Catégorie : Politique sociale

  • Risques électromagnétiques, accord à 15

    (B2) Les employeurs de l’UE seront tenus d’évaluer les risques encourus par leurs travailleurs exposés à des champs électromagnétiques, des champs électriques, des ondes radios, des ondes TV, des antennes de téléphonie mobile, ainsi que des grands fourneaux du type de ceux utilisés dans l’industrie métallurgique. C’est le sens d’une directive qui a été adoptée à l’unanimité par les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales de l’UE, qui étaient réunis en Conseil le 20 octobre (2003) à Luxembourg.  Selon la nouvelle législation, les employeurs seront tenus de prendre des mesures préventives par rapport aux ondes et champs électromagnétiques si le niveau d’exposition est supérieur à un certain plafond. Ils pourraient aussi devoir prendre des mesures techniques et d’organisation, comme par exemple l’installation de panneaux d’avertissement dans les zones à hauts niveaux d’interférence électromagnétique. La directive énonce les éléments que les employeurs doivent prendre en considération dans le cadre de leur évaluation des risques, comme par exemple l’influence des ondes sur des appareils médicaux tels que les pacemakers et les implants cochléaires.  La législation concernera principalement les travailleurs exposés à un risque élevé d’irradiation, dans l’industrie lourde par exemple ou dans le cadre du traitement de l’acier et des métaux. Seront également concernées les personnes travaillant à proximité d’installations de radio ou de télévision, de radars et d’antennes de téléphonie mobile, ainsi que les caissiers exposés durant de longues périodes aux dispositifs anti-vols dans les magasins.
    NB : cette directive a été adoptée définitivement le 15 décembre 2004 (après avis du Parlement) et publiée au JOUE du 31 décembre 2004 (directive 04/108).

    (NGV)

  • Recruter les fonctionnaires dans les règles

    La Tribune – édition du 20/01/2003

    La Cour de justice européenne doit prochainement se prononcer sur la validité du système de recrutement dans la haute fonction publique.

    Ce pourrait être un beau sujet pour un prochain concours administratif : « L’égalité à la française et à l’européenne sont-elles compatibles ; le système de recrutement des hauts fonctionnaires en France est-il vraiment conforme aux règles communautaires ? » Sujet sensible et plus que jamais d’actualité… du moins à Luxembourg. La Cour de justice européenne vient, en effet, de confier à son plénum, sa formation la plus solennelle, le soin de se prononcer sur une plainte qui pourrait faire jurisprudence.

    Citoyenne portugaise, Isabel Burbaud voulait en effet accéder à la fonction de directeur d’hôpital. Résidant en France depuis plusieurs années, elle n’est pas une novice. Formée à l’école de santé de Lisbonne, elle a exercé plusieurs années dans la fonction publique hospitalière de son pays. Au vu de ce curriculum, elle estimait pouvoir éviter la procédure de sélection de l’école de Rennes de la santé publique (ENSP). Refus du ministre de l’époque, André Rossinot. Fort des traditions de l’administration française, celui-ci renvoya l’intéressée à ses chères études et lui conseilla aimablement de passer le concours d’entrée à l’école. Pour le gouvernement français, il n’y a en effet pas l’ombre d’un doute : « Un élève d’une école de la haute fonction publique comme l’ENSP appartient déjà à la fonction publique en qualité d’agent stagiaire. Il est rémunéré en période d’essai dès qu’il a réussi le concours d’entrée. L’évaluation finale du cursus coïncide avec la titularisation de l’étudiant comme fonctionnaire. » Une position fort peu prisée à la Cour de justice où la France paraît bien isolée.

    La Suède virulente. Lors d’une ultime plaidoirie, tenue début janvier, le gouvernement suédois, particulièrement, s’est montré virulent. Ne connaissant que peu le recrutement par concours, comme tous les pays anglo-nordiques les fonctionnaires y sont plutôt recrutés sur un mode semblable au secteur privé, son représentant estime que le concours à la française est « organisé d’une manière inacceptable » et totalement discriminatoire. « Il défavorise les travailleurs les plus qualifiés. »

    Dans une analyse plus fine, le gouvernement italien et la Commission européenne proposent de distinguer la fonction de formation soumise au principe d’égalité européen et le choix du recrutement par concours qui appartient à chaque Etat. Les deux n’étant pas tout à fait inconciliables pour l’avocate générale de la Cour. Christine Stix-Hackl suggère ainsi d’élargir les possibilités de dérogation existantes, comme en matière de mutations ou de tour extérieur ! Au cabinet du ministre de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye, on considère toute solution comme « prématurée ». Prudemment on rappelle que « le ministre a chargé un professeur de droit de dresser un rapport sur l’ensemble des règles européennes et la fonction publique ». Mais on ne peut cacher un certain embarras. Car au-delà de l’école de Rennes, ce sont bel et bien l’ENA ou l’ENM (magistrature) qui sont visées. 2003 pourrait bien ainsi sonner le glas d’une certaine forme de recrutement protectionniste.

    Nicolas Gros-Verheyde

  • Euthanasie : la Belgique dépénalise

    (B2) Suivant l’exemple de son voisin néerlandais, la Belgique vient de légaliser de l’euthanasie, ou plutôt de dépénaliser sa pratique, après mûre réflexion et moult discussions. Issue des rangs de la majorité arc-en-ciel – bleu-rouge-verte (libérale, socialiste, écologiste), cette proposition a en effet suscité un large débat, parfois vif. Une commission ad-hoc du Parlement a tenu durant plusieurs mois des auditions publiques invitant médecins, philosophes, hommes politiques à exprimer leur point de vue.

    La nouvelle loi ne permet pas tout. Les médecins ne seront dégagés de poursuites pénales que sous plusieurs conditions. Tout d’abord le patient doit être majeur (ou mineur émancipé), capable et conscient. La demande doit être faite de manière réfléchie et répétée. Les enfants sont donc exclus ainsi que les malades dans le coma, sauf si ceux-ci ont fait une déclaration anticipée. Le patient doit ensuite être dans « une situation médicale sans issue » et faire « état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée », et qui résulte « d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ». Enfin le médecin doit en discuter avec le patient, à plusieurs reprises, consulter un confrère et signaler la pratique à une Commission officielle. Si ces conditions ne sont pas respectées, il redevient passible de poursuites.

    Cet encadrement ne convainc cependant pas tout le monde. Les évêques notamment ont réitéré, de manière très officielle, leur opposition à tout acte d’euthanasie. « Cela signifie que telle vie humaine a moins de valeur que d’autres ». Les partis politiques sociaux-chrétiens qui n’ont pas voté cette loi sont aussi mécontents. Les Flamands du CD&V, bien décidés à en découdre, veulent utiliser tous les recours juridiques possibles, à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Leurs homologues francophones du PSC sont pourtant moins tranchés. « Nous sommes pour l’euthanasie mais avec des garde-fous plus clairs » résume le porte-parole du parti. Question de choix leur rétorque Fred Erdman, pour le parti socialiste « Nous préférons procéder modestement, pas à pas, vers une loi imparfaite, quitte à l’améliorer après ». Le débat continue. Rendez-vous pour la première évaluation, dans deux ans …

    Nicolas Gros-Verheyde
    Paru dans Témoignage Chrétien, 2002

  • Les bons et mauvais points d’une présidence

    A Nice, Jospin et Chirac tiennent entre leurs mains la réputation de la présidence française. Sur les autres dossiers, le bilan étant pour le moins contrasté

    (Archives B2) C’était au mois de juillet dernier. La présidence française de l’Union européenne semblait promise à un avenir radieux. « Modeste » mais « ambitieux » tel était le leitmotiv français du moment. Un peu « trop » ambitieux sans doute, commentent aujourd’hui, pernicieusement, les diplomates étrangers en poste à Bruxelles. Trop préoccupée par ses enjeux de politique intérieure, la grenouille “frenchie” a eu les yeux trop gros …

    Exemple symptomatique de cette myopie : la vache folle et le prix de l’essence. Les responsables hexagonaux ont superbement ignoré l’Europe, ont pris des mesures en solo, et ne sont venus à Bruxelles que pour faire avaliser leur politique nationale, « pour bénéficier de subsides européens » commentent les méchantes langues (qui ne manquent pas). La déroute annoncée sur la vache folle s’est cependant transformée en « succès » grâce surtout à la découverte, in extremis, de cas en Allemagne et en Espagne. Jean-Claude Gayssot n’a pas eu cette chance sur les mesures pétrolières et les routiers. Le conseil des Ministres, convoqué à la hâte, fin septembre, n’a débouché sur aucune décision concrète sinon à provoquer l’ire de ses collègues.

    Coté diplomatique, la même constellation de chance a régné. Le sommet de Zagreb a été autant un « succès » que la rencontre de Marseille sur les pays méditerranéens un « échec ». Mais davantage pour des raisons externes : l’élection de Kostunica à la tête de la Yougoslavie, dans un cas, le conflit israélo-palestinien dans l’autre.

    C’est surtout « l’ambition sociale » de la France et sa volonté « de rapprocher le citoyen de l’Europe » qui suscitent un mauvais point. De « fil rouge » de la présidence, selon l’expression de Jacques Chirac, ce thème s’est transformé en chiffon rouge. Certes un « agenda social » a pu être bouclé mais au rabais. Davantage catalogue sans queue ni tête, il fait la part belle aux concepts libéraux de blocage salarial et de remise au travail des plus âgés. De bon point, c’est, en fait, à Laurent Fabius qu’il revient. Loué pour ses qualités de négociateur, il a réussi à débloquer le dossier de l’harmonisation fiscale. Il ne reste en fait qu’une inconnue !

    Nice ? En effet, comme le conte un diplomate d’expérience, « la réputation d’une présidence se fait sur le dernier sommet ». Or si la préparation de ce sommet a été menée de main de maître par l’équipe de Pierre Vimont, le représentant permanent de la France à Bruxelles, ce sont maintenant les chefs d’État européens, particulièrement le couple Jospin-Chirac, qui détiennent les clefs de la présidence française. « Grande » ou « ratée ». Réponse samedi ou dimanche…

    Nicolas Gros-Verheyde (paru dans France-Soir, décembre 2000)