Catégorie : Politique sociale

  • Les trois défauts de la méthode ouverte de coordination

    (B2) La discussion d’un nouvel agenda social pour 2008-2013 repose la question de la méthode adéquate pour l’Europe sociale. Malgré quelques timides réintroductions de propositions législatives, la politique de la Commission européenne reste aujourd’hui trop concentrée sur la méthode ouverte de coordination (MOC) qui apparait comme la solution à tous les problèmes.

    Une erreur de principe comme de fond

    Cette méthode a, en effet, été conçue et mise en place comme un complément à une volonté politique d’aboutir à une Europe sociale, d’une part ; à la mise en place et au respect d’un ensemble de dispositions législatives, d’autre part. Or, aucun de ces éléments n’existe plus aujourd’hui. Et la MOC demeure seule, au milieu du gué, aux prises avec des vents contraires.

    La méthode ouverte de coordination a, en effet, trois défauts majeurs.

    • Premièrement, elle ne crée pas de droits ni d’obligations pour les citoyens et les entreprises comme pour les Etats membres. Or l’originalité, et le succès, du système communautaire repose justement sur la création de droits directement invoquables par les citoyens et les entreprises, avec un double contrôle parlementaire et juridictionnel.

    • Deuxièmement, la MOC n’est pas démocratique. Il n’y a sur l’élaboration des principes aucun contrôle parlementaire, ou réduit au minimum, ce qui est un comble à l’heure de la généralisation de la codécision!. Elle n’est pas soumise à un contrôle juridictionnel. Aucun citoyen ou entreprise ne peut venir contester ou demander son application devant un tribunal qu’il soit national ou européen, ni national, ni européen.

    • Troisièmement, la MOC ne recèle pas en elle-même de principe d’efficacité. Aucune sanction, même symbolique, ne vient frapper l’Etat récalcitrant ou mauvais élève. Au contraire, même, au fil des années, les rapports successifs se sont édulcorés. Et on a tenu à gommer les Etats « mauvais élèves » pour mettre en avant les « bons élèves »… L’exercice de stimulation collective est ainsi devenu un exercice d’autosatisfaction mutuelle.

    Faut-il alors jeter la MOC aux orties ? Non.

    Elle reste une méthode utile pour permettre aux administrations, et aux experts d’un domaine de dialoguer entre eux, de cerner les bonnes pratiques, de s’encourager. Mais pas plus! Une méthode administrative intéressante ne peut nullement tenir lieu de politique à elle seule. Il est donc temps de replacer la construction sociale au coeur de la construction européenne : non pas à coups de slogans de communications ou de rafistolage publicitaire, en rebaptisant « bon pour les citoyens » des projets essentiellement destinés à améliorer le marché.

    La construction sociale intéresse tous les citoyens : salariés et retraités, étudiants et entreprises. Et il s’agit de prendre cette question au sérieux. L’intérêt pour l’Europe est à ce prix. Il faut donc revenir aux « fondamentaux » européens, non pas par doctrine mais par pragmatisme. La seule méthode qui fonctionne, qui permet de rapprocher peu à peu les Etats membres, qui est fait la preuve de son efficacité, demeure la méthode législative, donnant des droits aux citoyens et aux entreprises, et dont l’application est vérifiée à la fois par la Commission, le Parlement et la Cour de justice. Il n’y a pas d’autre chemin. Le reste est un paravent agréable pour masquer le vide… On n’a pas bâti le marché intérieur avec une MOC !

    C’est d’autant plus nécessaire que le tissu de directives européennes a vieilli, reste basé sur des concepts assez anciens – salariés industriels restant longtemps au service d’une entreprise à l’actionnariat relativement stable – alors que les temps ont évolué, que les salariés sont de plus en plus mobiles, flexibles, que la différence entre indépendant et salarié s’est largement estompée, et que de nombreux problèmes se posent que n’ont pas prévu les directives actuelles. Il faut donc mettre à jour les textes existants et réinventer de nouveaux droits. Cela nécessitera sans doute certaines réticences, certaines concessions pour des modèles restés trop longtemps nationaux. Mais ces évolutions sont sûrement préférables à l’impression laissée d’un lent grignotage d’une Europe sociale par le jeu du marché…

    (NGV)
  • [Jurisprudence] Détachement des travailleurs. Une jurisprudence toute en sinuosité

    (B2) Les questions posées par l’application des règles au détachement des travailleurs ne datent ni de la proposition de directive sur les Services, ni même de la directive sur le Détachement des travailleurs. La Cour de justice, dans plusieurs arrêts datant des années 1980 (Webb, Seco), pose les principes généraux.

    Avec l’adhésion de l’Espagne, et surtout du Portugal, la question devient plus sensible économiquement et politiquement, notamment dans le secteur de la construction, un nouvel arrêt rendu à propos d’une entreprise portugaise en France (Rush Portuguesa), qu’on peut considérer fondateur, déclenche le dépôt d’une proposition de directive par la Commission européenne (texte proposé en 1991, finalement adopté en 1996) dont l’objectif est d’arriver à un équilibre entre plusieurs principes apparemment contradictoires : d’un coté, le principe de libre concurrence entre les entreprises, la possibilité qu’elles ont de s’installer dans certains Etats membres afin de bénéficier de coûts inférieurs, de l’autre, la compétence des Etats membres pour « établir des niveaux de salaire minimum afin d’assurer un standard minimum de vie approprié ».

    La Cour pose trois principes fondamentaux.

    Premièrement, l’égalité des prestataires : « la libre prestation des services prévue par l’article (49) du traité implique (…) que le prestataire puisse, pour l’exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays (d’accueil) dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants ». Deuxièmement, l’interdiction de mesures restrictives : l’Etat d’accueil (sur le territoire duquel les travaux doivent être réalisés) « ne saurait imposer des conditions restrictives au prestataire de services (comme une condition d’embauche sur place ou une obligation d’autorisation de travail) ». Troisièmement, la possibilité de contrôle : « Un Etat membre peut vérifier que sous couvert d’une prestation de services, l’entreprise ne tourne pas les dispositions des traités » (CE et adhésion).

    Objectif : la lutte contre le dumping social

    Très tôt, la jurisprudence a, en effet, reconnu que la protection sociale des travailleurs constituait une « raison impérieuse d’intérêt général » qui justifie des restrictions à la libre prestation de services (arrêt Webb). La nécessité de prévenir le dumping social est reconnue (arrêt Arblade). « Pour autant que l’un des objectifs poursuivis par le législateur national consiste à prévenir une concurrence déloyale de la part d’entreprises rémunérant leurs travailleurs à un niveau inférieur à celui correspondant au salaire minimal, un tel objectif peut être pris en considération » (Arrêt Wolff & Müller).

    L’objectif de préserver la concurrence loyale et celui d’assurer la protection des travailleurs ne sont pas contradictoires mais « peuvent être poursuivis concomitamment » (Arrêt Wolff & Müller). Cet objectif ne doit pas être dévoyé. « Protection du travailleur » ne signifie pas « protection du marché national de l’emploi » ou de simples considérations administratives (arrêt Arblade).

    La Cour de justice considère que « cette réglementation (doit) comporte(r), pour les travailleurs concernés, un avantage réel qui contribue, de manière significative, à leur protection sociale » (arrêt Portugaia Construções). Et l’application de telles règles « ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire », selon le principe de proportionnalité (Arrêt Arblade).

    Six conditions à une restriction légitime

    Dans plusieurs arrêts récents (à propos des travailleurs ressortissants des pays tiers essentiellement), la jurisprudence a relevé six conditions. Une restriction à la libre prestation des services peut ainsi être justifiée : 1) lorsqu’elle relève d’un domaine n’ayant pas fait l’objet d’une harmonisation au niveau communautaire ; 2) quand elle s’applique indistinctement à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l’État membre d’accueil (non-discrimination) ; 3) lorsqu’elle répond à des raisons impérieuses d’intérêt général (justification) ; 4) dans la mesure où cet intérêt n’est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l’État membre où il est établi (sans double charge) ; 5) pour autant qu’elle soit propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent (spécificité) ; 6) et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (proportionnalité).

    La déclaration oui, l’autorisation non

    L’obligation d’avoir un siège social ou une succursale (Arrêt Italie), d’embaucher du personnel (Arrêt Rush Portuguesa) sur place est jugée non conforme. De même, l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour exercer certaines activités (Arrêt Vander Elst) sauf « lorsque cette mesure peut être justifiée par (d’autres) raisons impératives d’intérêt général« . En revanche, l’obligation d’une déclaration préalable signalant la présence d’un ou de plusieurs travailleurs salariés détachés (des pays tiers), la durée prévue de cette présence et la prestation de services justifiant le détachement a été jugée conforme (Arrêt Luxembourg, Arrêt Allemagne II).

    Pas de double obligation administrative

    Des obligations administratives (règlement du travail, registre spécial du personnel, compte individuel…) ont été jugées non conformes si des « obligations identiques, du moins comparables, en raison de leur finalité existent » dans le pays d’origine. La tenue de certains documents sur un chantier en un lieu accessible et clairement identifié du pays d’accueil est, cependant, conforme notamment dans le secteur de la construction « en matière de sécurité et de santé, ou de temps de travail » car elle « peut constituer la seule mesure appropriée de contrôle … faute d’un système organisé de coopération et d’échange d’informations » si « elle est nécessaire pour protéger effectivement et par les moyens appropriés » les travailleurs. Mais le « seul fait qu’il existe certaines différences de forme ou de contenu ne saurait justifier la tenue de documents en double » (Arrêt Arblade).

    Pas de cotisations en double

    Est non conforme l’obligation d’acquitter des cotisations patronales au titre de « timbres-fidélité » et de « timbres-intempéries » (Arrêt Arblade, Guiot) alors que cette entreprise est déjà redevable de cotisations comparables pour les mêmes travailleurs et mêmes périodes d’activité, dans le pays d’établissement. Plus généralement est jugée non conforme, toute « charge sociale, à laquelle ne correspond aucun avantage social pour ces travailleurs, lesquels sont d’ailleurs dispensés de l’assurance de l’État membre où s’effectue la prestation et restent, de plus, pendant toute la période des travaux effectués, obligatoirement affiliés au régime de sécurité sociale de l’État membre d’origine » (Arrêt Seco).

    Sous-traitance et intérim

    L’obligation pour une société d’intérim de déposer une caution alors que la société est déjà soumis dans son pays d’origine à un système analogue a été jugée non conforme (arrêt Italie). En revanche, la Cour a considéré que toute une série d’obligations liées à la responsabilité des sous-traitants était conforme : comme l’obligation de caution dans le secteur de la construction pour le paiement du salaire minimal ou de cotisations à un organisme institué par une convention collective, limitée au paiement du salaire net et cotisations sociales, ainsi que la mise en place de garanties procédurales pour obtenir le paiement du salaire minimal a été jugée (Arrêt Wolff & Müller).

    Visas, permis de travail pour étrangers

    La Cour a estimé non conforme l’imposition de conditions supplémentaires pour les ressortissants des pays tiers tels une autorisation ou permis de travail, visas (Arrêts Vander Elst et Luxembourg), une autorisation de travail allégée (collective) mais conditionnée à l’existence de contrats de travail d’une certaine durée (Arrêt Luxembourg), l’obligation d’une période préalable d’emploi de six mois ou de travail d’un an dans l’entreprise (Arrêts Luxembourg et Allemagne II) ou d’une garantie bancaire (Arrêt Luxembourg). Seule concession : l’injonction de payer les frais effectivement occasionnés par un éventuel rapatriement des salariés détachés ressortissants des pays tiers a été jugée conforme (Arrêt Luxembourg).

    Rôle des conventions collectives

    La Cour a reconnu très tôt (arrêt Seco) que « le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les États membres étendent leur législation, ou les conventions collectives de travail conclues par les partenaires sociaux, à toute personne effectuant un travail salarié, même de caractère temporaire, sur leur territoire, quel que soit le pays d’établissement de l’employeur. Il n’interdit pas davantage aux États membres d’imposer le respect de ces règles par les moyens appropriés« . A une condition : « la protection conférée par celles-ci ne doit pas être garantie par des obligations identiques ou essentiellement comparables auxquelles l’entreprise est déjà soumise » dans l’État d’origine (Arrêts Arblade et Luxembourg).

    Contrôles

    Un État membre peut vérifier que l’entreprise établie dans un autre État membre, qui détache sur son territoire des travailleurs d’un État tiers, ne se sert pas de la liberté de prestation des services dans un but autre que l’accomplissement de la prestation concernée, par exemple celui de faire venir son personnel aux fins de placement ou de mise à la disposition de travailleurs. De tels contrôles doivent cependant respecter les limites que pose le droit communautaire, et notamment celles découlant de la liberté de prestation des services, qui ne peut être rendue illusoire et dont l’exercice ne peut être soumis à la discrétion de l’administration (arrêt Rush Portuguesa).

    Salaire minimum

    Avant les règles issues de la directive, la Cour avait déjà estimé que la définition de la rémunération minimale appartient au pays d’accueil et doit être fixée selon « les règles nationales » (Arrêt Seco). Elle a aussi estimé que le principe fondamental de non-discrimination devait s’appliquer. Ainsi « si un employeur national peut conclure un accord collectif d’entreprise permettant de pratiquer un salaire inférieur au salaire minimal, cette possibilité doit être ouverte à l’entreprise qui détache des travailleurs » (Arrêt Seco)

    Eléments

    Doivent être intégrées dans le calcul du salaire minimum : les primes au titre des treizième et quatorzième mois de salaire, « si elles sont versées régulièrement, proportionnellement, effectivement et irrévocablement durant la période de détachement du travailleur mises à la disposition de celui-ci à la date d’échéance prévue » (Arrêt Allemagne I). En revanche, ne doivent pas être pris en compte, en tant qu’éléments faisant partie du salaire minimal, le salaire pour les heures supplémentaires, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite professionnels, les montants versés à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les sommes forfaitaires calculées sur une base autre que la base horaire. C’est le montant brut du salaire qui doit être pris en compte. (arrêt Allemagne I).

    NB : Principaux arrêts
    – 17 décembre 1981, Webb (279/80).
    – 3 février 1982, Seco et Desquenne & Giral (62/81 et 63/81).
    – 27 mars 1990, Rush Portuguesa (C-113/89).
    – 25 juillet 1991, Säger (C-76/90).
    – 9 août 1994, Vander Elst (C-43/93).
    – 28 mars 1996, Guiot (C-272/94).
    – 23 novembre 1999, Arblade (C-369/96 et C-376/96).
    – 15 mars 2001, Mazzoleni et ISA (C-165/98).
    – 24 janvier 2002, Portugaia Construções Lda (C-164/99).
    – 7 février 2002, Commission / Italie (C-279/00).
    – 12 octobre 2004, Wolff & Müller GmbH & Co. KG (C-60/03).
    – 21 octobre 2004, Commission / Luxembourg (C-445/03)
    – 14 avril 2005, Commission / Allemagne I (C-341/02).
    – 19 janvier 2006, Commission / Allemagne II (C-244/04).
    – (conclusions) 23 février 2006, Commission/Autriche (C-168/04).

     (Nicolas Gros-Verheyde)
  • Une Europe qui protège : chiche

    (B2) Une Europe qui protège, le slogan claque et séduit. Mais rien ne vient remplir ce postulat pour l’instant (du moins à suivre la visite de Nicolas Sarkozy à Bruxelles mercredi). J’avais rédigé il y a un an un petit article sur le sujet. A relire :  Cinq pistes pour une Europe qui protège

    (NGV)
  • Sarkozy à Bruxelles : un parler choc mais pas de propositions

    (B2) A Bruxelles, lors du Conseil européen Nicolas Sarkozy a répété son discours de campagne grosso modo. Mais s’il n’a voulu esquiver aucun sujet, il est resté vague, très vague pour ne pas dire inconsistant sur les moyens d’atteindre les objectifs qu’il se fixe.

    Une Europe politique. Le président français a ainsi redit son souci d’une Europe qui protège « l’Europe doit penser aux peuples, ne pas inquiéter, préparer à la mondialisation, et ne pas être le Cheval de troie de la mondialisation. L’Europe doit être une Europe politique. Il faut trouver un compromis pour que l’Europe avance ensemble d’un même pas. On ne peut pas construire l’Europe sur l‘inquiétude, l’Europe doit protéger ». Mais aucune précision ni calendrier. Sarkozy a répété sa conviction d’une meilleure gouvernance économique. Citant l’exemple du cours du dollar et Boeing, il a eu cette envolée « on avait le dumping social, fiscal, environnemental et maintenant voici le dumping monétaire ». Mais a reporté une initiative à plus tard, « ce n’est pas le moment ».

    Sur l’OMC, il a été plus précis. « Je suis pour la  liberté du commerce, la mondialisation ne me fait pas peur. » (Mais je veux) « un accord sur la base de la réciprocité, de l’équité et au revoir la naïveté ». « L’Europe doit s’ouvrir mais les autres aussi, en même temps, dans les mêmes conditions. Que l’on s’ouvre, oui, mais vous ouvrez pareil. Je n’ai pas reçu mandat de brader l’agriculture européenne et l’agriculture française. Ce n’est pas services contre agriculture. Je ne veux pas qu’on puisse ne pas faire ce que font nos amis américains » NB : c’est-à-dire être obligé de diminuer les subventions agricoles quand les USA les gardent.

    Sur le budget français, il a été clair dans sa volonté, quasi keynésienne, de s’affranchir de règles trop orthodoxes : « Je connais les règles monétaires, la France sera au rendez-vous de la réduction du déficit et de l’endettement. (Mais) Je demande à être jugé fin de mon quinquennat sur la dette et le déficit. Cela ne se règle pas, semaine après semaine. Le problème c’est que la France a un point de croissance de retard par rapport aux autres pays. Il faut bien réfléchir à un choc économique et fiscal pour partir à la recherche de ce 1%. J’ai une vision dynamique de la politique économique et pas une vision sacrificielle. »

    Sur la Turquie, il a été toujours clair « sa place n’est pas dans l’Union européenne ». Quant à bloquer les négociations, « il ne voit pas l’utilité de poser la question maintenant. D’ailleurs elle ne se pose pas ». Un porte-parole de l’Élysée n’a-t-il pas dit que « l’ouverture des chapitres de négociation est une question technique » – autrement dit on peut continuer d’ouvrir des chapitres de négociation – « c’est la fermeture d’un chapitre de négociation qui est politique ». Sur ce point, il ne prend pas de risque : la fermeture des chapitres est gelée

    Commentaire

    Au-delà du flou de certains propos, le dynamisme du Président de la République, son coté tranchant, énergétique a séduit. Et c’est vrai qu’il tranchait, qu’il remettait du souffle dans une construction européenne qui lambine trop souvent au gré de consultations et de mots creux, de propos convenus et de renvois à plus tard. Comment ne pas partager son propos ainsi quand il dit. « Depuis longtemps je pense que le débat européen est contrit, sans prétexte de technicité, on ne se dit rien, on complique tout et on ne simplifie rien, et cela explique le désamour de nos concitoyens. » Décidément ne pas être séduit par le style Sarkozy est difficile.

    (NGV)

  • Le modèle scandinave … du blocus syndical légitimé par deux magistrats européens

    (B2) Ceux qui avaient adoré le modèle scandinave vont-ils devoir le bruler ? Et vice versa. Les afficionados de la flexicurité nordique n’avaient sans doute pas remarqué un ou deux petits « détails » de ce modèle, à commencer par le pouvoir des syndicats d’imposer le respect des conventions collectives fixant les niveaux de rémunération ou de conditions de travail, au besoin par le blocus des entreprises ou des actions solidarité (la fameuse action politique prohibée dans plusieurs pays européens comme en France). Comble du malheur… cette pratique, critiquée largement par certains milieux patronaux en Suède, pourrait être légitimée par la Cour de justice européenne. Du moins si on en croit les conclusions que viennent de rendre les deux avocats généraux – chargés de donner la position du droit communautaire et d’indiquer le « droit » chemin à leurs collègues magistrats (un peu come un commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat français) – le portugais Miguel Poiares Maduro et l’italien Paolo Mengozzi.

    Dans deux litiges qui concernent la possibilité pour des syndicats (du Nord de l’Europe) d’imposer aux entreprises le respect des conventions et accords collectifs, les deux avocats généraux de la Cour de justice des CE ont en effet tranché en faveur du droit à l’action syndicale face aux principes de la libre prestation de services et du droit d’établissement quand s’il s’agit de prévenir ou réduire le risque de dumping social. Cette légitimité du blocus économique et de l’action syndicale n’est évidemment pas sans limites. Et les avocats généraux proposent d’établir des conditions précises à cet exercice syndical périlleux. Comme l’explique l’avocat général, Miguel Poiares Maduro « Les intérêts publics relatifs à la politique sociale et aux droits fondamentaux sont susceptibles de justifier certaines restrictions à la libre circulation tant qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire. Le fait que la politique sociale soit l’un des objectifs du traité CE ne signifie pas que les mesures prises dans ce domaine sont automatiquement exclues du champ d’application des règles sur la libre circulation. » Tout est donc affaire de nuances. Mais placer sur un pied d’égalité la norme sociale et le libre marché, voire admettre l’exception sociale dans ce marché est un pas audacieux. Reste à la Cour de trancher !

    1er cas. L’entreprise lettone ne respecte pas les salaires moyens en vigueur : le blocage est légitime s’il s’agit de faire respecter une convention collective et pour l’intérêt général.
    Dans la première affaire, les syndicats suédois avaient mené, à l’automne 2004, une action de blocus contre Laval un Partneri, une société lettone, car celle-ci ne voulait pas respecter les accords collectifs locaux (affaire C-341/05).
    Pour l’avocat général, « les syndicats peuvent, par des actions collectives, prenant la forme d’un blocus et d’une action de solidarité, contraindre un prestataire de services d’un autre Etat membre à souscrire au taux de salaire, déterminé par convention collective », si cette action est motivée « par des objectifs d’intérêt général, tels que la protection des travailleurs et la lutte contre le dumping social, et qu’ils ne sont pas exercées d’une manière disproportionnée par rapport à la réalisation des objectifs ».
    Parmi les critères pour apprécier cette proportionnalité, Paolo Mengozzi mentionne le fait que la convention collective en cause (bâtiment) comporte « un avantage réel qui contribue, de manière significative, à la protection sociale des travailleurs détachés et ne duplique pas une éventuelle protection identique ou essentiellement comparable offerte à ces travailleurs par la législation et/ou la convention collective applicables au prestataire de services dans l’État membre de son établissement ».
    Dans son raisonnement, M. Mengozzi, affirme également que la situation particulière de la Suède – et de certains autres Etats membres – qui accorde aux partenaires sociaux le soin de fixer les conditions de travail et d’emploi, notamment pour la rémunération, par le biais des conventions collectives, ne constitue pas, en soi, « une mise en œuvre insuffisante de la directive 96/71 » (détachement des travailleurs). Au contraire. En accordant aux organisations syndicales « le droit de recourir à l’action collective pour contraindre un prestataire de services à souscrire à un taux de salaire déterminé conformément à une convention collective, applicable de fait aux entreprises nationales dans une situation comparable, la Suède assure que les objectifs, visés par la directive 96/71, de protection des travailleurs et d’égalité de traitement entre les opérateurs, sont atteints ».

    2e cas : une compagnie maritime finlandaise emploie des salariés estoniens, moins payés, et menace de déménager (changer de pavillon) : le blocus syndical est légitime avant la délocalisation, pas après. Il ne peut empêcher les autres syndicats d’agir.
    Dans la deuxième affaire, les syndicats revendiquaient l’application des normes salariales finlandaises aux marins estoniens engagés par la compagnie maritime locale, Viking, pour ses liaisons entre l’Estonie et la Finlande et voulaient l’empêcher de changer de pavillon. (Affaire C‑438/05) Pour l’avocat général, « les syndicats peuvent mener une action collective pour dissuader une société de déménager au sein de la Communauté européenne ». Mais une fois la délocalisation effectuée, si cette société est déjà établie dans un autre État membre, « le fait de l’empêcher de fournir légalement ses services dans un autre État membre, serait incompatible avec le droit communautaire ».
    De même, « une pol
    itique coordonnée d’actions collectives entre syndicats constitue normalement un moyen légitime de protéger les salaires et les conditions de travail des marins » souligne-t-il. Cependant, « l’action collective qui a pour effet de cloisonner le marché du travail et qui empêche le recrutement de marins originaires de certains États membres afin de protéger les emplois de marins dans d’autres États membres reviendrait à remettre en cause le principe de non-discrimination sur lequel est fondé le marché commun ».
    Enfin, l’avocat général reconnaît que, si les syndicats concernés (ITF et FSU) peuvent utiliser l’action collective comme moyen d’améliorer les conditions de travail des marins dans toute la Communauté, les autres syndicats doivent pouvoir rester « libres de choisir s’ils participent ou non à une action collective donnée ».

    (NGV)

  • Congé parental : pas de nouvelle proposition de directive pour l’instant

    (B2) Contrairement à ses intentions de départ , la Commission semble avoir renoncé – du moins pour l’instant – à améliorer la législation européenne sur le congé parental.

    Cette législation vieille de dix ans (elle date de 1996) mérite un dépoussiérage avec l’évolution des prises de congé par les pères notamment. Or le commissaire européen, Vladimir Spidla, semble plus enclin à laisser aux partenaires sociaux, une chance de se saisir d’eux-mêmes du sujet (on se souvient que c’est la négociation entre partenaires sociaux qui avait abouti à la directive actuelle).

    En revanche, la Commission semble toujours décidée à proposer quelques modifications sur le congé maternité et à inciter les partenaires sociaux à négocier sur les autres congés (dépendance…). Un document devrait être présenté aux partenaires sociaux en juin.

    (NGV)
  • Des sanctions européennes contre les employeurs de clandestins

    (article paru dans Ouest-France, mai 2007)
    Cela fait plusieurs années que les institutions européennes y réfléchissent. Et l’arrivée d’immigrants illégaux, de plus en plus nombreux sur les côtes sud de l’Europe notamment, a convaincu la Commission, il fallait agir à la source, et de proposer un texte visant à harmoniser les sanctions au niveau européen contre le travail clandestin, la « pompe » de l’immigration clandestine. Ces sanctions qui visent, précise la Commission, « les employeurs et non les travailleurs ».
    Chaque employeur – y compris l’employeur de maison – devra ainsi vérifier, avant de recruter des ressortissants de pays tiers (non membres de l’Union européenne), que ces derniers disposent d’un permis de séjour ou d’une autre autorisation équivalente. A défaut d’avoir fait cette vérification, la sanction tombera : financière – amende, paiement des impôts et cotisations sociales impayés -, administrative – exclusion des marchés publics ou du bénéfice de subventions -, voire pénale – en cas de récidive ou de comportement abusif sur les travailleurs. Un dispositif assez classique et déjà appliqué en France mais novateur pour certains pays. La Commission ne s’arrête pas là et veut mettre en place une norme de contrôle. « Seules 2,8% des entreprises en Europe sont contrôlées chaque année. Cela veut dire qu’en pratique, il n’y a pas de contrôle », assure Franco Frattini, le commissaire européen à la Justice. « Nous voulons passer à 10 % et éviter (ainsi) les sanctuaires où les migrants sont exploités ». Un mécanisme de réclamation devra aussi être mis en place pour les étrangers victimes de ces pratiques afin de récupérer les salaires dus, au besoin avec l’aide d’un tiers (syndicat, ONG…).
    Ce texte doit maintenant être approuvé par les 27 ministres de l’Intérieur et le Parlement européen. Ce qui ne sera pas facile même si les règles de vote ont été modifiées, avec abandon du droit de veto et passage à la majorité qualifiée. Et non l’unanimité comme certains responsables politiques, y compris Nicolas Sarkozy, le croient encore…

    (NGV)

  • Travail illégal : retour du principe d’origine pour le détachement

    (B2) La proposition de directive sur le travail illégal présentée par le commissaire Frattini, le 16 mai, laisse perplexe. L’entreprise qui détache un travailleur, ressortissant d’un pays tiers, sera soumise au contrôle de l’Etat membre dans lequel elle est établie et non de celui où elle exerce son activité, peut-on lire dans le communiqué de la Commission.
    Une série de questions vient immédiatement. Les corps de contrôle, établis dans le pays d’activité, ne vont-ils pas perdre un moyen d’action ? Comment peut-on traiter les travailleurs détachés, européens, de manière plus sévère sans heurter le principe de non-discrimination ? Pourquoi avoir retiré les dispositions sur le droit des travailleurs de la directive Services pour le réintroduire, de façon partielle, dans ce texte ? Et qu’en est-il de la jurisprudence de la Cour de justice qui estimait « proportionnée » l’obligation d’une déclaration préalable dans le pays d’accueil (arret contre l’Allemagne) ? La perplexité continue quand on apprend que le règlement d’application sur la coordination des régimes de sécurité sociale prévoit le remplacement du formulaire E101 sur les travailleurs détachés par une transmission directe entre caisses de sécurité sociale (sur cette question, voir l’audition au Parlement européen d’un responsable d’Eures). Est-ce vraiment la lutte contre le travail clandestin qui guide tout cela ? Une clarification s’impose…

    (NGV)
  • Congés parentaux : la Commission tergiverse

    (B2) La Commission européenne a choisi de reporter, sans fixer de date pour l’instant, le lancement de la deuxième phase de négociation sur la « conciliation des vies familiales et professionnelles ». Prévue au calendrier le 10 mai, puis repoussée au 16 mai, cette décision a tout bonnement disparu des calendriers officiels, pour l’instant.

    Dommage ! D’après un premier projet qui circulait, la Commission devait proposer aux partenaires sociaux de négocier pour améliorer la législation européenne sur le congé maternité ou le congé parental, ainsi que d’introduire de nouveaux congés liés à la dépendance notamment ou à l’adoption…

    « Un simple report sans conséquence, les cabinets n’ayant pas une vue très claire de ce que désirent les partenaires sociaux, notamment la CES » assure un porte-parole de la Commission. En fait, il s’agit plutôt d’un désaccord, assez classique dans la Commission Barroso, sur l’opportunité de légiférer sur cette question. Les organisations patronales, notamment, ne veulent pas entendre parler d’une nouvelle législation.

    (NGV)

  • L’Allemagne en route vers un salaire minimum ou plusieurs ?

    (B2) La question du salaire minimum fait débat depuis plusieurs mois en Allemagne. Mais les partenaires de la grande coalition — CDU et SPD — semblent proches d’un accord. Un rapport du groupe de travail ad hoc de la coalition, qui vient d’être publié, a déjà reconnu « la nécessité d’une action » en matière de « salaire minimum, de loi sur les travailleurs détachés, de défense contre les rémunérations indécentes et de rémunérations complémentaires » et affiche la volonté « de parvenir à des réglementations efficaces pour les bas-salaires ».

    S’il y a accord sur l’objectif, CDU et SPD divergent cependant sur les moyens. La CDU préfèrerait un salaire « mixte » (bas salaire complété par une subvention de l’Etat) à l’institution d’un salaire minimum, défendue par le SPD. Jusqu’à présent, l’Allemagne protégeait les professions particulièrement exposées au dumping salarial (comme le bâtiment) en instituant un salaire-plancher spécifique au secteur ; une loi étendue en mars dernier au secteur du nettoyage. Une solution serait de l’étendre au cas par cas. Le document du groupe de travail sera examiné, le 14 mai, par le « comité de coalition », qui devra trancher entre les différentes options.

    La chancelière Angela Merkel n’a pas rejeté toute idée de solutions « flexibles, spécifiques à telle ou telle branche ». Elle a, en revanche, réaffirmé son opposition à la création d’un salaire minimum unique et valable partout en Allemagne. S’exprimant devant les syndicats, elle a déclaré qu’elle misait plutôt sur le renforcement de « l’autonomie tarifaire », portée par des syndicats forts. « C’est aux organisations syndicales qu’il revient d’empêcher la fixation de salaires trop bas » a-t-elle expliqué.

    (NGV)