Auteur/autrice : Nick24

  • Le Fonds mondialisation devra s’améliorer pour réussir

    (B2) Les débuts sont balbutiants. Le dossier déposé par la France pour venir en aide aux salariés des sous-traitants de Peugeot et Renault a abouti ces jours-ci par une décision de la Commission européenne. Sauf que le parcours du combattant n’est pas terminé. Avant le versement de la subvention, il faudra encore une décision conjointe du Conseil et du Parlement, lors d’un prochain trilogue budgétaire – cet été si possible, à l’automne sinon – et le déblocage, physique, des fonds par la Commission. Autrement dit près de six mois, après le dépôt du dossier, pour obtenir une somme d’environ 3,8 millions d’euros, c’est beaucoup d’effort pour un résultat modeste, pourraient répliquer les grincheux. Surtout si on le compare aux financements du Fonds social européen, qui compte, parmi ses objectifs, la même finalité — venir en aide aux salariés en situation de restructuration — et est infiniment mieux doté (4 milliards d’euros pour
    2007-2013 pour la France).

    Jouer les Cassandre serait trop facile. Ce premier dossier a dû essuyer tous les plâtres d’une procédure entièrement nouvelle. Le temps d’instruction administrative a été relativement long. Car il a fallu répondre à un certain nombre de questions : Qu’est-ce qu’un choc dû à la mondialisation ? Comment définit-on un licenciement (il faut plus de 1000 licenciements) ? etc… Et la tendance naturelle, dans les services de la Commission, a été de « blinder » le dossier, pour éviter tout problème au collège. Une prudence qui a conduit à durcir des conditions, déjà très restrictives (conditions plus dures que celles de son homologue américain).

    Une procédure lourde, trop lourde ? Le danger qui menace le Fonds n’est donc pas l’afflux de dossiers ou la dérive dépensière, comme le craignaient certains, mais d’avoir un Fonds qui ne distribuerait, au final, que quelques millions par an sur le demi-millliard qui lui est dévolu. Une économie budgétaire, certes, mais un gros risque politique. C’est le symbole de la stratégie européenne, engagée par le trio Blair-Barroso-Merkel, d’une part d’ouverture au monde, d’autre part d’assistance aux personnes concernées, qui risque d’être mis à mal. Certains pourront considérer que l’effet de la mondialisation en Europe est nul et que les effets de celle-ci sont … imaginaires. D’autre pourront considérer qu’une fois encore l’Europe, c’est la gabegie ou que, naturellement, elle est ultralibérale, etc… Dans tous les cas, la réussite du Fonds de mondialisation est une nécessité, tout autant que le dossier institutionnel, voire
    plus…

    Pour réussir, le Fonds doit évoluer. La première révision ne saurait attendre. Il paraît souhaitable que les critères d’appréciation, les conditions fixées dans les services de la Commission soient assouplies. Ensuite, lors de la révision des perspectives financières 2008-2009, il faudra bien s’attaquer à cette procédure budgétaire, lourde, trop lourde. A l’heure du moins légiférer, on a réinventé une bureaucratie énorme, injustifiée et injustifiable, au moment où on demande aux Etats membres d’être plus ractifs et moins paperassiers. As-t-on vraiment besoin d’une décision de l’autorité budgétaire pour chaque million d’Euro dépensé. Ne peut-on pas mettre en place une délégation à la Commission jusqu’à un certain plafond ou par
    branche concernée par un choc à la mondialisation ?

    L’autre danger d’un échec du Fonds. Toute la réflexion sur l’avenir du Fonds social européen pourrait en pâtir. Ce fonds, très utile, bien doté, qui a prouvé son efficacité, souffre d’un manque de visibilité patent. L’effort de communication n’est pas en cause. C’est davantage la globalité de ce Fonds qui est en cause. Comment le réformer. Doit-on à l’image de ce qui s’est fait en matière d’Immigration et d’Asile, (re)venir à des Fonds « fléchés » vers des objectifs (lutte contre l’exclusion, formation, services à l’enfance et aux personnes âgées…) ? Le risque serait d’émietter des objectifs, souvent complémentaires, et perdre en cohérence. Mais un Fonds « Flexicurité » aurait aussi sa place. De même qu’un Fonds « Démographie ». Il y a un moment où les dénominations doivent rejoindre la réalité politique.

     (NGV)
  • [Analyse] Au Sommet européen. Le combat des valeurs: protection sociale ou libre concurrence

    (BRUXELLES2) Il ne faut pas s’y tromper. Dans son apparente simplicité, la proposition allemande de mandat pour la Conférence intergouvernementale (CIG), vers un Traité réformé, recèle un aspect important : le renversement des valeurs et des objectifs de l’Europe.

    Tout d’abord, ce mandat « brise » le bel article I-3 de la Constitution, qui entendait énumérer une longue liste d’objectifs. Elle ramène ainsi le principe de « la concurrence libre et non faussée » — objet de critiques virulentes lors des référendum en France mais aussi aux Pays-Bas — au rang de (simple) objectif des politiques européennes. Mais elle ne le supprime pas totalement contrairement à ce qu’affirment certains. La politique de concurrence « qui n’est pas faussée dans le marché intérieur » par exemple reste ainsi une des actions possibles de l’Union au même titre que les autres politiques (commerciale, anti-dumping…).

    Ensuite, en renommant le « Traité des Communautés européennes » en « Traité du fonctionnement de l’Union européenne », le mandat le subordonne implicitement au « Traité de l’Union européenne », et donc aux objectifs que celui-ci assigne à l’Europe. Du coup, des principes auparavant considérés comme déclaratifs, ou généreux – la paix et le bien-être des peuples, le rôle pacificateur et protecteur de ses citoyens dans le monde, l’espace de liberté et de justice sans frontières intérieures, la cohésion économique, sociale et territoriale, la diversité culturelle et artistique…-, ainsi que les objectifs sociaux, se révèlent ainsi comme des principes fondamentaux guidant les politiques européennes et acquièrent ainsi, par simple effet mécanique, un rang supérieur.

    Ce renversement des valeurs pourrait apparaître à première vue cosmétique. Il n’en est rien ! Ou du moins, il pourrait n’en être rien. Placer les valeurs sociales, d’environnement et de développement durable au même niveau que les valeurs d’économie libérale, voire légèrement au-dessus est un geste politique fort. L’axiome « économie sociale de marché » – cher aux Allemands notamment – est ainsi accolé au terme « hautement compétitive ». La « croissance économique équilibrée » est accolée à la « stabilité des prix ». Mais le marché intérieur est seulement établi comme un constat – « L’Union établit un marché intérieur » – alors que tout un ensemble d’objectifs socio-économiques et environnementaux sont cités et énumérés précisément : plein emploi, progrès social, niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, justice et protection sociales, solidarité entre générations, protection des droits de l’enfant… Les conséquences pourraient être aussi juridiques. Comme les avocats généraux de la Cour l’avaient déjà mentionné, il n’y a pas pour l’instant de hiérarchisation entre les valeurs sociales fondamentales et les principes fondamentaux de la libre circulation.

    Inutile de préciser que cette hiérarchisation entraîne une grosse inquiétude du coté de certains responsables politiques, les libéraux notamment (Graham Watson, chef de groupe ADLE au Parlement européen). La « perplexité » est également de mise à la Commission européenne. Tant chez José-Manuel Barroso que chez Neelie Kroes, on est fort peu soucieux de voir ainsi enserrée l’action autonome de la Commission en matière de politique de concurrence. D’autant plus si on prend en compte une éventuelle déclaration sur les services d’intérêt général (SIG) demandée par les Néerlandais et soutenue par les Français. L’utilisation par l’exécutif européen de l’article 86 – conciliant les intérêts entre SIG et libre concurrence – dans la seule optique de forcer les monopoles publics risquerait ainsi d’être limitée.

    Du coup, ce sujet qui paraissait un point annexe de discussion risque de remonter au devant de la scène.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

  • Sommet européen à Bruxelles : une Constitution Plus en matière sociale

    (B2) Les 27 ont abouti dans la nuit du 22 au 23 juin à 5 h du matin à un accord pour lancer une nouvelle conférence intergouvernementale (CIG) en vue d’aboutir à de nouveaux traités européens.

    Malgré ce que pourront dire les oiseaux de mauvaise augure, ce sommet est un succès pour l’Europe sociale. Il démontre aussi que le « Non » aux référendums néerlandais et français sur l’ancien projet de Constitution européenne pouvaient bien aboutir à une renégociation de certaines dispositions.

    Notons en vrac :
    – la base juridique pour les services publics (prévue dans le projet Constitutionnel)
    – un protocole sur les services d’intérêt général (Nouveau, grâce aux Néerlandais)
    – des objectifs sociaux, complétés, et rehaussés au niveau d’objectif suprême de l’Union européenne, dans ses actions et ses politiques (Nouveau – grâce à la présidence allemande)
    – la clause sociale horizontale, obligeant à apprécier toute mesure au regard d’objectifs sociaux (emploi, protection sociale, santé) (prévu dans la Constitution)
    – une Charte des droits fondamentaux qui garde une certaines valeur juridique (malgré les tentatives britannique, polonaise et tchèque d’en réduire l’importance)
    – et surtout la possibilité d’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme (bien que limitée à une décision à l’Unanimité)
    – le demi-passage des questions de sécurité sociale – limitée aux travailleurs circulant dans l’UE (prévu dans la Constitution)

    Certes, les dispositions sur le marché intérieur et la concurrence existent toujours, et ce serait une erreur complète de croire qu’elles sont effacées – la Commission garde en la matière un plein pouvoir, un plein pouvoir utile car il permet aussi de pouvoir lutter contre les monopoles malfaisants ou dumpings déloyaus. Mais la Commission européenne ne pourra plus faire n’importe quoi au nom de cette politique – elle sera ainsi sous la surveillance d’objectifs ; ne pourra plus prétexter un quelconque problème juridique pour ne pas agir sur les services d’intérêt général.

    Au final, il y a un net rééquilibrage des objectifs sociaux et de libre marché. En attendant un rééquilibrage des outils et des politiques

    Pour ceux qui voudraient lire le projet de mandat pour la CIG en anglais et français
    Attention c’est particulièrement complexe

    (NGV)

  • Transferts transfrontaliers de personnel – La Commission lance une consultation aux partenaires sociaux

    (B2) La Commission européenne avait promis de relancer le dialogue social. Chose promise chose due. Après les troubles musculosquelettiques, les produits carcinogènes, et les congés familiaux, la Commission européenne a lancé, le 20 juin, une consultation des partenaires sociaux sur les transferts d’entreprise transfrontaliers.

    « Le fait que la directive 2001/23 ne porte pas explicitement sur la question des transferts transfrontaliers (impliquant un changement de lieu de travail), bien qu’elle s’applique aux transferts d’entreprises se trouvant «dans le champ d’application territorial du Traité, risque d’entraîner une insécurité juridique pour les employeurs et les travailleurs », explique la Commission. Elle « soulève certaines questions importantes, qui ne peuvent trouver de réponse ni dans la directive, ni dans les instruments existants du droit international privé ».

    Selon les données issues de l’Observatoire européen des restructurations, de la Fondation de « Dublin », le nombre d’opérations d’externalisation ou de délocalisation (hors des frontières du pays) a augmenté de manière constante, passant de 10 au début de la collecte des données, en 2001, à 109 en 2005.

    La Commission estime donc utile « d’explorer la possibilité de modifier la directive » et pose cinq questions aux partenaires sociaux :

    1) Les partenaires sociaux sont-ils d’accord avec l’analyse (de la Commimssion) sur les transferts transfrontaliers?

    2) Est-il nécessaire ou souhaitable de modifier la directive 2001/23/CE afin de traiter la question des transferts transfrontaliers impliquant un changement de lieu de travail?

    3) Une action communautaire d’une autre nature est-elle nécessaire ou souhaitable dans ce domaine?

    4) Convient-il de traiter séparément les aspects collectifs et les aspects individuels de la relation de travail?

    5) Les transferts transfrontaliers impliquant un déplacement du lieu de travail hors de l’EEE doivent-ils faire l’objet d’un traitement spécifique?

    (NGV)

  • Orientations du Fonds social européen en France

    (B2) Alors que la Commission européenne vient d’approuver le cadre de référence stratégique national pour les financements européens, de 2007 à 2013, elle devrait se
    prononcer prochainement sur tous les programmes opérationnels régionaux ainsi que celui du Fonds social européen, qui est doté de 4 milliards d’euros pour la France.

    Le nouveau Fonds est délibérément concentré sur l’Emploi. Il vise ainsi à « améliorer l’accès à l’emploi et l’insertion durable sur le marché du travail des demandeurs d’emploi et des personnes
    inactives, de prévenir le chômage, en particulier de longue durée et celui des jeunes ». Il a aussi comme objectif de « renforcer l’inclusion sociale des personnes défavorisées et lutter contre
    toutes formes de discrimination sur le marché du travail ».

    Selon le plan soumis par le gouvernement français à Bruxelles, l’intervention communautaire du Fonds social européen, dans l’hexagone devrait ainsi être concentrée sur quatre priorités :
    • l’effort de cohésion sociale pour les personnes les plus éloignées de l’emploi — renforcement des parcours d’insertion, actions dans les zones urbaines sensibles, création d’activité et insertion
    par l’activité économique, mise en réseau des acteurs de l’insertion sociale — et la lutte contre les discriminations ;
    • la prévention du chômage de longue durée, avec une attention particulière portée sur les jeunes sans qualification qui rencontrent de fortes difficultés d’intégration et les demandeurs d’emploi les plus fragilisés sur le marché du travail. L’amélioration de l’efficacité des services publics de l’emploi et le renforcement des politiques d’accès à l’emploi des femmes, des migrants et des jeunes de parents immigrés sont aussi citées comme priorités, avec la mise en réseau des acteurs impliqués dans le champ de l’emploi ;
    • la promotion de l’emploi — sécuriser les trajectoires professionnelles, encourager l’activité des seniors et promouvoir la création d’activités notamment en professionnalisant les réseaux d’aide à la création d’activités — et le développement de la formation — apprentissage, parcours de qualification professionnelle, validation des acquis de l’expérience, en portant une attention particulière aux salariés les moins qualifiés menacés dans leur emploi et aux personnes handicapés ;
    • l’ingénierie sociale — promouvoir le dialogue social, soutenir les micro-projets associatifs innovants et renforcer les coopérations transnationales et interrégionales pour la mobilité des jeunes et des travailleurs. La gestion des fonds sera déconcentrée au niveau des préfets de région. Une enveloppe de 700 millions d’euros restera gérée au niveau national

    Les populations visées
    Quatre types de publics en situation difficile sont mis en avant comme une priorité dans le programme opérationnel pour la métropole, avec des nuances selon les régions.
    • les populations résidant en zone urbaine sensible (ZUS) : Les diagnostics rappellent les caractéristiques des zones urbaines sensibles (populations en très grande difficulté, concentration de problèmes d’exclusion urbaine et sociale…). L’Ile-de-France souligne que les emplois créés en ZUS ou en ZFU bénéficient peu aux populations résidentes. Sur ces territoires, l’enjeu pour le FSE est notamment d’intervenir de façon complémentaire aux crédits de l’État et des collectivités mobilisés dans le cadre des Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).
    • les populations en situation d’illettrisme : plusieurs régions évoquent la problématique de l’illettrisme (en particulier les régions Alsace, Haute-Normandie, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes),
    • les travailleurs handicapés : 50% des analyses socioéconomiques abordent leur situation préoccupante,
    • les populations en milieu rural : ces populations subissent les changements structurels et conjoncturels de leurs secteurs d’activités et risques la paupérisation (en région Languedoc Roussillon par exemple).

    4 objectifs
    A la demande de la Commission européenne, le gouvernement français a fixé quatre objectifs chiffrés, assez ambitieux :
    – augmenter le taux d’emploi des 55-64 ans de deux points par an pour atteindre 50% en 2010 (en 2005, ce taux était de 37,9%) ;
    – diminuer le surchômage des jeunes en réduisant l’écart entre le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans de celui des adultes (2,8 fois en 2005) pour rejoindre la moyenne communautaire de 2,5 (UE-25) ;
    – contribuer à l’augmentation du taux d’emploi des femmes (57,6% en 2005) pour se rapprocher de l’objectif européen de 60% en 2010 ;
    – augmenter le taux d’accès à la formation continue pour l’ensemble des adultes de 25 à 64 ans à l’horizon 2010 (7,8% en 2004), pour se rapprocher du standard communautaire de 12,5%.

    (NGV)

  • Les huit options réalistes des syndicats pour une Constitution sociale

    (B2) Dans une étude fouillée, l’Institut syndical européen – l’institut de recherche des syndicats européens – dresse un panorama des solutions possibles pour renforcer la dimension sociale d’un futur Traité. Une analyse fouillée, sans concessions, n’hésitant pas à faire part des difficultés ou avantages de telle ou telle proposition, qui ne se cantonne à la forme institutionnelle mais aborde aussi les contenus. Certains solutions ont déjà été évoquées, lors des premiers débats sur l’avenir de la Constitution, et ne semblent plus d’actualité (la séparation des parties I et du II du Traité constitutionnel).  D’autres sont plus intéressantes ou novatrices (coopération renforcée, Schengen, instrument interprétatif…). « Le chemin est balisé clairement. S’il y a volonté, il y a maintenant huit manières. Il n’existe aucune excuse pour rater le progrès par tous, la plupart ou plusieurs Etats membres, vers une Constitution européenne sociale » concluent les auteurs de l’étude.

    (NGV)

  • Négociateurs(trices) du Traité, un peu d’audace, rajouter une patte au (i)

    (B2) Le débat sur le nouveau traité simplifié s’est aujourd’hui réduit à la plus simple expression, les droits de vote. Mis à part les changements climatiques et (un peu) la politique de migration, on en oublie les enjeux futurs, et surtout de cohésion sociale du nouvel ensemble européen. Même si ce n’est pas leur priorité, les Chefs d’Etat et de gouvernement devront faire un effort au moins pour montrer aux citoyens qu’ils n’oublient pas cette question. La sécheresse des questions institutionnelles ne doit pas montrer la sécheresse de l’Europe !

    Une réelle avancée en matière sociale ne se fera pas dans une sempiternelle déclaration mais dans l’avancée des compétences. S’il est difficile d’abandonner le droit de veto sur les questions de sécurité sociale, en revanche, on peut bien imaginer d’agir ensemble sur la lutte contre la pauvreté. L’article 137 (qui régit les questions sociales) dans l’actuel Traité ne permet une action communautaire, pleine et entière (par voie de directive) que jusqu’au point (i) – l’égalité entre hommes et femmes -, laissant le point (j) – l’inclusion sociale -, dans une vague action de coopération.

    Pourquoi ne pas changer cette boucle qui manque au (i), pousser jusqu’au (j), et inclure, à part entière, … l’inclusion sociale dans les objectifs communautaires. Quelle audace !

    (NGV)

  • Parachutes dorés : un texte européen existe

    (B2) Contrairement à ce qu’a dit un moment le porte-parole de la Commission européenne, il existe d’une certaine manière, des antécédents intéressants en matière de « parachute doré », au moins dans son aspect « participation aux bénéfices de l’entreprise« .

    En 1992, le Conseil des Ministres adopte ainsi une recommandation qui vise non seulement à promouvoir cette pratique mais à l’encadrer. Ainsi dans une annexe, on trouve une série de principes. Notons en trois :
    – sur le montant raisonnable : « la formule de calcul de la participation doit produire l’effet de stimulation escompté, sans toutefois dépasser un certain plafond, afin d’éviter de trop amples fluctuations de revenus » (point 6)
    – l’accès large aux salariés « dans la mesure du possible, l’accès aux ofrmules de participation aux bénéfices devrait être ouvert à l’ensemble des travailleurs salariés de l’entreprise » (point 8)
    – l’égalité:  « de façon plus générale, des travailleurs placés dans les mêmes conditions objectives devraient bénéficier de conditions d’accès égales aux formules de participation » (point 8.2)

    Ensuite, le 8 janvier 1997, la Commission a adopté un rapport sur la promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l’entreprise (y compris la participation au capital) dans les États membres (PEPPER II -1996). En 2002, elle a proposé, dans une communication, une série de mesures plus souples afin d’encourager les échanges et de lever les obstacles transfrontaliers. Depuis plus rien…

    (NGV)

  • l’e-inclusion: une machine surtout industrielle

    (B2) La Commission européenne veut faire de la lutte contre la fracture numérique une priorité, ce qu’on appelle l’e-inclusion. Elle a lancé le 14 juin un plan d’action « Bien vieillir dans la société de l’information » qui vise à surmonter les obstacles techniques et réglementaires au développement de ce marché.

    Le raisonnement de la Commission est d’abord économique. Ce plan a d’ailleurs été lancée par la DG Société de l’information et non la DG Emploi auparavant motrice sur le sujet de l’e-inclusion. Selon la Commission, les personnes âgées « sont des consommateurs non négligeables, dont la richesse globale dépasse les 3 000 milliards d’euros ».

    La Commission prévoit qu’en sept ans, un milliard d’euros pourrait être investi ensemble par l’Union européenne, les États membres, et le secteur privé dans la recherche et l’innovation pour «bien vieillir».

    « Le plan d’action et le programme de recherche permettront d’améliorer la qualité de vie des personnes âgées, de réaliser des économies non négligeables dans les soins de santé et les services sociaux et créeront une base industrielle solide pour les technologies de l’information associées au vieillissement en Europe. L’Europe elle-même pourrait aussi devenir un marché de pointe pour les technologies de l’information au service d’un vieillissement de qualité; comme le vieillissement est un phénomène mondial, une industrie forte en Europe trouverait des débouchés partout dans le monde. » dit la Commission

    Pour ceux que çà tente, une consultation des parties intéressées a lieu jusqu’au 15 août afin de préparer l’avenir de l’e-inclusion. Afin de préparer la future communication qui devrait sortir d’ici la fin 2007.

    (NGV)

  • Détachement des travailleurs. La Commission pourchasse les contrôles

    (B2) Trop de contrôles pour les entreprises qui détachent les travailleurs sont disporportionnés. C’est le sens essentiel de la Communication et du rapport présentés par la Commission européenne. Sont illégales selon elles des pratiques qui visent à imposer des permis de séjour/travail ou formalités supplémentaires aux travailleurs étrangers – déjà présents dans un autre Etat membre et en situation irrégulière.

    De même, n’ont plus lieu d’être des demandes exagérées de formalités : conservation des documents sociaux durant une certaine durée, obligation d’avoir un représentant de l’entreprise en permanence, traduction de certains documents. Seule trouve grâce à ses yeux l’obligation de déclaration préalable. Mais à condition qu’elle ne soit pas trop préalable – pas trop tôt – et pas trop lourde – limitée à un certain nombre de données (nom, durée du détachement, lieu…).

    Officiellement, le commissaire européen est généreux. « Toute mesure qui est bonne pour la protection des travailleurs est bonne pour nous » peut être utile au contrôle. Pas question, selon un proche du commissaire Vladimir Spidla, d’y faire figurer le salaire, donnée fondamentale cependant de la directive sur le détachement des travailleurs.

    (NGV)