Auteur/autrice : Nick24

  • Le retour de Bolkestein sème le trouble…

    (B2) Le vote, le 8 mai, en commission parlementaire pour le retour de la santé dans la directive Services (ex-Bolkestein) suscite le trouble au Parlement.

    Si Toine Manders (le libéral néerlandais auteur de ce joli coup fourré) pavane dans les couloirs, chez Janelly Fourtou (UDF, membre de l’ADLE), on tente comme on peut, d’expliquer que « non la députée n’a pas votée l’amendement litigieux (le 172) ». Ou du moins n’a pas voulu le voter. Sauf que plus d’une paire d’yeux l’a vu faire la « Ola » avec ses homologues libéraux et démocrates, levant la main ou la baissant, au gré de ses voisin de rangées, dont le « petit Bolkestein » (Toine Manders).

    Le Français de l’UMP, Jacques Toubon (PPE-DE) a publié un communiqué furibard, « protestant contre la remise en cause de la directive services ». Il a voté contre cet amendement (il a d’ailleurs souvent voté avec les socialistes durant ce vote). Mais s’est abstenu – avec sa collègue belge Marianne Thyssen – au moment fatidique du vote du rapport (or 2 voix suffisaient pour faire basculer la majorité).

    La chrétienne-démocrate suédoise, Charlotte Cederschiöld, après avoir publié un communiqué victorieux du genre « c’est la meilleure voix pour réaliser la libre circulation et aussi pour les patients, le meilleur moyen de trouver le plus facilement des soins dans toute l’Union européenne et pas seulement chez eux ». Avant de publier quelques heures plus tard un corrigendum adoucissant un peu cette position ultra-libérale.

    Entretemps, les leaders des deux principaux groupes, le Français Joseph Daul (pour les chrétiens-démocrates du PPE, parti populaire européen) et l’Allemand, Martin Schulz (pour les socialistes) s’étaient entretenus ensemble. « M. Daul m’a confirmé que son groupe ne soutient pas le vote de ses membres. Il reste fidèle à l’accord qu’il a conclu avec le groupe socialiste et qui prévoit d’exclure les services de santé du champ d’application de la Directive services » a assuré Martin Schulz après cet entretien. « La tentative de certains membres du PPE de ressusciter la directive Bolkenstein est totalement irresponsable. C’est vraiment le pire des services à rendre à l’Europe, au moment où elle tente de regagner la confiance de ses citoyens, que de vouloir entreprendre une libéralisation des services sociaux d’intérêt général », a dit Harlem Désir.

    A la Commission européenne, la perplexité semble de mise même si il n’y a encore aucune réaction officielle. « Le Parlement européen s’est déjà exprimé clairement sur l’exclusion des soins de santé de la directive Services et avait appelé à avoir une proposition spécifique (sur cette question). Nous avons entamé un long travail de consultation. Plutôt que de formuler toute hypothèse, nous attendrons (donc) le vote en plénière pour nous exprimer » a expliqué Philippe Tod, le porte-parole du commissaire européen à la Santé, Markos Kyprianou.

    (NGV)
  • Santé : le retour dans la directive Bolkestein ?

    (B2) Pataquès au Parlement européen. A la surprise générale, le 8 mai en commission parlementaire du marché intérieur, une majorité de députés – libéraux-démocrates, chrétiens-démocrates, souverainistes – ont demandé à « la Commission de soumettre au Parlement une proposition pour réintroduire les services de santé dans la directive (Services) et une proposition pour codifier la jurisprudence de la Cour de justice des CE  sur les droits des patients ».

    Cet amendement à a été voté par 24 voix pour, 18 contre. Et le rapport final, avec les amendements, a ensuite été approuvé par 20 voix pour (PPE-DE, ADLE, UEN), contre 18 (Verts, Gue, PSE, la rapporteuse votant même contre son propre rapport) et 2 abstentions (le Français UMP Jacques Toubon et la Belge CD&V Marianne Thyssen).

    On arrive à une situation épique où le Parlement européen vote un jour l’exclusion de la santé de la directive Services et le lendemain vote le contraire.

    L’UDF vote avec les libéraux. Au niveau politique français, si l’UMP Jacques Toubon a en général voté avec les socialistes, son abstention finale a permis au rapport de passer. Alors qu’un vote contre (allié à celui de Me Thyssen) annulait tout rapport. Quant à l’UDF, Janelly Fourtou, elle a sagement aligné ses votes sur son voisin de tablée, le libéral néerlandais Manders, et voté sans coup férir quasiment tous les amendements.

    Ce vote n’est qu’un vote de commission parlementaire. Ce sera à la plénière du Parlement européen de décider (le 24 mai normalement). Et il ne s’agit que d’un rapport d’initiative (sans valeur législative). Mais au niveau politique, et des citoyens, c’est un mauvais signe. Elle entretient la confusion. Elle ne permet pas non plus au Parlement d’afficher face à la Commission – ce qui était l’objectif de départ – une position claire et nette.

    L’objectif de la rapporteuse, la socialiste française Bernadette Vergnaud, soutenue par une partie du PPE-DE, d’aboutir à une directive permettant de réguler les flux des patients comme des professionnels, et d’adresser un message clair à la Commission a donc échoué. du moins pour l’instant.

    (NGV)

  • La proposition Lagardere sur les parachutes dorés : impossible

    (B2) « De quoi vous me parlez ? » L’étonnement est plus que de mise à la Commission européenne quand on évoque la proposition d’Arnaud Lagardère, le patron du groupe du même nom, et actionnaire (entre autres) d’EADS, d’avoir une législation européenne sur les ‘parachutes dorés’ (primes et autres avantages versés à des dirigeants d’entreprises).

    « Sauf à changer le traité – répond la porte-parole du commissaire européen, Vladimir Spidla -, cela n’est pas possible actuellement ». L’article 137 du Traité européen qui permet aux institutions communautaires, d’agir par voie législative ou de coopération, par exemple pour la protection des travailleurs en cas de licenciement, « ne s’applique pas… aux rémunérations ».

    Au surplus, la Commission n’a aucunement de légiférer sur la question. Elle a ainsi abandonné toute velléité d’établir un cadre européen sur les licenciements individuels, comme envisagé un moment, et n’a toujours pas mené à bien la révision de la directive de 1975-1998 sur les licenciements collectifs, promise dans l’agenda social en 2005.

    L’émotion était née quand on avait appris les conditions du départ de Noel Forgeard, le patron d’EADS, la maison mère d’Airbus : une ‘prime’ de 8,5 millions d’euros, soit environ trois fois son salaire annuel (2,33 millions). Une somme, prévue dans son contrat. Mais qui avait choqué, en pleine campagne électorale, alors qu’Airbus annonçait un plan de compression de personnel de 10.000 emplois dans toute l’Europe.

    (NGV)

  • A suivre à la Cour de justice : dumping social contre libre marché

    (B2) C’est le 23 mai prochain que les deux avocats généraux de la Cour de justice européenne ( l’italien Paolo Mengozzi et le portugais Miguel Poiares Maduro) rendront leurs conclusions dans les deux affaires (Laval un Partneri et Viking) opposant des syndicats nordiques – suédois d’un coté et finlandais de l’autre – à des entreprises des nouveaux Etats membres – lettonne et estonnienne.

    La question est hautement politique et symbolique tout autant que technique et juridique. Pas moins de 14 gouvernements de l’Union européenne et deux de l’AELE sont d’ailleurs intervenus dans ces affaires. Il s’agit de savoir si une action syndicale collective est possible pour imposer l’application du droit du travail local face à des entrepreneurs qui revendiquent l’application de la libre prestation de services ou du libre établissement considérés comme des principes fondamentaux du droit communautaire.

    AFFAIRE « LAVAL »

    La première affaire oppose une société lettone, Laval un Partneri, aux syndicats suédois. Ceux-ci avaient mené, à l’automne 2004, une action de blocus contre la première, l’obligeant à interrompre les travaux et à liquider sa filiale en Suède (affaire C-341/05).

    Les faits. En mai 2004, l’entreprise Laval un Partneri détache des travailleurs de Lettonie pour l’exécution de chantiers en Suède. Elle entreprend notamment des travaux dans une école de Vaxholm, petite ville située à 35 km de Stockholm. Travaux exécutés par sa filiale locale, Baltic Bygg, qui s’est vue attribuer le marché public de travaux suite à un appel d’offres. La convention conclue entre l’administration communale et l’entreprise prévoyait bien que les conventions et accords collectifs suédois seraient applicables sur le chantier. Mais, selon Laval, les parties se sont accordées ultérieurement sur la non application de cette clause. En juin, des négociations sont entamées avec les syndicats suédois pour conclure un accord collectif, mais aucun accord n’a été conclu. Laval signe cependant deux accords collectifs avec un syndicat letton du bâtiment à l’automne. En novembre, une action collective de « blocus », déclenché par les syndicats suédois, est menée sur tous les travaux sur l’ensemble des lieux de travail de Laval. Depuis Baltic Bygg a fait l’objet d’une procédure collective de liquidation. Et une plainte a été déposée par Laval devant la justice suédoise.

    Deux questions principales sont posées par la justice suédoise, saisie par la société Laval. Le fait pour des organisations syndicales de tenter, par une action de blocus, de contraindre un prestataire de services étranger à signer un accord collectif dans l’État de séjour relatif aux conditions de travail et d’emploi, est-il compatible avec les règles du traité CE sur la libre prestation de services ? La loi suédoise dite « lex Britannia » qui interdit toute action de blocus contre une entreprise ayant signé une convention collective suédoise sur les conditions de travail mais ne l’interdit pas quand il s’agit d’une convention collective étrangère est-elle contraire aux principes de non-discrimination et de libre prestation de services et à la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs ?

    Les gouvernements sont divisés nettement en deux camps, d’après le rapport d’audience pour l’affaire « Laval ». Certains pays d’Europe de l’Est estiment que tant le système de blocus suédois que la loi nationale sont contraires au principe de la libre prestation de services (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque). La grande majorité des pays ainsi que l’Autorité de surveillance de l’AELE penchent pour une solution contraire et jugent l’action syndicale compatible avec les règles du Traité (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Irlande, Italie, Danemark, Finlande, Suède, Islande, Norvège). Certains gouvernements développent une argumentation plus diversifiée. L’Allemagne assortit sa position de deux conditions : les actions syndicales doivent être « nécessaires et raisonnablement proportionnées à leur objectif », la convention collective visée doit être « conforme aux dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs ». Position partagée par l’Irlande. La Belgique défend une position plus philosophique : même si la « loi (suédoise) pourrait être considérée (par la Cour) comme une forme de discrimination indirecte, elle correspond à un objectif légitime car elle a pour but de garantir l’égalité de traitement de tous les travailleurs sur le territoire suédois ». Position partagée par la Finlande qui demande à la Cour de reconnaître le droit fondamental « d’entreprendre une action collective (syndicale) ». Pour le Danemark, « la Communauté n’est pas compétente pour réglementer, que ce soit directement ou indirectement, le droit des organisations syndicales de déclencher des actions collectives tendant à la conclusion d’une convention collective avec un employeur ».

    La Commission européenne opte pour une analyse de la directive sur le détachement des travailleurs, distinguant les normes couvertes par ce texte, comme le salaire minimal, et les autres conditions de travail, non couvertes. « Un système de fixation des salaires consistant en la négociation et en la conclusion de conventions collectives, complété par des dispositions législatives (comme la loi suédoise) » n’est  ainsi pas incompatible, en tant que tel, avec le principe de libre prestation de services « dès lors que ce système aboutit au résultat prescrit par la directive (sur le détachement des travailleurs) ». En revanche, s’il s’agit de réglementer des conditions de rémunération qui vont au-delà des dispositions minimales de la directive, cela constitue une restriction de services souligne la Commission.

    AFFAIRE « VIKING »

    La deuxième affaire oppose Viking, une société finlandaise de transport maritime aux syndicats finlandais et européen du secteur. Les salaires des marins estoniens étant très inférieurs aux salaires finlandais, Viking qui assure avec un bateau, le Rosella, la liaison Talllin (Estonie) -Helsinki (Finlande) souhaitait changer de pavillon afin de résister à ses concurrents estoniens notamment. Les syndicats qui refusent l’imposition de conditions salariales plus basses et le licenciement éventuel de marins finlandais ont déclenché une grève (affaire C-438/05).

    Dans l’affaire »Viking », la Commission européenne a une position différente. Elle estime que le principe du libre établissement et le règlement de 1986 n’ont « pas d’effet direct horizontal de nature à conférer des droits à une entreprise privée susceptibles d’être opposés à un syndicat ou une association de syndicats en ce qui concerne une action collective menée par ce syndicat ou cette association de syndicats.» L’autorité de surveillance de l’AELE n’est pas intervenue.

    Un nombre équivalent d’Etats sont intervenus (14 de l’Union européenne et 1 de l’AELE), défendant des positions similaires.  On peut noter certaines différences. Ainsi, la Lituanie n’a pas présenté de conclusions écrites. En revanche, le Royaume-Uni l’a fait. De façon très tranchée, il estime que toute action syndicale se doit de respecter le principe du libre établissement. Allant même plus loin, il considère que, par principe, « l’exercice d’une action collective, dont le mouvement de grève, n’est pas un droit fondamental protégé par le droit communautaire ». Il ajoute : le droit communautaire ne connaît pas de « droit social fondamental [juridiquement contraignant] de recourir à des actions collectives ».

    (NGV)
  • Les Pays-Bas ouvrent leur marché du travail aux pays d’Europe de l’est

    (B2) Les Pays-Bas ont indiqué dans une lettre adressée à la Commission européenne qu’ils comptaient ouvrir sans restriction, au 1er mai, le marché du travail néerlandais aux ressortissants des huit nouveaux Etats membres de l’UE (UE-8).

    (NGV)

  • L’accord signé par les partenaires sociaux sur le harcèlement: un problème de langues ?

    (B2) Les partenaires sociaux européens – John Monks pour la CES (syndicats), Philippe de Buck pour BusinessEurope (employeurs privés), Rainer Plassmann pour la CEEP (Employeurs publics) et Hans-Werner Müller pour l’UEAPME (Pme) – ont signé, le 26 avril, un accord-cadre autonome afin de lutter contre le harcèlement et la violence au travail.

    L’accord oblige les entreprises à déclarer clairement que le harcèlement et la violence sur le lieu de travail ne sont pas tolérés, et spécifie la procédure à suivre.
    – Quand un cas de harcèlement ou de violence est avéré, des mesures appropriés doivent prises contre le responsable. Cela peut inclure des actions disciplinaires ou un licenciement.
    – La victime doit, elle, recevoir un soutien et, si nécessaire, une aide pour sa réintégration.
    – La nécessaire discrétion doit être maintenue pour protéger la dignité et la vie privée de chacun.
    – Aucune information ne doit être divulguée aux personnes non impliquées dans un litige.
    – Toute plainte doit être suivie d’une enquête et d’une solution sans délai.
    – Toutes les parties impliquées doivent être entendues de manière impartiale et recevoir un traitement équitable.
    – Toute accusation fausse ne devrait pas être tolérée et sanctionné de façon disciplinaire.
    L’accord reconnaît que la responsabilité consistant à déterminer, examiner et surveiller les mesures appropriées incombe à l’employeur, en consultation avec les travailleurs et/ou leurs représentants.

    Les partenaires sociaux ne demandent pas une transposition de cet accord par voie de directive. Ils ont préféré, conformément à l’article 139 du Traité CE s’engager à l’appliquer, conformément aux procédures et pratiques spécifiques de dialogue social dans leur pays, dans les trois ans de la signature de l’accord, soit avant avril 2010. Les parties ont également convenu d’évaluer et de voir cet accord d’ici 5 ans (2012). Les négociations ont commencé à la suite d’une consultation officielle, en janvier 2005, des partenaires sociaux par la Commission.

    Un problème de langue. L’accord a été négocié et signé en Anglais. Il n’est disponible que dans cette langue. Ce qui pose un problème : à la fois de validité de l’accord. S’inscrivant dans la légitimité politique du traité européen et dans son cadre juridique, il paraîtrait logique que les partenaires sociaux ne puissent pas s’en affranchir de ses règles et que la traduction soit assurée au moins dans plusieurs langues. C’est une question de validité juridique, de légitimité politique et de courtoisie sociale. Les partenaires sociaux européens se défendent en arguant que la traduction dans les langues est du ressort des partenaires sociaux au niveau national. L’argument, pour pratique qu’il soit, ne répond pas aux us et coutumes européens : une directive, une décision européennes, sont traduites et validées par des juristes linguistes au niveau européen, la question de la traduction est d’ailleurs un élément intrinsèque d’un accord. Et les Etats membres n’ont pas la compétence de traduire le texte selon leur bon vouloir. C’est contraire à une certaine compréhension de l’Europe par les citoyens. Pourquoi les partenaires sociaux auraient-ils l’autorité pour s’affranchir de cette règle à laquelle les gouvernements se plient ?

    (NGV)
  • Services publics, projet encore repoussé…

    (B2) Promise pour la fin 2006, puis pour mars, et, en dernier lieu, avril 2007, la communication de la Commission européenne sur les Services d’intérêt général a finalement été retirée des plannings prévisionnels. « Ce sera fait d’ici l’été » assure-t-on au Berlaymont, siège de la Commission européenne. Explication des retards : « Les divergences entre services »… Quant à ceux qui feraient le parallèle avec la campagne électorale en France, et ce report après le 2e tour des législatives, ce sont de très méchantes langues…

    (NGV)

  • Services de santé : quelle action future ?

    (B2) A la lecture de la synthèse sur la consultation menée par la Commission européenne sur les services de santé et de certaines propositions, on ne peut être que perplexe.

    1° L’ampleur des problèmes révélés touche à tous les pans de la société : de la responsabilité médicale au cadre de planification des soins, en passant par l’information des patients et des professionnels. Au point qu’on peut se demander si chacun des problèmes traités ne mériterait pas à lui seul une initiative, législative ou non, à supposer que la plus value communautaire soit prouvée. Le chantier semble immense !

    2° Il existe un manque de données de base objectives (combien de personnes ont été soignées mais surtout combien d’actes de soins et pour quel montant, dans quelles spécialités…) et de données subjectives (la population veut-elle vraiment accéder à des soins au-delà des frontières ?) qui permettent difficilement d’avoir une idée sur les besoins et l’impact de tel ou telle initiative.

    3° Les points de vue exprimés ressortent clairement du syndrôme Nimby (Not in my back yard : pas chez moi). Tout le monde est d’accord pour qu’une solution communautaire soit trouvée au problème qu’il subit mais réfute une telle solution pour les problèmes qu’il cause. Exemple : le risque de « l’importation » de patients est souvent évoqué (comme facteur de déstabilisation du système de soins…) mais celui de « l’exportation » l’est beaucoup moins. A l’inverse, la question de la fuite des cerveaux ne préoccupe que les pays de départ, pas ceux d’arrivée. Et si les organisations professionnelles sont d’accord pour évoquer la question de la responsabilité, elles préfèrent des instances de conciliation légère, type réseau Solvit, pour les régler.

    4° Enfin, si certaines propositions suscitent des avis divergents, ce qui est logique, d’autres encore relèvent plutôt des fausses bonnes idées, impossibles à mettre en oeuvre en pratique au niveau européen (tout simplement car elles n’existent pas déjà au niveau national ou relèvent d’une planification, dépassée, à la soviétique).

    Foin de pessimisme. Des solutions peuvent s’ébaucher. Ne les as-t-on pas trouvé dans d’autres domaines, comme le transport et la sécurité maritimes, où les mêmes questions de responsabilité, d’inspections de qualité, de reconnaissance des contrôles, des compétences professionnelles, d’information des usagers… se posent.

    Mais il reste plusieurs difficultés :

    1° Chaque décision doit être pesée au millimètre près tant le poids de la santé pèse sur les finances publiques (entre 10% et 20% du budget) et l’économie de chaque Etat membre (entre 9 et 10% du PIB) et connaît une croissance soutenue. Ne pas encadrer la mobilité des patients ou l’encourager sans retenue ne serait pas sans conséquence sur les finances publiques.

    2° Il y a une contradiction réelle entre la façon dont les systèmes de santé fonctionnent (planification, contrôle des soins, des soignants et des patients) et les principes de liberté inscrits dans les traités européens. Lors de la conception des traités, il y a 50 ans, les systèmes de soins étaient organisés d’une telle façon qu’il paraissait évident qu’ils échappent à ces règles. Aujourd’hui, tant l’évolution économique qu’idéologique, consacrée par une jurisprudence européenne, ajouté à un manque certain d’anticipation des gouvernements et la crispation des organismes de sécurité sociale (qui ont souvent très peu joué le jeu de la transparence, de l’information des patients, voire ont violé délibérement les règlements européens) conduisent à cette impasse. Le fonctionnement des systèmes de santé est, par nature, anticoncurrentiel et il doit se plier à des règles faites pour le secteur concurrentiel, le droit des citoyens à se faire soigner et des professionnels à obtenir le paiement de leurs actes connaît une limite : celui des contribuables (souvent les mêmes) à le financer.

    3° Cette contradiction se marque au sein même de la Commission et des institutions européennes
    plus généralement. Tandis que la DG Sanco mène sa consultation, la DG Markt multiplie les infractions dans le domaine médical (numerus clausus ou propriété des pharmacies par exemple) et la DG Emploi continue de mener à bien la réforme du règlement d’application sur la coordination des régimes de sécurité sociale. Le tout sans coordination apparente.

    Quelles priorités ?
    Tout l’intérêt de cette consultation est, donc, d’appuyer sur ce type de problèmes, mis sous le boisseau jusqu’à la directive Services, proposée par Frits Bolkestein. Parmi les nombreuses propositions issues de la consultation, tentons de dégager quelques lignes forces :

    1° L’information des patients, suscite un quasi-consensus et peut facilement trouver place dans un instrument obligatoire (créant une obligation d’information sur les soins, les conditions de prise en charge, d’autorisation préalable, fixant les droits et délais de recours, d’une instance de résolution des litiges). Complétée par la Charte européenne des patients, elle concourt à l’Europe des citoyens voulue par le président de la Commission.

    2° La codification de la jurisprudence de la Cour de justice sur le remboursement des soins, prise en compte déjà partiellement dans la réforme du règlement de coordination de sécurité sociale (règlement 883/04), devra être complétée, par un additif au règlement 883/04 et/ou une directive ou un règlement, ce dernier pouvant préciser les raisons justifiant l’obligation de délivrer d’une autorisation préalable ou permettant de la refuser.

    3° L’encadrement de la liberté d’établissement de prestation de services apparaît nécessaire, afin d’éviter l’afflux des plaintes ou des abus des Etats membres. C’est sans doute le point le plus délicat. Elle pourrait trouver un débouché, à défaut de directive, sous forme de lignes directrices.

    4° Un encadrement des conditions de transfert des patients dans un Etat membre à un autre devra être prévu, soit sous forme de directive, soit sous forme de convention-cadre, prévoyant des solutions particulières pour les zones frontalières.

    5° L’établissement d’une méthode ouverte de coordination et d’expériences pilotes pourrait inclure l’iSanté, la recherche sur la terminologie européenne ou l’établissement de centres de référence.

    (NGV)
  • Et pourquoi pas mettre en place un « Médiateur des citoyens » ?

    (B2) L’Europe des résultats, l’Europe concrète, l’Europe des citoyens, les mots sont toutes les lèvres des dirigeants européens. Malheureusement, les résultats sont encore mitigés.

    La bonne volonté est présente, c’est indéniable, et quelques projets ébauchés. Mais l’Europe dispose-t-elle vraiment de tous les leviers, à commencer par celui, primordial, de pouvoir répondre aux problèmes concrets qui touchent le citoyen confronté à une question européenne, dans son pays ou dans un autre.

    Remboursement des soins ou attribution de bourse d’études, non reconnaissance des permis de conduire ou des diplômes, non-respect des normes sociales européennes, bien souvent, il ne s’agit que de « petits » problèmes, qui ne se traduisent pas nécessairement par une infraction caractérisée de l’Etat ou des Etats concernés. Les textes ont été transcrits ; simplement ils ne sont pas appliqués ou mal appliqués. Parfois il y a de la mauvaise volonté des administrations chargées d’appliquer la réglementation européenne, parfois une incompréhension ou une mauvaise connaissance des textes, ou alors chaque Etat concerné se renvoie la balle estimant que le problème se situe chez l’autre. L’Europe ne doit pas cependant s’y tromper. En ne résolvant pas ces petits problèmes de la vie de tous les jours des Européens, elle laisse s’ancrer l’impression d’un « Bruxelles » éloigné des préoccupations quotidiennes ou dont les décisions ne sont pas appliquées. Elle impulse aussi, à rebours, une mauvaise image de la mobilité européenne qui, plus que tout, décourage d’éventuels candidats au départ.

    Tracasseries administratives, retards dans les papiers, différences d’analyses dans les droits sociaux devraient être traqués avec autant d’acharnement, les dévoiements des administrations rendus publics, surtout en matière de prestations sociales, tout comme sont traquées actuellement les infractions aux règles de concurrence.

    Bien sûr, de sages esthètes répondront : il existe déjà la procédure en manquement et les citoyens peuvent déposer une plainte à la Commission. Mais cela ne peut suffire. Outre que cette procédure est très lourde, dure plusieurs années, elle ne résout souvent pas concrètement le problème du ou des citoyens concernés. De plus, elle se déroule dans une certaine opacité. Les mises en demeure, voire les avis motivés ou les saisines de la Cour de justice, ne sont pas tous publiés. Ce qui nuit à leur effet pédagogique de sanction publique.

    Il faudrait donc faire preuve d’une ingéniosité, d’une imagination nouvelle pour résoudre certaines questions où la question du droit pur – Qui a raison ? Qui a tort ? – puisse s’effacer au profit de l’intérêt du citoyen européen. Il faudrait une autorité capable de jauger si la plainte est fondée et y chercher un remède équitable, capable aussi de faire jouer de sa légitimité. Une autorité qui pourrait passer un coup de téléphone à l’administration concernée, ou à son responsable politique, pour lui démontrer l’inanité de telle position. Et un rapport public qui puisse, chaque année, mettre en évidence les faits répétitifs et les « histoires à succès », ce qui pourrait certainement contribuer à la meilleure application de la réglementation communautaire.

    Reste à savoir comment mettre en place ce « Médiateur des citoyens ». Faut-il pour cela renforcer le Médiateur européen qui n’est compétent qu’en cas de mauvais fonctionnement des institutions communautaires. Ou faut-il qu’une institution se saisisse de ce vide et se dote d’une instance adéquate : ce serait le rôle de la Commission, mais pourquoi pas du Parlement ? Faut-il une formalisation juridique « lourde », par les traités fondamentaux ? Ou un simple accord interinstitutionnel, voire une simple modification du règlement interne de l’institution concernée suffirait-il … Inconstablement un chantier doit s’ouvrir.

    (NGV)
  • [Jurisprudence] Nouvel arrêt (Grèce) sur la libre circulation des patients en Europe

    (B2) « Une législation d’un État membre, qui exclut tout remboursement, par un organisme national de sécurité sociale, des frais occasionnés par l’hospitalisation de ses assurés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre » est contraire au principe de libre prestation de services a estimé la Cour de justice des CE (arrêt du 19 avril 2007, Stamatelaki, C-444/05).

    Ce jugement s’inscrit dans une jurisprudence constante mais insiste en particulier sur la question du contrôle et conventionnement des établissements privés à l’étranger.

    Les faits – Souffrant d’un cancer de la vessie, le grec Dimitrios Stamatelaki, avait été hospitalisé en 1998 au London Bridge Hospital, un établissement britannique privé mais avait vu sa demande de remboursement des frais engagés (13 600 £, un peu plus de 20 000 euros) refusée par sa caisse d’assurance maladie.

    La législation grecque prévoit, en effet, que si un patient affilié, en Grèce, à un organisme social reçoit des soins dans un établissement public ou dans un établissement privé conventionné en Grèce, il ne doit débourser aucune somme. Mais il en va différemment lorsque ce patient est hospitalisé dans un établissement de soins privé situé dans un autre État membre, l’intéressé devant alors s’acquitter des frais d’hospitalisation sans bénéficier d’une possibilité de remboursement. Si l’établissement privé n’est pas conventionné, il n’y a pas de remboursement, sauf en cas d’urgence. Cette exception n’existe pas pour un établissement situé à l’étranger.

    La Solution :

    Restriction à la libre prestation de services – Pour la Cour, il y a bien une restriction à la libre prestation de services. La réglementation grecque « décourage, voire empêche, les assurés sociaux de s’adresser aux prestataires de services hospitaliers établis dans des États membres autres que l’État membre d’affiliation et constitue, tant pour ces assurés que pour ces prestataires, une restriction à la libre prestation des services ».

    Pas de justication d’intérêt général – Cette restriction ne peut se justifier par une des trois raisons impérieuses d’intérêt général déjà reconnues par la Cour :
    1) « le risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale » ;
    2) « l’objectif de maintenir un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous », avec un niveau élevé de protection de la santé ;
    3) « le maintien d’une capacité de soins ou d’une compétence médicale sur le territoire national essentiel(le) pour la santé publique, voire pour la survie de sa population ».

    Conventionnement par le pays des soins – La Cour refuse d’élever au rang de raison impérieuse d’intérêt général l’argument du gouvernement grec soulignant l’absence de contrôle, par les organismes de sécurité sociale grecs, de la qualité des soins dispensés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre et l’absence de vérification de la possibilité, pour les établissements hospitaliers conventionnés, de fournir un traitement médical approprié, identique ou équivalent. « Force est de constater – souligne la Cour – que (ces) établissements de soins privés sont également soumis, dans les autres États membres, à des contrôles de qualité et que les médecins établis dans ces États, et qui interviennent dans ces établissements, offrent des garanties professionnelles équivalentes à celles des médecins établis en Grèce », en particulier, depuis la directive de 1993 sur la reconnaissance mutuelle des diplômes

    Remboursement sans autorisation préalable – La Cour a refusé d’examiner un argument du gouvernement belge qui estimait que cette affaire devait être examinée sous l’angle du règlement n° 1408/71 (application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs qui se déplacent dans un autre Etat membre) précisant les modalités de l’autorisation préalable. Faisant fi de l’absence de demande d’autorisation préalable, la Cour estime que le litige en cause « a trait uniquement à l’absence de prise en charge, par un organisme grec de sécurité sociale, de soins prodigués dans un établissement privé situé à l’étranger ».

    (NGV)