Catégorie : Politique sociale

  • [Texte] Europe sociale. Les articles du Traité de Lisbonne

    Article 19 (ex-article 13 TCE) – Discriminations

    1.    Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l’Union, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

    2.    Par dérogation au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base des mesures d’encouragement de l’Union, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1.

    Article 20 (ex-article 17 TCE) – Citoyenneté de l’Union

    1.    Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

    2.    Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres:
    a)    le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;
    b)    le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux élections municipales dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;
    c)    le droit de bénéficier, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;
    d)    le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s’adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l’Union dans l’une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.
    Ces droits s’exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci.

    Article 21 (ex-article 18 TCE) – Libre circulation

    1.    Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.

    2.    Si une action de l’Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d’action à cet effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l’exercice des droits visés au paragraphe 1.

    Article 45 (ex-article 39 TCE) – Libre circulation des travailleurs

    1.         La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union.

    2.         Elle implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

    3.         Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique:

    a)         de répondre à des emplois effectivement offerts,

    b)        de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,

    c)      de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux,

    d)      de demeurer, dans des conditions qui feront l’objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d’un État membre, après y avoir occupé un emploi.

    4.         Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l’administration publique.

    Article 46 (ex-article 40 TCE) – Règlementation libre circulation des travailleurs

    Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrête, par voie de directives ou de règlements, les mesures nécessaires en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs, telle qu’elle est définie à l’article 45, notamment:

    a)      en assurant une collaboration étroite entre les administrations nationales du travail,

    b)      en éliminant, celles des procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d’accès aux emplois disponibles découlant soit de la législation interne, soit d’accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la libération des mouvements des travailleurs,

    c)      en éliminant tous les délais et autres restrictions, prévus soit par les législations internes, soit par des accords antérieurement conclus entre les États membres, qui imposent aux travailleurs des autres États membres d’autres conditions qu’aux travailleurs nationaux pour le libre choix d’un emploi,

    d)     en établissant des mécanismes propres à mettre en contact les offres et les demandes d’emploi et à en faciliter l’équilibre dans des conditions qui écartent des risques graves pour le niveau de vie et d’emploi dans les diverses régions et industries.

    Article 47 (ex-article 41 TCE) – Echange de jeunes travailleurs

    Les États membres favorisent, dans le cadre d’un programme commun, l’échange de jeunes travailleurs.

    Article 48 (ex-article 42 TCE) – Sécurité sociale

    Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l’établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d’assurer aux travailleurs migrants salariés et non salariés et à leurs ayants droit:

    a)      la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;

    b)      le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres.

    Lorsqu’un membre du Conseil déclare qu’un projet d’acte législatif visé au premier alinéa porterait atteinte à des aspects importants de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d’application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l’équilibre financier, il peut demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. Après discussion et dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, le Conseil européen:

    a)      renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire, ou

    b)      n’agit pas ou demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition; dans ce cas, l’acte initialement proposé est réputé non adopté.

    POLITIQUE SOCIALE

    Article 151 (ex-article 136 TCE) Objectifs de la politique sociale

    L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

    À cette fin, l’Union et les États membres mettent en œuvre des mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union.

    Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par les traités et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

    Article 152 (nouveau) – rôle des partenaires sociaux
    L’Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.
    Le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi contribue au dialogue social.

    Article 153 (ex-article 137 TCE) – droit social européen

    1.    En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants:
    a)    l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;
    b)    les conditions de travail;
    c)    la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs;
    d)    la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail;
    e)    l’information et la consultation des travailleurs;
    f)    la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 5;
    g)    les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union;
    h)    l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 166;
    i)    l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;
    j)    la lutte contre l’exclusion sociale;
    k)    la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c).

    2.    À cette fin, le Parlement européen et le Conseil:

    a)    peuvent adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais d’initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

    b)    peuvent arrêter, dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) à i), par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

    Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

    Dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), le Conseil statue conformément à une procédure législative spéciale, à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et desdits Comités.

    Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission après consultation du Parlement européen, peut décider de rendre la procédure législative ordinaire applicable au paragraphe 1, points d), f) et g).

    3.    Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre des directives prises en application du paragraphe 2 ou, le cas échéant, la mise en oeuvre d’une décision du Conseil adoptée conformément à l’article 155.

    Dans ce cas, il s’assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive ou une décision doit être transposée ou mise en oeuvre, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, l’État membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive ou ladite décision.

    4.    Les dispositions arrêtées en vertu du présent article:
    –    ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l’équilibre financier;
    –    ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec les traités.

    5.    Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d’association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.

    Article 154 (ex-article 138 TCE) – consultation des partenaires sociaux
    1.    La Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau de l’Union et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties.
    2.    À cet effet, la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l’orientation possible d’une action de l’Union.
    3.    Si la Commission, après cette consultation, estime qu’une action de l’Union est souhaitable, elle consulte les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée. Les partenaires sociaux remettent à la Commission un avis ou, le cas échéant, une recommandation.
    4.    À l’occasion des consultations visées aux paragraphes 2 et 3, les partenaires sociaux peuvent informer la Commission de leur volonté d’engager le processus prévu à l’article 155. La durée de ce processus ne peut pas dépasser neuf mois, sauf prolongation décidée en commun par les partenaires sociaux concernés et la Commission.

    Article 155 (ex-article 139 TCE) – dialogue entre partenaires sociaux
    1.    Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l’Union peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords.
    2.    La mise en œuvre des accords conclus au niveau de l’Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l’article 153, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. Le Parlement européen est informé.
    Le Conseil statue à l’unanimité lorsque l’accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l’un des domaines pour lesquels l’unanimité est requise en vertu de l’article 153, paragraphe 2.

    Article 156 (ex-article 140 TCE) – coordination des politiques sociales
    En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151 et sans préjudice des autres dispositions des traités, la Commission encourage la coopération entre les États membres et facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant du présent chapitre, et notamment dans les matières relatives:

    –    à l’emploi;

    –    au droit du travail et aux conditions de travail;

    –    à la formation et au perfectionnement professionnels;

    –    à la sécurité sociale;

    –    à la protection contre les accidents et les maladies professionnels;

    –    à l’hygiène du travail;

    –    au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs.
    À cet effet, la Commission agit en contact étroit avec les États membres, par des études, des avis et par l’organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales, notamment par des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.

    Avant d’émettre les avis prévus par le présent article, la Commission consulte le Comité économique et social.

    Article 157 (ex-article 141 TCE) – égalité des rémunérations

    1.    Chaque État membre assure l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

    2.    Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

    L’égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique:

    a)    que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d’une même unité de mesure;

    b)    que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail.

    3.    Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, adoptent des mesures visant à assurer l’application du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail, y compris le principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.

    4.    Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.

    Article 158 (ex-article 142 TCE) – congés payés

    Les États membres s’attachent à maintenir l’équivalence existante des régimes de congés payés.

    Article 159 (ex-article 143 TCE) – rapport sur la situation démographique

    La Commission établit, chaque année, un rapport sur l’évolution de la réalisation des objectifs visés à l’article 151, y compris la situation démographique dans l’Union. Elle transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

    (NB : les « ex-articles » renvoient au Traité CE de Rome/ UE de Maastricht version Nice – des titres ont été rajoutés pour plus de compréhension)

  • Manifestation monstre au Royaume-Uni

    (B2 Deux millions de grévistes dans le secteur public. C’est du jamais vu depuis des années, depuis au moins 30 ans au Royaume-Uni. Près de deux millions de fonctionnaires et d’agents des services publics, enseignants comme personnels de santé, ont tenu à protester contre la politique de coupes sociales du gouvernement conservateur-libéral de David Cameron.

    Le gouvernement britannique veut en effet faire passer l’âge de la retraite de 60 à 66 ans, augmenter les cotisations au régime de 3,2% et diminuer le montant des pensions. Et il refuse de négocier. Les négociations étaient bloquées depuis début novembre.

    La mobilisation a été large : les 3/4 des écoles étaient fermées, et près de 20% des opérations ont du être reportées dans le secteur hospitalier. Et le soutien de la population augmente. Plus de six Britanniques sur dix soutiennent le mouvement de grève, signe que le vent tourne au Royaume-Uni…

  • Négociation européenne sur le temps de travail

    Dans une lettre commune adressée à la mi-novembre au Commissaire européen chargée des questions sociales, László Andor, les partenaires sociaux ont indiqué qu’ils voulaient entamer des négociations suite à la consultation de la Commission sur la révision de la directive sur le temps de travail.

    La réunion d’ouverture des négociations a lieu le 8 décembre 2011. Au cas où les partenaires sociaux européens parviennent à conclure ces négociations dans la période de neuf mois prévue par le Traité, ils informeront la Commission des résultats obtenus début septembre 2012. Et le texte ainsi conclu devra être mis en œuvre ensuite par décision du Conseil des ministres des 27 conformément à l’article 155 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

    Le temps de travail est un des sujets « serpents de mer » de l’Union européenne. Après plusieurs arrêts de la Cour de justice européenne reconnaissant l’obligation aux employeurs de faire un décompte plus précis des heures de travail, notamment des temps d’astreinte, une première tentative avait échoué. Les partenaires sociaux n’avaient pas réussi à se mettre d’accord sur une négociation. Et la proposition de modification de la directive existante par la Commission européenne n’avait pas rencontré une majorité d’Etats membres en sa faveur. Un sujet à suivre de près …

  • Une certaine mauvaise foi…

    Le commissaire européen chargé de l’Administration, le Slovaque Maroš Sefcovic, a fait diffuser hier un communiqué étonnant présentant la baisse des rémunérations des fonctionnaires européens. L’entame du communiqué consiste à présenter la situation « rêvée » des fonctionnaires belges – bénéficiant d’une hausse de 3,6% – à celle des fonctionnaires européens – subissant une baisse de 1,8%. Les pauvres…-:) Si la situation n’est pas heureuse, cette comparaison – précisée dès la première phrase du communiqué de presse, dans son chapô – est pour le moins tendancieuse.

    Car la base des salaires et le taux d’imposition sont largement différents. C’est d’ailleurs comme si on s’amusait à comparer le salaire d’un joueur professionnel de 1ere division à celui d’un joueur de 3e division. Entre le salaire moyen d’un fonctionnaire européen (je ne parle pas des agents contractuels) et un fonctionnaire belge, on a, au minimum, un ratio de 1 à 2 environ. Si on parle de salaire net, cet écart augmente encore…

    Commentaire : la Commission européenne, d’ordinaire, relativement prudente dans l’attaque d’un Etat commet, ici, une attaque nominative, d’une rare mauvaise foi. Car elle oublie les 3/4 des informations, pour se contenter d’une information simpliste, à la limite du populisme. Elle vise à dresser des catégories de fonctionnaires contre les autres, de citoyens contre leur fonction publique. Ce n’est pas sain, ce n’est pas correct.

    Lire ici, le communiqué

  • L’Europe exclut les pauvres

    (Ceci est la version longue d’un article paru dans Ouest-France le 22 juin)

    Coluche peut se retourner dans sa tombe. Les fonds permettant aux Restos du cœur, aux Banques alimentaires et autres associations caritatives de bénéficier des surplus européens vont être sinon supprimés du moins sévèrement coupés.

    De combien ? Les financements européens n’atteindront en 2012 que 113 millions d’euros pour toute l’Europe contre 500 millions auparavant. La France bénéficiera de 15 millions seulement. Et pour 2013, cela pourrait être 0. La coupe est sévère.

    A qui la faute ? Accusée, la Commission européenne se défend en expliquant ne faire qu’appliquer un arrêt du tribunal de l’Union européenne. Elle met en cause certains Etats membres réticents à changer la réglementation.

    Pourquoi cet imbroglio ? C’est le résultat de la (bonne) gestion de la PAC, la Politique agricole commune. Réforme après réforme, les stocks communautaires de beurre, de lait, d’huile… ont fondu. Et pour continuer à approvisionner les banques alimentaires, Bruxelles est obligée d’acheter sur le marché. Ce qui est en infraction avec le règlement de la PAC.

    Qui est le club des égoïstes. L’Allemagne et la Suède, flairant le bon coup, ont obtenu un jugement du tribunal en leur faveur. Soutenus par 4 autres Etats (Pays-Bas, Danemark, Royaume-Uni, République tchèque), les deux larrons bloquent aussi toute tentative de réforme. Question de principe, soulignent-ils. La PAC n’est pas là pour assumer l’assistance aux pauvres. Et la politique d’assistance aux pauvres appartient aux Etats pas à l’Europe. Question de budget aussi et très politique également. Le club des Six égoistes est ravi de jouer ainsi un mauvais tour à la Politique agricole commune. Une position indigne…

     

    Un débat attendu. L’annonce de la Commission a réveillé le débat. Les eurodéputés français des différents groupes ont tous pris, à peu près, les mêmes positions. Pour Estelle Grellier, « Prendre prétexte de difficultés techniques et juridiques – alors même que la Commission n’a pas fait appel de la décision de justice invoquée ! -pour démanteler ce dispositif d’aide alimentaire aux plus démunis  est désastreux pour les populations concernées, mais aussi pour la crédibilité et l’image de l’Europe ». Même sentiment chez Rachida Dati (UMP) qui « invite le Président de la Commission européenne à venir expliquer aux millions de bénéficiaires de cette aide pourquoi un problème juridique les privera de ressources vitales, dès l’an prochain. » Et de lâcher : « Comme sur d’autres sujets de cohésion, la Commission est déconnectée de la souffrance des Européens et de leurs préoccupations! Quand la Commission veut, elle peut… même décourager les citoyens de croire en l’Europe! ». Dany Cohn-Bendit (Verts) accuse la Commission de « laisser pourrir la situation par manque d’ambition politique. L’aide alimentaire aux plus démunis ne doit pas faire l’objet d’un marchandage entre la France et l’Allemagne dans le cadre des discussions sur le devenir de la Politique Agricole Commune. » Et d’ajouter : « Ce programme s’est révélé efficace ces 25 dernières années, venant en aide aux populations les plus fragiles. Y mettre un terme sans autre forme de procès reviendrait à renoncer au principe de solidarité qui est la base du projet européen. Une solution transitoire doit absolument être mise en place pour 2012 et 2013, en attendant qu’un accord soit trouvé pour sauvegarder ce programme dans les années futures.

    A l’agenda. L’Italie, soutenue par dix Etats membres, dont la France, a décidé de mettre les pieds dans le plat et le sujet à l’agenda du prochain conseil des ministres de l’Agriculture, le 27 juin.

  • République Tchèque – « Merci on s’en va »

    Près de 4000 médecins ont déposé leur démission du service public de santé en République tchèque. Cette campagne, nommée « merci on s’en va », a été lancée par les syndicats pour protester contre la misère salariale en vigueur dans les hôpitaux publics du pays.

    Ce mouvement radical a eu des échos. Dans certaines régions, le dépôt de la démission des médecins signifie la perte de la moitié du personnel, à Prague, la capitale, environ 10%. Le gouvernement (droite) qui était resté plutôt inactif a, finalement, proposé fin janvier une augmentation de 5 000 à 8000 couronnes (environ 200 à 330 euros).

    Augmentation pas assez conséquente pour les médecins qui préfèrent partir travailler ailleurs, en Allemagne par exemple. La date pour le départ des médecins a été fixée au 1er mars.

  • Roms. La France perd la mise au sommet

    Commencé dans la matinée, le sommet européen, réuni hier à Bruxelles, était promis à des échanges convenus sur l’Europe dans le monde. Mais lors du déjeuner, la situation a dérapé…

    Les 27 convives ne sont pas sitôt assis autour de la table et le plat d’entrée – une noix de Saint-Jacques poêlée au speck – pas encore servi, que les hostilités commencent. Le président français attaque bille en tête, mettant en cause, encore une fois, la commissaire à la Justice, Viviane Reding, pour ses propos faisant le rapprochement entre l’expulsion des Roms et l’attitude de Vichy durant la Seconde guerre mondiale. Le président se veut grandiloquent : « La France a été blessée. (…) C’est un manque de respect. Ce n’est pas comme çà qu’on parle à un grand État ». Une diatribe plutôt longue et violente. « Le président semblait particulièrement énervé » précise un diplomate. Dans cette enceinte feutrée, le propos ne convainc guère. Au contraire…

    Quand le plat principal – un filet de bœuf en croûte – arrive, l’issue de la bataille est claire. La France a beaucoup parlé, mais beaucoup perdu. Seul l’Italien Berlusconi, qui n’a pas une grande aura dans les cercles européens, ose venir à la rescousse de son collègue français. Tous les autres leaders européens font la leçon à la France. Tour à tour, ainsi, Merkel (Allemagne), Juncker (Luxembourg), Faymann (Autriche), Zapatero (Espagne)… se succèdent pour rappeler qu’il n’y pas de « petits pays et de grands pays » et … pour défendre le rôle de la Commission. Même le Premier Ministre britannique, David Cameron, se fend d’un vibrant « La Commission est gardienne des Traités, il faut la laisser travailler. » Thatcher a dû entendre ses oreilles siffler !

    Ce n’est qu’à l’arrivée du minestrone de fruits frais que le président du Conseil, Van Rompuy, réussit à ramener un semblant de calme autour de la tablée, en proposant de rediscuter de la problématique des Roms à une « prochaine rencontre » et appelant à un « respect mutuel ».

    De son côté, la Commission européenne semble bien décidée à aller jusqu’au bout. Et son président, José-Manuel Barroso l’a confirmé lors de la conférence de presse. Selon nos informations, elle pourrait ainsi lancer, le 30 septembre, une double procédure administrative. L’une est plutôt courante : la France, comme 15 autres Etats d’ailleurs, sont mis en demeure de transposer la directive de 2004 sur la libre circulation des personnes. La seconde est plus originale : la France est accusée de violation de la Charte des droits fondamentaux et sommée de s’expliquer. Une première, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, plutôt gênante pour le pays des droits de l’Homme…

    Nicolas Gros-Verheyde.

    (article paru dans Ouest-France, 17 septembre 2010)

  • La lutte contre la pauvreté, parent pauvre de l’Europe

    (paru dans Ouest-France 25 janvier 2010) « Halte à la pauvreté ! ». Le slogan sous lequel se sont placées la présidence espagnole de l’Union européenne et la Commission européenne pour lancer, à Madrid, l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2010, est ambitieux. Effectivement, le constat est « alarmant », comme le rappelait, hier, le commissaire aux Affaires sociales, Vladimir Spidla. « Près de 80 millions d’Européens (soit 17 % de la population de l’Union) vivent sous le seuil de pauvreté ». Un sujet sensible dans l’opinion publique. Selon une récente enquête Eurobaromètre, 9 Européens sur 10 considèrent ainsi « souhaitable que leur gouvernement prenne des mesures d’urgence pour remédier » à la pauvreté.
    La Commission européenne entend donc faire de cette année un atout pour “sensibiliser tout un chacun à cette problématique et donner un élan décisif à l’édification d’une société favorisant l’inclusion”. Différentes actions – concours pour journalistes, exposition artitistique, semaine thématique — seront organisées durant l’année dans ce sens. Mais passés les bons mots et éteints les lampions de cette séance d’inauguration, la réalité est autre. En 2000, les Chefs d’État et de gouvernement s’étaient engagés de donner « un élan décisif à la lutte contre l’exclusion ». Si élan il y a eu, il est resté peu efficace. Le taux de pauvreté il y a 10 ans se situait à 16% ! Un point de moins qu’aujourd’hui…Dans les faits, l’Union européenne n’a, en fait, ni la volonté, ni surtout les moyens d’agir. Selon les Traités, elle peut juste “encourager” les Etats membres à développer leur coopération, des échanges d’informations et de bonnes pratiques ou financer certains projets nationaux. Le Fonds social européen participe ainsi au financement des parcours d’insertion en France. Mais Bruxelles ne peut en cas légiférer ou “harmoniser les politiques” nationales. Et les Etats veillent à ce qu’il n’y ait pas de débordement. Dans les années 1990, le Royaume-Uni n’a ainsi pas hésité à saisir la juridiction européenne pour empêcher un programme européen de lutte contre l’exclusion trop ambitieux. Avec succès…

    Seuil de pauvreté (brut – corrigé avec le pouvoir d’achat)

    Luxembourg : 1484 euros – 1434 euros

    Danemark :  1133 euros 817 euros

    Royaume-Uni : 965 euros – 894 euros

    France : 809 euros – 760 euros

    Allemagne ;  781 euros – 760 euros

    Moyenne européenne (**) : 697 euros

    Slovénie : 466 euros  – 625 euros

    Portugal : 366 euros – 435 euros

    Lettonie : 127 euros – 228 euros

    (*) Montant sous lequel un célibataire est considéré comme en risque de pauvreté = 60% du revenu médian (prestations sociales incluses). La première colonne indique le chiffre brut, la deuxième colonne en tenant du pouvoir d’achat (SPA)

    (**) Sur 25 Etats membres, la Roumanie et la Bulgarie n’étaient pas encore membres de l’UE en 2006

    Source : Eurostat 2006

  • La directive « soins transfrontaliers » trépasse, bonne nouvelle ?

    (BLOG) Finalement plusieurs Etats membres – la Pologne, la Roumanie, la Grèce, l’Espagne, le Portugal notamment (mais d’autres plus silencieux soutenaient cette position) – ont formé une solide minorité de blocage pour rejeter le projet de directive “soins trasnfrontaliers” au dernier conseil des ministres de la Santé de l’Union européenne, le 1er décembre. Une bonne nouvelle. Oui n’ayons pas peur des mots. Et ne nous cachons pas derrière un silence gêné. Cette directive était de toute façon mal partie. Et j’avais eu déjà l’occasion de dire “tout le bien” que je pensais sur ce texte. Ce texte avait un gros défaut : mélanger les genres, pousser, sous prétexte de droits des patients, d’une meilleure santé, à une réorganisation des systèmes de santé, à une libéralisation plus poussée, à un changement des flux financiers et de solidarité. Il de faire supporter par le système de solidarité nationale, le fait que certains patients préfèrent se faire soigner au soleil.

    Maintenant il ne s’agit pas non plus de se leurrer. Le problème reste entier. Il ne peut être éludé plus longtemps. Il y a un problème de remboursement de soins pour des patients qui ne peuvent avoir des soins adéquats dans leur pays ou préfèrent se faire soigner près de leurs proches. Il y a un problème fondamental d’information. Il y a un problème d’économies à faire, de recherche à développer, de moyens à mettre en commun. Il faudra aussi, un moment, aborder la question de la solidarité transfrontalière.

    A mon sens, la question doit donc être reprise sous plusieurs angles, avec des instruments juridiques bien distincts, qui ont chacun des objectifs et des bases juridiques et politiques, voire des calendriers différents.

    • l’information des droits des patients. Elle doit être effectivement mieux assurée. Et une directive centrée sur ces aspects pourrait être bienvenue. La proposition était plutôt bienvenue. Et personne ne devrait pouvoir s’y opposer fondamentalement. Il pourrait être nécessaire d’assurer une autorité, type médiateur, facile à appeler pour régler les problèmes transfrontières, proche de la Commission (pour permettre d’enclencher des procédures d’infraction) pour éviter qu’un patient soit balladé d’un système ou d’un pays à l’autre.

    • la responsabilité médicale. Si il y a libre circulation des citoyens, et d’une certaine façon des patients, la question de la responsabilité médicale doit être envisagée de façon européenne, avec une certaine harmonisation, au moins en termes d’assurance-responsabilité, de droits des patients et d’information. Ceci peut être réglée dans une directive ou un règlement. D’autres éléments comme les « soins de suite » (la possibilité de poursuivre des soins dans un autre pays pourrait également être réglée).

    • la question du remboursement des soins. Elle doit être clarifiée. On ne peut en rester ainsi dans un maquis juridique. Mais ceci doit se faire dans le cadre du règlement « sécurité sociale ».

    • la question de la solidarité transfrontalière. Oh combien délicate. Certains dispositifs sont déjà prévus au sein du règlement sécurité sociale. Ils pouraient être renforcés. Mais il serait peut-être nécessaire de prévoir des dispositifs spécifiques, dans ce cas au sein d’un règlement nouveau..

    • la question des autorisations d’équipement, question ressortant du droit de la concurrence surtout, pourrait être réglée au sein d’une décision « d’exception » de la Commission, ou de lignes directrices fixant et clarifiant les règles à appliquer en la matière.

    • Enfin, d’autres questions comme la recherche transfrontière sur les maladies rares, les pôles de compétence … devraient être abordées soit dans un texte spécifique, soit dans un ou l’autre de ces instruments.

    Ce paquet « soins transfrontières » serait plus complet que celui présenté, aurait l’avantage de bien distinguer chacun des questions sans mêler les questions de concurrence et de santé des patients. Et d’être, somme toute, plus efficace.

    NGV

  • Peut-il y avoir un salaire minimum européen ?

    (Archives) La question du salaire minimum en Europe est un des éléments du débat de la campagne électorale européenne. Le point

    Un salaire minimum est-il obligatoire dans l’UE ?

    Non. Aucun salaire minimum n’est applicable dans toute l’Union européenne. Chaque État reste libre, ou non, d’imposer à l’intérieur de ses frontières un salaire minimum et d’en fixer le montant.

    Quels pays ont mis en place un salaire minimum ?

    La plupart des pays européens (22 sur 27) ont instauré un salaire minimal national. Certains États sont plus réticents à une solution générale. Par exemple l’Allemagne, où le salaire minimum n’est obligatoire que dans certaines branches.

    A combien s’élève le salaire minimum ?

    Il varie selon les pays : entre 100 et 350 euros dans les pays d’Europe centrale (112 euros en Bulgarie), entre 500 et 700 euros dans les pays méditerranéens (y compris la Slovénie), et près de 1200 euros voire plus dans les six pays occidentaux (France, Benelux, Irlande, Royaume-Uni), le pic étant atteint au Luxembourg (plus de 1600 euros). Rapporté au salaire moyen du pays, il ne représente cependant que 30 ou 40% du salaire moyen dans la plupart des pays d’Europe centrale et au Royaume-Uni. Entre 40 et 50% dans les autres pays.

    Pourquoi est-ce si difficile d’harmoniser ?

    Établir un minimum – même relatif (en pourcentage du salaire moyen national) apparaît difficile politiquement. A cela s’ajoute une autre difficulté, le Traité européen – le traité de Rome applicable aujourd’hui comme le futur traité de Lisbonne — interdit toute harmonisation des rémunérations au plan européen. Le Parlement européen a cependant demandé, en 2007, que chaque État soit tenu d’introduire un salaire minimum.

    Quand une entreprise va travailler dans un autre État membre est-elle tenue de respecter le salaire minimum en vigueur ?

    Oui. C’est la directive sur le détachement du travail qui prévoit cette possibilité. Mais il n’y a d’obligation que de respecter le minimum légal ou conventionnel (pas les niveaux intermédiaires). Autrement dit il suffit de payer un ingénieur… au Smic.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    paru dans Ouest-France, mai 2009

    * Article qui fait partie d’une série de questions-réponses avant les élections européennes