Catégorie : Politique sociale

  • Services d’intérêt général : l’Europe pourrait avancer ?

    (article paru en octobre 2006) (Archive B2) Le Parlement européen a approuvé, à une large majorité (491 voix pour, 128 voix contre et 31 abstentions), un rapport d’initiative sur les Services d’intérêt général (SIG).  Bien que solidement étayé, ce rapport rédigé par le social-démocrate allemand Bernhard Rapkay  est d’une tonalité moins audacieuse que les précédents : rapports Langen en 2001 et Herzog en 2004. « Entre les tenants du non législatif, se contentant d’une interprétation par les arrêts de la Cour et par la Commission, et les tenants d’une régulation par la loi, le compromis est là », justifie Ieke Van den Burg, coordinatrice du PSE sur les SIG : « il faut de nouvelles propositions de la Commission européenne, un débat politique, dans lequel le Parlement européen soit impliqué, avec le respect de la procédure de codécision ».

    Au-delà des appréciations politiques divergentes, le principal intérêt de ce rapport concerne l’autonomie locale, qui est clairement mise en avant, et la revendication une directive pour les services sociaux et de santé (SSIG).

    Des initiatives législatives
    Le Parlement invite ainsi la Commission « à proposer des initiatives juridiques appropriées » sur les SIG en préconisant le recours à la procédure de codécision, lorsque le Traité le prévoit. Le mot de « directive-cadre » n’est pas prononcé, au grand dam de certains députés, notamment à gauche. Mais il s’oppose à l’idée d’utiliser cet exercice pour « exonérer de vastes secteurs de ces services de l’application des règles gouvernant le marché intérieur et la concurrence« . Il défend plutôt une approche sectorielle. Une approche « va permettre d’ouvrir les marchés, au lieu d’une réglementation visant à sauver de vieux services publics monopolistiques, et aura comme résultat des prix plus bas, de meilleurs services, une concurrence transfrontière » explique le shadow rapporteur du groupe PPE-DE (chrétien-démocrate), Gunnar Hökmark (Suède). Le rapport se prononce en effet pour que la Commission étende son action sectorielle — déjà expérimentée dans les transports ou les télécoms — à d’autres secteurs. Il demande une directive spécifique aux services sociaux et de santé. Les parlementaires demandent aussi une certaine clarification de la distinction entre les services d’intérêt général (SIG) les services économiques (SIEG) même s’ils considèrent, par ailleurs, que cette distinction est difficile à établir.

    Préserver l’autonomie locale
    Le deuxième enjeu de ce rapport est la clarification des règles de financement du service public. Les parlementaires souhaitent ainsi que lorsqu’une autorité compétente identifie un service public, elle définisse les obligations de service public soit par une procédure équitable et transparence, soit par un acte officiel approprié qui satisfasse au critère de transparence. Le rapport précise les moyens de financement à disposition et reprend les critères définis par la jurisprudence sur la compensation de service public. Cette compensation doit pouvoir être disponible à tous les opérateurs qui fournissent un SIG, quel que soit son statut, recommande le rapport.  Mais il refuse les « financements croisés », quand l’aide publique vient financer les activités hors de l’objectif du service visé. Les parlementaires s’inquiètent du manque de clarté de la décision du 28 novembre 2005 de la Commission sur les compensations de service public et appellent à une clarification supplémentaire.
    Le troisième aspect du rapport, et sans doute le plus délicat, porte  sur les délégations et concessions de service public. Les multiples arrêts de la Cour de justice sur les services « in house » ont irrité les collectivités locales, en Italie et en Allemagne surtout.
    Le « principe d’autonomie » des autorités locales doit être respecté, rappelle le rapport sur tous les tons. C’est à l’autorité compétente de décider par quel moyen elle entend fournir le service, soit directement, soit en le confiant à un prestataire externe, en exerçant le même contrôle que si le service avait été fourni en interne. Des exceptions à l’obligation d’appel d’offre doivent être prévues en cas d’urgence ou de faible impact sur les échanges transfrontières… Le rapport appelle ainsi la Commission à clarifier les directives sur les marchés publics, en donnant la possibilité aux autorités locales de confier leurs services directement à des entités intercommunales, ou aux sociétés sous son contrôle et qui n’interviennent pas sur les marchés concurrentiels.

    La proposition de la Commission
    La Commission européenne a proposé d’aller de l’avant sur les SIG. « Une communication sera présentée d’ici la fin de l’année », a annoncé José-Manuel Barroso, son président. « Le temps est venu pour nous de consolider le cadre réglementaire ». Un cadre fondé sur quatre principes. Premièrement, la subsidiarité. « le cadre des SIG fournis demeure de la responsabilité des États membres ». Deuxièmement, la primauté du service public. « En cas de conflit insoluble entre les règles du marché intérieur ou de la concurrence et une mission d’intérêt général, la mission d’intérêt général doit primer. La Commission peut fournir toute précision nécessaire. » Troisièmement, l’ouverture. « Tout cadre doit être ouvert aux différences et favorable à la modernisation. Il doit être fondé sur les objectifs de qualité élevée, de bon rapport qualité-prix et d’accès universel. » Enfin, la sécurité juridique. « Il incombe aux pouvoirs publics de tous les niveaux de préciser les règles applicables aux SIG. »

    (NGV)

  • Bruxelles avertit: Nous sommes sur une bombe à retardement démographique

    (ARTICLE PARU dans Ouest-France, octobre 2006) Encourager la natalité, le travail des seniors, l’intégration des immigrés, le financement privé des retraites… les réformes c’est maintenant, dit la Commission européenne. Travail, famille, immigration, capitalisation, c’est son nouveau credo face au vieillissement.

    « Une bombe à retardement démographique ». C’est ainsi que la Commission, par la voix de son commissaire aux Affaires sociales, Vladimir Spidla, a appelé les Européens et les Etats membres à réagir face au vieillissement de la population.

    Quel est le problème ? Plusieurs phénomènes se conjuguent. Le renouvellement des générations n’est pas assuré, une femme a 1,5 enfants en moyenne, là où il en faudrait 2,1. La génération « Baby-boom » franchit, en masse, la barre des 60-65 ans. L’espérance de vie s’est accrue : 8 années de plus déjà et 5 années supplémentaires d’ici 2050. L’apport des migrants ne suffit plus  : de 1.8 millions d’immigrés en 2004, l’Europe devrait accueillir (seulement) 900 000 immigrants par an en moyenne. A l’horizon 2050, Il n’y aura plus alors que deux actifs pour un senior (4 pour 1 aujourd’hui).

    Pourquoi maintenant ? « L’arrivée plus nombreuse des femmes et le maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail peut compenser l’impact du vieillissement d’ici 2017». Il y a donc une « fenêtre d’opportunité » pour les réformes.

    1ère piste : la natalité. « Il faut offrir aux gens d’avoir autant d’enfants qu’ils désirent » explique Bruxelles. Il faut multiplier les services de garde des jeunes enfants, aménager les temps de travail, développer la formation permanente. Les partenaires sociaux ont été invités à se pencher sur les moyens de concilier travail et vie familiale. S’ils aboutissent à un accord, celui-ci aura force de directive européenne.

    2e piste : l’emploi des seniors. Les Etats doivent « prendre les mesures nécessaires », pour permettre aux travailleurs de plus de 55 ans de travailler. Le principe de non-discrimination, notamment quant à l’âge, doit être pleinement appliqué.

    3e piste : l’immigration. Il faut se diriger vers « une politique commune » et renforcer l’intégration des étrangers en Europe.

    4e piste : la réforme de la sécurité sociale. Si on ne fait rien, les dépenses publiques augmenteront de 10%. La Commission préconise Au menu : recul de l’âge de départ en retraite, suppression des préretraites, pensions professionnelles et développement de l’épargne privée…)

    (NGV)

  • Egalité professionnelle: le critère d’ancienneté ne nécessite pas d’être justifié

    (B2) La prime d’ancienneté est-elle un facteur discriminatoire des rémunérations entre hommes et femmes ? Et surtout doit-elle être justifiée ? La question n’est pas nouvelle. Mais la Cour de justice des CE, saisie d’une affaire britannique, a voulu opérer une remise en ordre de sa jurisprudence. Une employée du Health & Safety Executive, l’agence britannique pour la santé et la sécurité, Mme Cadman, s’estimait discriminée par rapport à ses collègues masculins mieux payés (entre 11 et 25 % de plus).  Différence explicable, selon l’employeur, car ces salariés masculins avaient une ancienneté plus importante, acquise en partie dans des postes inférieurs. Un point de vue approuvé par la Cour. « Le recours au critère de l’ancienneté étant, en règle générale, apte à atteindre le but légitime de récompenser l’expérience acquise qui met le travailleur en mesure de mieux s’acquitter de ses prestations, l’employeur ne doit pas spécialement établir que le recours à ce critère est apte à atteindre ce but en ce qui concerne un emploi donné, à moins que le travailleur fournisse des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux à cet égard ». (CJCE, 3 octobre 2006, Cadman, affaire C-17/05).

    (NGV)

  • Il est temps de réveiller l’Europe sociale, en manque de panache

    (B2) OPINION – L’idéal social ne serait pas européen et l’Europe ne serait pas sociale ? Cette idée couramment répandue ne trouve pas sa source dans les textes communautaires, contrairement à ce que certains se plaisent à répéter. Certes les textes européens ne sont pas parfaits. Mais l’idée de progrès social était présente dès les premiers pas de l’Europe. Le traité sur le charbon et l’acier, signé à Paris en 1952, prévoyait ainsi divers instruments pour encourager la formation professionnelle, et l’amélioration du logement. Des objectifs que d’aucuns jugeraient utopiques aujourd’hui. Le traité de Rome, complété ensuite par l’Acte unique, inscrivent la justice sociale comme un des objectifs fondamentaux de l’Europe. Depuis, la coordination des régimes de sécurité sociale, certaines règles du travail (temps de travail, licenciements ) ont été harmonisées de façon basique… Ou, du moins, peuvent l’être…

    L’Europe sociale n’est-elle pas faible simplement parce que les principaux acteurs n’y recourent pas ?

    La première raison de cette faiblesse est humaine et viscérale

    Généralement, les forces sociales – syndicats, secteur non lucratif – ont été en France, sinon hostiles à l’Europe, du moins fortement réticentes ou tout simplement ignorantes. S’appuyant sur un socle social national, censé être plus protecteur, elles ont toujours redouté que des normes adoptées au niveau communautaire ne conduisent les employeurs ou les gouvernements à battre en brèche le droit existant. Contraste saisissant avec d’autres pays. Les Allemands, CDU et SPD réunis, ont ainsi bataillé durement au Parlement européen pour préserver le système de cogestion, allant même jusqu’à bloquer plusieurs textes communautaires, notamment celui sur les OPA. Considérant la Commission européenne comme, a priori libérale, peu d’entre eux ont jugé utiles d’y recourir. Même si des questions fondamentales comme la restructuration industrielle ou les subventions publiques sont en jeu, combien de syndicats ont demandé à être entendus par Bruxelles dans les affaires de concurrence, d’aides d’Etat ou de cartels… Peu ! Le corps social n’a pas compris — contrairement aux ONGs spécialisées dans l’environnement ou la protection animale par exemple — l’intérêt de porter leurs « inquiétudes » à Bruxelles.

    La seconde raison est mécanique

    Tandis que le corps social s’est mis aux abonnés absents, les adeptes d’une Europe libérale font des propositions, discutent ou amendent celles sur la table, bref participent aux débats. Or, l’Europe est par nature sensible à ceux qui participent. Enfin, l’intérêt public pour la « chose » communautaire semble reculer. L’Europe a sans doute déçu avec des ambitions non suivies d’effet — l’ouverture des frontières n’a pas entraîné pour les citoyens travailleurs des possibilités supplémentaires de travail — ou des projets qui peuvent sembler loin des préoccupations des citoyens ou en tout cas insuffisamment expliquées et justifiées aux yeux de l’opinion publique.

    L’Europe manque peut-être tout simplement de panache
    Si l’Europe sociale ne fonctionne pas, ce n’est pas parce tant parce qu’il y a une volonté de libéralisation, c’est parce que le pilier social de l’Europe est faible, malade et fragilisé par l’absence générale de volonté politique dans ce domaine.

    L’Europe sociale a déjà un socle solide qui ne demande qu’à prospérer….

    Le socle existe

    Le principe général d’égalité des chances entre les hommes et les femmes, les règles en matière d’hygiène et de sécurité au travail (l’amiante…), les principes de détachement des travailleurs ou de transfert des entreprises ont été bâtis au niveau européen. Tellement intégrés peut-être dans notre quotidien que nous n’en apercevons plus de leur origine. Le Fonds social européen a permis de financer nombre de programmes français : les emplois jeunes en leur temps, la réadaptation des postes handicapés ou des plans sociaux.

    Le moment est venu

    Au lieu de récriminer contre la Constitution (européenne) qui, certes, ne permet pas tout mais n’empêche rien non plus, pourquoi ne pas bâtir un projet social pour l’Europe ? L’effet conjugué de l’affaiblissement des normes sociales nationales et du blocage politique d’une situation au niveau national, a pour conséquence une volonté de rattrapage se fait sentir au niveau européen. Cette volonté est d’autant plus affirmée que l’Union européenne ressent la nécessité de compléter le marché intérieur et de rendre l’Europe plus proche des citoyens et qu’aucun obstacle juridique, du moins au plan des compétences, n’existe plus.

    Les projets ne manquent pas

    Actuellement on assiste à une sorte de panne d’idées sous prétexte que le traité ne le permet pas. Or, nombre de projets peuvent être réalisés sans modification supplémentaire des traités. Il suffit d’une volonté politique. Commençons par exemple par la libre circulation des personnes. Cette possibilité reste encore, pour des raisons économiques, sociales ou sociologiques, marginale par rapport à la circulation des biens ou des capitaux.

    • Pourquoi ne pas faciliter la circulation de chacun pour chercher un travail, une formation, un autre lieu de vie… ? Certains principes ont été posés, quelques règles existent Mais, au sein des administrations nationales la volonté de les appliquer fait défaut. Les obstacles bureaucratiques sont nombreux et ne sont que rarement sanctionnés par Bruxelles.

    • Qu’y aurait-il d’irréaliste à bâtir un système européen d’assurance-chômage ou, au moins, à le coordonner plus étroitement ? Ce qui permettrait à la fois aux chômeurs de conserver leurs droits quand ils vont d’un pays à l’autre et bâtir réellement une Europe de l’emploi.

    • Qu’y aurait-il d’irréaliste à compléter le socle de droit social européen, minimal et embryonnaire, pour en faire une sorte de base universelle et transversale qui pourrait s’appliquer, quel que soit le pays et le statut de la personne, salarié ?

    • Serait-ce également irréaliste d’inventer un modèle de contrat de travail européen, mêlant formation, salariat dans le privé et passage dans la fonction publique. Ou de doper la formation professionnelle au niveau européen ?

    Serait-ce totalement irréaliste de mettre en place un fonds pour les générations futures, au niveau européen, adossé à la Banque centrale européenne et abondée par un prélèvement minime sur les ressources européennes. Par exemple, au lieu de reverser chaque année les excédents budgétaires aux Etats, pourquoi ne pas les reverser dans ce fonds ? Ou de prévoir pour les nouveaux systèmes sociaux, l’assurance dépendance par exemple, un socle européen.

    • Serait-ce si difficile d’inclure dans les règlements de concurrence, l’obligation d’entendre les représentants du personnel — actuellement considérés comme des « tiers » ! — en cas de restructuration importante (fusion ou plan de sauvetage/restructuration) ?

    • Un grand programme de formation linguistique pour tous les salariés, soutenu par l’Europe, sera également nécessaire pour faciliter la mobilité et l’adaptation de tous à l’Europe de demain ? etc..

    (NGV)

  • Erosion des normes sociales nationales et blocage européen

    (B2) Les normes sociales nationales ont subi, avec les différents chocs économiques, la création d’un surplus structurel de travailleurs qualifiés ou non qualifiés et la mondialisation, des assauts répétés qui ont fini par les éroder.

    La France n’est pas épargnée par ce mouvement. Contrairement à ce qui a été souvent avancé, le système social n’est pas si performant que l’on pourrait croire. Ou du moins il ne l’est plus. Depuis 1983 en effet, tendance renforcée à partir de 1986, les gouvernements successifs ont tenu tant à flexibiliser le droit du travail qu’à développer de nombreux systèmes d’aides aux entreprises, rebaptisées souvent aides à l’emploi – sans que l’efficacité du couple subventions – emplois soit toujours corrélée statistiquement -, tout en ne donnant pas aux forces de contrôle – inspections du travail, tribunaux … – ni les moyens ni les impulsions politiques nécessaires à cette évolution. Ainsi entre la flexibilité horaire non déclarée, les heures supplémentaires non payées dans certaines branches, la large brèche entamée dans le repos dominical et même dans les deux jours de repos par semaine… sans compter le développement des contrats parallèles ou du travail en indépendant, le système de l’emploi et le droit du travail français, conçus pour encadrer salariat en contrat à durée indéterminée dans une entreprise moyenne de type industrielle, apparaissent de plus en plus inadaptés.

    Le blocage social au niveau national. Si, dans chaque État membre, les principaux acteurs nationaux semblent tout sacrifier à une priorité sociale, dans les faits ils sont contraints à faire d’autres choix. Les Gouvernements ont dû faire passer l’élément social au second rang de leurs priorités tant budgétaires que politiques, pour satisfaire une politique, dénommée suivant les pays et les époques, “d’austérité”, de “réalisme”, de “rigueur”…, ou de respect des « critères de convergence ou de stabilité » européens. Les partenaires sociaux ont généralement également d’autres priorités.

    Un blocage commun aux pays d’Europe
    . Si les situations locales peuvent parfois diverger, deux phénomènes semblent communs en Europe. Tout d’abord, l’effritement de la syndicalisation n’est pas un phénomène spécifique à la France. Ensuite, les principales centrales syndicales se sont souvent engagées dans une politique de cogestion qui semble avoir quelques difficultés à évoluer même si les lieux diffèrent.

     (NGV)
  • Représentation salariale: la coopérative européenne validée par la Cour

    (B2) La Cour de justice européenne a, le 2 mai, validé le règlement sur la société coopérative européenne. Les institutions européennes se divisaient sur deux dispositions du traité CE qui visent, toutes deux, à l’établissement du marché commun. Mais selon des moyens et des objectifs différents. L’article 308 du Traité CE permet l’adoption d’actes, selon la procédure de l’unanimité au Conseil par simple consultation du Parlement, « si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun ». Les députés auraient préféré la base de l’article 95, qui vise au « rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur« , selon la procédure de codécision. Pour la Cour, le recours à l’article 308 est justifié car il « ne saurait être regardé comme ayant pour objet de rapprocher les droits des États membres (…) mais a pour objet de créer une forme
    nouvelle de société coopérative qui se superpose aux formes nationales »
    . Adopté le 22 juillet 2003, le règlement, calqué en partie sur celui de la société européenne, met en place un statut unique, applicable à la société coopérative européenne, qui lui permet ainsi d’agir sur l’ensemble du territoire européen. Il prévoit une procédure d’information et de consultation des personnels. (CJCE, 2 mai 2006, Parlement européen / Conseil, affaire C-436/03)

    (NGV)

  • Un employeur ne peut remplacer le congé annuel par une indemnité financière

    (B2) Dans un nouvel arrêt sur les congés payés, rendu le 6 avril, la Cour de justice européenne a considéré que le droit communautaire s’oppose à ce que la période minimale de congé annuel payé soit remplacée par une indemnité financière en cas de report sur une année ultérieure. Pour la Cour, une compensation financière pour le congé annuel minimal reporté inciterait les travailleurs à renoncer au congé de repos. La Cour souligne que « le droit au congé annuel payé est un important principe de droit social communautaire ». Les travailleurs doivent bénéficier d’un repos effectif, ce dans « un souci de protection efficace de leur sécurité et de leur santé ». Ce n’est qu’en cas de fin de relation de travail qu’il est permis que ce droit au congé annuel payé soit remplacé par une compensation financière. Selon la directive sur le temps de travail (datant de 1993, réformée en 2003), les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. La Cour considère que l’effet positif de « ce congé, sur la sécurité et la santé du travailleur, se déploie pleinement lorsque ce congé est utilisé dans l’année prévue ». Mais il ne perd pas de son intérêt, pour l’objectif de protection des travailleurs, lorsqu’il est utilisé au cours d’une période ultérieure. En tout état de cause, la possibilité d’une compensation financière pour le congé annuel minimal reporté créerait une incitation, incompatible avec les objectifs de la directive, à renoncer au congé de repos ou à faire en sorte que les travailleurs y renoncent. Peu importe qu’une telle compensation repose ou non sur un accord contractuel. (CJCE, 6 avril 2006, Federatie Nederlandse Vakbeweging / Staat der Nederlanden, aff. C-124/05)

    (NGV)

  • Détachement des travailleurs. Une note parlementaire pointe les dysfonctionnements

    (B2) Le débat sur la directive Bolkestein l’a montré. Pour que la libre prestation de services se développe, il faut mieux organiser la protection des salariés, et notamment ceux qui se déplacent pour une entreprise dans un autre pays européen. Ce qu’on appelle le détachement des travailleurs.

    Une question qui suscite une moue détachée à la Commission européenne qui préfère éluder le problème. La raison : pour la Commission, la protection des droits sociaux appartient au passé ; l’heure est plutôt à la flexibilité… Mais cette réaction atone échauffe les esprits des députés. Nous avons ainsi pu mettre la main sur un rapport préliminaire rédigé par le Parlement européen éclairante.

    Le fait est assez inhabituel pour être remarqué. C’est le Parlement européen qui a décidé de vérifier par lui-même l’application de la directive sur le détachement des travailleurs et non la Commission européenne, dont c’est pourtant la mission traditionnelle.

    A lire les premières pages de ce rapport que publiera prochainement le Parlement européen, tout n’est pas parfait au paradis du travailleur détaché. La notion même de salarié, de salaire minimum à respecter restent floues et varient d’un Etat à l’autre. Ce qui ouvre la porte aux faux indépendants.

    Deuxième problème : la sous-traitance. Le texte de 1996 ne comporte pas de « clause de responsabilité » pour le commanditaire, ce qui autorise tous les abus et le sous-traitance en cascade. Le contrôle « continue d’être problématique ».

    Enfin, et surtout, l’information reste lacunaire, analysent les services du Parlement. Pour savoir quelle règle respecter, l’entreprise même de bonne foi qui détache un travailleur doit se frayer un chemin dans des maquis administratifs. Au lieu de faire l’autruche, la Commission européenne a, donc, … du pain sur la planche.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    Chronique pour France-Culture, février 2006 (complétée)

  • Fonds mondialisation en vigueur

    (B2) Le Parlement européen a adopté, le 13 décembre, la proposition de règlement sur le Fonds d’ajustement à la Mondialisation. Un vote acquis, à une nette majorité, à mains levées. Il s’agit d’une première (et unique) lecture. Après plusieurs concertations informelles et plusieurs trilogues, un accord obtenu le 30 novembre a, en effet, permis d’arriver à un compromis avec les ministres. Ce qui permet au Fonds d’être opérationnel dès 2007, comme prévu. Un petit record dans les annales sociales. Puisqu’entre la proposition de la Commission, fin février 2007, et l’adoption, il se sera écoulé moins d’un an. Une « victoire pour les travailleurs et sur nos différences nationales » s’est félicitée la rapporteure Roselyne Bachelot (PPE/UMP, France).

     

    En quelques mots. Ce nouveau Fonds est déclenché en cas de choc de la mondialisation « lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave ou un recul brusque et rapide de la part de marché de l’Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers ».

     

    Il interviendra uniquement pour les grosses restructurations – au moins 1000 pertes d’emploi dans une entreprise (avec ses sous-traitants) ou dans un secteur particulier (d’une ou deux régions), voire « dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par les Etats membres ». Doté de 500 millions d’euros par an, le Fonds financera des projets (à 50 %, soit un euro européen pour un euro national) pour faciliter la réinsertion « active » des travailleurs : aide à la recherche de travail, développement de la formation, promotion de l’entreprenariat, micro-crédits, incitations financières, particulièrement destinées aux travailleurs âgés, pour leur permettre de rester sur le marché du travail ».

    (NGV)

  • Adoption par des couples homosexuels. Les Belges en avance d’une bataille

    (B2) Cela fait un an déjà. Presque un an que la Belgique a instauré dans son code civil, le bon vieux code Napoléon, un ou deux codicilles autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Et l’on ne peut pas dire que les quelque centaines de mariages célébrés ces derniers mois soient venus troubler la quiétude publique.

    Les deux dernières barrières mises à l’époque sont en train de tomber. Une circulaire du ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, a ainsi aboli, en février dernier, l’interdiction faite aux étrangers de convoler en juste noce en Belgique. En clair : deux Français peuvent désormais s’y marier. Une condition est posée : résider en Belgique. Il ne s’agit pas de favoriser un  » tourisme du mariage » explique-t-on chez la ministre.

    Quant à l’adoption, le débat est désormais ouvert. Ce sont, paradoxalement les libéraux flamands – le parti du Premier ministre Guy Verhofstadt – qui ont tiré les premiers. Dès décembre, ils ont déposé un amendement étendant la possibilité d’adoption aux couples homosexuels. Les socialistes et les écologistes ont suivi. Seuls les libéraux francophones – le parti de Louis Michel – et les chrétiens-démocrates et l’extrême droite, dans l’opposition, sont vent debout contre cette proposition. Mais le vote paraît acquis. C’est surtout une question de timing.

    Les partis sont aujourd’hui plus préoccupés par les élections régionales qui se dérouleront le 13 juin, en même temps que les européennes, et pourraient amener un changement de gouvernement. La Belgique deviendrait alors, avec les Pays-Bas et la Suède, le troisième pays à reconnaître l’adoption aux couples homosexuels.

    • Il est pas loin de quinze heures devant l’hôtel communal d’Ottignies. Un samedi ordinaire dans cette ville résidentielle et étudiante — siège de l’université catholique de Louvain-la-Neuve— qui voit défiler, dès que les beaux jours arrivent, d’heureux couples à la recherche d’une bénédiction officielle. Sabine et Michelle se connaissent depuis bientôt plus de 15 ans. Pour elles, « il s’agit avant tout d’officialiser notre relation, de faire la fête avec tous nos amis et aussi de penser au futur » L’émotion est présente, partagée d’ailleurs par l’échevine (la maire-adjointe). Après ses rituels « vœux de bonheur », elle ajoute un petit mot personnel : « j’ai des amis en France qui sont dans le même situation. Aujourd’hui je pense à eux. J’espère qu’ils pourront un jour faire comme vous ».

    Nicolas Gros-Verheyde

    (paru dans France-Soir mai 2004)