication d’intérêt général – Cette restriction ne peut se justifier par une des trois raisons impérieuses d’intérêt général déjà reconnues par la Cour :
    1) « le risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale » ;
    2) « l’objectif de maintenir un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous », avec un niveau élevé de protection de la santé ;
    3) « le maintien d’une capacité de soins ou d’une compétence médicale sur le territoire national essentiel(le) pour la santé publique, voire pour la survie de sa population ».

    Conventionnement par le pays des soins – La Cour refuse d’élever au rang de raison impérieuse d’intérêt général l’argument du gouvernement grec soulignant l’absence de contrôle, par les organismes de sécurité sociale grecs, de la qualité des soins dispensés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre et l’absence de vérification de la possibilité, pour les établissements hospitaliers conventionnés, de fournir un traitement médical approprié, identique ou équivalent. « Force est de constater – souligne la Cour – que (ces) établissements de soins privés sont également soumis, dans les autres États membres, à des contrôles de qualité et que les médecins établis dans ces États, et qui interviennent dans ces établissements, offrent des garanties professionnelles équivalentes à celles des médecins établis en Grèce », en particulier, depuis la directive de 1993 sur la reconnaissance mutuelle des diplômes

    Remboursement sans autorisation préalable – La Cour a refusé d’examiner un argument du gouvernement belge qui estimait que cette affaire devait être examinée sous l’angle du règlement n° 1408/71 (application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs qui se déplacent dans un autre Etat membre) précisant les modalités de l’autorisation préalable. Faisant fi de l’absence de demande d’autorisation préalable, la Cour estime que le litige en cause « a trait uniquement à l’absence de prise en charge, par un organisme grec de sécurité sociale, de soins prodigués dans un établissement privé situé à l’étranger ».

    (NGV)
  • La Commission a-t-elle mis l’Europe sociale en panne ?

    (B2) Deux ans et demi après la mise en place de la nouvelle Commission « Barroso », premier Bilan  » à « mi-parcours ».

    Malgré la (ré)apparition de la thématique « sociale » dans les propos des politiques, force est de constater que les faits démentent cette impression. A mi-mandat de la Commission Barroso (intronisée en novembre 2004, son mandat va jusqu’au 31 octobre 2009), l’agenda social 2005-2010, qui n’était déjà pas très ambitieux ni audacieux pour remplir les objectifs définis au sommet européen de Lisbonne, est encore loin d’avoir rempli ces promesses. (Nb : dans le système communautaire, c’est la Commission qui a le pouvoir d’initiative législative, et elle seule. Pas de proposition de sa part = aucune proposition)
    De nombreuses propositions inscrites à ce calendrier ont, pour l’instant, été repoussées. Exemples :
    – la révision de la directive de 1994 sur les comités d’entreprise européens ;
    – l’initiative concernant la protection des données à caractère personnel des travailleurs (prévue pour 2005) ;
    – la mise à jour des directives de 2001 (transferts d’entreprise) et de 1998 (licenciements collectifs), ainsi que la codification des dispositions sur l’information et à la consultation des travailleurs ;
    – des initiatives visant à favoriser encore le développement et la transparence de la responsabilité sociale des entreprises ;
    – la proposition pour mettre à la disposition des partenaires sociaux un outil pour formaliser la conduite et les résultats de la négociation collective transnationale ;
    – ou encore, l’organisation annuelle d’une réunion de tous les acteurs concernés sous forme de forum pour faire l’évaluation de la mise en oeuvre de l’Agenda.

    Reports, retraites, gels. L’annonce de reports successifs sur certains dossiers sensibles aggrave ce sentiment d’inaction, l’exemple le plus frappant est la consultation sur l’inclusion active et les revenus minimum ; prévue en 2004-2005, son lancement s’est effectué finalement en 2006, la deuxième phase a été repoussée à fin 2007 ! Deux sujets— le statut de la mutualité européenne et celui de l’association européenne — ont été retirés dans le cadre de l’exercice « Mieux légiférer ». Quant aux différents rendez-vous fixés par les directives existantes, ils ne sont souvent pas respectés. La deuxième phase de consultations sur la directive sur le cancer n’a pas été lancée (la première s’est achevée en 2004). Le réexamen et la révision de la directive « maternité » est tombé aux oubliettes — le rapport publié en 1999 faisait alors écho de problème de définition et de droits liés au travail mais aucune action de révision n’a été engagée.

    Cinq réalisations. Au chapitre des réalisations, le bilan reste faible. Certes on peut noter la mise en place d’un nouvel organisme, l’Institut pour l’égalité entre hommes et femmes, et la transformation de l’ancien Observatoire sur les phénomènes du Racisme, en Agence des droits fondamentaux, au mandat élargi à toutes les questions de discriminations. La création d’un Fonds d’ajustement à la mondialisation – vieux projet remontant à la Commission Prodi – Barnier voire aux années Delors – est un apport sans doute plus majeur, de même que l’est la décision, prise au titre des politiques de concurrence, sur les aides à certains services publics et sociaux (paquet Kroes-Monti). La poursuite de la réforme importante des règlements sur les régimes de sécurité sociale, pour discrète qu’elle soit, est aussi notable. Le dialogue social, fonctionnant au ralenti, a cependant permis de déboucher sur deux accords généraux — le stress au travail (2004) et le harcèlement (2007) — et quelques accords sectoriels (silicate…).

    Célébrer plutôt que réaliser. Mais la succession d’années commémoratives s’enchaînant les unes et autres — mobilité, égalité des chances, inclusion sociale — dont la répétition efface le coté « mobilisation » et l’élévation d’une méthode de travail – la méthode ouverte de coordination – au rang d’objectif n’apparaissent pas comme un signe de dynamisme.
    Et, si plusieurs communications ont été publiées (détachement des travailleurs, services sociaux d’intérêt général, services de santé, réalités sociales), leur impact est rarement concret ; elles fixent la doctrine, enclenchent la discussion mais n’ont pas d’effet juridique.

    Au final… Un bilan donc très maigre au regard des enjeux vitaux pour la compétitivité (jeunesse, conciliation travail – famille, vieillissement), et des objectifs (lutte contre la pauvreté ou l’échec scolaire, formation permanente, emploi des jeunes et minorités…) rappelés régulièrement lors de chaque sommet européen

    (NGV)
  • Belgique condamnée sur la directive « information consultation travailleurs »

    (B2) La Cour de justice européenne a condamné, le 29 mars, en manquement, la Belgique pour n’avoir pas transposé dans les délais la directive de 2002 sur l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (affaire C 320/06). Le délai de transposition était fixé au plus tard au 23 mars 2005. Les autorités belges avaient d’abord argué à la Commission européenne que « leur législation était déjà en grande partie conforme, dans ses principes, aux nouvelles normes européennes ». Puis, reconnaissant que la transposition de la directive n’était que partiellement assurée en droit interne, elles avaient assuré mettre « tout en œuvre pour que les mesures nécessaires soient adoptées dans les meilleurs délais » . Mais n’avaient finalement pas informé la Commission des mesures prises. Condamnation somme toute logique et dans le droit fil de la jurisprudence.

    (NGV)
  • Services publics, le projet de la Commission : Un Canada-Dry de directive

    (B2) Plutôt qu’une directive sur les Services d’intérêt général, la Commission pourrait proposer, une autre méthode, originale ! : faire endosser les principes communs des SIG dans un texte prenant la forme d’un accord interinstitutionnel ou d’une déclaration conjointe, des trois institutions (Conseil, Parlement, Commission). C’est le sens actuel du projet de communication sur les SIG, qui circule dans les services de la Commission.

    Quelle sera exactement la valeur de ce texte ?

    1° On peut difficilement concevoir que ce texte puisse engager les Etats membres au-delà d’un aspect politique. Donc pas d’effet contraignant, et de poursuite possible en cas défaut d’application des dispositions.

    2° Ce texte ne pourrait ainsi engager que les instances signataires, à commencer par la Commission. Mais, il est bien précisé que les règles actuelles de la concurrence ou de la libre circulation ne peuvent être entravées par l’application de ces principes. Ce qui ne résout donc pas ce qui est un des points principaux de friction sur les services publics: les problèmes de frontière avec les services concurrentiels et privés.

    3° Enfin, en l’état du projet, les huit principes communs sont exprimés en termes assez généraux, plus généraux que n’avait pu le faire le précédent Livre blanc sur les services d’intérêt général. Et il est délicat de supputer de leur application réelle.

    (NGV)

  • Dans les coulisses de la déclaration : le social a failli troubler la fête

    (B2) Qu’est-ce qui a suscité le plus de remous pour la rédaction de la déclaration de Berlin qui a été adoptée le 25 mars à Berlin. L’euro ? Que nenni. « C’était un faux problème. Même les Britanniques n’ont jamais fait de problème là-dessus », confie un diplomate. L’immigration, comme demandée par les Espagnols ? Il n’y avait pas de problème pour faire figurer ce mot. En fait, dans le dernier round de rédaction, à peine une semaine avant le début du Sommet de Berlin, c’est le fameux « modèle social » qui a suscité un formidable tir de barrage de Tony Blair. Au point que si ces deux élements figurent dans le texte final, ils ne sont nullement côte à côte. La déclaration mentionne ainsi que « nous voulons préserver notre idéal européen de société (…). Ce modèle européen concilie réussite économique et solidarité sociale ».

     (NGV)
  • Le taux de chomage européen n’est pas le bon, il pourrait être augmenté

    (B2) La correction du taux de chômage en France de l’Institut national de statistiques (Insee) va obliger à une correction du taux de chômage européen. Ce qui irrite quelque peu les responsables de la statistique européen. Cela fait désordre dans le petit monde statistique européen, déjà mis à mal par des dérapages sur les chiffres de l’inflation (Grèce, Italie).

    France, le plus mauvais élève européen ?

    D’ordinaire les corrections entre les enquêtes mensuelles et trimestrielles sont assez faibles, de l’ordre de 0,1 à l’échelle d’un pays, ce qui à l’échelle européenne ne change pas le résultat de la moyenne. Si on prend les chiffres publiés dans la France (cf. Canard Enchaîné, Le Monde), le taux de chômage pour 2006 ne serait pas en France de 8,6% (source Insee) ou de 9,0 (source:Eurostat) mais de 9,8%, soit une différence de 0,8 à 1,2 point pour la France et à l’échelle européenne, cela représente une hausse de l’ordre de 0,15 % pour le taux de chômage européen (le marché du travail français représente, en effet, 18% de la zone Euro, et 12 % de l’UE à 25). Ce qui referait repasser la moyenne européenne au-dessus de la barre de 8%.

    Taux de chômage dans les pays d’Europe depuis 1995 (source Eurostat)

    Dans la comparaison européenne, la France passe ainsi au rang du troisième plus mauvais élève (après la Pologne et la Slovaquie, 12,8 et 12 % respectivement en décembre 2006). Elle devient aussi le seul pays située dans la tranche au-dessus de 6% dont le chômage ne décroit pas. Tous les partenaires proches situés dans des taux comparables (Allemagne, Belgique, Italie…) voient leur taux de chômage décroître.

    (NGV)

  • Sommet social à Bruxelles : Merkel fatiguée, Barroso blablate et les partenaires sociaux s’ennuient

    (B2) La réunion du sommet tripartite social a été expédiée. Avant même sa fin, la Commission européenne avait d’ailleurs déjà publié un communiqué se félicitant du résultat du dialogue social. Idem pour les diplomates du Conseil européen qui avaient déjà intégré, 10 jours avant la réunion, son résultat (sans surprise).

    Lors de la présentation à la presse, Angela Merkel paraissait on ne peut plus fatiguée et s’en est tenue à de vagues généralités sur la flexicurité, la mondialisation, la nécessité du dialogue social. Interpellée par les journalistes sur la modération salariale, les discriminations entre salariés de sous-traitants et les autres ou Airbus, elle a refusé de répondre. De même que José-Manuel Barroso, elle s’est cramponnée à des chiffres de la croissance (en hausse) ou du chômage (en baisse) pour proclamer son optimisme indéfectible dans la… stratégie de Lisbonne.

    Quant aux partenaires sociaux, leur temps de parole a été très limitée. Tant Ernest-Antoine Seillère pour BusinessEurope (patrons privés) et plus encore John Monks pour la CES (syndicats) ont eu une portion congrue du temps de parole. L’UEAPME était réduite au silence et la CEEP (employeurs publics) avait choisi de ne pas venir à la conférence de presse. De la même façon, le vice-chancelier fédéral, F. Müntefering, et le commissaire européen à l’emploi, V. Spidla, ont fait acte de muets….

    Alors inutile, cette réunion ? Ce serait trop facile… La réunion a un intérêt, associer, tenir informé les partenaires sociaux du sommet européen. Mais assurément il y a un problème de méthode et de contenu à régler. De méthode, car on ne peut mêler des sujets sociaux avec tous les sujets à l’ordre du jour d’un Sommet, du Proche-Orient à la flexicurité. De contenu, également, un ordre de jour, un peu plus dense, précis, avec des décisions attendues pourrait être programmé. Quitte à aller un échec s’il n’y a pas d’accord. Mais un tel règne du vide est néfaste pour tout le monde. Pour la crédibilité de l’Europe chez les citoyens. Pour la crédibilité de l’Europe sociale et des partenaires sociaux aux yeux des autres acteurs européens.

    (NGV)
  • La Slovaquie rejoint le club des Neuf

    (B2) La Slovaquie pourrait signer prochainement la déclaration des neuf Etats membres sur l’Europe sociale (voir le 14 février). Cela ne fait certes pas l’unanimité. Mais c’est un signe. Un signe certain que la question sociale n’est pas toujours une ligne de fracture entre nouveaux et anciens Etats membres. Autre signe : la Slovaquie pourrait être des premiers Etats à déposer un dossier de demande de subvention au Fonds d’ajustement à la mondialisation, pour son industrie textile victime de la concurrence mondiale.

    (NGV)