Catégorie : Politique sociale

  • Temps de garde des médecins : la directive doit s’appliquer

    L’ordonnance qu’a prise la Cour de justice européenne dans l’affaire Vorel est intéressante à deux titres. 

    La solution est en effet connue. Depuis plusieurs années, la Cour estime que les services de garde qu’un médecin accomplit, physiquement sur son lieu de travail sans exercer aucune activité réelle, doit être pris en compte "dans son intégralité comme constituant du temps de travail". En revanche, un État membre peut "prendre en compte de manière différente les périodes au cours desquelles des prestations de travail sont réellement effectuées et celles durant lesquelles aucun travail effectif n’est accompli, pour autant qu’un tel régime assure intégralement l’effet utile des droits conférés aux travailleurs par les directives (communautaires) en vue de la protection efficace de la santé et de la sécurité de ces derniers" (c’est la juriprudence Simap, Jaeger, Dellas…).

    1° la Cour estime que la circonstance que le fait que la directive soit en cours de discussion "n’est d’aucune pertinence à cet égard, et ce d’autant plus que les prestations de travail en cause au principal ont été effectuées au cours de l’année 2004".  Un atout pour tous ceux qui contestent la non-application de cet arrêt.

    2° C’est la première fois qu’un Etat, qui vient d’adhérer à l’Union européenne, est mis en cause. Qui plus est la république Tchèque, pays d’origine de Vladimir Spidla, commissaire européen chargé de l’Emploi (qui à d’ailleurs à l’époque des faits Premier ministre du pays).

    (ordonnance du 11 janvier 2007, Jan Vorel contre Nemocnice Český Krumlov, C-437/05).

  • Aide à la réduction des charges sociales autorisée en Suède

    La Commission européenne a décidé, le 11 décembre, « de ne pas s’opposer à un régime d’aides visant à réduire les charges sociales des PME dans certains secteurs des services en Suède ».
    Elle considère que, « globalement, les effets positifs de la mesure dépassent la distorsion de concurrence potentielle » (communiqué). La mesure proposée réduit le coût de la main
    d’œuvre en ramenant les charges sociales versées par l’employeur de 32 % à 10 % du salaire total. Elle bénéficie à certains secteurs : 1) ceux dans lesquels un grand nombre de travailleurs ne sont
    pas déclarés (économie souterraine), 2) ceux qui sont en concurrence avec le travail ménager ou 3) qui génèrent une forte demande de travailleurs dont la productivité est relativement faible
    (restauration, services de taxi, entretien de voitures particulières, de motos et de petits bateaux, nettoyage à sec, coiffure). Seules les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises
    peuvent bénéficier de cette mesure, qui s’appliquerait jusqu’en 2010. Le montant total de l’aide est estimé à 4,1 milliards SEK par an (environ 436 millions €). Selon les autorités suédoises, ula
    mesure génèrera à terme environ 17 000 nouveaux emplois. Les autorités suédoises proposent que l’efficacité de la mesure soit évaluée après deux ans par un organe d’expertise indépendant.

  • A travail égal, salaire inégal pour l’avocat général de la Cour

    (B2) C’est une conclusion assez étonnante à laquelle vient de se livrer l’avocat général de la Cour de justice des CE, Miguel Poiares Maduro, pour l’interprétation de la directive de 1999 sur les contrats à durée déterminée (CDD). Le litige suscite deux questions. Cette directive vise-t-elle les fonctionnaires ? Concerne-t-elle les rémunérations ? (Conclusions du 10 janvier, affaire C-307/05)

    On se souvient en effet que la clause 4 de l’accord-cadre entre partenaires sociaux, conclu le 18 mars 1999, mis en œuvre par la directive, prévoit que «pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives».

    Fonctionnaires exclus. Selon l’accord signé par les partenaires sociaux, le texte « s’applique aux travailleurs à durée déterminée ayant un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre». Analysant la jurisprudence (notamment arrêt Adeneler), l’avocat général considère que « la notion de travailleur n’est pas univoque en droit communautaire, mais varie en fonction du domaine d’application envisagé »: large dans la directive « égalité hommes-femmes », plus stricte dans la directive « transferts d’entreprise ». Une différence dans le traitement des affaires sociales qui tient à « la manière d’aborder la question, selon que la Cour privilégie la finalité ou le régime (la lettre) de la réglementation ». Pour Miguel Poiares Maduro, « il paraît juste de respecter la lettre de l’accord-cadre ». Ainsi, en l’espèce, un fonctionnaire statutaire ne rentrerait pas normalement dans le champ d’application de la directive CDD, sauf faits particuliers. Une qualification et une exception dont il laisse le juge national libre d’apprécier. Il encadre
    cependant cette liberté par une condition. « L’exclusion d’une catégorie de personnel du champ d’application de cette directive ne saurait être justifiée par la seule circonstance que cette catégorie est régie par des règles particulières. Au contraire, l’exclusion doit être justifiée par l’existence d’un type de relations d’emploi qui ne peut être comparé aux relations de travail soumises selon le droit national aux dispositions de l’accord cadre ».

    Primes et rémunérations. Pour l’avocat général, « tant le libellé que la finalité des dispositions de la directive 1999/70 semblent indiquer qu’elle ne s’applique pas aux rémunérations ». En outre, la directive « ne fait pas référence aux conditions de rémunération » contrairement à d’autres directives (textes « anti-discrimination » en 2000, « égalité hommes-femmes » en 1976, « détachement des travailleurs » en 1996). Certes, il reconnaît que, «dans certains cas, faute d’indications contraires, les termes «conditions de travail» sont susceptibles d’englober les rémunérations ». La Cour l’a ainsi reconnue dans des affaires concernant les transferts d’entreprise (directive 77/187). Mais la base juridique diffère. La directive sur les CDD est basée sur l’article 139 § 2 CE. Et celui-ci renvoie à l’article 137 qui édicte que « le Conseil n’est pas habilité à adopter sur ce fondement des mesures relatives aux rémunérations ».

    Critique. Ces conclusions de l’avocat général sont critiquables sur deux points et suscitent d’ailleurs un débat à la Cour de justice. Sur le champ d’application, reprenant de façon assez partielle la jurisprudence, elles semblent laisser la bride sur le cou à toutes les interprétations nationales. Sur les rémunérations, elles sont encore plus étonnantes (voir l’argumentation solide de la Commission). Miguel Poiares Maduro, qu’on a connu plus inspiré, semble naviguer dans un univers virtuel où la justification juridique semble davantage servir une idéologie hors du temps que procéder d’une analyse rigoureuse.

    Sur la finalité de la directive, un peu de bon sens ! A quoi sert une directive communautaire dont l’objectif premier reste d’égaliser le sort de certains salariés avec d’autres si on ne prend pas en compte le principal critère qui fonde un contrat de travail : la rémunération . Le contrat de travail se définit, en effet, par un échange entre une rémunération et la prestation d’une force de travail. Ce faisant, l’avocat général cède à une analyse très en vogue, notamment à la London School of Economics (où il a enseigné), d’une vision chevaleresque du travail, où la générosité règne et les limites physiques sont surpassables. Il oublie la réalité : 99% des personnes ne travaillent pas par esthétisme mais pour gagner leur vie. Précisons, au surplus, que nombre de conditions de travail — santé et sécurité, temps de travail, égalité entre hommes et femmes, non-discrimination de certaines catégories particulières (jeunes, seniors, handicapés, minorités ethniques…) — sont déjà réglementées par d’autres directives qui visent tous les travailleurs, y compris les CDD. Point n’est besoin d’une nouvelle directive sur ces points.

    Sur le texte, la relecture de l’accord-cadre s’impose ! Tout d’abord, que lit-on dans les fondements ? « La volonté des partenaires sociaux (est) d’établir un cadre général pour assurer l’égalité de traitement pour les travailleurs à durée déterminée en les protégeant contre la discrimination ». Ceux-ci visent en référence plusieurs décisions et déclarations européennes notamment la volonté du Conseil de parvenir à un « équilibre nécessaire entre flexibilité et sécurité ». Ensuite, le texte fixe, bel et bien, le principe de non-discrimination des travailleurs en CDD pour « les conditions d’emploi », et non pour les « conditions de travail » comme l’évoque l’avocat général. Une différence sémantique d’importance, le premier terme est évidemment plus large que le deuxième et vise sans équivoque la rémunération. L’accord précise ensuite : « lorsque c’est approprié, le principe du ´pro rata temporis » s’applique. Une règle qui a un intérêt surtout pour les éléments pécuniaires du contrat (pas pour les plantes vertes !). Au besoin, s’il était besoin de confirmation, une seule exception est expressément mentionnée : « les régimes légaux de sécurité sociale (qui) relèvent de la décision des Etats membres ».

    Sur la base juridique, effectivement il est incontestable que l’article 137 « ne s’applique pas aux rémunérations ». Mais l’argumentation de la Commission européenne nous paraît justifiée. En complément, on peut ajouter deux points. Premièrement, la directive se base sur le Traité de la Communauté européenne « et notamment » son article 139. Le « notamment » n’exclut donc pas d’autres bases. Ensuite, la directive vise bien dans ses considérants « une amélioration des conditions de vie et de travail (…) par un rapprochement dans le progrès de ces conditions ». Une disposition issue de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux de 1989, reprise dans les Traités CE et UE à divers endroits (préambule, article 2).

    (NGV)
  • Les heures supplémentaires des salariés à temps partiel doivent être payées comme leurs collègues à temps plein

    (B2) L’arrêt que vient de prononcer la Cour de justice pourrait mettre en cause la législation française sur les heures complémentaires (heures payées comme du temps normal de travail et non comme une heure supplémentaire). «Une réglementation nationale qui a pour conséquence que les travailleurs à temps partiel sont moins bien rémunérés que les travailleurs à temps plein pour le même nombre d‘heures effectuées viole le principe de l’égalité des rémunérations » à deux conditions : (1) « si elle affecte un pourcentage considérablement plus élevé de travailleurs féminins que masculins et (2) si elle n’est pas objectivement justifiée » estime la CJCE (arrêt du 6 décembre, Ursula Voß / Land Berlin, affaire C-300/06).

    La première condition étant structurellement remplie dans la plupart des cas (le temps partiel étant majoritairement féminin), il ne restera à l’Etat membre qu’à prouver qu’elle est justifiée. La Cour enfonce, ainsi, le clou et confirme un premier arrêt sur le sujet (arrêt Elsner du 27 mai 2004, C-285/02). Al’image de la législation Simap – Jaeger sur le temps de garde, les Etats membres vont devoir maintenant s’exécuter.

    Les faits. L’affaire est née en Allemagne où Me Voß est enseignante (fonctionnaire) du Land de Berlin. Exerçant son activité à temps partiel, elle a assuré des cours supplémentaires. Mais la rémunération qu’elle a perçue pour cette période était inférieure à celle qu’un enseignant employé à temps plein aurait perçu pour le même nombre d’heures de travail. La demande de Me Voß de recevoir une rémunération équivalente s’est heurtée à la loi allemande (qui comme nombre de lois européennes) permet cette différence de rémunération. Illégal estime la Cour qui rappelle, tout d’abord, que le principe de l’égalité des rémunérations s’oppose non seulement à une discrimination directe, mais également à toute différence de traitement en application de critères non fondés sur le sexe lorsque celle-ci affecte considérablement plus de travailleurs féminins que de travailleurs masculins et ne peut s’expliquer par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

    Raisonnement de la Cour. La Cour constate, ensuite, que la rémunération inférieure des heures supplémentaires entraîne une différence de traitement au détriment des enseignants travaillant à temps partiel, parce que ceux-ci se voient appliquer un taux de rémunération inférieur pour les heures de cours effectuées au-delà de leur horaire individuel et à concurrence de la durée normale de travail à temps plein. Cette différence de traitement pourrait affecter un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes. La juridiction de renvoi doit prendre en considération l’ensemble des travailleurs soumis à la réglementation nationale en cause. La Cour estime que cette mesure ne semble pas objectivement justifiée, mais invite cependant la juridiction nationale de renvoi à vérifier cet aspect.

    (NGV)
  • La santé en grève en république Tchèque

    (B2) L’Union syndicale des travailleurs de la Santé publique et des soins sociaux de République Tchèque a lancé un préavis de grève. Ils s’opposent à une initiative du ministre de la Santé, Tomas Julinek. Ce projet change, selon eux, les règles dutravail supplémentaire des infirmiers, supprime la rémunération aux tarifs salariaux et introduit le salaire contractuel. Environ 40 000 travailleurs de la santé publique soutiennent cette initiative.

    (NGV)

  • Dumping social : réponse le 11 et le 18 décembre

    (B2) La Cour de justice des CE se prononcera le 11 et le 18 décembre sur deux cas essentiels en matière de conditions de travail et d’action collective, d’une part, et de libre prestation de services et de libre circulation au sein de l’UE d’autre part. L’affaire Laval (Vaxholm) concerne l’action intentée par les syndicats suédois afin de défendre le droit des travailleurs de la construction lettons d’être employés en Suède aux mêmes conditions que leurs homologues suédois (jugement le 18). L’affaire Viking a trait au changement de pavillon en Estonie d’un ferry finlandais, le Rosella, et à l’opposition des syndicats au remplacement de l’équipage finlandais par des marins estoniens moins bien payés (jugement le 11). Les conclusions des avocats généraux étaient plutôt favorables aux syndicats.

    (NGV)
  • Oui à une politique européenne de l’adoption

    (Archives) Les eurodéputés veulent une politique européenne pour l’adoption et l’ont fait savoir hier à Bruxelles lors d’une conférence de presse.

    Les deux députés UDF, Jean-Marie Cavada — l’ancien producteur de la marche du Siècle, et ancien enfant de la DDASS — et Claire Gibault  — mère adoptive de deux enfants Africains — ont  voulu pointer du doigt le problème, en particulier, des enfants roumains. Dans l’ancienne patrie de Ceaucescu, malgré tous les efforts, les orphelinats demeurent des lieux de maltraitance. Avec une difficulté supplémentaire, maintenant.

    Après avoir eu une politique très laxiste en matière d’adoption, dans les années 1990, la Roumanie a adopté, à la demande d’ailleurs de l’Europe, une législation drastique. Un moratoire a été apposé sur tous les dossiers en cours. Résultat, près de 2000 enfants quasi-adoptés se restent en attente de leurs parents adoptifs. Une « connerie » lâche Jean-Marie Cavada, très en verve. « Ce n’est pas un problème roumain, c’est un problème européen. » explique Claire Gibault. Un cadre juridique européen pourrait ainsi reposer selon les députés sur des « principes simples: pas de vol, ni de trafic d’enfant, (mais) pas d’enfant privé de la chance d’une adoption sur le territoire de l’Union ».

    Une déclaration écrite circule au sein du Parlement qui a déjà recueilli 408 signatures, sur 732, demande à la Commission européenne d’agir. Mais, malgré l’engagement personnel du commissaire à la Justice, l’italien Franco Frattini, l’exécutif européen a d’autres chats à fouetter. La consigne de « moins légiférer » vient de haut, du président de la Commission, José-Manuel Barroso. « Je compte sur l’opinion publique » réplique Jean-Marie Cavada. «  Si on était aussi exigeant sur les critères humains que sur les critères économiques, l’Europe serait une planète merveilleuse ».

    (NGV)

    (article paru dans Ouest-France, novembre 2006)

  • Pas de révision au rabais de la directive temps de travail

    (article paru dans Ouest-France, novembre 2006) La France, l’Espagne et l’Italie refusent d’abdiquer une certaine conception de l’Europe sociale au profit d’un accord sur la réforme de la directive sur le temps de travail.
    Le Premier ministre, Dominique de Villepin avait indiqué, lors d’un comité interministériel consacré aux questions européennes lundi, la ligne rouge à ne pas franchir. Il peut être rassuré. Cette ligne n’a pas été franchie. Réunis une nouvelle fois sur la révision de la directive sur le temps de travail, un texte vieux de dix ans, les 25 ministres ont échoué, une nouvelle fois, à se mettre d’accord.

    Le principal sujet de discussion, et de désaccord, porte sur les dérogations à la limite européenne de 48 heures par semaine. Connue sous son nom anglais d’« opt-out », une possibilité permet, par simple accord privé entre un employeur et un salarié, de travailler jusqu’à 78 heures par semaine. Largement utilisée Outre-Manche, où environ trois millions de travailleurs sont sous ce régime, cette formule intéresse aujourd’hui plusieurs autres Etats membres. Le deuxième sujet, certes plus consensuel entre diplomates, intéresse tout autant les citoyens, il s’agit de contrecarrer les arrêts de la Cour de justice européenne sur les temps de garde. Une jurisprudence, favorable aux salariés — toute heure d’un travailleur sur son lieu de travail doit être comptabilisée comme temps de travail —, mais qui coûte cher aux employeurs, surtout publics (hôpitaux, maisons de retraite,…).

    Une fracture idéologique. S’exprimant à tour de rôle, dans un débat télévisé, les Etats membres n’ont pas hésité à crier leurs différences. D’un coté, sept Etats membres, emmenés par la France, veulent inscrire une date, même lointaine, pour la fin à terme de l’opt-out. «  On ne peut soutenir un moins disant social » a défendu, très lyrique, Gérard Larcher, le ministre français du Travail, surnommé « le gauchiste » par ses collègues. De l’autre, dix-huit Etats sont prêts, peu ou prou, à accepter un compromis : prorogeant toutes les dérogations, les encadrant plus sévèrement, et prévoyant de rediscuter de la question d’ici cinq à dix ans. « Ce qui revient à ne plus avoir de règle commune » souligne un diplomate.
    Cette querelle autour de mots peut sembler futile. Elle cache, en fait, deux conceptions totalement différentes de l’Europe sociale, voire de l’Europe tout court. D’un coté, ceux partisans de la liberté du contrat, où employeur et employé, soit-disant égaux, décident ensemble des conditions d’emploi. De l’autre, les artisans d’un code du travail européen, d’une régulation, se réclamant de la maxime de Lacordaire, un philosophe du XIXe « Entre le fort et le faible, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, c’est la loi qui affranchit ».

    (NGV)

  • Sécurité sociale / remboursement des soins, les bases juridiques du Traité.

    (B2) ANALYSE. Le dossier de la mobilité des patients et des services de santé est étroitement lié à celui de la sécurité sociale. En effet, en cette matière, ce n’est pas tant la libre circulation (entrée ou séjour dans l’Etat membre, droit à la prestation…) qui « suscite des problèmes« , comme le remarque l’avocat général de la Cour, L. A. Geelhoed, mais « les conditions de financement d’un tel traitement« , concrètement les questions de sécurité sociale. Or, en la matière, le traité des Communautés européennes a fixé des règles très précises.

    Objectif. La Sécurité sociale est, en effet, citée à plusieurs reprises par le Traité : pour le hisser au rang d’objectif du marché commun, pour permettre certaines bases d’action, souvent limitées, toujours précisément encadrées, et en fixer certaines limites. Ainsi les modalités d’accès aux soins, l’organisation et la structure de la Sécurité sociale, le financement restent expressément une compétence nationale.
    • L’article 2 (objectifs) donne au marché commun, à l’Union économique et monétaire et aux politiques communes (de l’UE) comme objectif « de promouvoir (…) un niveau de protection sociale élevé (…)« .

    Trois articles juridiques.
    • L’article 42
    (libre circulation des travailleurs) donne une base juridique « dans le domaine de la sécurité sociale (…) en instituant notamment un système permettant d’assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit: la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales; le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres. » C’est sur cette base, que s’élaborent les différents règlements sur le remboursement des soins transfrontières (codécision à l’unanimité).
    • L’article 137 (politique sociale) donne une base juridique pour des actions de soutien et complémentaires à l’action des Etats membres dans plusieurs domaines, dont celui de « la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs », ainsi que celui de la « modernisation des systèmes de protection sociale », dans le but d’une « harmonisation des systèmes sociaux ». Mais les dispositions ainsi arrêtées ne doivent pas porter « atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l’équilibre financier ».
    • L’article 140 (politique sociale) donne une base juridique pour « encourage(r) la coopération entre les États membres et facilite(r) la coordination de leur action » notamment dans le domaine de la sécurité sociale, par des « études, avis et par l’organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales ».

    Une interdiction formelle. L’article 18 (citoyenneté) permet une action complémentaire afin de « faciliter le droit à libre circulation et séjour des citoyens européens » mais y interdit d’y recourir dans plusieurs domaines dont « la sécurité sociale et la protection sociale » (procédure de codécision).

    Le règlement européen sur la sécurité sociale (1408/71), mis à jour chaque année, est ll’illustration de la nécessaire conciliation entre des principes a priori contradictoires. Conçu pour faciliter la libre circulation des personnes, il fixe comme objectif aux règles européennes de sécurité sociale de « contribuer à l’amélioration de leur niveau de vie et des conditions de leur emploi (…) dans le cadre de la libre circulation des personnes ». Mais il ajoute aussi qu’il « convient de respecter les caractéristiques propres aux législations nationales de sécurité sociale et d’élaborer uniquement un système de coordination ». Ce texte fait l’objet d’une vaste refonte, préconisée à Edimbourg en 1992, entamée en 1998. Le nouveau règlement a été approuvé en avril 2004 (règlement n° 883/04), il reste le règlement d’application au Conseil.

    (NGV)
  • Le Fonds anti-choc européen bientôt créé. Questions-réponses

    (Archives) Venir en aide aux salariés victimes des chocs de la mondialisation, l’idée paraît utopique. Cependant elle est en train de devenir réalité… Détails.

    C’est l’affaire Hewlett-Packard, qui avait vu l’entreprise américaine informatique, débarquer plusieurs milliers de salariés et les réactions notamment en France qui avaient suivi, qui ont convaincu l’Europe d’agir… de façon plus visible. En octobre 2005, à Hampton Court, les 25 Chefs d’État et de gouvernement donnent leur feu vert à ce qui sera le « Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ».

    Comme l’explique Roselyne Bachelot (UMP/PPE), la rapporteuse du dossier au Parlement européen « L’Europe bénéficie de la mondialisation, il est logique de l’accompagner, de venir en aide aux travailleurs qui sont, eux, victimes des chocs de la mondialisation. (…) Il faut aussi tirer les leçons du référendum d’il y a un an. L’Europe est apparue éloignée du citoyen et ne prenant pas en compte les mutations extraordinaires que subit l’appareil de production et les salariés dans toute l’Europe« .

    Une approche qui recueille un quasi-consensus au Parlement européen. Jeudi dernier, à Strasbourg, députés Socialistes, Conservateurs, Libéraux, Verts et même certains sceptiques, ont voté comme un seul homme sur un premier projet de règlement, en commission parlementaire.

    Quand sera-t-il déclenché ?

    Le Fonds n’interviendra que pour les très gros plans sociaux : concernant au moins 1000 salariés d’une même entreprise ou 1000 salariés d’un même secteur (automobile, construction navale…). Une condition : que ces licenciements soient la conséquence d’une « perturbation économique grave » au niveau du commerce mondial, « ou une délocalisation vers des pays tiers« .

    Quelles mesures seront financées ?

    L’aide à la recherche d’emploi, des formations, la création d’entreprises ou la reprise d’activités par les salariés, les micro-crédits et aussi des indemnités supplémentaires pour les salariés qui sont prêts à changer de région, partir en formation ou à accepter une perte de salaire.

    Comment sera-t-il financé ?

    Bruxelles a conçu un système ingénieux. Pour alimenter les 500 millions d’euros par an du Fonds, aucun budget supplémentaire ne sera nécessaire. Chaque année, on puisera simplement dans les lignes non utilisées. Une sorte de cagnotte européenne sociale.

    Quand démarre-t-il ?

    Si tout va bien, le Fonds pourrait démarrer début 2007. Plusieurs réunions ont lieu ces prochains jours entre diplomates et députés pour trouver un compromis rapide.

    Qui présente le dossier ?

    C’est normalement l’État membre qui introduit la demande auprès de la Commission européenne qui vérifiera que toutes les conditions sont remplies.

    (NGV)

    (article paru dans Ouest-France, octobre 2006)