Catégorie : Politique sociale

  • Temps de travail : le temps d’un échec

    (B2) Cinq années de négociation pour une nouvelle directive sur le temps sur le travail pour aboutir à la case départ. Alors échec ou succès. Selon moi, c’est un échec

    C’est un échec de l’Europe de n’avoir pas su accorder un peu de considération aux travailleurs. Car il est un fait incontestable : la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs qui est l’objectif primaire de cette directive n’a pas vraiment été pris en compte par la plupart des négociateurs de cette réforme. Mais ce n’est pas un échec pour le Parlement européen.

    La Commission antisociale

    Les gouvernements (aidé par la Commission Barroso) qui refusaient de mettre une date limite à l’opt-out – dérogation à la limite hebdomadaire sur le temps de travail – qui permet de travailler jusqu’à 78 heures semaine – ne peuvent pas arguer de l’objectif de la directive. De même, la Commission en défendant mordicus la position des Etats membres de ne pas décompter les heures (passives) de garde au travail a légèrement oublié son rôle de gardienne des Traités pour s’avilir dans le rôle de gentil secrétaire des quatre volontés des Etats membres. Car la Cour de justice des CE a rappelé, à près d’une dizaine de reprises, sa position : on doit décompter toutes les heures de garde dans le temps de travail. En passant par-dessus la position permanente des juges, la Commission adoptait une position très politicienne plutôt que juridique.

    Un succès pour le Parlement européen

    Celui-ci a pu imposer sa volonté face à la plupart des gouvernements et à la Commission. Ce grâce à une large majorité qui rassemblait au-delà de la gauche, les démocrates et les réformateurs de droite. Ce qui est assez exceptionnel sur un sujet social. On peut dire que la campagne électorale arrivant a été un bon aiguillon dans cette position, radicale. Mais le Parlement européen a eu raison de s’arque-bouter sur deux principes : 1) toutes les heures de garde doivent être décomptées dans le temps de travail ; 2) il faudra bien, un moment, abolir ou du moins beaucoup plus sévèrement encadrer l’opt-out. Deux principes qui correspondent non seulement à l’intérêt des salariés, mais à l’objectif européen de départ. Les concepteurs de l’opt-out, au moment de la négociation de la première directive sur le temps de travail, dans les années 1990, avaient bien conçu cette dérogation comme de durée temporaire, nécessaire pour rallier le Royaume-Uni à la législation européenne et lui donner le temps d’adapter sa législation).

    Et maintenant que se passe-t-il ?

    On reste à la directive sur le temps de travail de 1993 – revue et codifiée en 2003 – telle qu’interprétée par la Cour de justice des CE. C’est-à-dire : 1) toutes les heures de garde doivent être décomptées dans le temps de travail ; 2) l’opt-out est conservé. Est-ce vraiment aussi dangereux que la Commission européenne le prétend, estimant les Etats qui le voudront pourront utiliser l’opt-out pour contourner la jurisprudence de la Cour de justice des CE, et que cela va développer la précarité pour les travailleurs.

    Je ne le crois pas pour plusieurs raisons, juridique et politique.

    1° L’opt-out, en bonne interprétation juridique, devrait être, comme toute dérogation, strictement interprété et son usage limité, ce d’autant que l’objectif de la directive reste la santé et la sécurité. La Cour pourrait ainsi conduire à limiter strictement cet opt-out. Et la Commission pourrait être conduite à traîner devant les États qui abusent de l’opt-out devant la Cour de justice des CE.

    2° Sur le temps de garde, la Commission va être obligée de traduire devant la Cour tous les États qui sont en infraction (en gros quasiment tous les États). Ce qui va amener la Cour à repréciser la jurisprudence. Et Les Cours nationales vont pouvoir appliquer sans coup férir la jurisprudence de la Cour sur les temps de garde. Ce qui va changer le rapport des forces entre les employeurs (publics souvent) et les travailleurs.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    Article publié en premier lieu sur le blog ‘Europe sociale’

  • Les taxes de régulation sur la santé annulées en Rép. Tchèque

    (B2)Première conséquence du vote de la motion de censure en république Tchèque, l’opposition a réussi à faire passer à la chambre des députés (en première lecture) son projet de loi qui annule les paiements de régulation sur les soins médicaux. Les partis de la coalition gouvernementale n’ont pas trouvé suffisamment de voix pour repousser ce projet. Certaines mesures entrent immédiatement en vigueur pour les enfants de moins de 18 ans et les personnes de plus de 65 ans (qui bénéficieront d’une exemption annuelle à hauteur de 2 500 couronnes sur les médicaments).

    Cette réforme très contestée avait mis le feu aux poudres en république tchèque. Médecins, services de santé, syndicats ainsi que les partis d’opposition s’y étaient opposés. La plupart des régions (tenues par l’opposition) avaient même voté une disposition finançant en partie le surcoût à payer pour les patients. Ce qui vidait la réforme d’une partie de son utilité (en fait seule la région de Prague avait maintenu la réforme de manière intégrale).L’annulation de cette réforme’était une des conditions principales posées par les socio-démocrates pour accepter un gouvernement transitoire jusqu’aux élections (prévues le 20 octobre normalement).

    Autre victoire de l’opposition : les députés ont également donné leur feu vert au ralentissement de la dérégulation des loyers. Et l’opposition a réussi à mettre à l’ordre du jour des débats de la chambre au programme de la chambre le débat du projet de loi qui empêcherait la privatisation de l’aéroport de Prague.

    Décidément le vent tourne à Prague et dans le bon sens…

    (NGV)

  • [Editorial] Les larmes de crocodile de Barroso sur l’Europe sociale

    (B2) José-Manuel Barroso a été « ‘très très déçu de ne pas voir son idée de Sommet social » retenue. On a vraiment peine pour lui. Et on devrait pouvoir partager sa peine. Si celle-ci n’était pas aussi feinte. Car concrètement que proposait la Commission européenne pour ce sommet social. Mettre en place de nouvelles législations, de nouveaux financements, proposer de nouvelles idées… Rien de tout cela. Il s’agissait juste de rappeler tout ce qui est fait en Europe au niveau social. C’est oublier un peu vite sans doute que la Commission Barroso I n’a eu de cesse durant ces cinq années que de reporter à toujours plus tard les réformes sociales qu’elle devait et pouvait faire. Jusqu’au jour d’aujourd’hui, malgré les arrêts de la Cour de justice européenne et les injonctions du médiateur, aucune procédure n’a été entamée contre les Etats en infraction sur le temps de travail. La révision des directives sur le licenciement est tombé aux oubliettes. Les réflexions qui avaient été à l’oeuvre durant les années précédentes sur la gestion prévisionnelle de l’emploi, le financement des formations, la participation aux résultats … est restée lettre morte. Encore récemment, la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, estimait qu’il n’était pas judicieux d’imposer aux Etats membres qui venaient en aide à certaines entreprises de limiter certains salaires ou bonus (sauf dans le secteur des banques où la situation sentait tellement le roussi qu’une demi-mesure a été prise).

     (NGV)
  • (exclusif) Conclusions du sommet: deux petits paragraphes sur le Social

    (B2) Il fallait faire quelque chose… Le premier projet de conclusions ne mentionnait presque rien sur le Social. Le dernier projet prévoit deux paragraphes avec un intitulé prometteur « faire face aux conséquences sociales de la crise« . Histoire de marquer les esprits et que les chefs d’Etat et de gouvernement ne sont pas préoccupés que d’économie et de marchés financiers. Une idée soutenue par la Commission européenne et son président, José-Manuel Barroso, qui n’a depuis quelques jours, plus qu’un seul mot en tête: social, social, social…

    Cela commence bien. Les 27 déclarent que « L’augmentation rapide du chômage est au coeur de nos préoccupations. Il convient à titre prioritaire de prendre des mesures opportunes, temporaires et ciblées pour stimuler l’emploi, pour prévenir et limiter les pertes d’emplois ainsi que les conséquences négatives sur le plan social. Il est essentiel de s’appuyer sur la solidarité et de permettre aux systèmes de protection sociale de jouer pleinement leur rôle de stabilisateurs automatiques« . Cela paraître est du verbiage creux. Cependant quand on voit les dernières années de conclusions de sommets européens, voir réapparaitre ainsi affirmé le rôle principal des systèmes de protection sociale n’est pas anodin. D’ordinaire, il était plutôt question de les moderniser, les dynamiser… (sous entendu les privatiser). Tout d’un coup on retrouve leurs vertus stabilisatrices. C’est un aspect politique non négligeable. (on se contente
    de ce qu’on peut )

    Malheureusement tout ce qui suit ressemble plutôt à un fourre-tout des autres sujets habituels : échanges d’expérience, flexicurité, mobilité, compétences, anticipation des besoins du marché du travail… rien de très concret et surtout de très social. Logique me diront certains diplomates. Un sommet européen exceptionnel consacré au Social est prévu à Prague début mai. Laissons du travail pour ce sommet…

    (NGV)

    Télécharger les conclusions (projet) – le social commence au § 17

    (mis à jour) Télécharger le texte définitif anglais – français

    (photo : Sophie Petitjean)

  • Chômage : le pire à venir en 2010…

    (B2) 2009 sera une bonne année à coté de 2010 ! Les pires licenciements sont à attendre seulement à partir de la moitié 2010, selon une première évaluation réalisée en Finlande, quand les municipalités et employeurs publics verront leur emploi se dégrader. Pour les économistes finlandais, cités par la presse finlandaise, la santé financière des communes comprend de grands risques. Si cette année devrait être passable, l’année prochaine sera très difficile pour les finances communales.

    (NGV)

  • Crise automobile, les Régions disent: bougez-vous et arrêtez le bricolage!

    (article paru dans Ouest-France, le 14 février)

    Faire pression en commun.
    La crise automobile, les régions en voient les premiers effets et la subissent. Pas seulement en France. Mais aussi en Allemagne, en Espagne, au Royaume-Uni ou en Pologne. Aussi l’initiative de Jean-Yves Le Drian, le président de la Région Bretagne, de créer au sein du Comité des régions un intergroupe a rencontré l’assentiment immédiat d’une bonne trentaine de régions. « On en attendait une quinzaine, cela été le double. Et d’autres devraient nous rejoindre » explique un proche du breton. Objectif : « agir en commun », explique Le Drian. « Il faut éviter que chacun aille de son côté voir le commissaire chargé de la formation, de l’industrie, de la politique régionale pour négocier pour lui ». Les régions sont aux premières loges.

    Un message pour la Commission et le gouvernement. Le message des trente régions est direct et à double détente. A la Commission européenne, ils disent « bougez-vous ». « La crise est violente et durable. Il faut agir rapidement ». Les 30 régions demandent ainsi à José-Manuel Barroso, de réformer le Fonds européen d’ajustement Mondialisation pour qu’il puisse réagir plus vite et de simplifier le système de subventions européennes. Aux gouvernements des 27, les régions alertent : « Arrêtez de faire du bricolage, chacun dans votre coin. Mesurez l’ampleur du désastre. Et préparons ensemble la nouvelle donne de l’écomobilité. Un peu comme l’a fait Obama aux Etats-Unis. » explique Le Drian. Et d’ajouter : « Il faut un plan européen pour
    l’industrie automobile
    ».

    Accorder des aides aux entreprises en imposant une condition liée à l’emploi, c’est logique. Quant à la querelle du protectionnisme qui a opposé violemment la République tchèque et la France, les régions n’ont pas pris partie encore. Mais le président de la région Bretagne considère « que ce n’est pas illogique d’Imposer certaines contreparties liées à l’emploi à
    l’entreprise qui reçoit une aide. Et que l’argent public soit affecté à de l’emploi industriel sur son territoire.
    » Un propos que conteste le porte-parole de la Commission européenne interrogé par Ouest-France : ce type de clauses « est contraire au principe de libre circulation du Traité ».

    (NGV)
  • L’échec du Fonds de mondialisation. Querelle de chiffres mais vraie question!

    (B2)Demandant, benoitement (si si !), aujourd’hui lors du point de presse journalier à la Commission européenne le bilan de son fonds de Mondialisation, Chantal Hughes, la porte-parole du Commissaire en charge de l’Emploi (Vladimir Spidla), et ancienne conseillère « sociale » à la représentation permanente Britannique (faut-il préciser), s’est défaussée par un sourire (charmant mais pas suffisant face à la rigueur brutale des chiffres). Elle a notamment refusé de donner les détails des sommes payées, année par année, préférant s’en tenir à un chiffre
    global : 67 millions d’euros versés en 2 ans. D’un point de vue de la communication, elle n’a pas tort. Il est difficile d’avouer en tribune que ce que présentait encore tout récemment le président
    de la Commission, José-Manuel Barroso, comme étant une « proposition personnelle » (interview à l’Agence europe de fin janvier), est en fait… un échec. Car 67 millions d’euros en 2 ans, c’est non seulement faiblard par rapport à l’ampleur et la brutalité de la crise économique qui frappe l’Europe, dont on peut nier qu’elle est liée à la mondialisation. C’est aussi très très faible par rapport au budget disponible (1 milliard d’euros) – soit un record d’inutilisation budgétaire ! (*). Mais c’est surtout un Fonds en perte de vitesse. 9 à 11 dossiers déposés en 2007 pour 53/67 millions d’euros versés. Et 1 à 3 déposés en 2008 pour 0,3/15 millions d’euros (et encore au 1er semestre !).

    Confusion entretenue autour des chiffres. Chantal Hughes a affirmé que mes chiffres étaient faux… Le seul hic c’est qu’ils sont tirés du site officiel de la Commission européenne, à la
    page sur le Fonds de mondialisation. Un site normalement très bien renseigné puisque le service du porte-parole y renvoit directement, comme le prouve ce communiqué. Pour Chantal Hughes, il ne faut pas s’y fier : « The website is difficult to understand  as it classifies the application as to when they were made, not when approved or when the money was paid out. On top of that, the amounts in the website are the amounts requested, not necessarily the amounts finally paid out.  » Juste remarque. Effectivement, c’est plutôt le b… Les chiffres diffèrent selon… les versions linguistiques ! La version Anglaise affiche ainsi des versions différentes de la version Française, et les autres versions, pour 2008. Sauf qu »il est bien mentionné expressément « paid in full » dans la version anglaise (**) – ce qui, sauf si mon anglais est défaillant, veut bien dire « payé intégralement »-, il ne pas s’y fier : les sommes indiquées correspondent parfois aux sommes versées mais pas toujours. En gros, les chiffres annoncés par le service du porte-parole… sont à défaut d’être totalement faux, un peu inexacts !

    Pour être complet, voici le détail tel que j’ai pu le reconstituer (sans l’aide du service du porte-parole qui en était encore hier soir à refaire les additions…) :
    • En 2007, il y a eu 9 demandes pour un montant total de 53 millions d’euros (auquel il faut ajouter une demande espagnole de 14 millions retirée – pour être « reformulée » – elle n’était pas
    complète et risquait de « ne pas passer »)
    • En 2008, il y a eu 3 demandes pour un montant juste inférieur à 15 millions d’euros. Sur ces trois demandes, en fait, deux correspondent à des dossiers de 2007 : la demande espagnole redéposée (10,9 millions d’euros au lieu de 14 millions) et un dossier régional italien (Toscane) qui venait en complément des trois autres déposés en 2007 (et ont été instruits en même temps). En réalité, pour 2008, il n’y a eu qu’une seule réelle demande, celle de la Lituanie pour un montant de moins de… 300 000 euros. On arrive ainsi à un taux d’utilisation de moins de 1% des fonds (sur un budget disponible de près de 500 millions d’euros). Une déperdition record. Et surtout un énorme gâchis. Alors que l’année 2008 n’a pas été « excellente » pour l’emploi !

    Le Fonds mondialisation : un fonds Gadget ?
    On peut se le demander. Car au delà des querelles de chiffres, la seule question intéressante est : pourquoi aussi peu de demandes ? Alors là, Chantal Hughes – d’habitude plus prolixe – commence par ne pas répondre puis devant une relance (par mail), botte en touche : « Il faut demander aux Etats Membres pourquoi il y a si peu de demandes …  » C’est tout ! Cela semble un peu facile. En effet, il n’est un secret pour personne que ce Fonds ne fonctionne pas correctement. Tout était fait d’ailleurs pour cela jusque dans la proposition initiale. L’Allemagne et le Royaume-Uni, notamment, se sont acharnés lors de la création du Fonds à tout faire pour en limiter l’utilisation. Tout d’abord, la procédure est très lourde et technocratique : il faut – comme pour une procédure financière -, une instruction par les services de la Commission du dossier, et – comme dans une procédure législative -, une proposition de la Commission, un avis des commissions parlementaires (budget et emploi) du Parlement européen et une décision du Conseil. Autant dire, qu’il faut attendre de longs mois avant le versement de l’argent. Ensuite, les conditions sont drastiques (et très éloignées du marché réel) : départ de 1000 employés minimum, dans une entreprise (ou plusieurs de régions limitrophes), subissant directement les effets de la mondialisation, etc. Résultat : pour une somme somme toute assez faible, au regard des sommes disponibles dans d’autres Fonds comme le Fonds social européen ou les Fonds régionaux, et du temps consacré, les Etats membres préfèrent ne plus déposer de dossier !  Trop dur. On est à l’opposé même du « mieux légiférer » affiché comme slogan par cette Commission européenne.

    La nécessité de rénover en profondeur ce Fonds. Il était clair – il y a déjà un an – que ce qui menaçait le Fonds n’était pas l’engorgement de dossiers mais le faible nombre de dossiers. L’année dernière, le député allemand de la Commission au Budget, Raimer Böge, lui-même, alors qu’il n’avait pas été un ardent défenseur du Fonds, reconnaissait qu’il fallait avancer et assouplir les règles de fonctionnement. La Commission européenne n’a finalement bougé qu’en décembre dernier, proposant une modification du Fonds (télécharger la proposition), qui est encore je pense très timide. Cette proposition est toujours en discussion en commission parlementaire. Un premier projet de rapport vient d’être présenté ce 11 février (télécharger le projet de rapport).

    (*) Il ne s’agit pas à proprement dit d’une ligne budgétaire mais d’une possibilité d’utiliser les marges budgétaires non dépensées, en gros un « droit de tirage ».
    (**) La seule version à être mise à jour apparemment est la version anglaise confirme-t-on à la DG Emploi.

    (NGV)
  • Intérim-Temps de travail, le Parlement reprend la main !

    (B2)En adoptant la directive « travail temporaire » sans voter d’amendements, à une très large majorité, la commission de l’Emploi du Parlement européen a passé un signal clair aux Etats membres. On ne peut « violer » la volonté démocratique.

    En refusant de tenir compte des amendements majeurs du Parlement sur la directive temps de travail (considération du temps de garde comme temps de travail, limitation des dérogations au temps de travail), puis en liant deux dossiers qui n’avaient rien à voir l’un à l’autre (intérim et temps de travail), sinon de permettre à certains Etats d’accepter un dossier ou l’autre, les 27 Ministres du Travail de l’UE (lire la bataille de Trafalgar *) avait coincé le Parlement européen, sous une forme d’ultimatum : le texte « intérim » vous apporte satisfaction, acceptez aussi le texte sur le temps de travail, c’est un paquet global, indéfaisable.

    Le jeu dangereux du Conseil, à double titre.

    – Il contourne la représentation démocratique, viole ainsi l’équilibre voulu par le Traité  entre les deux branches du pouvoir législatif (Parlement = représentation des citoyens, Conseil de l’UE = représentation des Etats) et mine le contrôle juridictionnel (il faut rappeler en effet que le but essentiel de cette directive était de venir rétablir la position des Etats membres qui avait été jugée contraire au droit communautaire, à plusieurs reprises, par la Cour de justice).

    – Les Etats membres sont en effet intervenus davantage dans ce dossier comme partie prenante (le temps de garde concerne essentiellement le secteur public, et l’Etat ou les pouvoirs publics comme employeur), que comme législateur. Leur objectif n’était pas d’améliorer la législation, ou la situation sociale des salariés ou agents publics, mais tout simplement d’assurer la pérénité de leur
    budget annuel. En gros un objectif budgétaire (certes salutaire) mais bien loin de l’objectif premier de la directive : la santé et la sécurité des travailleurs. Il s’agissait ni plus ni moins d’un détournement de procédure (du moins comme pourrait le qualifier les juristes).

    La représentation démocratique doit pouvoir exercer son rôle

    Le Parlement européen (il faut encore attendre le vote en plénière, prévu à la prochaine session d’octobre, à Strasbourg) a désormais une carte majeure en main. S’il adopte sans amendements la directive sur le travail temporaire, il entérine son adoption définitive, sans autre lecture (le texte est adopté dès que les deux branches du pouvoir législatif en Europe, Parlement et Conseil, sont d’accord).

    Et il retrouve ainsi des marges de manoeuvre pour « négocier » réellement sur la directive temps de travail. Le lien entre les deux textes n’a – en effet – qu’une valeur politique, et encore qui n’engage que les Etats membres du Conseil (« les promesses n’engagent que ceux qui y croient » pourrait-on paraphraser »). Et m’est avis que plusieurs Etats membres (et non des moindres…), mezzo vocce bien entendu, ne seraient somme toute pas mécontents de cette (re)prise de pouvoir par le Parlement.

    Au-delà du texte en jeu, il s’agit donc d’un enjeu majeur pour le Parlement européen, qui devra prouver sa capacité à pouvoir négocier d’égal à égal avec les Etats. Un test démocratique également…

    La bataille du temps de travail n’est donc pas terminée !

    (NGV)

    (*) Pour rester dans l’histoire, rappelez-vous que Nelson est mort d’une mitraille lors de cette fameuse bataille. N’y voyez aucun signe pour le pays concerné…

  • Congé maternité: la Commission se bouge un peu

    (B2)C’est assez peu courant que la Commission européenne propose une nouvelle norme sociale minimale qu’il ne faut pas mégoter. Même si cette proposition (18 semaines de congé minimal contre 14 dans la législation existante) est en retrait par rapport à ce que demandait le comité consultatif (24 semaines) ou les premiers projets initiaux (20 semaines). Même si certaines dispositions (sur la conciliation vie familiale – vie professionnelle, on est passé d’un droit pour les femmes à une possibilité renforcée d’avoir un aménagement d’horaires). Même si la protection des femmes durant le licenciement n’est pas autant assurée que l’apparence (on donne simplement un droit de demander les motifs du licenciement pour la jeune mère licenciée à son retour de congé maternité)…
    … C’est toujours mieux que rien !

    D’autant plus que dans nombre d’Etats membres, la situation n’est pas aussi rose qu’on veut bien le dire. Et la Commission se fait un plaisir de le rappeler. Les Etats – soit-disant apôtres de l’Europe sociale – l’Espagne, la Belgique, la France, l’Allemagne – sont aussi ceux qui ont la plus basse durée légale du congé maternité. En dessous donc de la nouvelle prochaine future norme, ils vont devoir changer la législation – « à cause » de l’Europe -:)

    Alors ne boudons pas notre plaisir…

    (NGV)

    Pour lire l’article paru aujourd’hui dans Ouest-France http://www.ouest-france.fr/Bonne-nouvelle-pour-les-mamans-l-Europe-allonge-les-conges-de-maternite-/re/actuDet/actu_3631-715230——_actu.html

  • Nouveau porte-parole pour Vladimir Spidla

    (B2)Le Commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Vladimir Spidla, aura un nouveau porte-parole dans quelques jours. Katharina Von Schnurbein – qui avait pris ses fonctions au début du mandat du commissaire et attend un « heureux » évènement – sera ainsi remplacée par une britannique, Chantal Hughes.

    Chantal Hughes n’est pas une novice dans le domaine. Au contraire ! Elle était jusqu’ici attaché de l’emploi et des affaires sociales à la représentation permanente du Royaume-Uni à Bruxelles. Elle a notamment suivi les dernières évolutions des dossiers temps de travail et intérim. Avant de rejoindre la RP en septembre 2006, elle a travaillé six mois au cabinet du commissaire travailliste britannique, Peter Mandelson, chargé du Commerce à la Commission. Elle travaillait auparavant au « Cabinet Office » et suivait les prioritées « agriculture et environnement » durant la présidence britannique. Elle travaillait au départ au Department (ministère) du Transport.

    (NGV)