Catégorie : Politique sociale

  • Salaires, fruits de la croissance, la présidence portugaise n’exclut pas un débat

    (B2) Alors que le Portugal vient de prendre la présidence de l’Union européenne (pour les six prochains mois), le ministre de l’Economie et des Finances, que nous avons rencontré n’exclut pas un débat sur les salaires et la répartition des fruits de la croissance.

    « Les pays de l’UE doivent poursuivre des politiques de salaires cohérentes avec le maintien de la compétitivité européenne à l’échelle globale. Nous ne pouvons ignorer que les développements des coûts des salaires au niveau européen sont le contexte qui détermine la compétitivité de l’Europe à l’échelle globale » estime prudemment Fernando Teixeira dos Santos. Mais « il me semble qu’il faudra bien qu’il y ait une évolution. Même si nous ne sommes pas encore à un point où on puisse donner des conclusions applicables pour tous les pays ».

    Et de détailler « A titre personnel » son opinion, « Avoir un débat et un accord pour que les salariés puissent bénéficier d’une part de la croissance, sans que cela entache la compétitivité, c’est un point important » . « On est socialistes, quand même! » Mais si on peut s’accorder sur le principe, avoir la même solution d’un pays à l’autre (n’est pas adéquat). Il faut que chaque pays s’accorde sur ses solutions en fonction de sa propre situation ».

    (NGV)
  • Des peines de substitution exécutables dans un autre Etat membre

    (B2) La France et l’Allemagne ont proposé à leurs partenaires européens d’adopter une décision-cadre permettant « la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition ». Cette initiative, publiée au JOUE du 30 juin, est soumise au Conseil de l’UE et avis du Parlement européen.

    La proposition vise, d’une part, à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres, en exécutant ses obligations dans un autre Etat membre que celui où elle a été condamnée, d’autre part, à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but de prévenir la récidive et de protection des victimes. Le texte définira les règles selon lesquelles un État membre surveille les mesures de probation ou peines de substitution imposées sur la base d’un jugement rendu dans un autre État membre et peut prendre toute autre décision pour l’exécution de ce jugement.

    Sont visées une dizaine de mesures comme l’obligation pour la personne condamnée d’informer l’autorité compétente de tout changement de domicile ; la présentation à des heures précises devant une autorité compétente ; la réparation du préjudice causé par l’infraction commise ; les travaux d’intérêt général ; la coopération avec un agent de probation ; la soumission à des soins médicaux ou à une cure de désintoxication ; ou l’obligation de ne pas quitter ou de ne pas se rendre dans certains lieux, ainsi que d’autres injonctions sur le mode de vie, le séjour, la formation, l’activité professionnelle ou les loisirs.

    (NGV)

  • [Jurisprudence] Professions médicales. L’intérêt général justifie une restriction à la liberté d’établissement

    (B2 archives) L’avocat général Paolo Mengozzi a recommandé à la Cour de rejeter le recours en manquement de la Commission contre l’Allemagne sur le régime transitoire mis en place pour l’autorisation des psychothérapeutes conventionnés (conclusions du 28 juin, C-456/05).

    La Commission européenne reprochait à l’Allemagne d’avoir violé le principe de liberté d’établissement en réservant aux seuls psychothérapeutes ayant exercé leur activité dans le cadre des caisses d’assurance maladie obligatoire allemandes la faculté d’obtenir un agrément ou une autorisation d’exercice, dérogatoire aux règles de quotas en vigueur, et en ne prenant pas en compte l’activité professionnelle comparable ou similaire exercée par des psychothérapeutes dans d’autres États membres.

    Pour l’avocat général, deux motifs justifient le rejet du recours

    Sur la forme, le manquement était terminé à la date de l’avis motivé. Pour Paolo Mengozzi, « la Commission ne saurait introduire un recours en manquement, sous peine de son irrecevabilité, dans le but de faire constater une infraction au droit communautaire qui aurait cessé avant l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé ». L’article 226 indique que la Commission peut agir pour faire constater « en vue de leur cessation » l’existence de manquements. Non quand celui-ci a cessé.

    Certes l’avocat général considère que la Commission conserve la possibilité d’introduire un recours en manquement pour une infraction ponctuelle du droit communautaire ; déclarer l’irrecevabilité du recours « reviendrait à récompenser le fait que le manquement a été «consommé», alors même que la Commission ne pouvait agir avant qu’il cesse d’exister et éviter ainsi que le manquement produise des effets ». Mais tel n’est pas le cas en l’espèce selon Paolo Mengozzi.

    Sur le fond, l’avocat général estime que le recours de la Commission n’est pas justifié. Certes il y a une restriction claire à la liberté d’établissement. Mais il estime qu’il y a une « raison impérieuse d’intérêt général » justifiant cette restriction. Tout d’abord, comme ne le conteste d’ailleurs pas, la Commission européenne, la législation allemande, transitoire, vise « à permettre aux psychothérapeutes qui, par le passé, ont établi un cabinet en Allemagne de poursuivre, pour des raisons de protection des droits acquis et celle de la confiance légitime, l’exercice de leur activité en dépit de l’offre excédentaire constatée ». Ensuite, elles ont pour objet de garantir que seul un nombre limité de psychothérapeutes puisse faire valoir un droit à obtenir une autorisation dérogatoire, ce qui correspond à l’objectif – fixé au régime de quotas – à savoir : la prévention des surcapacités et la garantie d’une offre uniforme de soins psychothérapeutiques aux assurés du régime d’assurance maladie obligatoire sur le territoire fédéral.

    (Nicolas Gros-Verheyde)
  • La Commission ne dit plus travailleurs licenciés mais travailleurs excédentaires

    (B2) Sacrée bourde de la Commission. En annonçant fièrement les premières décisions du tout nouveau Fonds de Mondialisation, sensé venir au secours des travailleurs victimes de la mondialisation, la Commission européenne et son commissaire à l’Emploi, Vladimir Spidla, a soigneusement évité de prononcer le mot fatidique « licenciement ». Comme si ce terme était un gros mot, un mot tabou.

    Dans sa présentation faite à la presse, la Commission a préféré utiliser le terme de « travailleurs excédentaires », sans se rendre de la connotation péjorative de ce terme. « Les deux demandes ont pour but d’aider des travailleurs devenus excédentaires » est-il écrit. Le Commissaire Spidla, lui-même, repend cette terminologie, indiquant que le Fonds pourra être utilisé « pour aider les travailleurs devenus excédentaires à retrouver rapidement le chemin de l’emploi ». Plus loin encore, c’est l’idée du président de la Commission, José-Manuel Barroso, de créer un « instrument de solidarité pour aider les travailleurs, victimes d’un excédent de personnel provoqué par les mutations des structures commerciales mondiales à retrouver le chemin de l’emploi ».

    Une terminologie surprenante
    1° le critère de l’excédent de personnel ne figure nullement dans le règlement sur le Fonds de mondialisation. Seule figure la notion de « licenciements ». Bizarre de ne pas avoir utiliser ce terme. Comme si on cherchait à masquer la réalité.
    2° La notion d’exédent de personnel tend à ramener tout problème d’emploi à un excédent de personnel. Outre son coté péjoratif, il évoque aussi l’idée que n’entrent nullement en ligne de compte : le marché, la gestion faite par l’entreprise, le contexte économique général, la compétitivité du produit… L’adaptation à la mondialisation, ce serait donc juste un problème d’excédent de personnel comme un excédent de bagage ou de poids qu’on doit dégager avant l’été. Simpliste ?

    Interrogé, le porte-parole de la Commission se défend de cet état d’esprit. Pour lui, le mot « excédent de personnel »…  « traduit la réalité qu’il y a un nombre plus grand de travailleurs que d’opportunités d’affaires de l’entreprise. Il ne faut pas attribuer une charge idéologique à cette notion ». Autant dire il ne dément pas ‘impression première, la confirme même.

    En coulisses, des fonctionnaires de la Commission détaillent cette dénomination, c’est très clair, s’il y a des pertes d’emploi, c’est parce que le travailleur n’est pas adapté aux nouvelles conditions….

    Curieuse conception du marché du travail et de la mondialisation…

    (NGV)

  • Le Fonds mondialisation devra s’améliorer pour réussir

    (B2) Les débuts sont balbutiants. Le dossier déposé par la France pour venir en aide aux salariés des sous-traitants de Peugeot et Renault a abouti ces jours-ci par une décision de la Commission européenne. Sauf que le parcours du combattant n’est pas terminé. Avant le versement de la subvention, il faudra encore une décision conjointe du Conseil et du Parlement, lors d’un prochain trilogue budgétaire – cet été si possible, à l’automne sinon – et le déblocage, physique, des fonds par la Commission. Autrement dit près de six mois, après le dépôt du dossier, pour obtenir une somme d’environ 3,8 millions d’euros, c’est beaucoup d’effort pour un résultat modeste, pourraient répliquer les grincheux. Surtout si on le compare aux financements du Fonds social européen, qui compte, parmi ses objectifs, la même finalité — venir en aide aux salariés en situation de restructuration — et est infiniment mieux doté (4 milliards d’euros pour
    2007-2013 pour la France).

    Jouer les Cassandre serait trop facile. Ce premier dossier a dû essuyer tous les plâtres d’une procédure entièrement nouvelle. Le temps d’instruction administrative a été relativement long. Car il a fallu répondre à un certain nombre de questions : Qu’est-ce qu’un choc dû à la mondialisation ? Comment définit-on un licenciement (il faut plus de 1000 licenciements) ? etc… Et la tendance naturelle, dans les services de la Commission, a été de « blinder » le dossier, pour éviter tout problème au collège. Une prudence qui a conduit à durcir des conditions, déjà très restrictives (conditions plus dures que celles de son homologue américain).

    Une procédure lourde, trop lourde ? Le danger qui menace le Fonds n’est donc pas l’afflux de dossiers ou la dérive dépensière, comme le craignaient certains, mais d’avoir un Fonds qui ne distribuerait, au final, que quelques millions par an sur le demi-millliard qui lui est dévolu. Une économie budgétaire, certes, mais un gros risque politique. C’est le symbole de la stratégie européenne, engagée par le trio Blair-Barroso-Merkel, d’une part d’ouverture au monde, d’autre part d’assistance aux personnes concernées, qui risque d’être mis à mal. Certains pourront considérer que l’effet de la mondialisation en Europe est nul et que les effets de celle-ci sont … imaginaires. D’autre pourront considérer qu’une fois encore l’Europe, c’est la gabegie ou que, naturellement, elle est ultralibérale, etc… Dans tous les cas, la réussite du Fonds de mondialisation est une nécessité, tout autant que le dossier institutionnel, voire
    plus…

    Pour réussir, le Fonds doit évoluer. La première révision ne saurait attendre. Il paraît souhaitable que les critères d’appréciation, les conditions fixées dans les services de la Commission soient assouplies. Ensuite, lors de la révision des perspectives financières 2008-2009, il faudra bien s’attaquer à cette procédure budgétaire, lourde, trop lourde. A l’heure du moins légiférer, on a réinventé une bureaucratie énorme, injustifiée et injustifiable, au moment où on demande aux Etats membres d’être plus ractifs et moins paperassiers. As-t-on vraiment besoin d’une décision de l’autorité budgétaire pour chaque million d’Euro dépensé. Ne peut-on pas mettre en place une délégation à la Commission jusqu’à un certain plafond ou par
    branche concernée par un choc à la mondialisation ?

    L’autre danger d’un échec du Fonds. Toute la réflexion sur l’avenir du Fonds social européen pourrait en pâtir. Ce fonds, très utile, bien doté, qui a prouvé son efficacité, souffre d’un manque de visibilité patent. L’effort de communication n’est pas en cause. C’est davantage la globalité de ce Fonds qui est en cause. Comment le réformer. Doit-on à l’image de ce qui s’est fait en matière d’Immigration et d’Asile, (re)venir à des Fonds « fléchés » vers des objectifs (lutte contre l’exclusion, formation, services à l’enfance et aux personnes âgées…) ? Le risque serait d’émietter des objectifs, souvent complémentaires, et perdre en cohérence. Mais un Fonds « Flexicurité » aurait aussi sa place. De même qu’un Fonds « Démographie ». Il y a un moment où les dénominations doivent rejoindre la réalité politique.

     (NGV)
  • [Analyse] Au Sommet européen. Le combat des valeurs: protection sociale ou libre concurrence

    (BRUXELLES2) Il ne faut pas s’y tromper. Dans son apparente simplicité, la proposition allemande de mandat pour la Conférence intergouvernementale (CIG), vers un Traité réformé, recèle un aspect important : le renversement des valeurs et des objectifs de l’Europe.

    Tout d’abord, ce mandat « brise » le bel article I-3 de la Constitution, qui entendait énumérer une longue liste d’objectifs. Elle ramène ainsi le principe de « la concurrence libre et non faussée » — objet de critiques virulentes lors des référendum en France mais aussi aux Pays-Bas — au rang de (simple) objectif des politiques européennes. Mais elle ne le supprime pas totalement contrairement à ce qu’affirment certains. La politique de concurrence « qui n’est pas faussée dans le marché intérieur » par exemple reste ainsi une des actions possibles de l’Union au même titre que les autres politiques (commerciale, anti-dumping…).

    Ensuite, en renommant le « Traité des Communautés européennes » en « Traité du fonctionnement de l’Union européenne », le mandat le subordonne implicitement au « Traité de l’Union européenne », et donc aux objectifs que celui-ci assigne à l’Europe. Du coup, des principes auparavant considérés comme déclaratifs, ou généreux – la paix et le bien-être des peuples, le rôle pacificateur et protecteur de ses citoyens dans le monde, l’espace de liberté et de justice sans frontières intérieures, la cohésion économique, sociale et territoriale, la diversité culturelle et artistique…-, ainsi que les objectifs sociaux, se révèlent ainsi comme des principes fondamentaux guidant les politiques européennes et acquièrent ainsi, par simple effet mécanique, un rang supérieur.

    Ce renversement des valeurs pourrait apparaître à première vue cosmétique. Il n’en est rien ! Ou du moins, il pourrait n’en être rien. Placer les valeurs sociales, d’environnement et de développement durable au même niveau que les valeurs d’économie libérale, voire légèrement au-dessus est un geste politique fort. L’axiome « économie sociale de marché » – cher aux Allemands notamment – est ainsi accolé au terme « hautement compétitive ». La « croissance économique équilibrée » est accolée à la « stabilité des prix ». Mais le marché intérieur est seulement établi comme un constat – « L’Union établit un marché intérieur » – alors que tout un ensemble d’objectifs socio-économiques et environnementaux sont cités et énumérés précisément : plein emploi, progrès social, niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, justice et protection sociales, solidarité entre générations, protection des droits de l’enfant… Les conséquences pourraient être aussi juridiques. Comme les avocats généraux de la Cour l’avaient déjà mentionné, il n’y a pas pour l’instant de hiérarchisation entre les valeurs sociales fondamentales et les principes fondamentaux de la libre circulation.

    Inutile de préciser que cette hiérarchisation entraîne une grosse inquiétude du coté de certains responsables politiques, les libéraux notamment (Graham Watson, chef de groupe ADLE au Parlement européen). La « perplexité » est également de mise à la Commission européenne. Tant chez José-Manuel Barroso que chez Neelie Kroes, on est fort peu soucieux de voir ainsi enserrée l’action autonome de la Commission en matière de politique de concurrence. D’autant plus si on prend en compte une éventuelle déclaration sur les services d’intérêt général (SIG) demandée par les Néerlandais et soutenue par les Français. L’utilisation par l’exécutif européen de l’article 86 – conciliant les intérêts entre SIG et libre concurrence – dans la seule optique de forcer les monopoles publics risquerait ainsi d’être limitée.

    Du coup, ce sujet qui paraissait un point annexe de discussion risque de remonter au devant de la scène.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

  • Sommet européen à Bruxelles : une Constitution Plus en matière sociale

    (B2) Les 27 ont abouti dans la nuit du 22 au 23 juin à 5 h du matin à un accord pour lancer une nouvelle conférence intergouvernementale (CIG) en vue d’aboutir à de nouveaux traités européens.

    Malgré ce que pourront dire les oiseaux de mauvaise augure, ce sommet est un succès pour l’Europe sociale. Il démontre aussi que le « Non » aux référendums néerlandais et français sur l’ancien projet de Constitution européenne pouvaient bien aboutir à une renégociation de certaines dispositions.

    Notons en vrac :
    – la base juridique pour les services publics (prévue dans le projet Constitutionnel)
    – un protocole sur les services d’intérêt général (Nouveau, grâce aux Néerlandais)
    – des objectifs sociaux, complétés, et rehaussés au niveau d’objectif suprême de l’Union européenne, dans ses actions et ses politiques (Nouveau – grâce à la présidence allemande)
    – la clause sociale horizontale, obligeant à apprécier toute mesure au regard d’objectifs sociaux (emploi, protection sociale, santé) (prévu dans la Constitution)
    – une Charte des droits fondamentaux qui garde une certaines valeur juridique (malgré les tentatives britannique, polonaise et tchèque d’en réduire l’importance)
    – et surtout la possibilité d’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme (bien que limitée à une décision à l’Unanimité)
    – le demi-passage des questions de sécurité sociale – limitée aux travailleurs circulant dans l’UE (prévu dans la Constitution)

    Certes, les dispositions sur le marché intérieur et la concurrence existent toujours, et ce serait une erreur complète de croire qu’elles sont effacées – la Commission garde en la matière un plein pouvoir, un plein pouvoir utile car il permet aussi de pouvoir lutter contre les monopoles malfaisants ou dumpings déloyaus. Mais la Commission européenne ne pourra plus faire n’importe quoi au nom de cette politique – elle sera ainsi sous la surveillance d’objectifs ; ne pourra plus prétexter un quelconque problème juridique pour ne pas agir sur les services d’intérêt général.

    Au final, il y a un net rééquilibrage des objectifs sociaux et de libre marché. En attendant un rééquilibrage des outils et des politiques

    Pour ceux qui voudraient lire le projet de mandat pour la CIG en anglais et français
    Attention c’est particulièrement complexe

    (NGV)

  • Transferts transfrontaliers de personnel – La Commission lance une consultation aux partenaires sociaux

    (B2) La Commission européenne avait promis de relancer le dialogue social. Chose promise chose due. Après les troubles musculosquelettiques, les produits carcinogènes, et les congés familiaux, la Commission européenne a lancé, le 20 juin, une consultation des partenaires sociaux sur les transferts d’entreprise transfrontaliers.

    « Le fait que la directive 2001/23 ne porte pas explicitement sur la question des transferts transfrontaliers (impliquant un changement de lieu de travail), bien qu’elle s’applique aux transferts d’entreprises se trouvant «dans le champ d’application territorial du Traité, risque d’entraîner une insécurité juridique pour les employeurs et les travailleurs », explique la Commission. Elle « soulève certaines questions importantes, qui ne peuvent trouver de réponse ni dans la directive, ni dans les instruments existants du droit international privé ».

    Selon les données issues de l’Observatoire européen des restructurations, de la Fondation de « Dublin », le nombre d’opérations d’externalisation ou de délocalisation (hors des frontières du pays) a augmenté de manière constante, passant de 10 au début de la collecte des données, en 2001, à 109 en 2005.

    La Commission estime donc utile « d’explorer la possibilité de modifier la directive » et pose cinq questions aux partenaires sociaux :

    1) Les partenaires sociaux sont-ils d’accord avec l’analyse (de la Commimssion) sur les transferts transfrontaliers?

    2) Est-il nécessaire ou souhaitable de modifier la directive 2001/23/CE afin de traiter la question des transferts transfrontaliers impliquant un changement de lieu de travail?

    3) Une action communautaire d’une autre nature est-elle nécessaire ou souhaitable dans ce domaine?

    4) Convient-il de traiter séparément les aspects collectifs et les aspects individuels de la relation de travail?

    5) Les transferts transfrontaliers impliquant un déplacement du lieu de travail hors de l’EEE doivent-ils faire l’objet d’un traitement spécifique?

    (NGV)

  • Orientations du Fonds social européen en France

    (B2) Alors que la Commission européenne vient d’approuver le cadre de référence stratégique national pour les financements européens, de 2007 à 2013, elle devrait se
    prononcer prochainement sur tous les programmes opérationnels régionaux ainsi que celui du Fonds social européen, qui est doté de 4 milliards d’euros pour la France.

    Le nouveau Fonds est délibérément concentré sur l’Emploi. Il vise ainsi à « améliorer l’accès à l’emploi et l’insertion durable sur le marché du travail des demandeurs d’emploi et des personnes
    inactives, de prévenir le chômage, en particulier de longue durée et celui des jeunes ». Il a aussi comme objectif de « renforcer l’inclusion sociale des personnes défavorisées et lutter contre
    toutes formes de discrimination sur le marché du travail ».

    Selon le plan soumis par le gouvernement français à Bruxelles, l’intervention communautaire du Fonds social européen, dans l’hexagone devrait ainsi être concentrée sur quatre priorités :
    • l’effort de cohésion sociale pour les personnes les plus éloignées de l’emploi — renforcement des parcours d’insertion, actions dans les zones urbaines sensibles, création d’activité et insertion
    par l’activité économique, mise en réseau des acteurs de l’insertion sociale — et la lutte contre les discriminations ;
    • la prévention du chômage de longue durée, avec une attention particulière portée sur les jeunes sans qualification qui rencontrent de fortes difficultés d’intégration et les demandeurs d’emploi les plus fragilisés sur le marché du travail. L’amélioration de l’efficacité des services publics de l’emploi et le renforcement des politiques d’accès à l’emploi des femmes, des migrants et des jeunes de parents immigrés sont aussi citées comme priorités, avec la mise en réseau des acteurs impliqués dans le champ de l’emploi ;
    • la promotion de l’emploi — sécuriser les trajectoires professionnelles, encourager l’activité des seniors et promouvoir la création d’activités notamment en professionnalisant les réseaux d’aide à la création d’activités — et le développement de la formation — apprentissage, parcours de qualification professionnelle, validation des acquis de l’expérience, en portant une attention particulière aux salariés les moins qualifiés menacés dans leur emploi et aux personnes handicapés ;
    • l’ingénierie sociale — promouvoir le dialogue social, soutenir les micro-projets associatifs innovants et renforcer les coopérations transnationales et interrégionales pour la mobilité des jeunes et des travailleurs. La gestion des fonds sera déconcentrée au niveau des préfets de région. Une enveloppe de 700 millions d’euros restera gérée au niveau national

    Les populations visées
    Quatre types de publics en situation difficile sont mis en avant comme une priorité dans le programme opérationnel pour la métropole, avec des nuances selon les régions.
    • les populations résidant en zone urbaine sensible (ZUS) : Les diagnostics rappellent les caractéristiques des zones urbaines sensibles (populations en très grande difficulté, concentration de problèmes d’exclusion urbaine et sociale…). L’Ile-de-France souligne que les emplois créés en ZUS ou en ZFU bénéficient peu aux populations résidentes. Sur ces territoires, l’enjeu pour le FSE est notamment d’intervenir de façon complémentaire aux crédits de l’État et des collectivités mobilisés dans le cadre des Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).
    • les populations en situation d’illettrisme : plusieurs régions évoquent la problématique de l’illettrisme (en particulier les régions Alsace, Haute-Normandie, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes),
    • les travailleurs handicapés : 50% des analyses socioéconomiques abordent leur situation préoccupante,
    • les populations en milieu rural : ces populations subissent les changements structurels et conjoncturels de leurs secteurs d’activités et risques la paupérisation (en région Languedoc Roussillon par exemple).

    4 objectifs
    A la demande de la Commission européenne, le gouvernement français a fixé quatre objectifs chiffrés, assez ambitieux :
    – augmenter le taux d’emploi des 55-64 ans de deux points par an pour atteindre 50% en 2010 (en 2005, ce taux était de 37,9%) ;
    – diminuer le surchômage des jeunes en réduisant l’écart entre le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans de celui des adultes (2,8 fois en 2005) pour rejoindre la moyenne communautaire de 2,5 (UE-25) ;
    – contribuer à l’augmentation du taux d’emploi des femmes (57,6% en 2005) pour se rapprocher de l’objectif européen de 60% en 2010 ;
    – augmenter le taux d’accès à la formation continue pour l’ensemble des adultes de 25 à 64 ans à l’horizon 2010 (7,8% en 2004), pour se rapprocher du standard communautaire de 12,5%.

    (NGV)

  • Les huit options réalistes des syndicats pour une Constitution sociale

    (B2) Dans une étude fouillée, l’Institut syndical européen – l’institut de recherche des syndicats européens – dresse un panorama des solutions possibles pour renforcer la dimension sociale d’un futur Traité. Une analyse fouillée, sans concessions, n’hésitant pas à faire part des difficultés ou avantages de telle ou telle proposition, qui ne se cantonne à la forme institutionnelle mais aborde aussi les contenus. Certains solutions ont déjà été évoquées, lors des premiers débats sur l’avenir de la Constitution, et ne semblent plus d’actualité (la séparation des parties I et du II du Traité constitutionnel).  D’autres sont plus intéressantes ou novatrices (coopération renforcée, Schengen, instrument interprétatif…). « Le chemin est balisé clairement. S’il y a volonté, il y a maintenant huit manières. Il n’existe aucune excuse pour rater le progrès par tous, la plupart ou plusieurs Etats membres, vers une Constitution européenne sociale » concluent les auteurs de l’étude.

    (NGV)