Catégorie : Politique sociale

  • Négociateurs(trices) du Traité, un peu d’audace, rajouter une patte au (i)

    (B2) Le débat sur le nouveau traité simplifié s’est aujourd’hui réduit à la plus simple expression, les droits de vote. Mis à part les changements climatiques et (un peu) la politique de migration, on en oublie les enjeux futurs, et surtout de cohésion sociale du nouvel ensemble européen. Même si ce n’est pas leur priorité, les Chefs d’Etat et de gouvernement devront faire un effort au moins pour montrer aux citoyens qu’ils n’oublient pas cette question. La sécheresse des questions institutionnelles ne doit pas montrer la sécheresse de l’Europe !

    Une réelle avancée en matière sociale ne se fera pas dans une sempiternelle déclaration mais dans l’avancée des compétences. S’il est difficile d’abandonner le droit de veto sur les questions de sécurité sociale, en revanche, on peut bien imaginer d’agir ensemble sur la lutte contre la pauvreté. L’article 137 (qui régit les questions sociales) dans l’actuel Traité ne permet une action communautaire, pleine et entière (par voie de directive) que jusqu’au point (i) – l’égalité entre hommes et femmes -, laissant le point (j) – l’inclusion sociale -, dans une vague action de coopération.

    Pourquoi ne pas changer cette boucle qui manque au (i), pousser jusqu’au (j), et inclure, à part entière, … l’inclusion sociale dans les objectifs communautaires. Quelle audace !

    (NGV)

  • l’e-inclusion: une machine surtout industrielle

    (B2) La Commission européenne veut faire de la lutte contre la fracture numérique une priorité, ce qu’on appelle l’e-inclusion. Elle a lancé le 14 juin un plan d’action « Bien vieillir dans la société de l’information » qui vise à surmonter les obstacles techniques et réglementaires au développement de ce marché.

    Le raisonnement de la Commission est d’abord économique. Ce plan a d’ailleurs été lancée par la DG Société de l’information et non la DG Emploi auparavant motrice sur le sujet de l’e-inclusion. Selon la Commission, les personnes âgées « sont des consommateurs non négligeables, dont la richesse globale dépasse les 3 000 milliards d’euros ».

    La Commission prévoit qu’en sept ans, un milliard d’euros pourrait être investi ensemble par l’Union européenne, les États membres, et le secteur privé dans la recherche et l’innovation pour «bien vieillir».

    « Le plan d’action et le programme de recherche permettront d’améliorer la qualité de vie des personnes âgées, de réaliser des économies non négligeables dans les soins de santé et les services sociaux et créeront une base industrielle solide pour les technologies de l’information associées au vieillissement en Europe. L’Europe elle-même pourrait aussi devenir un marché de pointe pour les technologies de l’information au service d’un vieillissement de qualité; comme le vieillissement est un phénomène mondial, une industrie forte en Europe trouverait des débouchés partout dans le monde. » dit la Commission

    Pour ceux que çà tente, une consultation des parties intéressées a lieu jusqu’au 15 août afin de préparer l’avenir de l’e-inclusion. Afin de préparer la future communication qui devrait sortir d’ici la fin 2007.

    (NGV)

  • Parachutes dorés : un texte européen existe

    (B2) Contrairement à ce qu’a dit un moment le porte-parole de la Commission européenne, il existe d’une certaine manière, des antécédents intéressants en matière de « parachute doré », au moins dans son aspect « participation aux bénéfices de l’entreprise« .

    En 1992, le Conseil des Ministres adopte ainsi une recommandation qui vise non seulement à promouvoir cette pratique mais à l’encadrer. Ainsi dans une annexe, on trouve une série de principes. Notons en trois :
    – sur le montant raisonnable : « la formule de calcul de la participation doit produire l’effet de stimulation escompté, sans toutefois dépasser un certain plafond, afin d’éviter de trop amples fluctuations de revenus » (point 6)
    – l’accès large aux salariés « dans la mesure du possible, l’accès aux ofrmules de participation aux bénéfices devrait être ouvert à l’ensemble des travailleurs salariés de l’entreprise » (point 8)
    – l’égalité:  « de façon plus générale, des travailleurs placés dans les mêmes conditions objectives devraient bénéficier de conditions d’accès égales aux formules de participation » (point 8.2)

    Ensuite, le 8 janvier 1997, la Commission a adopté un rapport sur la promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l’entreprise (y compris la participation au capital) dans les États membres (PEPPER II -1996). En 2002, elle a proposé, dans une communication, une série de mesures plus souples afin d’encourager les échanges et de lever les obstacles transfrontaliers. Depuis plus rien…

    (NGV)

  • Détachement des travailleurs. La Commission pourchasse les contrôles

    (B2) Trop de contrôles pour les entreprises qui détachent les travailleurs sont disporportionnés. C’est le sens essentiel de la Communication et du rapport présentés par la Commission européenne. Sont illégales selon elles des pratiques qui visent à imposer des permis de séjour/travail ou formalités supplémentaires aux travailleurs étrangers – déjà présents dans un autre Etat membre et en situation irrégulière.

    De même, n’ont plus lieu d’être des demandes exagérées de formalités : conservation des documents sociaux durant une certaine durée, obligation d’avoir un représentant de l’entreprise en permanence, traduction de certains documents. Seule trouve grâce à ses yeux l’obligation de déclaration préalable. Mais à condition qu’elle ne soit pas trop préalable – pas trop tôt – et pas trop lourde – limitée à un certain nombre de données (nom, durée du détachement, lieu…).

    Officiellement, le commissaire européen est généreux. « Toute mesure qui est bonne pour la protection des travailleurs est bonne pour nous » peut être utile au contrôle. Pas question, selon un proche du commissaire Vladimir Spidla, d’y faire figurer le salaire, donnée fondamentale cependant de la directive sur le détachement des travailleurs.

    (NGV)

  • Quand la Chine ne s’éveille pas au social

    (B2) A l’heure où le Comité international olympique se réunit à Londres, un rapport de la Confédération syndicale internationale et du réseau d’ONG « Vêtements propres » dénonce les « abus » et « atteintes flagrantes » aux droits des travailleurs dans plusieurs usines implantées en Chine fournissant des articles – sacs, casquettes etc – pour les Jeux olympiques de Pékin de 2008.

    « Recours à la main d’œuvre infantile », « salaires représentant la moitié du salaire minimum légal », « horaires à rallonge », travail « dans des conditions insalubres et dangereuses », « travailleurs obligés de mentir aux inspecteurs indépendants », « non déclaration à la sécurité sociale »…, le réquisitoire, concernant un pays connu pour sa main d’œuvre docile et bon marché, est sévère. Les enquêteurs des organisations ont recueilli des témoignages l’hiver dernier dans quatre usines accréditées par le CIO pour fournir des articles sous licence olympique.

    La Chine est cependant des premiers pays à avoir signé, le 5 septembre 2005, un accord de coopération sociale avec la Communauté européenne, pour promouvoir notamment la responsabilité sociale des entreprises, en particulier dans la perspective des jeux olympiques de 2008.

    (NGV)

  • Fonds de mondialisation: le dossier français en passe d’aboutir

    (B2) Le dossier déposé pour venir en aide aux salariés des sous-traitants de Peugeot et Renault pourrait aboutir prochainement, estime la Commission. La subvention demandée par les Français avoisine un montant de 4 millions d’euros (sur les 500 millions d’euros que compte le fonds). Déposé en mars, le dossier sera la première demande (et la seule déposée formellement pour l’instant) à aboutir au titre de ce nouveau Fonds, opérationnel depuis janvier 2007. L’objectif est d’avoir une décision avant le sommet européen du 22 juin. Ce qui permettrait au président de la Commission, José Manuel Barroso, de prouver au président français, Nicolas Sarkozy, que l’Europe est bien en situation de protéger. Mais ce délai suppose qu’il n’y ait aucune opposition des commissaires (ils ont normalement 10 jours pour se prononcer) et que le dossier puisse être inscrit rapidement à une réunion de la Commission.
    Le temps d’instruction administrative a été relativement long car il a fallu répondre à un certain nombre de questions : qu’est un choc du à la mondialisation, comment définit-on un licenciement ? Le parcours du combattant n’est cependant pas terminé. Avant le versement subvention, il faudra encore une décision du Conseil et du Parlement pour autoriser cette subvention. Et le déblocage budgétaire, proprement dit, par la Commission. Autrement dit une procédure très lourde, trop lourde…
    Revoir le fonctionnement du Fonds ? Dans l’avenir, si ce Fonds veut montrer une quelconque utilité, on ne pourra pas attendre plusieurs mois avant le déblocage d’une subvention – somme toute très modeste, au regard du budget européen – pour venir en aide à des victimes de  restructurations dues aux chocs de la mondialsation. D’autant que sous prétexte d’interpréter certaines notions floues du règlement du Fonds, les experts juridiques de la Commission ont plutôt durci les conditions d’accès aux subventions plutôt que de les faciliter.

    (NGV)

  • Présidence portugaise: dans les startings blocks

    (B2) La présidence portugaise de l’Union européenne qui prend ses fonctions le 1er juillet a déjà lancé son site internet. On peut admirer le logo, une fleur à 27 pétales, et consulter le programme. La première réunion ministérielle, sera le Conseil des ministres informel de l’Emploi.
    Au menu de leurs priorités sociales, les Portugais ont l’objectif d’avancer sur des thèmes comme la flexicurité, les services sociaux d’intérêt général et le revenu minimum – inclusion active. La présidence portugaise pourrait aussi tenter de revenir sur la directive temps de travail – éventuellement… – et tenter de débloquer la directive sur les droits des travailleurs mobiles en Europe aux « retraites professionnelles ».
    Cette présidence est aussi l’entrée en lice des Français, puisque les ministres Français, ou leurs représentants, feront partie de la troïka ministérielle (important pour toutes les négociations législatives notamment).

    (NGV)

  • Pas d’accord sur les retraites supplémentaires

    (B2) « Si je vous disais oui aujourd’hui, mon Parlement me mettrai dehors ». L’apostrophe du ministre néerlandais était ironique. Mais ferme. Les Pays-Bas ont apposé leur veto à la proposition de directive sur les retraites supplémentaires. Objet du courroux battave : Après « 18 mois de dur labeur, le texte est sérieusement édulcoré, comportant une longue liste d’exceptions qui restreignent encore un peu plus un champ d’application déjà limité. Le nombre de régimes de pension concernés n’est pas clair et l’impact de la directive sur les différents États membres (est) très inégal ». Aux Pays-Bas selon le Ministre, près de 90% des personnes ont une pension supplémentaire. Dans les autres pays ce chiffre avoisine les 10%, voire même au-dessous. « la transférabilité » des pensions était donc pour les Pays-Bas le point fondamental de la directive.

    (NGV)

  • Congé parental: les partenaires sociaux

    (B2) Ce sont John Monks, le secrétaire général de la CES et Ernest-Antoine Seillière, patron de Business Europe (le patronat européen), qui sont allés voir le commissaire européen à l’Emploi, Vladimir Spidla, ensemble, pour lui demander de leur laisser du temps pour négocier sur le congé parental. Les frères ennemis semblaient ainsi réconciliés dans leur désir de voir éviter la Commmission de mêler de cette question qui avait fait l’objet d’un accord européen entre partenaires sociaux fin 1995 avant d’être transformé en directive en 1996.

    (NGV)
  • Congés maternité et parental : la Commission temporise

    (B2) La Commission renonce à légiférer, pour l’instant, sur le congé parental. La négociation qu’elle lance, le 30 mai, auprès des partenaires sociaux laisse libres ceux-ci d’« évaluer » la situation et de remettre un rapport au Sommet social tripartite… en mars 2008. Autrement dit, pas grand-chose de précis pour l’instant. Les problèmes sont cependant importants. La directive européenne ne rend obligatoire un congé que si l’enfant a moins de huit ans et, surtout, elle n’oblige pas à la rémunération du temps de travail.
    La Commission propose en revanche aux partenaires sociaux de mettre en place au niveau européen une norme européenne minimale sur trois nouveaux congés : paternité, handicap et dépendance, adoption. Sur le congé maternité, elle préconise une amélioration de ce congé, mais reste très floue pour l’instant sur les deux caractéristiques principales : la durée du congé et sa rémunération.
    Nb : prévue par le Traité européen, la consultation des partenaires sociaux permet à ceux-ci non seulement de donner leur avis à la Commission mais de signaler s’ils veulent négocier un accord européen interprofessionnel. La deuxième phase de consultation dure normalement 6 semaines. Si les partenaires sociaux sont d’accord pour négocier, la Commission doit s’abstenir de toute proposition législative durant la négociation (9 mois minimum). S’ils ne sont pas d’accord, la Commission est libre de faire une proposition législative.

    (NGV)