Catégorie : Politique sociale

  • Salaire minimum en Allemagne pour certains travailleurs détachés

    (B2) L’Allemagne a décidé d’étendre l’obligation de salaire minimum, conformément à l’accord de coalition CDU-SPD survenu en juin 2007. Le cabinet a décidé, le 16 juillet, d’approuver deux projets de lois (communiqué
    et projets de loi sur le site du ministère fédéral du travail,
    en allemand). Seuls quelques branches en Allemagne ont, en effet, un salaire minimum obligatoire généralisé : bâtiment, nettoyage et depuis peu le secteur postal.

    Le premier texte donne un cadre juridique permettant de rendre obligatoire pour les travailleurs détachés, le salaire minimum de la branche, indépendamment du fait de savoir si l’employeur a son siège à l’étranger ou dans le pays. Le deuxième texte étend le salaire minimum à un certain nombre de branches. Cette règle serait applicable aux branches de l’économie, dans lesquelles les employeurs emploient au niveau fédéral moins de 50 % des travailleurs d’une convention collective. Un comité permanent examinera quelles branches sont tenues d’établir un salaire minimum. Un comité d’experts, paritaire, sera ensuite constitué pour déterminer le niveau de ce salaire. Le salaire minimum sera enfin rendu obligatoire par une ordonnance du Ministère, ordonnance qui pourrait être
    limitée à certaines secteurs.

    (NGV)

  • Pays-Bas: pas de contrat d’intégration en cas de regroupement familial

    (B2) « Les migrants qui veulent venir aux Pays-Bas pour y rejoindre leur partenaire ou leur famille ne sont pas tenus de passer d’abord un examen d’intégration dans leur pays ». C’est ce que le Tribunal d’Amsterdam a décidé mardi dans une procédure intentée contre l’Etat néerlandais par une Marocaine, commente la presse néerlandaise du jour (le Volkskrant et Trouw notamment). Depuis 2005, les étrangers qui désirent s’établir aux Pays-Bas et demandent un permis de séjour provisoire doivent, en effet, passer dans leur pays d’origine un examen de connaissance de la langue et de la culture néerlandaises.

    Le tribunal a estimé que les autorités néerlandaises n’ont pas le droit de refuser une demande de permis de séjour provisoire pour regroupement familial ou formation d’une famille en cas d’échec à l’examen d’intégration. Cette disposition ne figurant pas dans les textes d’application de la loi sur les étrangers. La réussite à cet examen reste, en revanche, une condition nécessaire pour les étrangers qui veulent venir aux Pays-Bas pour d’autres raisons que le regroupement familial ou la formation d’une famille.

    (NGV)

  • (Arrêt) Une déclaration est une discrimination directe à l’embauche

    (B2) L’affaire avait défrayé la chronique belge en 2005. Un employeur, Feryn, spécialisé dans les portes de garage, avait publié des annonces pour recruter des installateurs. Mais dans plusieurs interviews à des journaux et à la télévision (voir ci-dessous), il avait précisé qu’il ne voulait pas embaucher de Marocains en raison des réticences de la clientèle à leur donner accès, le temps des travaux, à leur domicile privé. Le fait avait été relevé par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, l’organisme chargé de
    promouvoir l’égalité de traitement en Belgique, qui avait porté l’affaire en justice.

    Une des premières affaires de discrimination raciste devant la Cour
    «  A l’inverse de ce que prétend la sagesse traditionnelle, les mots peuvent blesser. Mais peuvent-ils aussi être constitutifs de discrimination? » s’est donc demandé Miguel Poiares Maduro, l’avocat général de la Cour de justice des CE. Oui, répond, sans ambages, la Cour. Une telle déclaration constitue une « discrimination directe » au sens de la directive européenne 2000/43 du 29 juin 2000, sur l’égalité de traitement (CJCE, 10 juillet 2008, Firma feryn N.V.,  affaire C-54/07).

    L’argumentation de la Cour repose sur trois éléments
    Tout d’abord, et c’est important, la Cour estime que « l’absence de plaignant identifiable ne permet pas de conclure à l’absence de toute discrimination directe au sens de la directive ». En effet, « la promotion d’un marché du travail, favorable à l’insertion sociale, serait difficilement atteinte si elle se limitait aux seules hypothèses où un candidat malheureux à un emploi intenterait des poursuites à l’encontre de l’employeur sur base d’une discrimination ». En outre, de telles déclarations sont de nature à dissuader sérieusement certains candidats à déposer leur candidature. La Cour se prononce ensuite sur la charge de la preuve. Dans une situation où l’existence d’une politique de recrutement discriminatoire est rapportée, « c’est à l’employeur qu’il incombe, d’apporter la preuve qu’il n’a pas violé le principe de l’égalité de traitement ». Il appartiendra ensuite à la juridiction de renvoi de vérifier si les faits reprochés sont établis. La Cour énonce, enfin, les exemples des sanctions adaptées à ce type de discrimination : «le constat de la discrimination par la juridiction compétente, assorti du degré de publicité adéquat ;  l’injonction faite à l’employeur de cesser la pratique discriminatoire ; ou encore l’octroi de dommages et intérêts à l’organisme qui a mené la procédure».

    Les déclarations d’origine
    Le 28 avril 2005, le quotidien belge flamand « De Standaard » avait publié une interview avec Pascal Feryn, un des directeurs de la société, sous l’intitulé «Les clients ne veulent pas de Marocains». Où M. Feryn déclarait : «A l’exception de ces Marocains, personne d’autre n’a réagi à notre appel … mais nous ne cherchons pas de Marocains. Nos clients n’en veulent pas. Ils doivent installer des portes basculantes dans des maisons privées, souvent des villas, et les clients ne veulent pas les voir entrer chez eux». Des articles similaires étaient aussi paru sdans les quotidiens Het Nieuwsblad et Het Volk. (Mais) M. Feryn conteste la relation faite par ces quotidiens.

    Le soir, M. Feryn s’expliquait à la télévision belge : «[B]eaucoup de nos représentants se présentent chez nos clients … Tout le monde fait placer un système d’alarme et a actuellement très peur. Ce ne sont pas les immigrés qui cambriolent. Je ne vais pas prétendre cela, je ne suis pas raciste. Ce sont tout autant des Belges qui font des cambriolages. Mais les gens ont apparemment peur. Donc on dit souvent: pas d’immigrés …Je dois répondre aux exigences de mes clients. Si vous me dites «je veux tel produit ou je veux ceci ou cela», et que je vous dis «je ne le fais pas, je fais venir ces gens», vous me répondrez «je ne veux pas de votre porte». J’en viendrais à mettre la clé sous la porte. Nous devons répondre aux exigences des clients. Ce n’est pas mon affaire. Ce n’est pas moi qui ai créé ce problème en Belgique. Je veux faire tourner ma société et qu’à la fin de l’année, le chiffre d’affaires soit atteint et comment j’y parviens …. Je dois l’obtenir en me conformant aux désirs du client!» (voici les faits tels que le relatent les  conclusions de l’avocat général)

    (NGV)

  • A l’informel emploi, l’accord prime le désaccord… c’est OFFiciel!

    (B2) Réunis en Conseil informel, les 10 et 11 juillet, au Chateau de Montvillargenne (excusez du peu), à Chantilly (ville ultra riche de la grande banlieue parisienne, où les villas cotoient les petites masures à tourelle et les résidences pour personnes âgées plutôt huppées), les 27 ministres de l’Emploi et de la Politique sociale avaient du pain sur la planche, avec le paquet social mis sur la table par la Commission européenne le 2 juillet et la nécessité – rendue plus ardente par le Non au référendum irlandais – de rendre l’Europe plus concrète, plus visible aux yeux des citoyens. Le ministre français du Travail, qui présidait la séance, Xavier Bertrand, s’est donc voulu volontariste. « 2008 doit être l’année du redémarrage de l’Europe sociale. Chacun l’appelle de ses vœux. (Car) l’Europe ne doit pas seulement porteuse de progrès économique mais aussi de progrès social. Il n’y a pas de contradiction entre l’un et l’autre. » Lors de ce conseil informel – a-t-il poursuivi – nous avons abordé toutes les sujets « sans tabou » : le temps de travail, la libre prestation de services et le droit du travail, ou les comités d’entreprises.

    Négocier sur le temps de travail
    Sur une question comme le « temps de travail » qui va nécessiter une concertation avec le Parlement eruopéen, le Ministre a repris à son compte le compromis atteint au Conseil. Mais il n’a pas voulu indiquer sur quels points, le Conseil était prêt à renégocier pour atteindre un accord. « C’est au Parlement européen de définir sa position. Ne brûlons pas les étapes.». De fait, le Conseil a – semble-t-il – donné sinon carte blanche à la présidence pour « dégager un équilibre ». C’est une « nécessité » ajouté le Ministre. Même si Jan Anderson, le président de la Commission Emploi, a estimé que le compromis soit « très difficile à accepter » en l’état, il semble bien que certaines données, d’ordre plus politique jouent pour un apaisement de la position du Parlement. « Les élections européennes sont proches, de même que la confection des listes, et certaines pressions venant des Etats membres vont commencer à se faire sentir » estime un observateur proche du dossier.

    Petits désaccords dans l’accord
    Une « avancée notable » semble avoir été obtenue, sur la directive « comités d’entreprises », lors de la rencontre entre partenaires sociaux, le 10 juillet. Malgré leurs dissensions, la Confédération européenne des syndicats (CES) et Business Europe ont, en effet, convenu de joindre leurs efforts pour tenter de dégager une position commune. Ce qui pourrait être fait « d’ici quelques semaines ». La discussion dans les couloirs a aussi révélé qu’un groupe de pays (Royaume-Uni, Suède, Pologne, République tchèque) ne voient pas la valeur ajoutée de la directive sur les comités d’entreprise européens. Comme l’a expliqué Petr Necas, ministre du Travail, répondant à une question d’Europolitique en la conférence de presse : « Nous ne voyons pas de signal politique pour changer cette directive. Pour nous, ce n’est pas une priorité N°1. Mais nous coopérerons avec la bonne présidence sur le sujet. »
    Sur la directive discriminations (discutée à l’unanimité), c’est l’Allemagne qui cause plus de soucis à la présidence et à la Commission. Malgré de nombreuses concessions figurant dans la proposition (dérogation pour les particuliers notamment), le ministre allemand n’a pu confirmé au Conseil une approche très positive. Le Royaume-Uni a aussi quelques problèmes. « Il ne faut pas méconnaître la difficulté d’arriver sur ce sujet » a expliqué en fin de Conseil, Valérie Létard, la Secrétaire d’Etat à la Solidarité. « Le sujet est complexe ». La question des discrimination dans l’éducation doit ainsi être regardée « avec attention » a-t-elle ajouté. Ces deux sujets seront mis, à l’ordre du jour, pour la première fois, au Groupe des questions sociales les 17 et 18 juillet. Les Ministres devraient s’y pencher lors des deux Conseils Emploi, en octobre, et en décembre, un accord politique étant prévu au dernier Conseil.

    Libre prestation de services ou salaire minimum
    La question des arrêts de la Cour sur la libre prestation de services et les salaires minimums a aussi suscité moults débats. Le Luxembourg a notamment soulevé cette question. La dernière jurisprudence a des «  répercussions politiques et morales désastreuses », a expliqué le ministre luxembourgeois du Travail, François Biltgen. « Ces arrêts posent des questions. Il y a des inquiétudes que nous pouvons comprendre » a complété le Français Xavier Bertrand. Mais « nous voulons engager le débat de façon sereine, sans opposer mobilité et protection », a-t-il ajouté. « L’idée d’en débattre a été acceptée par tous » a expliqué, pour sa part, le commissaire européen Vladimir Spidla. Une déclaration pourrait être adoptée à la fin du semestre.

    Trois initiatives contre la pauvreté

    Concernant l’inclusion active, Martin Hirsch, le « haut commissaire (français) contre la pauvreté », a souligné combien « l’inclusion sociale active » était un concept partagé par tous en Europe. Les 27 se retrouvent – a-t-il expliqué – dans un modèle qui combine « Revenu minimum, accès au travail et organisation des services sociaux pour les plus vulnérables. Soulignant combien la communication que doit publier la Commission en octobre, était « attendue », il a fait part de plusieurs initiatives. Les pays qui le veulent pourront ainsi se doter d’objectifs chiffrés, véritables engagements pour faire reculer la pauvreté en Europe. « Une approche pays par pays, pour avoir des engagements réels et non pas incantatoires, a précisé Martin Hirsch.  La deuxième piste consiste à « discuter méthode et tester des solutions à partir des résultats, non d’idéologie ». Troisième initiative, le lancement de réseaux d’expérimentation sociale d’ici la fin novembre. La réunion les 15 et 16 octobre, à Marseille, des 27 en charge de pauvreté devrait être l’occasion de préciser ces initiatives.

    Agir sur le handicap
    En complément, Valérie Létard, secrétaire d’Etat à la solidarité, a listé plusieurs des objectifs de la présidence, durant ce 2e semestre, particulièrement en matière de handicap :
    • faire ratifier la Convention de l’ONU. Un « bilan régulier » de la mise en œuvre de la Convention dans les pays l’ayant ratifié devrait être ainsi publié par la présidence.
    • créer une norme européenne pour les équipements à destination des personnes malvoyantes (sites Internet, étiquetage en braille, vocalisation des appareils de la vie courante).
    • définir pour les personnes âgées des bonnes pratiques à travers la promotion de la «bientraitance », notamment en matière de prise en charge de la maladie d’Alzheimer en « réfléchissant à la définition d’indicateurs minimaux de bonne prise en charge ».
    • valoriser un « label Egalité » auprès des entreprises européennes qui respectent l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

    Un cadre pour les Ssig ?
    La Ministre a aussi rappelé l’intention de la présidence de « définir un cadre communautaire » pour les services sociaux d’intérêt général « adapté à leur développement » Mais il y un « débat » entre les 27 « entre spécificité et cadre juridique communautaire » a-t-elle précisé. Son homologue tchèque a d’ailleurs expliqué, publiquement, être plutôt en faveur « d’objectifs non obligatoires de qualité » pour la qualité des services sociaux et de santé. Nous avons besoin « d’une clarification juridique » a finalement commenté Xavier Bertrand, de « garanties face à l’avenir. Nous avons proposé une feuille de route avec une série de rendez-vous sur la question. Et j’ai demandé à la Commission européenne de travailler sur ces aspects ».

    (NGV)
  • Le paquet social : où trouver les différents textes et communications?

    Trouver les différents textes du paquet social relève du parcours du combattant, tous n’ont pas encore été traduits en français, donc quelques pistes (je mets à jour, au fur et à mesure, donc patience!) :

    Les textes (en anglais, en français)
    • proposition de directive sur les soins transfrontières – (version anglaise)
    • proposition de directive sur les comités d’entreprise européens – (version anglaise)
    • proposition de directive sur les discriminations dans les biens et services – (version anglaise)
    • proposition de directive sur le travail maritime – (version anglaise)
    • projet de recommandation sur la Mobilité des jeunes volontaires – (version anglaise)
    • règlement sur les aides à l’emploi, la formation, la recherche – (version anglaise – résumé)
    • proposition de directive sur les taux réduits de TVA – secteurs à forte intensité de main d’oeuvre – (version anglaise)

    Les communications
    • Agenda social rénové – (version anglaise)
    étude d’impact (français)
    – rapport sur les Services sociaux d’intérêt général (version anglaise)
    • communication sur les discriminations et l’égalité des chances (version anglaise)
    • communication sur les soins transfrontières
    • communication sur l’Inclusion sociale des roms – (version anglaise)
    • Livre vert sur la scolarisation des immigrés (version anglaise) + document de travail
    • Compétences sur l’école du XXIe siècle, programme de coopération scolaire (version anglaise)
    • consultation sur l’accessibilité du web aux handicapés (version anglaise)
    • communication sur un travail décent pour tous (version anglaise)
    – document de travail sur les dépenses sociales (version anglaise)

    Rapports d’applications
    • Fonds européen de mondialisation – premier bilan du règlement de 2006 (version anglaise)
    • Télétravail – bilan de l’accord entre partenaires sociaux de 2002 (version anglaise)
    • Restructurations et emploi – (version anglaise)
    • Egalité en matière d’emploi, bilan de la directive – (version anglaise)
    • Protection sociale et l’inclusion sociale, renforcement de la méthode ouverte de coordination (version anglaise) – résumé de l’étude d’impact (en francais)
    • Accords dans les entreprises transnationales – (version anglaise)
    • Premier bilan du dispositif Europass – formation professionnelle – (version anglaise)
    • Progrès dans l’e-accessibilité, étude – (version anglaise)

    Sondages Eurobaromètre
    • enquête sur la réalité sociale dans 20 ans  (étude analytique)
    • enquête sur les discriminations (résumé, fiche France)

    Autres liens:
    page Agenda social rénové de la DG Emploi (Commission européenne)
    page Education / Formation de la DG Education (Commission européenne)
    page TVA de la DG Fiscalité (Commission européenne)
    site Eurobaromètre

  • Un premier débat sur « l’Europe concrète » ?

    (B2) L’expérience vaut le coup d’être saluée. Pour préparer la réunion informelle des ministres européens du travail et des affaires sociales, qui se tient les 10 et 11 juillet, la présidence française de l’UE a lancé sur son site un forum pour susciter les questions des internautes  autour de « L’Europe concrète » au Chateau de Montvillargenne. Un thème qui fera d’ailleurs l’objet d’un petit déjeuner, à huis clos, entre les Ministres et le Commissaire autour d’une « idée pour rendre l’Europe sociale concrète ». Ce qui est intéressant, c’est que chaque Ministre, lors de la réunion informelle, a décidé de répondre à une ou plusieurs questions.

    Quelques questions sont très européennes : celle d’une citoyenne tchèque sur les possibilités de pouvoir travailler en Guadeloupe ou celle de ce chef d’entreprise sur les dispositifs européens et modalités pratiques d’aides à la formation et au recrutement des salariés (et réponse du Ministre espagnol), la désindustrialisation (réponse du Ministre danois), la protection de l’emploi européen face au monde (réponses de Ministre luxembourgeois, F. Biltgen, et du président (suédois) de la commission emploi du Parlement européen), la mondialisation toujours (réponse de HP Donner, le ministre néerlandais), l’Union sociale (réponse de M. Bartenstein, le ministre autrichien), ou le temps de travail (réponse de F. Biltgen le ministre luxembourgeois et V. Spidla, le commissaire européen).

    D’autres sentent le règlement de compte franco-français comme ce fonctionnaire de France Télécom, rétrogradé, en procès avec son employeur.

    L’expérience devait se terminer ce 9 juillet. Il serait dommage de l’interrompre. Quelle soit leur qualité ou leur pertinence, ces questions ont en effet un mérite : montrer certains problèmes directement rencontrés par les citoyens européens. Cette prise de contact du réel par les responsables européens est – je trouve – très salutaire. Un vrai bain de jouvence… et sans doute plus intéressant que les sempiternels rapports européens, où tout est pesé à l’aune du « politiquement correct », les aspirités soigneusement évacuées, au point que ces documents ressemblent à rien.

    (NGV)

    (mis à jour le 11 juillet 15h)

  • La Commission renouvelle la MOC. Business as usual?

    (B2) La Commission européenne a renouvelé, le 2 juillet 2008, son engagement en faveur de la méthode ouverte de coordination (MOC) dans le domaine de la protection sociale et de l’inclusion sociale. Lancée en 2000, cette méthode vise à organiser un processus d’autoévaluation volontaire des moyens mise en œuvre pour lutter contre la pauvreté. La Commission entend tout d’abord accroître l’engagement politique et la visibilité de la MOC et renforcer l’interaction politique avec les autres politiques communautaires. Ensuite, elle entend consolider les outils d’analyse et définir les objectifs quantitatifs et renforcer l’appropriation des bonnes pratiques dans les Etats membres. La Commission reconnaît que malgré les efforts réalisés la pauvreté représente encore 16 % des citoyens dont 19 % d’enfants. sans vraie remise en cause de la méthode, pourtant… « criticable, au moins améliorable« .

    (NGV)

  • TVA à taux réduit, de la souplesse aux Etats. S’ils le veulent!

    (B2) La Commission européenne met sur la table du Conseil des ministres de l’Économie de l’UE, lundi 7 juillet, une nouvelle proposition de directive sur les taux réduits de TVA qui pérennise le système de taux réduit pour les services à grosse intensité de main d’œuvre et permet aux États membres de disposer de davantage d’autonomie pour baisser la TVA sur certains services.

    NB : ce projet faisait du ‘paquet social’ en quelque sorte. Son adoption a été acquise lors de la réunion des commissaires le 2 juillet, mais repoussée (pour des raisons essentiellement de communication) par une procédure écrite ad hoc (si aucun commissaire ne s’oppose, la décision est entérinée), au lundi 7 juillet.

    Pourront être soumis à un taux de TVA réduit un nombre plus important de services et de secteurs.

    Secteurs à haute intensité de main d’œuvre

    On supprime l’obligation de choisir deux ou trois services. Tous pourront bénéficier de la baisse de TVA.

    Aide et soins à domicile. La taux réduit était jusqu’ici soumis à renouvellement tous les deux ans. Il sera désormais définitif. Il comprend tous les types d’aide (enfance, personnes âgées, malades ou handicapées. Du moins au plan européen. Rien n’interdit à un ministère de l’Économie et des finances de le supprimer et de revenir au taux normal.

    Certains services. Les soins personnels (y compris coiffure et soins esthétiques), le jardinage, les petites réparations (cordonnier, tailleur, horloger, cycles, ordinateurs…), la rénovation et l’entretien des sites culturels et des églises.

    Logement. La construction, la rénovation, mais aussi les services d’entretien ou nettoyage pourront être soumis au taux réduit : pour tous les logements, et non plus seulement le logement social.

    Autres secteurs

    Restauration. Le taux de 5,5% ne s’applique qu’au repas mais pas à la consommation de boissons alcoolisées (qui restera au taux normal).

    Produits culturels. Donc plus seulement les livres mais aussi les disques et supports audio (CD, et supports physiques qui reproduisent la même information que les livres imprimés). A l’exception des jeux.

    Médicaments.
    Cette catégorie est étendue à certains produits (hygiéniques, couches pour bébés).

    Matériel pour personnes handicapées – qui pourrait inclure tous les équipements nécessaires (jusqu’aux ordinateurs adaptés spécifiquement – claviers en braille – ou aux véhicules adaptés).

    Commentaire : Attention !

    1° Ceci n’est qu’un projet. Pour entrer en vigueur, il faut que les 27 soient d’accord. Comme l’Allemagne ou le Danemark y sont opposés par principe, la discussion reste d’être difficile. Car ils craignent, sous la pression de leur opinion publique, de devoir, à leur tour, baisser la TVA et donc perdre plusieurs milliards d’euros de recettes. La Commission avait déjà proposé, en 2003, une proposition qui avait échoué. La directive pourrait donc ne pas être adoptée avant plusieurs mois, voire plusieurs années (contrairement à ce qu’annonce Nicolas Sarkozy qui promet une adoption d’ici décembre 2008).

    2° L’État membre conservera toujours le choix : garder la TVA au taux normal ou la baisser sur certains services (et ceux qu’il veut).

    (NGV)

  • Proposition de directive transversale contre la discrimination

    (B2) Dans le cadre de l’agenda social renouvelé la Commission européenne a proposé, le 2 juillet une nouvelle directive contre les discriminations fondées sur l’âge, un handicap, l’orientation sexuelle et la religion ou les convictions, exercée dans tous les domaines de la vie quotidienne.

    Jusqu’à présent seules les discriminations entre hommes et femmes, ainsi que celles fondées sur la race ou sur l’origine ethnique dans la vie quotidienne étaient interdites par la législation européenne (Directive 2000/43). Ce texte vient aussi compléter la législation européenne existante contre toutes les discriminations dans l’emploi (Directive 2000/78). Il s’inscrit dans une approche stratégique plus large de la non-discrimination, précisée dans une communication de la Commission, qui souhaite faire une promotion positive et active de la non-discrimination (Communication COM/2008/420).

    La directive, une fois adoptée, permettra aux citoyens de prétendre à une égalité de traitement dans la protection sociale, l’éducation, l’accessibilité et la fourniture de biens et de services commerciaux, y compris le logement. Le texte interdit en effet la discrimination, tant « directe » qu’ « indirecte », ainsi que « le harcèlement » et « les rétorsions ».

    Concernant en particulier les personnes handicapées, la directive entend aborder la problématique de « l’accessibilité générale », affichant le principe d’«aménagement raisonnable». La Commission souligne que les prestataires de services, comme les assureurs, ne se verront toutefois pas imposer « une charge disproportionnée » dans la mesure où il sera tenu compte de «l’ampleur et des ressources de l’organisation, de sa nature, du coût estimé, du cycle de vie des biens et services et des avantages potentiels d’une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées».

    La directive ne s’appliquera aux particuliers que dans la mesure où ils exercent des activités commerciales ou professionnelles, précise la Commission. Par ailleurs, les États membres demeureront libres de maintenir des mesures garantissant la laïcité de l’État ou concernant le statut et les activités d’organisations religieuses.

    Ensuite, la directive n’interdit pas les pratiques largement admises, telles que les remises accordées aux seniors (tickets de bus et entrées aux musées, par exemple) ou les restrictions d’âge concernant l’accès à certains biens (interdiction de vente d’alcool pour les jeunes, par exemple), imposées pour des raisons de santé publique.

    La proposition de la directive entend aussi assurer l’efficacité des mesures proposées. Ainsi avance-t-elle : « les organismes nationaux chargés des questions d’égalité donneront des conseils aux victimes de discrimination, tandis que les organisations de la société civile auront également la possibilité d’aider les victimes dans le cadre de procédures administratives et judiciaires ».

    Cette proposition doit désormais être examinée successivement par le Parlement européen (qui est consulté) et par le Conseil des Etats membres de l’Union européenne (qui décide à l’unanimité).

     (NGV)
  • Un paquet social bien artificiel

    (B2) En rassemblant dans un gros paquet, le 2 juillet, un ensemble de dispositions totalement hétéroclites, allant de la discrimination sur les Roms aux comités d’entreprise européens, en passant par le remboursement des soins pour les patients transfrontières et une note sur la qualité des dépenses sociales, la Commission Barroso pensait faire un coup ! Marquer qu’elle faisait du « Social » autant que l’Economique ou de l’Environnement. C’est raté! Raté en terme de politique et en terme de communication.

    Le paquet n’a pas de cohérence technique ni politique: il n’existe aucun lien entre les différentes dispositions, pire elles s’entrechoquent. Point de vue néo-libéral, pour la directive « soins transfrontières » (préparée par la DG Sanco) qui vise à libéraliser le marché et s’inscrit dans la filigrane de la directive Bolkestein 1ère mouture ; ou de la note « dépenses sociales (préparée par la DG Ecfin) qui reflète le point de vue d’une limitation des dépenses sociales. Point de vue plus social, du coté de la directive comités d’entreprises, de la directive discriminations ou de la communication sur le Fonds mondialisation (préparé par la DG emploi). Quant à l’Agenda social rénové, il manque singulièrement d’ambition par rapport aux enjeux. Et la communication sur les services sociaux d’intérêt général est, en gros, un copier coller de la communication précédente.

    En terme de communication, l’impression de « brouillon », de « n’importe quoi », de « grand coup balai avant inventaire » prédomine. Et effectivement, on peut se poser quelques questions : la directive Comité d’entreprise attend depuis 2004 d’être révisée, quant à la question des soins de santé transfrontières, si les problèmes sont tels qu’ils sont décrits, on peut se demander pourquoi la Commission n’a pas introduit des recours en manquement contre les Etats membres concernés. Certains rapports qui ont été glissés dans ce paquet n’auraient même pas donné lieu à un communiqué de presse en général. Bref un beau gâchis…

    NB : Prudemment, la DG Concurrence a temporisé artificiellement. Le règlement d’exemption général (aides à l’emploi, formation, recherche…) qui devait passer le 2 juillet et aurait du logiquement figurer dans ce paquet « social », a été repoussé de quelques jours, il sera adopté, par procédure écrite, le 7 juillet.

    (NGV)