Auteur/autrice : Nick24

  • Quand la Chine ne s’éveille pas au social

    (B2) A l’heure où le Comité international olympique se réunit à Londres, un rapport de la Confédération syndicale internationale et du réseau d’ONG « Vêtements propres » dénonce les « abus » et « atteintes flagrantes » aux droits des travailleurs dans plusieurs usines implantées en Chine fournissant des articles – sacs, casquettes etc – pour les Jeux olympiques de Pékin de 2008.

    « Recours à la main d’œuvre infantile », « salaires représentant la moitié du salaire minimum légal », « horaires à rallonge », travail « dans des conditions insalubres et dangereuses », « travailleurs obligés de mentir aux inspecteurs indépendants », « non déclaration à la sécurité sociale »…, le réquisitoire, concernant un pays connu pour sa main d’œuvre docile et bon marché, est sévère. Les enquêteurs des organisations ont recueilli des témoignages l’hiver dernier dans quatre usines accréditées par le CIO pour fournir des articles sous licence olympique.

    La Chine est cependant des premiers pays à avoir signé, le 5 septembre 2005, un accord de coopération sociale avec la Communauté européenne, pour promouvoir notamment la responsabilité sociale des entreprises, en particulier dans la perspective des jeux olympiques de 2008.

    (NGV)

  • Fonds de mondialisation: le dossier français en passe d’aboutir

    (B2) Le dossier déposé pour venir en aide aux salariés des sous-traitants de Peugeot et Renault pourrait aboutir prochainement, estime la Commission. La subvention demandée par les Français avoisine un montant de 4 millions d’euros (sur les 500 millions d’euros que compte le fonds). Déposé en mars, le dossier sera la première demande (et la seule déposée formellement pour l’instant) à aboutir au titre de ce nouveau Fonds, opérationnel depuis janvier 2007. L’objectif est d’avoir une décision avant le sommet européen du 22 juin. Ce qui permettrait au président de la Commission, José Manuel Barroso, de prouver au président français, Nicolas Sarkozy, que l’Europe est bien en situation de protéger. Mais ce délai suppose qu’il n’y ait aucune opposition des commissaires (ils ont normalement 10 jours pour se prononcer) et que le dossier puisse être inscrit rapidement à une réunion de la Commission.
    Le temps d’instruction administrative a été relativement long car il a fallu répondre à un certain nombre de questions : qu’est un choc du à la mondialisation, comment définit-on un licenciement ? Le parcours du combattant n’est cependant pas terminé. Avant le versement subvention, il faudra encore une décision du Conseil et du Parlement pour autoriser cette subvention. Et le déblocage budgétaire, proprement dit, par la Commission. Autrement dit une procédure très lourde, trop lourde…
    Revoir le fonctionnement du Fonds ? Dans l’avenir, si ce Fonds veut montrer une quelconque utilité, on ne pourra pas attendre plusieurs mois avant le déblocage d’une subvention – somme toute très modeste, au regard du budget européen – pour venir en aide à des victimes de  restructurations dues aux chocs de la mondialsation. D’autant que sous prétexte d’interpréter certaines notions floues du règlement du Fonds, les experts juridiques de la Commission ont plutôt durci les conditions d’accès aux subventions plutôt que de les faciliter.

    (NGV)

  • Présidence portugaise: dans les startings blocks

    (B2) La présidence portugaise de l’Union européenne qui prend ses fonctions le 1er juillet a déjà lancé son site internet. On peut admirer le logo, une fleur à 27 pétales, et consulter le programme. La première réunion ministérielle, sera le Conseil des ministres informel de l’Emploi.
    Au menu de leurs priorités sociales, les Portugais ont l’objectif d’avancer sur des thèmes comme la flexicurité, les services sociaux d’intérêt général et le revenu minimum – inclusion active. La présidence portugaise pourrait aussi tenter de revenir sur la directive temps de travail – éventuellement… – et tenter de débloquer la directive sur les droits des travailleurs mobiles en Europe aux « retraites professionnelles ».
    Cette présidence est aussi l’entrée en lice des Français, puisque les ministres Français, ou leurs représentants, feront partie de la troïka ministérielle (important pour toutes les négociations législatives notamment).

    (NGV)

  • Congés maternité et parental : la Commission temporise

    (B2) La Commission renonce à légiférer, pour l’instant, sur le congé parental. La négociation qu’elle lance, le 30 mai, auprès des partenaires sociaux laisse libres ceux-ci d’« évaluer » la situation et de remettre un rapport au Sommet social tripartite… en mars 2008. Autrement dit, pas grand-chose de précis pour l’instant. Les problèmes sont cependant importants. La directive européenne ne rend obligatoire un congé que si l’enfant a moins de huit ans et, surtout, elle n’oblige pas à la rémunération du temps de travail.
    La Commission propose en revanche aux partenaires sociaux de mettre en place au niveau européen une norme européenne minimale sur trois nouveaux congés : paternité, handicap et dépendance, adoption. Sur le congé maternité, elle préconise une amélioration de ce congé, mais reste très floue pour l’instant sur les deux caractéristiques principales : la durée du congé et sa rémunération.
    Nb : prévue par le Traité européen, la consultation des partenaires sociaux permet à ceux-ci non seulement de donner leur avis à la Commission mais de signaler s’ils veulent négocier un accord européen interprofessionnel. La deuxième phase de consultation dure normalement 6 semaines. Si les partenaires sociaux sont d’accord pour négocier, la Commission doit s’abstenir de toute proposition législative durant la négociation (9 mois minimum). S’ils ne sont pas d’accord, la Commission est libre de faire une proposition législative.

    (NGV)
  • Congé parental: les partenaires sociaux

    (B2) Ce sont John Monks, le secrétaire général de la CES et Ernest-Antoine Seillière, patron de Business Europe (le patronat européen), qui sont allés voir le commissaire européen à l’Emploi, Vladimir Spidla, ensemble, pour lui demander de leur laisser du temps pour négocier sur le congé parental. Les frères ennemis semblaient ainsi réconciliés dans leur désir de voir éviter la Commmission de mêler de cette question qui avait fait l’objet d’un accord européen entre partenaires sociaux fin 1995 avant d’être transformé en directive en 1996.

    (NGV)
  • Pas d’accord sur les retraites supplémentaires

    (B2) « Si je vous disais oui aujourd’hui, mon Parlement me mettrai dehors ». L’apostrophe du ministre néerlandais était ironique. Mais ferme. Les Pays-Bas ont apposé leur veto à la proposition de directive sur les retraites supplémentaires. Objet du courroux battave : Après « 18 mois de dur labeur, le texte est sérieusement édulcoré, comportant une longue liste d’exceptions qui restreignent encore un peu plus un champ d’application déjà limité. Le nombre de régimes de pension concernés n’est pas clair et l’impact de la directive sur les différents États membres (est) très inégal ». Aux Pays-Bas selon le Ministre, près de 90% des personnes ont une pension supplémentaire. Dans les autres pays ce chiffre avoisine les 10%, voire même au-dessous. « la transférabilité » des pensions était donc pour les Pays-Bas le point fondamental de la directive.

    (NGV)

  • Les trois défauts de la méthode ouverte de coordination

    (B2) La discussion d’un nouvel agenda social pour 2008-2013 repose la question de la méthode adéquate pour l’Europe sociale. Malgré quelques timides réintroductions de propositions législatives, la politique de la Commission européenne reste aujourd’hui trop concentrée sur la méthode ouverte de coordination (MOC) qui apparait comme la solution à tous les problèmes.

    Une erreur de principe comme de fond

    Cette méthode a, en effet, été conçue et mise en place comme un complément à une volonté politique d’aboutir à une Europe sociale, d’une part ; à la mise en place et au respect d’un ensemble de dispositions législatives, d’autre part. Or, aucun de ces éléments n’existe plus aujourd’hui. Et la MOC demeure seule, au milieu du gué, aux prises avec des vents contraires.

    La méthode ouverte de coordination a, en effet, trois défauts majeurs.

    • Premièrement, elle ne crée pas de droits ni d’obligations pour les citoyens et les entreprises comme pour les Etats membres. Or l’originalité, et le succès, du système communautaire repose justement sur la création de droits directement invoquables par les citoyens et les entreprises, avec un double contrôle parlementaire et juridictionnel.

    • Deuxièmement, la MOC n’est pas démocratique. Il n’y a sur l’élaboration des principes aucun contrôle parlementaire, ou réduit au minimum, ce qui est un comble à l’heure de la généralisation de la codécision!. Elle n’est pas soumise à un contrôle juridictionnel. Aucun citoyen ou entreprise ne peut venir contester ou demander son application devant un tribunal qu’il soit national ou européen, ni national, ni européen.

    • Troisièmement, la MOC ne recèle pas en elle-même de principe d’efficacité. Aucune sanction, même symbolique, ne vient frapper l’Etat récalcitrant ou mauvais élève. Au contraire, même, au fil des années, les rapports successifs se sont édulcorés. Et on a tenu à gommer les Etats « mauvais élèves » pour mettre en avant les « bons élèves »… L’exercice de stimulation collective est ainsi devenu un exercice d’autosatisfaction mutuelle.

    Faut-il alors jeter la MOC aux orties ? Non.

    Elle reste une méthode utile pour permettre aux administrations, et aux experts d’un domaine de dialoguer entre eux, de cerner les bonnes pratiques, de s’encourager. Mais pas plus! Une méthode administrative intéressante ne peut nullement tenir lieu de politique à elle seule. Il est donc temps de replacer la construction sociale au coeur de la construction européenne : non pas à coups de slogans de communications ou de rafistolage publicitaire, en rebaptisant « bon pour les citoyens » des projets essentiellement destinés à améliorer le marché.

    La construction sociale intéresse tous les citoyens : salariés et retraités, étudiants et entreprises. Et il s’agit de prendre cette question au sérieux. L’intérêt pour l’Europe est à ce prix. Il faut donc revenir aux « fondamentaux » européens, non pas par doctrine mais par pragmatisme. La seule méthode qui fonctionne, qui permet de rapprocher peu à peu les Etats membres, qui est fait la preuve de son efficacité, demeure la méthode législative, donnant des droits aux citoyens et aux entreprises, et dont l’application est vérifiée à la fois par la Commission, le Parlement et la Cour de justice. Il n’y a pas d’autre chemin. Le reste est un paravent agréable pour masquer le vide… On n’a pas bâti le marché intérieur avec une MOC !

    C’est d’autant plus nécessaire que le tissu de directives européennes a vieilli, reste basé sur des concepts assez anciens – salariés industriels restant longtemps au service d’une entreprise à l’actionnariat relativement stable – alors que les temps ont évolué, que les salariés sont de plus en plus mobiles, flexibles, que la différence entre indépendant et salarié s’est largement estompée, et que de nombreux problèmes se posent que n’ont pas prévu les directives actuelles. Il faut donc mettre à jour les textes existants et réinventer de nouveaux droits. Cela nécessitera sans doute certaines réticences, certaines concessions pour des modèles restés trop longtemps nationaux. Mais ces évolutions sont sûrement préférables à l’impression laissée d’un lent grignotage d’une Europe sociale par le jeu du marché…

    (NGV)
  • [Jurisprudence] Détachement des travailleurs. Une jurisprudence toute en sinuosité

    (B2) Les questions posées par l’application des règles au détachement des travailleurs ne datent ni de la proposition de directive sur les Services, ni même de la directive sur le Détachement des travailleurs. La Cour de justice, dans plusieurs arrêts datant des années 1980 (Webb, Seco), pose les principes généraux.

    Avec l’adhésion de l’Espagne, et surtout du Portugal, la question devient plus sensible économiquement et politiquement, notamment dans le secteur de la construction, un nouvel arrêt rendu à propos d’une entreprise portugaise en France (Rush Portuguesa), qu’on peut considérer fondateur, déclenche le dépôt d’une proposition de directive par la Commission européenne (texte proposé en 1991, finalement adopté en 1996) dont l’objectif est d’arriver à un équilibre entre plusieurs principes apparemment contradictoires : d’un coté, le principe de libre concurrence entre les entreprises, la possibilité qu’elles ont de s’installer dans certains Etats membres afin de bénéficier de coûts inférieurs, de l’autre, la compétence des Etats membres pour « établir des niveaux de salaire minimum afin d’assurer un standard minimum de vie approprié ».

    La Cour pose trois principes fondamentaux.

    Premièrement, l’égalité des prestataires : « la libre prestation des services prévue par l’article (49) du traité implique (…) que le prestataire puisse, pour l’exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays (d’accueil) dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants ». Deuxièmement, l’interdiction de mesures restrictives : l’Etat d’accueil (sur le territoire duquel les travaux doivent être réalisés) « ne saurait imposer des conditions restrictives au prestataire de services (comme une condition d’embauche sur place ou une obligation d’autorisation de travail) ». Troisièmement, la possibilité de contrôle : « Un Etat membre peut vérifier que sous couvert d’une prestation de services, l’entreprise ne tourne pas les dispositions des traités » (CE et adhésion).

    Objectif : la lutte contre le dumping social

    Très tôt, la jurisprudence a, en effet, reconnu que la protection sociale des travailleurs constituait une « raison impérieuse d’intérêt général » qui justifie des restrictions à la libre prestation de services (arrêt Webb). La nécessité de prévenir le dumping social est reconnue (arrêt Arblade). « Pour autant que l’un des objectifs poursuivis par le législateur national consiste à prévenir une concurrence déloyale de la part d’entreprises rémunérant leurs travailleurs à un niveau inférieur à celui correspondant au salaire minimal, un tel objectif peut être pris en considération » (Arrêt Wolff & Müller).

    L’objectif de préserver la concurrence loyale et celui d’assurer la protection des travailleurs ne sont pas contradictoires mais « peuvent être poursuivis concomitamment » (Arrêt Wolff & Müller). Cet objectif ne doit pas être dévoyé. « Protection du travailleur » ne signifie pas « protection du marché national de l’emploi » ou de simples considérations administratives (arrêt Arblade).

    La Cour de justice considère que « cette réglementation (doit) comporte(r), pour les travailleurs concernés, un avantage réel qui contribue, de manière significative, à leur protection sociale » (arrêt Portugaia Construções). Et l’application de telles règles « ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire », selon le principe de proportionnalité (Arrêt Arblade).

    Six conditions à une restriction légitime

    Dans plusieurs arrêts récents (à propos des travailleurs ressortissants des pays tiers essentiellement), la jurisprudence a relevé six conditions. Une restriction à la libre prestation des services peut ainsi être justifiée : 1) lorsqu’elle relève d’un domaine n’ayant pas fait l’objet d’une harmonisation au niveau communautaire ; 2) quand elle s’applique indistinctement à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l’État membre d’accueil (non-discrimination) ; 3) lorsqu’elle répond à des raisons impérieuses d’intérêt général (justification) ; 4) dans la mesure où cet intérêt n’est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l’État membre où il est établi (sans double charge) ; 5) pour autant qu’elle soit propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent (spécificité) ; 6) et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (proportionnalité).

    La déclaration oui, l’autorisation non

    L’obligation d’avoir un siège social ou une succursale (Arrêt Italie), d’embaucher du personnel (Arrêt Rush Portuguesa) sur place est jugée non conforme. De même, l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour exercer certaines activités (Arrêt Vander Elst) sauf « lorsque cette mesure peut être justifiée par (d’autres) raisons impératives d’intérêt général« . En revanche, l’obligation d’une déclaration préalable signalant la présence d’un ou de plusieurs travailleurs salariés détachés (des pays tiers), la durée prévue de cette présence et la prestation de services justifiant le détachement a été jugée conforme (Arrêt Luxembourg, Arrêt Allemagne II).

    Pas de double obligation administrative

    Des obligations administratives (règlement du travail, registre spécial du personnel, compte individuel…) ont été jugées non conformes si des « obligations identiques, du moins comparables, en raison de leur finalité existent » dans le pays d’origine. La tenue de certains documents sur un chantier en un lieu accessible et clairement identifié du pays d’accueil est, cependant, conforme notamment dans le secteur de la construction « en matière de sécurité et de santé, ou de temps de travail » car elle « peut constituer la seule mesure appropriée de contrôle … faute d’un système organisé de coopération et d’échange d’informations » si « elle est nécessaire pour protéger effectivement et par les moyens appropriés » les travailleurs. Mais le « seul fait qu’il existe certaines différences de forme ou de contenu ne saurait justifier la tenue de documents en double » (Arrêt Arblade).

    Pas de cotisations en double

    Est non conforme l’obligation d’acquitter des cotisations patronales au titre de « timbres-fidélité » et de « timbres-intempéries » (Arrêt Arblade, Guiot) alors que cette entreprise est déjà redevable de cotisations comparables pour les mêmes travailleurs et mêmes périodes d’activité, dans le pays d’établissement. Plus généralement est jugée non conforme, toute « charge sociale, à laquelle ne correspond aucun avantage social pour ces travailleurs, lesquels sont d’ailleurs dispensés de l’assurance de l’État membre où s’effectue la prestation et restent, de plus, pendant toute la période des travaux effectués, obligatoirement affiliés au régime de sécurité sociale de l’État membre d’origine » (Arrêt Seco).

    Sous-traitance et intérim

    L’obligation pour une société d’intérim de déposer une caution alors que la société est déjà soumis dans son pays d’origine à un système analogue a été jugée non conforme (arrêt Italie). En revanche, la Cour a considéré que toute une série d’obligations liées à la responsabilité des sous-traitants était conforme : comme l’obligation de caution dans le secteur de la construction pour le paiement du salaire minimal ou de cotisations à un organisme institué par une convention collective, limitée au paiement du salaire net et cotisations sociales, ainsi que la mise en place de garanties procédurales pour obtenir le paiement du salaire minimal a été jugée (Arrêt Wolff & Müller).

    Visas, permis de travail pour étrangers

    La Cour a estimé non conforme l’imposition de conditions supplémentaires pour les ressortissants des pays tiers tels une autorisation ou permis de travail, visas (Arrêts Vander Elst et Luxembourg), une autorisation de travail allégée (collective) mais conditionnée à l’existence de contrats de travail d’une certaine durée (Arrêt Luxembourg), l’obligation d’une période préalable d’emploi de six mois ou de travail d’un an dans l’entreprise (Arrêts Luxembourg et Allemagne II) ou d’une garantie bancaire (Arrêt Luxembourg). Seule concession : l’injonction de payer les frais effectivement occasionnés par un éventuel rapatriement des salariés détachés ressortissants des pays tiers a été jugée conforme (Arrêt Luxembourg).

    Rôle des conventions collectives

    La Cour a reconnu très tôt (arrêt Seco) que « le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les États membres étendent leur législation, ou les conventions collectives de travail conclues par les partenaires sociaux, à toute personne effectuant un travail salarié, même de caractère temporaire, sur leur territoire, quel que soit le pays d’établissement de l’employeur. Il n’interdit pas davantage aux États membres d’imposer le respect de ces règles par les moyens appropriés« . A une condition : « la protection conférée par celles-ci ne doit pas être garantie par des obligations identiques ou essentiellement comparables auxquelles l’entreprise est déjà soumise » dans l’État d’origine (Arrêts Arblade et Luxembourg).

    Contrôles

    Un État membre peut vérifier que l’entreprise établie dans un autre État membre, qui détache sur son territoire des travailleurs d’un État tiers, ne se sert pas de la liberté de prestation des services dans un but autre que l’accomplissement de la prestation concernée, par exemple celui de faire venir son personnel aux fins de placement ou de mise à la disposition de travailleurs. De tels contrôles doivent cependant respecter les limites que pose le droit communautaire, et notamment celles découlant de la liberté de prestation des services, qui ne peut être rendue illusoire et dont l’exercice ne peut être soumis à la discrétion de l’administration (arrêt Rush Portuguesa).

    Salaire minimum

    Avant les règles issues de la directive, la Cour avait déjà estimé que la définition de la rémunération minimale appartient au pays d’accueil et doit être fixée selon « les règles nationales » (Arrêt Seco). Elle a aussi estimé que le principe fondamental de non-discrimination devait s’appliquer. Ainsi « si un employeur national peut conclure un accord collectif d’entreprise permettant de pratiquer un salaire inférieur au salaire minimal, cette possibilité doit être ouverte à l’entreprise qui détache des travailleurs » (Arrêt Seco)

    Eléments

    Doivent être intégrées dans le calcul du salaire minimum : les primes au titre des treizième et quatorzième mois de salaire, « si elles sont versées régulièrement, proportionnellement, effectivement et irrévocablement durant la période de détachement du travailleur mises à la disposition de celui-ci à la date d’échéance prévue » (Arrêt Allemagne I). En revanche, ne doivent pas être pris en compte, en tant qu’éléments faisant partie du salaire minimal, le salaire pour les heures supplémentaires, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite professionnels, les montants versés à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les sommes forfaitaires calculées sur une base autre que la base horaire. C’est le montant brut du salaire qui doit être pris en compte. (arrêt Allemagne I).

    NB : Principaux arrêts
    – 17 décembre 1981, Webb (279/80).
    – 3 février 1982, Seco et Desquenne & Giral (62/81 et 63/81).
    – 27 mars 1990, Rush Portuguesa (C-113/89).
    – 25 juillet 1991, Säger (C-76/90).
    – 9 août 1994, Vander Elst (C-43/93).
    – 28 mars 1996, Guiot (C-272/94).
    – 23 novembre 1999, Arblade (C-369/96 et C-376/96).
    – 15 mars 2001, Mazzoleni et ISA (C-165/98).
    – 24 janvier 2002, Portugaia Construções Lda (C-164/99).
    – 7 février 2002, Commission / Italie (C-279/00).
    – 12 octobre 2004, Wolff & Müller GmbH & Co. KG (C-60/03).
    – 21 octobre 2004, Commission / Luxembourg (C-445/03)
    – 14 avril 2005, Commission / Allemagne I (C-341/02).
    – 19 janvier 2006, Commission / Allemagne II (C-244/04).
    – (conclusions) 23 février 2006, Commission/Autriche (C-168/04).

     (Nicolas Gros-Verheyde)
  • Une Europe qui protège : chiche

    (B2) Une Europe qui protège, le slogan claque et séduit. Mais rien ne vient remplir ce postulat pour l’instant (du moins à suivre la visite de Nicolas Sarkozy à Bruxelles mercredi). J’avais rédigé il y a un an un petit article sur le sujet. A relire :  Cinq pistes pour une Europe qui protège

    (NGV)
  • Sarkozy à Bruxelles : un parler choc mais pas de propositions

    (B2) A Bruxelles, lors du Conseil européen Nicolas Sarkozy a répété son discours de campagne grosso modo. Mais s’il n’a voulu esquiver aucun sujet, il est resté vague, très vague pour ne pas dire inconsistant sur les moyens d’atteindre les objectifs qu’il se fixe.

    Une Europe politique. Le président français a ainsi redit son souci d’une Europe qui protège « l’Europe doit penser aux peuples, ne pas inquiéter, préparer à la mondialisation, et ne pas être le Cheval de troie de la mondialisation. L’Europe doit être une Europe politique. Il faut trouver un compromis pour que l’Europe avance ensemble d’un même pas. On ne peut pas construire l’Europe sur l‘inquiétude, l’Europe doit protéger ». Mais aucune précision ni calendrier. Sarkozy a répété sa conviction d’une meilleure gouvernance économique. Citant l’exemple du cours du dollar et Boeing, il a eu cette envolée « on avait le dumping social, fiscal, environnemental et maintenant voici le dumping monétaire ». Mais a reporté une initiative à plus tard, « ce n’est pas le moment ».

    Sur l’OMC, il a été plus précis. « Je suis pour la  liberté du commerce, la mondialisation ne me fait pas peur. » (Mais je veux) « un accord sur la base de la réciprocité, de l’équité et au revoir la naïveté ». « L’Europe doit s’ouvrir mais les autres aussi, en même temps, dans les mêmes conditions. Que l’on s’ouvre, oui, mais vous ouvrez pareil. Je n’ai pas reçu mandat de brader l’agriculture européenne et l’agriculture française. Ce n’est pas services contre agriculture. Je ne veux pas qu’on puisse ne pas faire ce que font nos amis américains » NB : c’est-à-dire être obligé de diminuer les subventions agricoles quand les USA les gardent.

    Sur le budget français, il a été clair dans sa volonté, quasi keynésienne, de s’affranchir de règles trop orthodoxes : « Je connais les règles monétaires, la France sera au rendez-vous de la réduction du déficit et de l’endettement. (Mais) Je demande à être jugé fin de mon quinquennat sur la dette et le déficit. Cela ne se règle pas, semaine après semaine. Le problème c’est que la France a un point de croissance de retard par rapport aux autres pays. Il faut bien réfléchir à un choc économique et fiscal pour partir à la recherche de ce 1%. J’ai une vision dynamique de la politique économique et pas une vision sacrificielle. »

    Sur la Turquie, il a été toujours clair « sa place n’est pas dans l’Union européenne ». Quant à bloquer les négociations, « il ne voit pas l’utilité de poser la question maintenant. D’ailleurs elle ne se pose pas ». Un porte-parole de l’Élysée n’a-t-il pas dit que « l’ouverture des chapitres de négociation est une question technique » – autrement dit on peut continuer d’ouvrir des chapitres de négociation – « c’est la fermeture d’un chapitre de négociation qui est politique ». Sur ce point, il ne prend pas de risque : la fermeture des chapitres est gelée

    Commentaire

    Au-delà du flou de certains propos, le dynamisme du Président de la République, son coté tranchant, énergétique a séduit. Et c’est vrai qu’il tranchait, qu’il remettait du souffle dans une construction européenne qui lambine trop souvent au gré de consultations et de mots creux, de propos convenus et de renvois à plus tard. Comment ne pas partager son propos ainsi quand il dit. « Depuis longtemps je pense que le débat européen est contrit, sans prétexte de technicité, on ne se dit rien, on complique tout et on ne simplifie rien, et cela explique le désamour de nos concitoyens. » Décidément ne pas être séduit par le style Sarkozy est difficile.

    (NGV)