Auteur/autrice : Nick24

  • Le modèle scandinave … du blocus syndical légitimé par deux magistrats européens

    (B2) Ceux qui avaient adoré le modèle scandinave vont-ils devoir le bruler ? Et vice versa. Les afficionados de la flexicurité nordique n’avaient sans doute pas remarqué un ou deux petits « détails » de ce modèle, à commencer par le pouvoir des syndicats d’imposer le respect des conventions collectives fixant les niveaux de rémunération ou de conditions de travail, au besoin par le blocus des entreprises ou des actions solidarité (la fameuse action politique prohibée dans plusieurs pays européens comme en France). Comble du malheur… cette pratique, critiquée largement par certains milieux patronaux en Suède, pourrait être légitimée par la Cour de justice européenne. Du moins si on en croit les conclusions que viennent de rendre les deux avocats généraux – chargés de donner la position du droit communautaire et d’indiquer le « droit » chemin à leurs collègues magistrats (un peu come un commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat français) – le portugais Miguel Poiares Maduro et l’italien Paolo Mengozzi.

    Dans deux litiges qui concernent la possibilité pour des syndicats (du Nord de l’Europe) d’imposer aux entreprises le respect des conventions et accords collectifs, les deux avocats généraux de la Cour de justice des CE ont en effet tranché en faveur du droit à l’action syndicale face aux principes de la libre prestation de services et du droit d’établissement quand s’il s’agit de prévenir ou réduire le risque de dumping social. Cette légitimité du blocus économique et de l’action syndicale n’est évidemment pas sans limites. Et les avocats généraux proposent d’établir des conditions précises à cet exercice syndical périlleux. Comme l’explique l’avocat général, Miguel Poiares Maduro « Les intérêts publics relatifs à la politique sociale et aux droits fondamentaux sont susceptibles de justifier certaines restrictions à la libre circulation tant qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire. Le fait que la politique sociale soit l’un des objectifs du traité CE ne signifie pas que les mesures prises dans ce domaine sont automatiquement exclues du champ d’application des règles sur la libre circulation. » Tout est donc affaire de nuances. Mais placer sur un pied d’égalité la norme sociale et le libre marché, voire admettre l’exception sociale dans ce marché est un pas audacieux. Reste à la Cour de trancher !

    1er cas. L’entreprise lettone ne respecte pas les salaires moyens en vigueur : le blocage est légitime s’il s’agit de faire respecter une convention collective et pour l’intérêt général.
    Dans la première affaire, les syndicats suédois avaient mené, à l’automne 2004, une action de blocus contre Laval un Partneri, une société lettone, car celle-ci ne voulait pas respecter les accords collectifs locaux (affaire C-341/05).
    Pour l’avocat général, « les syndicats peuvent, par des actions collectives, prenant la forme d’un blocus et d’une action de solidarité, contraindre un prestataire de services d’un autre Etat membre à souscrire au taux de salaire, déterminé par convention collective », si cette action est motivée « par des objectifs d’intérêt général, tels que la protection des travailleurs et la lutte contre le dumping social, et qu’ils ne sont pas exercées d’une manière disproportionnée par rapport à la réalisation des objectifs ».
    Parmi les critères pour apprécier cette proportionnalité, Paolo Mengozzi mentionne le fait que la convention collective en cause (bâtiment) comporte « un avantage réel qui contribue, de manière significative, à la protection sociale des travailleurs détachés et ne duplique pas une éventuelle protection identique ou essentiellement comparable offerte à ces travailleurs par la législation et/ou la convention collective applicables au prestataire de services dans l’État membre de son établissement ».
    Dans son raisonnement, M. Mengozzi, affirme également que la situation particulière de la Suède – et de certains autres Etats membres – qui accorde aux partenaires sociaux le soin de fixer les conditions de travail et d’emploi, notamment pour la rémunération, par le biais des conventions collectives, ne constitue pas, en soi, « une mise en œuvre insuffisante de la directive 96/71 » (détachement des travailleurs). Au contraire. En accordant aux organisations syndicales « le droit de recourir à l’action collective pour contraindre un prestataire de services à souscrire à un taux de salaire déterminé conformément à une convention collective, applicable de fait aux entreprises nationales dans une situation comparable, la Suède assure que les objectifs, visés par la directive 96/71, de protection des travailleurs et d’égalité de traitement entre les opérateurs, sont atteints ».

    2e cas : une compagnie maritime finlandaise emploie des salariés estoniens, moins payés, et menace de déménager (changer de pavillon) : le blocus syndical est légitime avant la délocalisation, pas après. Il ne peut empêcher les autres syndicats d’agir.
    Dans la deuxième affaire, les syndicats revendiquaient l’application des normes salariales finlandaises aux marins estoniens engagés par la compagnie maritime locale, Viking, pour ses liaisons entre l’Estonie et la Finlande et voulaient l’empêcher de changer de pavillon. (Affaire C‑438/05) Pour l’avocat général, « les syndicats peuvent mener une action collective pour dissuader une société de déménager au sein de la Communauté européenne ». Mais une fois la délocalisation effectuée, si cette société est déjà établie dans un autre État membre, « le fait de l’empêcher de fournir légalement ses services dans un autre État membre, serait incompatible avec le droit communautaire ».
    De même, « une pol
    itique coordonnée d’actions collectives entre syndicats constitue normalement un moyen légitime de protéger les salaires et les conditions de travail des marins » souligne-t-il. Cependant, « l’action collective qui a pour effet de cloisonner le marché du travail et qui empêche le recrutement de marins originaires de certains États membres afin de protéger les emplois de marins dans d’autres États membres reviendrait à remettre en cause le principe de non-discrimination sur lequel est fondé le marché commun ».
    Enfin, l’avocat général reconnaît que, si les syndicats concernés (ITF et FSU) peuvent utiliser l’action collective comme moyen d’améliorer les conditions de travail des marins dans toute la Communauté, les autres syndicats doivent pouvoir rester « libres de choisir s’ils participent ou non à une action collective donnée ».

    (NGV)

  • Congé parental : pas de nouvelle proposition de directive pour l’instant

    (B2) Contrairement à ses intentions de départ , la Commission semble avoir renoncé – du moins pour l’instant – à améliorer la législation européenne sur le congé parental.

    Cette législation vieille de dix ans (elle date de 1996) mérite un dépoussiérage avec l’évolution des prises de congé par les pères notamment. Or le commissaire européen, Vladimir Spidla, semble plus enclin à laisser aux partenaires sociaux, une chance de se saisir d’eux-mêmes du sujet (on se souvient que c’est la négociation entre partenaires sociaux qui avait abouti à la directive actuelle).

    En revanche, la Commission semble toujours décidée à proposer quelques modifications sur le congé maternité et à inciter les partenaires sociaux à négocier sur les autres congés (dépendance…). Un document devrait être présenté aux partenaires sociaux en juin.

    (NGV)
  • Des sanctions européennes contre les employeurs de clandestins

    (article paru dans Ouest-France, mai 2007)
    Cela fait plusieurs années que les institutions européennes y réfléchissent. Et l’arrivée d’immigrants illégaux, de plus en plus nombreux sur les côtes sud de l’Europe notamment, a convaincu la Commission, il fallait agir à la source, et de proposer un texte visant à harmoniser les sanctions au niveau européen contre le travail clandestin, la « pompe » de l’immigration clandestine. Ces sanctions qui visent, précise la Commission, « les employeurs et non les travailleurs ».
    Chaque employeur – y compris l’employeur de maison – devra ainsi vérifier, avant de recruter des ressortissants de pays tiers (non membres de l’Union européenne), que ces derniers disposent d’un permis de séjour ou d’une autre autorisation équivalente. A défaut d’avoir fait cette vérification, la sanction tombera : financière – amende, paiement des impôts et cotisations sociales impayés -, administrative – exclusion des marchés publics ou du bénéfice de subventions -, voire pénale – en cas de récidive ou de comportement abusif sur les travailleurs. Un dispositif assez classique et déjà appliqué en France mais novateur pour certains pays. La Commission ne s’arrête pas là et veut mettre en place une norme de contrôle. « Seules 2,8% des entreprises en Europe sont contrôlées chaque année. Cela veut dire qu’en pratique, il n’y a pas de contrôle », assure Franco Frattini, le commissaire européen à la Justice. « Nous voulons passer à 10 % et éviter (ainsi) les sanctuaires où les migrants sont exploités ». Un mécanisme de réclamation devra aussi être mis en place pour les étrangers victimes de ces pratiques afin de récupérer les salaires dus, au besoin avec l’aide d’un tiers (syndicat, ONG…).
    Ce texte doit maintenant être approuvé par les 27 ministres de l’Intérieur et le Parlement européen. Ce qui ne sera pas facile même si les règles de vote ont été modifiées, avec abandon du droit de veto et passage à la majorité qualifiée. Et non l’unanimité comme certains responsables politiques, y compris Nicolas Sarkozy, le croient encore…

    (NGV)

  • Travail illégal : retour du principe d’origine pour le détachement

    (B2) La proposition de directive sur le travail illégal présentée par le commissaire Frattini, le 16 mai, laisse perplexe. L’entreprise qui détache un travailleur, ressortissant d’un pays tiers, sera soumise au contrôle de l’Etat membre dans lequel elle est établie et non de celui où elle exerce son activité, peut-on lire dans le communiqué de la Commission.
    Une série de questions vient immédiatement. Les corps de contrôle, établis dans le pays d’activité, ne vont-ils pas perdre un moyen d’action ? Comment peut-on traiter les travailleurs détachés, européens, de manière plus sévère sans heurter le principe de non-discrimination ? Pourquoi avoir retiré les dispositions sur le droit des travailleurs de la directive Services pour le réintroduire, de façon partielle, dans ce texte ? Et qu’en est-il de la jurisprudence de la Cour de justice qui estimait « proportionnée » l’obligation d’une déclaration préalable dans le pays d’accueil (arret contre l’Allemagne) ? La perplexité continue quand on apprend que le règlement d’application sur la coordination des régimes de sécurité sociale prévoit le remplacement du formulaire E101 sur les travailleurs détachés par une transmission directe entre caisses de sécurité sociale (sur cette question, voir l’audition au Parlement européen d’un responsable d’Eures). Est-ce vraiment la lutte contre le travail clandestin qui guide tout cela ? Une clarification s’impose…

    (NGV)
  • Congés parentaux : la Commission tergiverse

    (B2) La Commission européenne a choisi de reporter, sans fixer de date pour l’instant, le lancement de la deuxième phase de négociation sur la « conciliation des vies familiales et professionnelles ». Prévue au calendrier le 10 mai, puis repoussée au 16 mai, cette décision a tout bonnement disparu des calendriers officiels, pour l’instant.

    Dommage ! D’après un premier projet qui circulait, la Commission devait proposer aux partenaires sociaux de négocier pour améliorer la législation européenne sur le congé maternité ou le congé parental, ainsi que d’introduire de nouveaux congés liés à la dépendance notamment ou à l’adoption…

    « Un simple report sans conséquence, les cabinets n’ayant pas une vue très claire de ce que désirent les partenaires sociaux, notamment la CES » assure un porte-parole de la Commission. En fait, il s’agit plutôt d’un désaccord, assez classique dans la Commission Barroso, sur l’opportunité de légiférer sur cette question. Les organisations patronales, notamment, ne veulent pas entendre parler d’une nouvelle législation.

    (NGV)

  • L’Allemagne en route vers un salaire minimum ou plusieurs ?

    (B2) La question du salaire minimum fait débat depuis plusieurs mois en Allemagne. Mais les partenaires de la grande coalition — CDU et SPD — semblent proches d’un accord. Un rapport du groupe de travail ad hoc de la coalition, qui vient d’être publié, a déjà reconnu « la nécessité d’une action » en matière de « salaire minimum, de loi sur les travailleurs détachés, de défense contre les rémunérations indécentes et de rémunérations complémentaires » et affiche la volonté « de parvenir à des réglementations efficaces pour les bas-salaires ».

    S’il y a accord sur l’objectif, CDU et SPD divergent cependant sur les moyens. La CDU préfèrerait un salaire « mixte » (bas salaire complété par une subvention de l’Etat) à l’institution d’un salaire minimum, défendue par le SPD. Jusqu’à présent, l’Allemagne protégeait les professions particulièrement exposées au dumping salarial (comme le bâtiment) en instituant un salaire-plancher spécifique au secteur ; une loi étendue en mars dernier au secteur du nettoyage. Une solution serait de l’étendre au cas par cas. Le document du groupe de travail sera examiné, le 14 mai, par le « comité de coalition », qui devra trancher entre les différentes options.

    La chancelière Angela Merkel n’a pas rejeté toute idée de solutions « flexibles, spécifiques à telle ou telle branche ». Elle a, en revanche, réaffirmé son opposition à la création d’un salaire minimum unique et valable partout en Allemagne. S’exprimant devant les syndicats, elle a déclaré qu’elle misait plutôt sur le renforcement de « l’autonomie tarifaire », portée par des syndicats forts. « C’est aux organisations syndicales qu’il revient d’empêcher la fixation de salaires trop bas » a-t-elle expliqué.

    (NGV)

  • Livret A : la Commission exige la généralisation aux autres banques

    (B2) La Commission européenne demande – dans un délai de neuf mois – à la France d’ouvrir la distribution des livrets A et bleu à toutes les banques (et donc de supprimer le monopole octroyé à la Banque Postale, aux Caisses d’Epargne et au Crédit Mutuel. Motif: la Commission considère que les droits spéciaux de distribution en cause constituent une restriction incompatible avec le droit communautaire (principe de libre concurrence). La modification demandée « ne remet pas en cause les missions d’intérêt général », selon la Commission – à savoir le financement du logement social et l’accessibilité aux services bancaires de base – et « n’implique aucun changement défavorable dans le fonctionnement de ces livrets pour les particuliers » (voir IP/06/746).

    Décision qui provoque de nombreuses réactions dans le milieu social. L’Union sociale pour l’habitat (USH), notamment, montre son inquiétude. Loin de renforcer la collecte de l’épargne, « cette décision est de nature à (la) fragiliser et à mettre en péril la capacité à produire des logements sociaux » estime l’USH qui regroupe les organismes d’habitation à logement modéré.
    Les banques qui ont demandé la banalisation du Livret A « auront tout intérêt à capter les seuls clients aisés et à les inciter à placer leurs fonds sur des produits plus rémunérateurs pour elles » ajoute-t-elle. Les distributeurs historiques, « qui accueillent notamment les personnes modestes pour qui le livret A sert de compte bancaire et entraîne une gestion coûteuse, seront moins incités à entretenir pour cette seule clientèle un réseau en zone rurale et dans les quartiers sensibles ». A terme, « la pression sera forte pour remettre en cause la centralisation ». Enfin, « la banalisation n’apportera aucun avantage aux épargnants : les Français ne sont victimes d’aucun obstacle lié au monopole (il existe plus de 46 millions de livrets). Au contraire, elle peut se traduire par un moindre service aux épargnants les plus modestes ».

    Suite de la bataille devant la Cour. Le gouvernement français indique son intention d’attaquer cette décision devant la Cour de justice.

    (NGV)

  • Préretraite : de la théorie à la réalité

    (B2) La Commission européenne a validé, le 10 mai, le régime de préretraite public aux télécoms grecs. La contribution du gouvernement grec au régime de préretraite volontaire (RPV) de l’Organisme grec des télécommunications (OTE) est compatible avec les règles européennes relatives aux aides d’État, a conclu Neelie Kroes, la commissaire européenne à la Concurrence. «(Cela) devrait permettre à l’OTE de réduire ses effectifs et de devenir une entreprise plus légère et plus efficace dans l’intérêt d’un marché grec des communications assaini ».
    Selon la Commission, le RPV permet aux salariés dont le départ obligatoire à la retraite est prévu entre 2005 et 2012 de prendre leur retraite immédiatement tout en bénéficiant au maximum de huit années fictives d’occupation reconnues par la loi. Objectif : réduire de 15 000 à environ 10 000 le nombre de salariés de l’OTE. Coût : environ 1 milliard d’euros. Justification : « La réduction d’environ un tiers des effectifs de l’OTE grâce au RPV et l’acceptation par les salariés de la suppression du statut d’emploi permanent des futures recrues en échange d’un plan de préretraite devraient notamment assurer la compétitivité de l’entreprise et sa privatisation ultérieure. »
    Commentaire: cette décision est-elle vraiment compatible avec les lignes directrices pour l’emploi, visant à réduire les préretraites, engagement répété à plusieurs reprises lors des sommets européens de diminuer l’âge moyen de départ en retraite ? Ou est-ce cet engagement qui n’est pas vraiment réaliste et conforme à la réalité économique ? Au choix… En tout cas, on voit la limite et les contradictions des politiques communautaires. Chacun joue en aveugle sur son propre secteur. La main gauche ne respecte pas ainsi ce que lui dit la main droite.

    (NGV)
  • Les eurodéputés demandent à la Commission de favoriser l’information des travailleurs

    (B2) Le Parlement européen a adjuré la Commission européenne de prendre rapidement des mesures afin d’assurer la mise en œuvre appropriée par les Etats membres de toute la législation concernant l’information et la consultation des travailleurs. Une résolution en ce sens a été votée le 10 mai selon un texte commun du PSE (socialistes), ALDE (libéraux et démocrates) et Verts. Ils demandent que la Commission présente un « calendrier de révision et de modernisation » non seulement de la législation européenne relative à la consultation et à l’information des travailleurs, mais aussi de celle relative « aux licenciements collectifs, au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises  ». Nb : ce n’est pas la première que le PE fait une telle demande, la dernière résolution date du 15 mars 2006.

    (NGV)

  • Conférence sur les services sociaux le 5 juin