Catégorie : Politique sociale

  • Un fonds de pension rachète les hopitaux privés britanniques

    (B2) La Commission européenne a autorisé, le 21 août, l’acquisition du contrôle exclusif de BHS, prestataire de services de soins hospitaliers aigus au Royaume-Uni, par Rozier, une entreprise britannique constituée de fonds gérés par la société d’investissement privée Cinven Limited (la décision). Pas d’entrave significative à l’exercice d’une concurrence estime la Commission. Cinven est une société d’investissement privée fournissant des conseils et des services de gestion d’investissement à une série de fonds de placement. Elle opère dans le secteur de la santé au Royaume-Uni par l’intermédiaire de ses sociétés de portefeuille Partnerships in Care, prestataire de services spécialisés en santé mentale et en psychiatrie, et Phadia AB (Phadia), qui propose des tests in vitro pour le diagnostic des allergies et des maladies auto-immunes. BHS est la division des hôpitaux britanniques du groupe BUPA, une société privée d’assurance maladie du Royaume-Uni. BHS compte 25 hôpitaux de soins aigus et un centre de diagnostic et de traitement.

    (NGV)

  • CIG 2007 Pourquoi les Néerlandais ont défendu les services publics ?

    (B2) S’il y a aujourd’hui un protocole sur les Services économiques d’intérêt général (SIEG) dans le projet de Traité européen, il faut en reconnaître la paternité essentielle… aux Pays-Bas. Une proposition — qui a rencontré un soutien mollement affirmé des Belges, Luxembourgeois et Français – mais un accueil positif des Allemands.

    Une vraie surprise, la vraie surprise même de ce nouveau traité !
    Peu de diplomates ou d’experts pariaient, en effet, il y a quelques semaines encore, sur l’incorporation d’un protocole « social » au nouveau traité. Au point que les premières réactions ont oublié ce point (étonnamment au parti socialiste, pourtant ardent défenseur de ce sujet). L’existence de ce protocole rend également pour la Commission européenne — pour le moins réticente sur la question — l’obligation de produire des travaux un peu plus ambitieux sur les SIG et les SIEG que ceux sortis ou prévus jusqu’à alors.

    Le dossier « logement social » déterminant
    Cette détermination néerlandaise s’explique par un dossier contentieux avec la Commission européenne. Les Pays-Bas sont, en effet, sous le coup d’une enquête de la DG Concurrence depuis juillet 2005 sur la compatibilité des aides d’Etat aux coopératives de logement social, enquête qui continue toujours, précise-t-on à la DG Concurrence.
    Les Pays-Bas sont en effet le pays de l’Union européenne qui comprend le plus grand nombre de logements sociaux par habitant (36% de la population habite dans le secteur locatif aidé. Et les 600 coopératives — souvent liées aux collectivités locales — y jouent un rôle primordial. Elles détiennent 75% des logements locatifs (les particuliers en possédant 12 % et les investisseurs institutionnels et les sociétés de promotion immobilière et entreprises de construction les 13 % restants du marché). Le secteur bénéficie de plusieurs dispositifs d’aides : subventions d’assainissement, subventions aux projets, garanties financières, exonération de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les mutations, capacité d’emprunt à la Banque des Communes Néerlandaises (BNG). Dispositif considéré comme faussant la concurrence hors des frontières du pays, selon la Commission, car il peut dissuader des investisseurs européens.

    La mixité sociale dans le collimateur de la DG Concurrence
    La Commission a notamment critiqué le mélange des genres — les coopératives ayant également des activités commerciales — et le croisement des subventions. Elle a également critiqué le concept de mixité sociale, estimant que « les activités de logement des coopératives ne restent pas limitées aux socialement défavorisés. En cas de surcapacité, les coopératives du logement louent les logements à des personnes bénéficiant de revenus relativement élevés, les concurrents commerciaux non bénéficiaires de l’aide publique étant ainsi défavorisés ».
    La solution avancée par les autorités néerlandaises qui consiste à limiter la valeur maximum des logements susceptibles d’être considérés comme « logements sociaux » ne règle pas ce problème. Le gouvernement a proposé différentes mesures comme d’introduire un plafond de ressources pour l’accès au logement social (33.000 euros), de séparer les activités commerciales et de service public des coopératives, et de préciser leurs missions de service public, ainsi que de rendre plus transparentes les subventions notamment dans des opérations de restructurations urbaines.

    D’autres Cas dans les tuyaux
    La DG Concurrence a traité deux autres dossiers dans le domaine du logement social. L’un concerne une plainte de la fédération européenne de la propriété dirigée contre le système suédois de logement social, estimant que le gouvernement a dépassé son rôle classique de lutte contre la ségrégation dans le logement des plus défavorisés. L’autre a abouti à une décision d’interdiction. En mars 2005, la Commission avait en effet considéré comme contraire le système d’exonération de la taxe sur les mutations immobilières pour les sociétés de logement de Berlin ; couvrant l’ensemble de Berlin, et non les seuls «îlots de précarité», « l’aide est disproportionnée », a-t-elle estimé.

    (NGV)
  • Egalité des salaires femmes-hommes : la Commission n’exige rien des employeurs

    (B2) En remettant une communication sur l’égalité salariale entre hommes et femmes, le 18 juillet, la Commission européenne a fait un bilan honnête de la situation. Malheureusement, elle ne tire pas toutes les conséquences de cette situation, concentrant son attention sur l’analyse de certains faits et sur le rôle des administrations publiques, mais répugnant à faire pression, là où cela fait mal, les employeurs privés.

    Un écart persistant de 15%.
    Malgré une législation précise et une jurisprudence abondante, un écart de rémunération certain persiste entre les femmes et hommes sur le marché du travail. En 2005, l’écart de rémunération entre femmes et hommes était estimé à 15% dans l’UE-27, soit deux points au-dessous de son niveau de 1995. « Ceci est non seulement contraire aux principes fondamentaux de l’Union européenne, mais empêche aussi de pleinement réaliser le potentiel productif des femmes et d’atteindre les objectifs de la Stratégie européenne pour la croissance et l’emploi » estime la Commission européenne.

    Un bilan honnête des causes multiples.
    Cette relative stabilité contraste avec l’évolution par ailleurs nettement positive du taux d’emploi des femmes, dont la progression a été continue. L’écart de rémunération apparaît également plus important que la moyenne dans les entreprises du secteur privé (25 %), où il varie fortement selon les caractéristiques individuelles, de l’entreprise ou de l’emploi. Cet écart augmente avec la taille de l’entreprise, l’âge et avec le niveau d’instruction et de qualification. En d’autres termes, les qualifications et l’expérience acquises par les femmes sont moins rémunérées que celles des hommes. Par ailleurs, les secteurs les plus touchés par l’écart de rémunération sont l’industrie, les services aux entreprises et les activités financières.

    Quelques mesures utiles…
    La Commission propose « avant tout de développer les capacités d’analyse du phénomène, qui reste complexe et mal compris. Cela permettra de dégager des pistes d’action ciblées et d’identifier les améliorations possibles au cadre législatif existant et susceptibles d’amener à une réduction significative de l’écart de rémunération. » ajoute-t-elle.
    La Commission veut ainsi agir sur :
    – le contrôle de la législation voire son amélioration : en 2008, elle compte conduire ainsi une analyse des dispositions actuelles pouvant débouchant sur une adaptation du cadre législatif communautaire.
    – les actions positives : la Commission veut examiner si des orientations ou clarifications sont nécessaires quant à la mise en œuvre d’actions positives pour lutter contre la ségrégation du marché du travail.
    – la connaissance du phénomène : l’offre et la qualité des statistiques doivent être améliorées pour aboutir à un indicateur structurel sur l’écart de rémunération.
    – les Etats membres : les États membres sont « invités » à fixer des objectifs et des échéanciers nationaux de réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
    – les employeurs publics  : La Commission invite les administrations nationales à mettre tout en œuvre pour réduire l’écart de rémunération en leur sein.

    … Mais un oubli de taille !
    Les employeurs privés ne sont pas soumis à semblable pression. Certes la Commission invite les administrations publiques (encore elles!), à promouvoir l’égalité salariale chez leurs fournisseurs au moyen des procédures d’exécution des marchés publics. Ce qui est très partiel, parcellaire même, et très indirect. Mais rien de très concret et direct.

    Au point qu’on peut se poser une question : pourquoi cette timidité sur la sphère privée alors que la Commission est plus directive sur la sphère publique ?

    (NGV)

  • Diplomes : la Cour refuse le recours (peu consistant) du gouvernement polonais

    (B2) La Pologne a échoué, le 18 juillet, dans sa contestation de la directive de 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Son recours a été nettement rejeté par la Cour de justice des Ce (affaire C-460/05). Une position contradictoire : on vote pour mais on conteste ensuite Discutée en avril 2005 au Coreper, cette directive – qui a essentiellement pour objectif de refondre dans un seul texte des dispositions éparpillées dans plusieurs documents – avait fait l’objet de critiques du représentant polonais sur la question des infirmiers et des sages-femmes. Le gouvernement polonais avait finalement voté en faveur de ce texte, se contenant d’une déclaration unilatérale (l’Allemagne et la Grèce avaient voté contre, le Luxembourg s’était abstenu).  Devant la Cour, l’unique argumentation juridique du gouvernement Polonais était l’absence de « motivation justifiant le maintien pour les titres de formation polonais de règles différentes de celles applicables aux titres obtenus dans d’autres États membres ».
    Un seul argument juridique, bien faible
    Suivant l’avis du Conseil, du Parlement et de la Commission, la Cour a rejeté cet argument estimant que ce texte ne « présente aucune nouveauté et ne modifie en rien la situation juridique existante ». Le fait que la Pologne a, au cours des travaux d’élaboration de la directive, demandé la modification des dispositions litigieuses « n’est pas en soi de nature à remettre en cause cette conclusion ». Au surplus, ajoute la Cour, « le gouvernement polonais connaissait, de manière précise, tant les raisons ayant conduit à l’adoption initiale qu’au maintien des dérogations pour certains titres de formation ».
    La Cour n’est pas une instance d’appel de discussion politique
    La Cour marque ainsi clairement son intention de ne pas se laisser entraîner sur le terrain des discussions politiques, comme l’y incitait le gouvernement polonais. Les attendus sont lapidaires et renvoient sans discussion un recours, dont on sent bien la faibllesse de formulation juridique et l’intention : revenir sur une décision du Conseil acquise à la majorité qualifiée.

    Commentaire : En jouant ce jeu-là (j’approuve une décision, je la conteste ensuite), le gouvernement polonais ne marque pas un sérieux et une bonne foi dans ses relations européennes. Ce comportement ressort plutôt de l’enfant bougon et acariâtre. Il serait temps que la Pologne grandisse et sorte de l’adolescence ! Si la Pologne veut jouer un rôle dans le concert européen, elle devrait peut-être changer d’état d’esprit : soit elle conteste formellement une décision et la conteste ensuite juridiquement – avec une plaidoirie, sérieuse et étayée (comme le font régulièrement certains gouvernements comme le britannique, l’allemand ou le français) – , soit elle l’accepte – et n’encombre pas ensuite les juridictions européennes de recours inutiles qui n’ont aucun fondement juridique mais ressortent d’une appréciation politique plutôt malsaine des discussions européennes.

    (NGV)

  • Le travailleur frontalier, l’allocation d’éducation et le juge européen

    (B2) La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu deux arrêts fixant les conditions du bénéfice d’une allocation d’éducation aux familles qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne et travaillent dans un autre. Dans un premier arrêt (Hartmann), les juges ont considéré qu’un couple qui réside dans un Etat membre (Autriche), et dont un des membres travaille dans un autre (Allemagne), a droit à tous les avantages sociaux, notamment à l’allocation d’éducation, dans ce dernier pays. Ils ont ainsi donné pleine application au principe édicté par règlement européen de 1968 (n°1612) sur la libre circulation des travailleurs prévoyant que «  le travailleur migrant bénéficie dans l’État membre d’accueil des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux ». Ils ont ainsi réfuté l’argument de certains gouvernements qui estimaient « que permettre à un travailleur frontalier de profiter des mêmes avantages sociaux dans les deux États membres et de les combiner serait injuste ».
    Dans un deuxième arrêt (Geven), les juges ont considéré qu’un Etat pouvait refuser le bénéfice d’une allocation d’éducation si le bénéficiaire n’a pas de domicile ou de résidence habituelle dans le pays et n’y exerce qu’une activité professionnelle mineure. En l’occurrence, Mme Geven, résidant aux Pays-Bas avec son mari, avait travaillé, de façon partielle en Allemagne (entre 3 et 14 heures par semaine, payés 6 euros par heure en moyenne). Elle a ainsi validé une législation qui impose, pour le bénéfice de cetteallocation, une condition de résidence ou une « contribution significative au marché du travail national » (au moins 15 heures par semaine).

    A retenir :
    De ces deux jugements, apparemment contradictoires, on peut déduire cette règle. Une allocation d’éducation doit bénéficier à tous les résidents ou personnes, originaires d’un Etat membre de l’Union européenne, qui travaillent régulièrement dans un autre Etat membre. Mais quand le travail reste limité d’un point de vue horaire et n’est pas suffisamment significatif, le refus d’un avantage social est justifié.

    (NGV)

  • Détachement des travailleurs. La Cour inflige un camouflet à la Commission

    (B2) La Cour de justice a condamné, le 18 juillet, l’Allemagne pour sa législation sur le détachement des travailleurs (affaire C-490/04) mais a refusé de suivre entièrement la Commission européenne dans son argumentaire, infligeant au passage à l’exécutif européen une petite leçon sévère sur la manière d’interpréter la libre prestation de services face aux obligations sociales. Cet arrêt conforte ainsi l’accusation de partialité, dressée par le Parlement européen sur ce dossier.

    Un acte d’accusation en trois points

    La Commission avait dressé un acte d’accusation à l’Allemagne sur trois points :

    1. – les entreprises étrangères sont tenues de cotiser à la caisse de congés allemande même si les travailleurs bénéficient pour l’essentiel d’une protection comparable conformément à la législation de l’État d’établissement de leur employeur (article 1er, § 3 de la loi sur le détachement des travailleurs (l’«AEntG») ;
    2. – les entreprises étrangères sont tenues de faire traduire en allemand le contrat de travail ou les documents nécessaires, les fiches de paie, les documents qui prouvent l’horaire de travail et le paiement des salaires ainsi que tout autre document exigé par les autorités allemandes (article 2 de l’AEntG);
    3. – les entreprises étrangères de travail temporaire sont tenues de déclarer non seulement chaque mise à disposition d’un travailleur au profit d’une entreprise utilisatrice en Allemagne, mais aussi chaque emploi confié par celle-ci sur un chantier (article 3, § 2, de l’AEntG).

    Un seul motif d’infraction est retenu : les entreprises d’intérim

    La Cour n’a retenu que le dernier motif. Imposer aux entreprises étrangères une obligation de déclaration, non seulement de chaque mise à disposition d’un travailleur mais aussi de chaque emploi, alors les entreprises du même type établies en Allemagne n’y sont pas soumises, crée « une discrimination à l’encontre des prestataires de services établis hors d’Allemagne ».

    Elle a aussi rejeté plusieurs exceptions d’irrecevabilité de forme, invoquées par le gouvernement allemand, notamment le fait que la Commission n’ait fondé son recours que sur l’article 49 du traité (libre prestation de services) et non sur la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs ; sur la durée de la procédure précontentieuse (6 ans entre la première mise en demeure et la saisine de la Cour) ; ainsi que sur le défaut d’identité entre l’avis motivé et la saisine de la Cour.

    La Cour refuse de considérer comme entrave la cotisations aux caisses de congés payés…

    Sur les congés payés, les juges semblent un peu excédés de l’attitude de la Commission et la prient de bien vouloir lire attentivement sa jurisprudence. Dans l’arrêt Finalarte, du 25 octobre 2001, en effet, la Cour avait déjà posé le principe de légitimité de cette obligation de cotisation à une caisse de congés payés sous deux conditions : 1° que les travailleurs ne bénéficient pas d’une protection essentiellement comparable en vertu de la législation de l’État d’origine de leur employeur ; 2° que l’application de cette réglementation soit proportionnée à l’objectif d’intérêt général poursuivi (la protection sociale des travailleurs). En l’espèce, la Cour estime que la Commission n’a pas vraiment prouvé que ces deux conditions ne sont pas remplies (point 11).

    La Commission ne cite, en effet, qu’un cas — le Danemark — où les travailleurs bénéficient d’une protection comparable ; cas réglé par un accord administratif entre les deux pays mais pas suffisamment selon la Commission pour assurer une parfaite sécurité juridique, qui interdit que les droits découlant du traité dépendent de la conclusion d’accords de nature administrative.

    La Cour précise donc à l’intention de la Commission l’interprétation qu’elle fait de ce principe de sécurité juridique. Reprenant la communication de la Commission de 2003 (!), elle estime que « dans le cadre du détachement transnational de travailleurs les difficultés susceptibles de se poser à l’occasion de la comparaison des régimes nationaux de congés payés ne peuvent être résolues – en l’absence d’harmonisation en la matière – sans une coopération efficace entre les administrations des États membres » (point 14).

    … ainsi que l’obligation de traduction et de conservation des documents !

    Sur la traduction et la conservation des documents sur le lieu de travail, la Cour estime qu’il y a bien une restriction de services. Mais que celle-ci est justifiée par « un objectif d’intérêt général lié à la protection sociale des travailleurs » (point 31).

    En imposant la conservation sur le chantier des documents en cause dans la langue de l’État membre d’accueil, la loi allemande « vise à permettre aux autorités compétentes de cet État d’accomplir, sur le lieu de travail, les contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions nationales en matière de protection des travailleurs » estime la Cour. « Ce type de contrôles sur place deviendrait, en pratique, excessivement difficile, voire impossible, si ces documents pouvaient être présentés dans la langue de l’État membre d’établissement de l’employeur, cette langue n’étant pas nécessairement pratiquée par les fonctionnaires de l’État membre d’accueil » (point 32).

    Au surplus, la Cour constate que cette obligation limitée « à quatre documents seulement, (…) qui ne sont pas d’une longueur excessive et pour la rédaction desquels sont généralement utilisées des formules types, (…) n’entraîne pas, pour l’employeur détachant des travailleurs en Allemagne, une charge administrative ou financière lourde » (point 37). Et il n’existe pas, selon les juges, « de mesures moins contraignantes ».

    La Cour précise ainsi sa jurisprudence passée : imposer la conservation de certains documents alors que l’employeur n’occupe plus de travailleurs dans l’État d’accueil (ce qui était le cas dans l’affaire Arblade) est contraire à la libre prestation de services ; l’imposer pendant la durée de l’occupation effective des travailleurs détachés et la durée du chantier est compatible (points 35 et 36).

    La Cour donne aux Etats des moyens de contrôler la législation sociale

    Les juges donnent ainsi raison à la position de certains gouvernements — l’Allemagne était en l’espèce soutenue par la France — et du Parlement européen qui souhaitent conserver aux Etats membres certains moyens de contrôle sur l’application de la législation sociale.

    (NGV)

  • Et une année de plus: 2010, année de lutte contre la pauvreté

    (B2) La Commission pourrait proposer, à la mi-octobre, de faire de 2010 l’année européenne pour combattre la pauvreté et l’exclusion sociale.

    (NGV)

  • Le commissaire Almunia pour un salaire minimum dans tous les pays européens

    (B2) Dans une interview au journal allemand, Die Zeit, le commissaire européen à l’Economie et la Monnaie, espagnol socialiste, Joaquim Almunia, se prononce en faveur de l’établissement d’un salaire minimum en Europe, non pas du même salaire en Europe, mais de l’existence dans chaque pays européen d’un seuil minimal de revenu. Voici le script de la réponse (fournie par la Commission).

    Devrions-nous avoir le salaire minimum en Europe ?

    — Personnellement je pense que oui. Mais si vous demandez si le Conseil (des Ministres de l’Union européenne) établira un salaire minimum demain, je dirai Non. Ce n’est pas réaliste étant donné la composition actuelle du Conseil. Même si je pense que tous les pays européens devraient avoir un salaire minimum, (arriver à ce résultat) n’est pas réaliste (aujourd’hui), parce que plusieurs  gouvernements sont contre. Et, pour ces sujets, la puissance de l’Union européenne n’est pas très forte car l’unanimité est de règle.

    Un salaire minimum est-il réaliste ?

    — Non. Je suis en faveur d’avoir un salaire minimum dans tous les pays, ceci est ma position personnelle. Je voudrais que tous les pays européens s’engagent à avoir un salaire minimum légal officiel. Mais il y a encore, comme l’indique Eurostat (l’Office des statistiques européennes), six ou sept Etats membres qui indiquent n’avoir aucun salaire minimum.

     (NGV)
  • Compte rendu de la dernière réunion « infractions » de la Commission européenne

    (B2) Lors de sa réunion du 27 juin, la Commission européenne a décidé de poursuivre une série d’infractions en matière sociale.

    La Commission européenne a ainsi saisi la Cour de justice européenne sur   :

    – l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes de sécurité sociale, directives 86/378 et 96/97 (Rép. Tchèque) ;

    – la sécurité des travailleurs face à l’amiante, directive 2003/18 (Luxembourg + avis motivé pour l’Estonie);

    – le congé parental, transposition non-conforme de la directive 96/34 (Grèce);

    – les discriminations sur l’âge pour la retraite des fonctionnaires civils (Grèce);

    – la condition de nationalité pour les capitaines et chefs cuisiniers des bateaux battant pavillon national (République tchèque, l’Espagne, l’Italie  + avis motivé pour la Belgique);

    – une discrimination basée sur la nationalité ( Portugal « sans délai ») ;

    – le détachement des travailleurs (Belgique) ;

    – le racisme et l’égalité de traitement, directive 2000/43 (14 Etats membres : l’Espagne, la Suède, la République tchèque, l’Estonie, la France, l’Irlande, le Royaume-Uni, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie).

    Elle a également envoyé plusieurs avis motivés pour :

    – le statut de la coopérative européenne, non-respect de la directive 2003/72 (Belgique, Grèce, France, Irlande, Luxembourg, Portugal) ;

    – des discriminations sur le temps libre pour les enfants chez les fonctionnaires civils (Grèce) ;

    – l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (Finlande) ;

    – le refus de prise en compte de la période passée à l’étranger dans certains emplois (France) ;

    – la discrimination dans l’accès à l’emploi de la fonction publique fondée sur la nationalité (Luxembourg) ;

    – la liberté de mouvement des travailleurs (Malte).
    Une mise en demeure a été adressée sur :

    – l’aménagement du temps de travail, directive 1993/104 (Grèce)

    – le temps de travail des personnels navigants aériens, non-respect de la directive de 2000/79 (Espagne) ou sa non-transposition (Autriche)

    – l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, non-respect de la directive 2000/79 (Royaume-Uni) ou sa transposition incorrecte (Suède) ;

    – l’égalité entre hommes et femmes, transposition incorrecte de la directive 2002/73 (Pays-Bas, Slovaquie, Slovénie) ;

    – le non-respect du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs (Portugal)

    – les statuts de la fédération luxembourgoise de football, clauses contraires à l’article 39 du Traité, suite de l’arrêt Bosman (Luxembourg);

    – le calcul du montant de la pension de retraite (France) ;

    – la non-révision du taux de pension de retraite, suite de l’arrêt Griesmar – égalité entre hommes et femmes – et la discrimination sexiste (France).

     (NGV)
  • La Commission prépare une nouvelle législation anti-discriminations: à vos stylos

    (B2) La Commission européenne a lancé, le 4 juillet, une consultation sur la lutte contre les discriminations dans les États membres et à l’échelle de l’Union européenne (UE). Cette consultation publique devrait préparer de nouvelles mesures d’harmonisation afin d’étendre au-delà du marché du travail la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la religion, les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Une étude menée en 2006 pour le compte de la Commission avait conclu que les législations adoptées par tous les États membres vont au-delà des exigences européennes établies par les directives de 2000 relatives à l’égalité raciale et à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Mais la protection se concentre surtout sur les discriminations fondées sur la religion et le sexe, tandis que celles fondées sur l’orientation sexuelle, un handicap et l’âge font l’objet d’un traitement moindre (en dehors du domaine de l’emploi).
    Date limite pour répondre : le 15 octobre

    (NGV)