Catégorie : Politique sociale

  • Ou est passé le revenu minimum dans les conclusions du Sommet européen

    (B2) Chacun sait que les conclusions du sommet européen sont rédigées avant l’heure dans des cercles discrets de diplomates. L’essentiel se nichant souvent dans le détail ou la virgule. Dans le domaine social, la discussion pour le sommet du 8 mars porte essentiellement sur la notion de « revenu minimum ». Faut-il l’inclure ? Et comment ?

    Dans les conclusions du sommet du 8 mars (version du 27 février), un chapitre complet sera consacré à « renforcer l’emploi et moderniser le modèle social européen » mentionnant diverses données : la nécessité du « travail de qualité », de trouver la bonne politique de flexicurité face aux besoins du marché du travail, de mieux prendre en compte les « objectifs sociaux communs dans l’agenda de Lisbonne », etc. Tous éléments assez connus, somme toute, mais redits sans doute avec un peu plus de vigueur que lors des précédents sommets.

    Un des points principaux de discussion tourne autour de la place donnée au « revenu minimum » élargi, au fil des discussions et des mois à la notion de « ressources minimales ».

    Un premier projet mentionnait que les « standards de ressources minimums devaient être sauvegardés ». Le dernier projet en date a largement abaissé cette ambition en parlant d’une « attention soutenue à l’inclusion active, incluant des niveaux adéquats de ressources minimum pour tous… ».

    Autrement dit de la nécessité de préserver une norme on est passée à la possibilité du possible…

    (NGV)
  • Quand l’opt-out sur le temps de travail était provisoire…

    (B2) Quand un ancien ministre du Travail, chrétien démocrate, devenu député européen, rencontre un ancien leader syndical, devenu conseiller du Ministre italien, dans les couloirs du Parlement européen, de quoi parlent-ils ?… du temps de travail. Et plus exactement de l’opt-out britannique.

    Comme le raconte le portugais José Albino Silva Peneda, qui présidait alors le conseil des ministres en 1992 à Emilio Gabaglio (ancien responsable de la Confédération européenne des syndicats et aujourd’hui président du Comité de l’emploi – qui regroupe les représentants des Etats membres) : « Je me souviens très bien des conditions de discussion. L’opt-out est arrivé sur la table pour convaincre nos amis britanniques. Il s’agissait dans l’esprit de tous d’une mesure provisoire, de l’ordre de deux années, le temps que les Britanniques ratifient le protocole social. Et nous étions tous d’accord autour de la table pour revoir cette dérogation à l’issue des deux années. (…) Malheureusement cela n’a pas été le cas ». Et l’arrivée des nouveaux Etats membres a changé la donne.

    La révision de la directive sur le temps de travail, est bloquée sur la table du conseil des ministres européens de l’Emploi, depuis le 7 novembre 2006. Elle pourrait ressurgir comme priorité sous la présidence portugaise. « La meilleure base pour reprendre la discussion – explique Silva Peneda – serait de reprendre la position du Parlement ».

    (NGV)

  • [Analyse] Europe 2017 – Et si l’avenir démographique n’était pas gris mais rose

    (cet article s’inscrit dans une série d’articles destiné à publication dans Europolitique autour de l’Europe en 2017)

    A regarder les courbes des jeunes et des seniors se croiser, l’une plongeant doucement, l’autre grimpant vers les sommets, jusqu’à atteindre la proportion de deux actifs pour un senior (en 2044), l’avenir ne paraît pas radieux. Pourtant, le “scénario unique” d’un vieillissement dramatique, sclérosant petit à petit l’économie européenne, doit être relativisé.  Deux phénomènes pourraient, en effet, émerger dans certains Etats membres : l’un jouant en faveur d’un retour de la natalité, et, donc de la croissance; l’autre jouant en sens inverse, avec le poids croissant des personnes âgées et dépendantes, sauf à ce que leur « solvabilisation » n’en fasse un marché « émergent ».

    Le retour de la natalité existe-t-il ?

    Le scénario communément admis d’un déficit inexorable de la natalité est statique. Partant du taux de natalité actuel, le modèle employé conduit à un taux de 1,6 enfant par femme dans l’Europe des Vingt-cinq d’ici 2030. C’est sans tenir compte d’autres évolutions possibles, comme le soulignent certains démographes. La fertilité est une « question ouverte », pour Wolfgang Lutz, directeur de l’Institut viennois de démographie, qui explique que la baisse de la natalité est, en partie, due à un report des naissances chez les femmes. « Ce “tempo” de la fertilité a un impact significatif et peut être vu comme une variable notable ». Selon l’ONU, après une baisse dans les années 2000-2010, le taux remonterait pour atteindre 1,85 en moyenne. Des pays comme la France, l’Irlande et la Suède ont déjà dépassé ce seuil, avec un taux proche du renouvellement des générations, à 2,1.

    Ce retour de la natalité mérite d’être étudié car ces trois pays n’ont, a priori, rien en commun : ni le fond philosophique, ni la tradition familiale et sexuelle, ni la politique socio-économique ou de migrations, ni le niveau économique. Le démographe Jean-Claude Chesnais distingue « trois Europe(s) de la fécondité » : l’« Atlantique » (France, Royaume-Uni, Benelux, pays nordiques) avec des indicateurs conjoncturels de fécondité proche du remplacement des générations (1,6 à 1,9) ; la Germanique (Allemagne, Autriche, Suisse) avec 1,3 à 1,4 enfants en moyenne par femme ; enfin la « Périphérique » du Sud et de l’Est avec 1,1 à 1,2 enfants par femme. Un découpage qui correspond « précisément à l’effort public déployé en faveur des jeunes parents : là où les dépenses sociales consacrées à l’enfance sont de l’ordre de 1 % du PIB voire moins (Italie, Espagne, Etats Baltes, Russie), la fécondité est la plus basse du monde ; inversement, là où elles dépassent 4 % du PIB, la fécondité se trouve dans la première catégorie ». La solution serait-elle aussi simple ?

    L’efficacité des politiques continues
    Pour être efficace, complète François Héran, directeur de l’Institut français d’études démographiques (INED), une politique familiale doit être « continue (les couples n’ont plus confiance si les mesures durent quelques années), universelle (ne pas viser seulement les couches de la population les plus pauvres), lisible (l’éventail des mesures doit rester cohérent) et faire l’objet d’évaluations régulières (tâche difficile…) ». Outre les incitations financières de la politique familiale, les leviers d’une natalité plus active seraient alors la mise à disposition libre de certains biens publics, comme l’école dès l’âge de trois ans, la scolarité à journée complète ou un urbanisme adapté aux enfants. A cette liste, qui pourrait constituer l’embryon d’une politique familiale de l’UE, on pourrait y ajouter la conciliation des vies professionnelle et familiale (congé parental, aménagement du temps de travail, etc.). Trois obstacles majeurs réduisent la fécondité : « les obstacles à l’émancipation des jeunes » (accès à un logement autonome, système de garde), le chômage et la précarité et « la rigidité des structures familiales qui limitent les capacités d’action des femmes. Croire qu’elles doivent être mariées pour avoir des enfants et doivent rester à la maison pour les élever sont les deux piliers d’une vision familialiste très ancrée dans les pays de basse fécondité ».

    Une jeunesse à employer
    Si la natalité repartait, les questions d’emploi – comment trouver du travail pour tout le monde -, et de la formation – où trouver des moyens – (re)deviendraient centrales avec des interrogations sur les types d’emploi et de formation à promouvoir, sur l’opportunité d’incitations plus « contraignantes », etc. Mais, la mondialisation va obliger l’Union à élargir son champ de réflexion. Le développement des secteurs « high tech », présenté comme une partie de la solution, va se heurte, en effet, à l’existence dans les pays émergents (Chine, Inde…) d’une main d’œuvre formée aux meilleures écoles, capable de prendre le relais, voire de supplanter, les cadres supérieurs européens. Par ailleurs les réservoirs d’emplois, non délocalisables, se situent davantage dans les services aux personnes ou à l’environnement, qui ne nécessitent pas tous d’avoir une formation supérieure N+5 ou N+8, mais davantage une approche psychologique ou technique.

    Le risque dépendance
    Quelles que soient les hypothèses, un phénomène s’avère inéluctable: l’extension de  la population en situation de dépendante en raison de l’augmentation de la durée de vie (80-90 ans). Or, les structures d’accueil médico-sociales ne sont adaptées ni quantitativement ni qualitativement à des personnes qui auront toute leur « tête » et leur « corps » mais auront besoin d’un environnement adapté (résidences, etc.). Le problème sera d’autant plus aigu que dans les années 2030-2050 que les générations concernées auront moins de moyens financiers, avec la baisse des retraites, que celles des années 2010-2020. Restera aussi à se pencher sur les questions, essentiellement de finances publiques, que posera l’exode attendu d’une forte minorité de retraités d’origine nordique (Allemagne, Royaume-Uni, pays scandinaves) vers le Sud (Espagne, Italie, et peut-être Roumanie et Bulgarie) de l’Union.

    (NGV)

  • Jacques Delors propose d’ajouter un nouveau protocole social au Traité

    (B2) Avec Jacques Delors, on est sûr de ne jamais s’ennuyer. A 81 ans, l’ancien président de la Commission européenne garde sans doute davantage de « verdeur » que la plupart des responsables européens. Un régal… En témoigne sa prestation à Bruxelles, au comité des régions ce 28 février où il a propos d’aller plus loin vers « une nouvelle Europe sociale » Extraits….

    « Le climat me semble propice, en essayant de sortir du dilemme constitutionnel, de rédiger un protocole social sage, avec des mots qui comptent, et non pas des paroles qui n’engagent pas ».

    LE SOCIAL OUVRE SES OREILLES
    « Alors que l’Union européenne en crise, le social semble à nouveau ouvrir les oreilles de certains. Le Conseil des ministres se préoccupe de la qualité du travail, il y a la déclaration de ces 9 Etats membres qui propose un nouvel élan à l’Europe sociale  — espérons que ça ne sera pas « parole, parole, parole… » comme le disait une chanteuse— , les ministres de l’Economie se plongent gravement— ce qui étonne de leur part — sur la question de savoir si la répartition de productivité était bonne. Cela nous change d’un discours qui veut que si les salariés mobiles et ne touchent pas trop d’argent, tout ira bien. Il me semble entendre des bruits du coté de Francfort (siège de la Banque centrale européenne), mais je dois avoir des nuits agitées ».

    DES DEFIS IDENTIQUES
    « Au-delà des grandes divergences entre pays, il y a des  défis identiques entre tous les Etats membres: la démographie (natalité et vieillissement), la mondialisation, les avancées technologiques, la question du welfare (pensions suffisantes, aides aux familles et à l’enfance, éducation…) ». Et aussi des « problématiques nouvelles qu’il faut aborder : la famille monoparentale et les gens seuls, l’accès aux soins, la notion de biens collectifs (« le niveau de vie de chacun ne dépend pas que du porte-monnaie mais de ces biens collectifs, ceux qu’on assure par l’impôt. En France, par exemple, le niveau de vie s’élève ainsi de 30% »), la polarisation territoriale (banlieues, ségrégation, désertification rurale), la petite enfance (des enfants pauvres font des adultes pauvres) ».

    LES SIX IDEES DE DELORS A INCLURE DANS UN PROTOCOLE
    1° le rééquilibrage de l’Union économique et monétaire (UEM), avec un pacte de coordination économique (comme je l’avais proposé d’ailleurs dès 1997 sans succès) « et mission donnée à la Commission européenne de faire un rapport tous les six mois sur la façon dont les Etats membres assurent la convergence » ;
    2° l’harmonisation de l’impôt des entreprises à l’intérieur de l’UEM, « des assiettes tout d’abord, et ensuite des taux » ;
    3° un salaire minimum « établi en fonction de la richesse de chaque pays » ;
    4° un triplement des crédits Erasmus et des échanges étudiants (actuellement les subventions très faibles et les gouvernements doivent faire un gros effort, ce qui se fait donc aux dépens des jeunes les moins favorisés) ;
    5° un chèque éducation de deux ans pour permettre au jeune qui abandonne ses études de les reprendre quand il le voudra et le pourra ;
    6° Une loi cadre pour les services d’intérêt général (SIG). « Personnellement, je n’aurais jamais accepté que la directive Services, même amendée, soit adoptée sans avoir en parallèle une loi cadre sur les SIG. La société vit des deux, services public et privés, il n’y a aucune raison de privilégier l’un plutôt que l’autre ».

    Son compère du Parti socialiste européen, le Danois Poul Nyp Rasmussen, a ajouté:
    1° demander au Conseil des ministres de l’Economie de se prononcer dans les 4 ans sur un plan d’investissement ; ce qui peut permettre 10 millions d’emplois en plus sur quatre ans et l’amélioration des finances publiques.
    2° Pourquoi ne pas créer un droit pour les travailleurs à l’apprentissage au long de la vie, un crédit de formation continue, de quelques heures, un droit mutuellement reconnu.
    3° Développer une campagne pour les services à la petite enfance.

    CERTAINS DOIVENT SE TAIRE, D’AUTRES AGIR
    Jacques Delors a sorti aussi quelques coups de griffe
    Sur les chefs d’Etats et de gouvernement « ils montrent les muscles chez eux mais au Conseil européen, ils ne sont plus là, il faut que le Conseil européen cesse de se mêler de tout » —,
    La Commission européenne : « si une institution considère que des problèmes sociaux sont vitaux, qui l’empêche de prendre des initiatives, il faut que cette institution soit considérée et que le Conseil des ministres prenne des décisions»

    (NGV)
  • Le rapport sur les « réalités sociales » : un ton de franchise qui détonne…

    (B2) Tous les Etats sont confrontés aujourd’hui à une transformation de la société entre les « cosmopolitains », gagnants de la mondialisation, et les « perdants » atteints par les restructurations industrielles et économiques. Et ce fossé « pourrait s’accroître » dans l’avenir.

    D’emblée, le ton du rapport publié, le 26 février, par Roger Liddle, ancienne éminence grise de Tony Blair, et du français, Frédéric Lerais membres du Bureau des conseillers politiques du président de la Commission José-Manuel Barroso, étonne par sa franchise et son contenu. Ce rapport, présenté aux 27 Chefs d’Etat et de gouvernement le 8 mars, servira de base à une « consultation publique »  jusqu’au 31 décembre 2007. Objectif : « Faire le point des réalités et des tendances sociales actuelles au sein des sociétés européennes ».

    Loin des habituels travaux de la Commission, qui sont davantage des exercices d’autosatisfaction, cette étude entend « provoquer la discussion », en faisant un tour des lieux sociétal de l’Europe englobant les opportunités d’emploi, la mobilité sociale, l’accès à la santé, le vieillissement, comme la vie familiale, les inégalités, la qualité de la vie, l’insécurité et délinquance, l’immigration.

    Le rapport, étayé de nombreux chiffres, balaie toutes les discussions sempiternelles sur les différences entre Etats membres pour se concentrer sur les défis communs : démographie, augmentation de la diversité culturelle et ethnique, individualisation des valeurs…

    A côté du fossé sociologique, économique, il existe aussi un fossé des qualifications et une « concentration du chômage dans certaines régions » ou chez certaines catégories : les jeunes (18,7% en moyenne), les seniors (le taux d’activité des seniors a chuté de 73-83% dans les années 1970 à 39-60% dans les années 2000). Un vrai défi, estiment les auteurs du rapport, qui met en exergue les « nombreuses barrières » persistant dans les Etats membres à l’égalité des chances. Le rapport met aussi en garde contre le danger de ne pas mieux intégrer les personnes d’origine immigrée, estimant qu’il s’agit d’un nid de radicalisme.

    (NGV)
  • 10.000 emplois perdus à Alcatel et Airbus : le cadet des soucis de la Commission européenne

    (B2) Pour le président de la Commission européenne, José-Manuel Barroso, L’Europe sociale est le cadet des soucis. Interrogé sur les plans sociaux à Alcatel et Airbus, le porte-parole du président de la Commission, José-Manuel Barroso, n’a pas voulu répondre. Se poser la question de la validité des plans sociaux en cours à Alcatel ou Airbus relève de « tendances idéologiques » estime Johannes Laitenberger et « n’a rien à voir avec la réflexion à long terme engagée par la
    Commission sur la réforme du marché intérieur ». Il a ajouté également que « les décisions sont à prendre dans les entreprises », estimant qu’il ne faut pas « jouer sur la confusion des responsabilités entre celles de la Commission et des Etats membres », déniant ainsi toute responsabilité dans cette affaire.

    Pour le commissaire européen à l’Emploi, Vladimír Špidla, l’important est le soutien aux salariés. « On ne peut pas éviter ces licenciements, de même qu’on ne peut éviter pour l’avenir d’autres licenciements. La question la plus importante à résoudre est donc de fournir un soutien efficace aux personnes licenciées pour retrouver un poste de travail. C’est avant tout la tâche des plans sociaux des sociétés. On doit utiliser tous les instruments que nous donnent législation nationale et européenne, l’information et la consultation. Du coté de la Commission européenne, notre tâche est de vérifier que tout est fait en conformité, notamment par rapport à l’information et la consultation des travailleurs, qui est régie par une directive européenne. Et s’il y a des problèmes ou des demandes, nous pouvons réagir. Pour l’instant, nous n’avons eu aucune demande en ce sens. »  Il a ajouté : « Je voudrais aussi préciser que nous ne cherchons pas à assouplir les licenciements. Quand nous parlons de développer la flexsécurité, il s’agit de rechercher une nouvelle sécurité dans un temps où tout est si flexible. La part la plus importante pour nous est le soutien efficace dans le moment de la transition. »

    Quant à Gérard Larcher, ministre français du Travail, il ne veut pas faire jouer le Fonds
    mondialisation.
    Le nouveau fonds d’ajustement à la mondialisation, mis en place au niveau européen en janvier, n’est pas – selon Gérard Larcher, ministre des Relations du Travail, répondant à nos questions lors du Conseil des Ministres de l’Emploi, le 22 février, « la rustine à tous les problèmes. La question est davantage de se poser la question de l’avenir des télécommunications, une question qui doit se poser au niveau européen » (outre Alcatel, il y a le cas de Siemens et de Nokia).

    (NGV)
  • Egalité Hommes Femmes: le rapport disparu

    (B2) La Commission européenne n’a pas jugé bon de diffuser publiquement le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes 2007 présenté aux 27 ministres de l’Emploi aujourd’hui à Bruxelles. Ce n’est pas le document du siècle mais il recèle des statistiques très intéressantes notamment sur l’inégalité en matière de salaires.

    Vous pouvez le télécharger sur ici
    (NGV)

  • Quand la Macédoine joue le dumping social

    (B2) C’est une publicité banale parue dans plusieurs journaux européens (dont Le Monde en France).

    Elle vante la Macédoine comme pays d’accueil pour les ntreprises européennes. Un « pays wifi ». L’accès à un marché de 600 millions de consommateurs (grâce au statut de préadhésion). Un guichet unique permettant de faire toutes les formalités en 3 jours. Jusqu’à là rien que du classique… Là où se corse la pulbicité, c’est quand elle vante son système fiscal et social, hors de toute concurrence.

    Des salariés payés à 220 euros par mois (370 euros avec les charges), c’est merveilleux et imbattable dans quasiment toute l’Union européenne !

    Quant à l’impôt, il est quasiment inexistant. Une flat tax à 10% (en 2008). Et dans des zones spécifiques d’investissement : une exemption des taxes sur le bénéfice durant 10 ans et une réduction de 50 % de la taxe personnelle. Les investisseurs sont exempts aussi de la TVA et taxes de douanes pour marchandises, matériel équipement et machines. Tout aussi merveilleux…

    voir :  http://www.investinmacedonia.com

    Seul hic, une disposition fiscale aussi ciblée pourrait contrevenir, selon certains experts de la Commission européenne, aux principe d’équité fiscale en Europe (lutte contre les distorsions anti-concurrentielles), voire aux règles sur les aides publiques. La mesure doit maintenant être examinée dans le cadre des groupes d’expert mixtes UE-Macédoine. Si la mesure était illégale, les entreprises pourraient devoir rembourser les exonérations fiscales dont elles ont bénéficie.

    En revanche, aucune règle européenne n’est prévue contre le dumping des très bas salaires.

    La Macédoine doit avoir des investissements étrangers pour se développer. Mais en usant de tels arguments, est-ce le meilleur moyen de convaincre de son intégration européenne ?

    (NGV)
  • [Editorial] La Saint-Valentin de l’Europe sociale

    (B2) Ils aiment l’Europe sociale et ne se sont pas privés de le dire. L’évènement est assez rare pour être signalé d’autant qu’il rassemble des pays de « l’ancienne » et de la « nouvelle » Europe.

    Neuf ministres du Travail (Belgique, Bulgarie, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Hongrie rejoints par le Luxembourg) se sont en effet prononcés, le 14 février, à Paris pour « Un nouvel élan pour l’Europe sociale ». Ils réaffirment que « l’Europe des 27 ne peut pas se réduire à une zone de libre échange mais qu’elle doit assurer l’indispensable équilibre entre la liberté économique et les droits sociaux ».

    Un équilibre qui passe par la « mise en œuvre effective de l’acquis social communautaire, des principes d’égalité de traitement des travailleurs et de l’application du droit du travail national dans le cadre de la libre prestation de services ». L’ »axe prioritaire de la politique économique et sociale des Etats membres et de l’Union » devant rester « la lutte contre le chômage ».

    Outre la déclaration qui a une valeur surtout symbolique, le plus important figure en annexe un programme de mesures que les signataires entendent promouvoir. A lire attentivement. Inutile de préciser qu’à la Commission, ce rappel à l’ordre social, ne suscite pas un enthousiasme folichon

    NB : le Portugal et la Finlande rejoints par la Suède ont fait une autre déclaration plus courte, moins précise mais qui va dans le même sens.

    LA DECLARATION

    Un Nouvel Elan pour l’Europe sociale

    « Nous, Ministres du Travail de Belgique, Bulgarie, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Hongrie et Luxembourg
Nous sommes convaincus que, depuis la signature il y a 50 ans du Traité de Rome, la dimension sociale n’a cessé d’être un des éléments les plus essentiels de l’intégration européenne.
Nous nous félicitons que la Présidence allemande ait inscrit au cœur des priorités de son programme cette dimension sociale et souhaitons y apporter une contribution positive.
Nous affirmons la nécessité de renforcer le modèle social européen, représenté par des principes et des valeurs communes – telles que la justice sociale, l’égalité et la solidarité – qui inspirent, au-delà de leur diversité, les systèmes sociaux nationaux et qui se reflètent dans les Traités.
Nous reconnaissons que l’Union Européenne a pu obtenir des résultats considérables dans la voie du progrès social sur la base d’objectifs et d’instruments communs établis par les Traités. Il est donc nécessaire de lier la relance de l’Europe sociale à la reprise de la dynamique institutionnelle.
Nous croyons indispensable, à cette fin, que le Conseil, le Parlement Européen et la Commission élaborent ensemble une vision d’avenir pour l’Europe sociale, en promouvant avec une approche équilibrée les réformes et les adaptations liées à la mondialisation, aux restructurations industrielles, aux innovations technologiques, à la démographie et aux migrations, afin de renforcer la croissance, l’emploi et la qualité du travail tout en garantissant les droits et les protections sociales propres à la tradition européenne.
Nous considérons que la lutte contre le chômage doit rester un axe prioritaire de la politique économique et sociale des Etats membres et de l’Union.
Nous rappelons que, dans la perspective de la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne renouvelée, les politiques sociales sont aussi un facteur de développement économique et de compétitivité puisqu’elles contribuent à l’amélioration de la productivité, à la création d’emplois et à la cohésion sociale.
Nous réaffirmons la nécessité de renforcer la convergence économique et sociale au sein de l’Union afin de promouvoir l’emploi, l’égalité de chances sur le marché du travail, la formation tout au long de la vie, la modernisation de la protection sociale. L’Europe sociale offrira ainsi une authentique valeur ajoutée au monde du travail et aux citoyens, en particulier ceux que les restructurations et l’adaptation à la mondialisation rendent plus vulnérables. Dans cette démarche, l’Union pourra s’appuyer sur l’ensemble des outils dont elle dispose (coordination, législation, dialogue social, programmes).
Nous soulignons le rôle déterminant que sont appelés à jouer, dans cette perspective, les partenaires sociaux, le dialogue social et la négociation collective à différents niveaux.
Nous croyons que l’Europe des 27 ne peut pas se réduire à une zone de libre échange mais qu’elle doit assurer l’indispensable équilibre entre la liberté économique et les droits sociaux, de sorte que le marché intérieur puisse devenir un espace régulé aussi au plan social. L’accomplissement de ce marché est indissociable de la mise en œuvre effective de l’acquis social communautaire, des principes d’égalité de traitement des travailleurs et de l’application du droit du travail national dans le cadre de la libre prestation de services.

    Nous appelons à ce que l’Union Européenne s’engage à promouvoir les principes et les valeurs de son modèle social sur le plan international. Pour contribuer à une mondialisation plus juste et équilibrée, il est nécessaire de généraliser les clauses sociales dans les accords commerciaux de l’Union avec les Pays Tiers ; d’encourager, au plan multilatéral, la prise en considération des principes et droits fondamentaux au travail tels que définis par l’OIT; de promouvoir un travail décent pour tous.

    Nous proposons que le prochain rapport sur la Réalité Sociale de l’Union Européenne conduise à une révision à mi-parcours de l’Agenda Social, ayant comme objectif l’amélioration de la qualité du travail et la sécurisation des parcours professionnels afin de concrétiser l’égalité des chances devant l’emploi.
Nous souhaitons que cette exigence de développer l’Europe sociale, élément fort de tout rapprochement des citoyens au projet européen, puisse être reflétée dans les Conclusions de la Présidence lors des prochains Conseils Européens. »

    ANNEXE – Quelques pistes pour l’engagement à venir

    1. Politiques pour l’emploi et flexicurité 
- Combattre le travail précaire et favoriser la stabilisation de l’emploi et la qualité du travail.
- Investir dans la formation tout au long de la vie, dans le but de permettre aux travailleurs de faire face aux changements du marché du travail, aussi par la reconnaissance d’un droit individuel à la formation.
- Assurer, dans un marché du travail évolutif, la sécurisation des parcours professionnels par la requalification, la continuité des droits et le soutien au revenu dans les périodes de transition.
- Favoriser l’accès des jeunes au marché du travail grâce à une formation qualifiante et à des initiatives de première embauche et de promotion d’entreprise qui en facilitent l’intégration dans le marché du travail.
- Favoriser l’augmentation du taux d’activité des « seniors ».
- Améliorer la santé et la sécurité au travail, en considérant les nouvelles technologies dans la prévention des risques.
- Développer, sur la base de l’acquis communautaire, le droit européen du travail avec un système de normes sociales minimales applicables dans l’Union.
- Combattre le travail illégal, en favorisant son émersion.
- Garantir la mobilité du travail dans l’Union par des mesures visant la création d’un marché du travail plus intégré en Europe.

    2. Cohésion sociale

    – S’engager afin que les reformes des systèmes de protection sociale visent la soutenabilité financière mais aussi l’exigence d’en préserver les finalités sociales et leur caractère universel et solidaire.
    – Assurer les protections sociales et un réseau de services répondant aux besoins des personnes dépendantes.
    – Combattre la pauvreté et l’exclusion sociale avec la définition d’un minimum de ressources pour les citoyens de l’Union et avec des initiatives spécifiques pour l’emploi et l’insertion sociale des personnes désavantagées, notamment les jeunes, les femmes, les travailleurs seniors, les travailleurs migrants, les Roms…
    – Eliminer toutes les discriminations sur le marché du travail.
    – Développer les politiques pour l’intégration professionnelle et sociale des travailleurs migrants et leurs familles ainsi que d’autres groupes vulnérables.

    3. Égalité des chances
    – Favoriser l’augmentation du taux d’emploi des femmes.
    – Développer les politiques susceptibles d’aider à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et privée, tant pour les femmes que pour les hommes.
    – Mettre fin aux disparités de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi en particulier en matière de salaire et d’évolution de carrière.
    – Renforcer les politiques fiscales et sociales de soutien des familles et de l’enfance y compris par un réseau adéquat de crèches.

    4. Une meilleure « gouvernance » sociale de l’Union
    – Assurer la pleine et correcte application de l’acquis social communautaire.
    – Renforcer la coordination entre les services d’inspections sociales et du travail.
    – Établir un cadre communautaire pour évaluer l’impact social de toutes les politiques de l’Union.
    – Valoriser la négociation collective, étendre la concertation sociale à tous les niveaux et soutenir le dialogue social européen.
    – Promouvoir un examen des différents outils d’intervention de l’Union en matière de politique sociale (législation, méthode ouverte de coordination, dialogue social) pour en évaluer la pertinence et l’efficacité dans les différents domaines.

  • [Editorial] La concurrence n’est pas l’ennemi de l’Europe sociale!

    (B2) L’Union européenne est souvent présentée comme synonyme de libre concurrence. Cette assertion, souvent répétée, doit être nuancée. Certes la création d’un marché unique repose sur la libre concurrence (libre circulation des marchandises, des capitaux, des personnes, libre prestation de service…). Certes la libre concurrence induit la notion de limitation des monopoles, qu’ils soient publics… ou privés, et l’interdiction de certaines subventions publiques. Mais l’Europe n’a pas érigé la libre concurrence comme un principe suprême.

    D’ailleurs, contrairement à ce que certains disent, cette compétence européenne ne date pas d’hier, mais des débuts et est aussi historique que la politique agricole commune. Elle en était en quelque sorte la contrepartie consubstantielle ; les Français tenant à la deuxième et les Allemands à la première.

    Tout d’abord, il ne s’agit pas de laisser tout faire. Au contraire, l’idée communautaire entend contrôler, encadrer la sphère économique pour éviter tout dérapage, tout libéralisme débridé ou sauvage. La sanction des cartels nuisibles à la concurrence, des abus de position dominantes participe de cette politique. De même, le contrôle des subventions publiques est nécessaire sinon il reviendrait à donner une prime aux Etats et aux régions qui pourraient se le permettre.

    Ensuite, même si elles sont encore éparses, diverses possibilités — déjà inscrites dans les traités européens et reprises dans la Constitution — permettant de conserver tout son effet à la notion d’intérêt général, de service public ou de protection sociale. Ainsi, si le secteur public est normalement soumis au droit communautaire de la concurrence – dans de nombreux cas, il n’y est pas soumis soit en vertu de ce que l’on peut appeler une exemption “naturelle” – le service public ne remplit pas tous les critères définis par le droit de la concurrence -, soit en vertu du principe de l’intérêt économique général. Et la Cour de justice européenne a sensiblement élargi cette position, en donnant à la notion du service d’intérêt économique général un champ d’action plus large que les tenants d’un service public minimaliste et en lui imposant un impératif d’efficacité (le monopole pouvant se justifier si le service public remplit sa mission).

    Enfin, dire que l’application du principe de « concurrence libre et faussée » a un effet négatif sur l’emploi et sur les politiques sociales menées au niveau national est éhonté. Car le contrôle communautaire peut jouer dans un sens comme dans l’autre. L’étude des effets de la libre concurrence sur l’emploi – destructeurs ou promoteurs – s’avère délicate et n’a que rarement été entreprise. Ainsi l’encadrement des aides peut tout aussi bien jouer contre le système social actuel (encadrement des aides à l’emploi ou à la restructuration…) mais aussi en sa faveur (limitation des aides à la restructuration). De même, l’interdiction des ententes peut être tantôt favorable à l’emploi (si elle interdit tout rapprochement) ou défavorable (si elle entrave le développement économique d’un secteur). Tandis que les dispositifs sociaux – type fonds structurels – peuvent être anti-concurrentiels et défavoriser l’emploi (cf. des aides à la délocalisation notamment) tout comme le favoriser (aide au secteur non marchand). Tout est question alors de curseur et de circonstances.

    En étant un peu iconoclastes, on pourrait même soutenir le contraire : le fondement d’une concurrence « libre et non faussée », au niveau européen, implique en effet que les coûts de l’emploi soient sinon normalisés, du moins qu’aucune distorsion importante de concurrence ne provienne de facteurs sociaux. Paradoxalement, l’approfondissement d’une saine concurrence pourrait alors induire un approfondissement social, un encadrement européen en matière sociale tout comme il y a un encadrement en matière bancaire, financière ou économique.

    L’un n’est pas ennemi de l’autre, nécessairement. Tout dépend ensuite de la manière dont on applique ces notions.

    (Nicolas Gros-Verheyde)