Catégorie : Politique Belgique

  • Sécurité sociale / remboursement des soins, les bases juridiques du Traité.

    (B2) ANALYSE. Le dossier de la mobilité des patients et des services de santé est étroitement lié à celui de la sécurité sociale. En effet, en cette matière, ce n’est pas tant la libre circulation (entrée ou séjour dans l’Etat membre, droit à la prestation…) qui « suscite des problèmes« , comme le remarque l’avocat général de la Cour, L. A. Geelhoed, mais « les conditions de financement d’un tel traitement« , concrètement les questions de sécurité sociale. Or, en la matière, le traité des Communautés européennes a fixé des règles très précises.

    Objectif. La Sécurité sociale est, en effet, citée à plusieurs reprises par le Traité : pour le hisser au rang d’objectif du marché commun, pour permettre certaines bases d’action, souvent limitées, toujours précisément encadrées, et en fixer certaines limites. Ainsi les modalités d’accès aux soins, l’organisation et la structure de la Sécurité sociale, le financement restent expressément une compétence nationale.
    • L’article 2 (objectifs) donne au marché commun, à l’Union économique et monétaire et aux politiques communes (de l’UE) comme objectif « de promouvoir (…) un niveau de protection sociale élevé (…)« .

    Trois articles juridiques.
    • L’article 42
    (libre circulation des travailleurs) donne une base juridique « dans le domaine de la sécurité sociale (…) en instituant notamment un système permettant d’assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit: la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales; le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres. » C’est sur cette base, que s’élaborent les différents règlements sur le remboursement des soins transfrontières (codécision à l’unanimité).
    • L’article 137 (politique sociale) donne une base juridique pour des actions de soutien et complémentaires à l’action des Etats membres dans plusieurs domaines, dont celui de « la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs », ainsi que celui de la « modernisation des systèmes de protection sociale », dans le but d’une « harmonisation des systèmes sociaux ». Mais les dispositions ainsi arrêtées ne doivent pas porter « atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l’équilibre financier ».
    • L’article 140 (politique sociale) donne une base juridique pour « encourage(r) la coopération entre les États membres et facilite(r) la coordination de leur action » notamment dans le domaine de la sécurité sociale, par des « études, avis et par l’organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales ».

    Une interdiction formelle. L’article 18 (citoyenneté) permet une action complémentaire afin de « faciliter le droit à libre circulation et séjour des citoyens européens » mais y interdit d’y recourir dans plusieurs domaines dont « la sécurité sociale et la protection sociale » (procédure de codécision).

    Le règlement européen sur la sécurité sociale (1408/71), mis à jour chaque année, est ll’illustration de la nécessaire conciliation entre des principes a priori contradictoires. Conçu pour faciliter la libre circulation des personnes, il fixe comme objectif aux règles européennes de sécurité sociale de « contribuer à l’amélioration de leur niveau de vie et des conditions de leur emploi (…) dans le cadre de la libre circulation des personnes ». Mais il ajoute aussi qu’il « convient de respecter les caractéristiques propres aux législations nationales de sécurité sociale et d’élaborer uniquement un système de coordination ». Ce texte fait l’objet d’une vaste refonte, préconisée à Edimbourg en 1992, entamée en 1998. Le nouveau règlement a été approuvé en avril 2004 (règlement n° 883/04), il reste le règlement d’application au Conseil.

    (NGV)
  • Adoption par des couples homosexuels. Les Belges en avance d’une bataille

    (B2) Cela fait un an déjà. Presque un an que la Belgique a instauré dans son code civil, le bon vieux code Napoléon, un ou deux codicilles autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Et l’on ne peut pas dire que les quelque centaines de mariages célébrés ces derniers mois soient venus troubler la quiétude publique.

    Les deux dernières barrières mises à l’époque sont en train de tomber. Une circulaire du ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, a ainsi aboli, en février dernier, l’interdiction faite aux étrangers de convoler en juste noce en Belgique. En clair : deux Français peuvent désormais s’y marier. Une condition est posée : résider en Belgique. Il ne s’agit pas de favoriser un  » tourisme du mariage » explique-t-on chez la ministre.

    Quant à l’adoption, le débat est désormais ouvert. Ce sont, paradoxalement les libéraux flamands – le parti du Premier ministre Guy Verhofstadt – qui ont tiré les premiers. Dès décembre, ils ont déposé un amendement étendant la possibilité d’adoption aux couples homosexuels. Les socialistes et les écologistes ont suivi. Seuls les libéraux francophones – le parti de Louis Michel – et les chrétiens-démocrates et l’extrême droite, dans l’opposition, sont vent debout contre cette proposition. Mais le vote paraît acquis. C’est surtout une question de timing.

    Les partis sont aujourd’hui plus préoccupés par les élections régionales qui se dérouleront le 13 juin, en même temps que les européennes, et pourraient amener un changement de gouvernement. La Belgique deviendrait alors, avec les Pays-Bas et la Suède, le troisième pays à reconnaître l’adoption aux couples homosexuels.

    • Il est pas loin de quinze heures devant l’hôtel communal d’Ottignies. Un samedi ordinaire dans cette ville résidentielle et étudiante — siège de l’université catholique de Louvain-la-Neuve— qui voit défiler, dès que les beaux jours arrivent, d’heureux couples à la recherche d’une bénédiction officielle. Sabine et Michelle se connaissent depuis bientôt plus de 15 ans. Pour elles, « il s’agit avant tout d’officialiser notre relation, de faire la fête avec tous nos amis et aussi de penser au futur » L’émotion est présente, partagée d’ailleurs par l’échevine (la maire-adjointe). Après ses rituels « vœux de bonheur », elle ajoute un petit mot personnel : « j’ai des amis en France qui sont dans le même situation. Aujourd’hui je pense à eux. J’espère qu’ils pourront un jour faire comme vous ».

    Nicolas Gros-Verheyde

    (paru dans France-Soir mai 2004)

  • Le système belge réussit à marier imposition personnelle et familiale

    Le système belge réussit à marier imposition personnelle et familiale

    La Tribune – édition du 21/11/2002

    Si le royaume de Belgique est considéré comme le « paradis des rentiers », les salariés sont logés à moins belle enseigne. Ils sont en effet imposés sur un système combinant retenue à la source et déclaration fiscale. Inutile de vouloir échapper à la férule du ministère des Finances. Tout salarié est soumis à un précompte professionnel prélevé directement par l’employeur. Cette somme n’est cependant qu’un « à valoir » sur l’impôt à venir. Celui-ci ne sera réellement déterminé qu’après déclaration par le salarié de ses autres revenus ou imputation des déductions qu’il peut revendiquer.

    Avoir des enfants est ainsi pris en compte à deux niveaux. D’une part, le précompte est diminué en fonction du nombre de rejetons à charge. Pour 2002, la déduction varie entre 340 euros pour un enfant à un peu plus de 2.200 euros annuels pour trois enfants. D’autre part, dans sa déclaration annuelle, un(e) salarié(e) peut déduire diverses sommes, comme la garde d’enfants.

    Avantage pour le salarié et, surtout, pour l’Etat, l’impôt même lourd est moins visible. Mieux ! Suivant sa situation familiale et personnelle, un salarié peut même recevoir du ministère des Finances un virement de crédit. Une situation que l’actuel gouvernement arc-en-ciel (libéral-socialiste-écolo) semble d’ailleurs vouloir développer. Se voulant le défenseur d’un « Etat social actif », il a ainsi, ces dernières années, adopté plusieurs mesures en faveur des familles. En 2002, par exemple, les familles ont pu déduire la totalité des montants payés pour la garde de chaque enfant de moins de trois ans, à concurrence de 11,20 euros/jour. Et, certaines familles nombreuses à faible revenu peuvent, depuis peu, bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable.

    Une tâche ardue. Pour les entreprises, en revanche, ce système de retenue à la source introduit une charge administrative supplémentaire. C’est en effet à l’employeur de calculer l’impôt annuel dû pour chaque salarié, en fonction d’un barème. Déterminé chaque année par arrêté royal, celui-ci fixe, comme en France, une cotisation variant selon différentes tranches. Une tâche si ardue que les spécialistes de la fiscalité, comme Jacques Buekenhoudt, avocat au cabinet Cruyplants, Eloy & Hupin, recommandent chaudement aux entreprises de ne pas effectuer eux-mêmes cette tâche mais de la confier à des « secrétariats sociaux », organismes sans but lucratif qui exercent ainsi une vraie mission de service public. Et encore, ajoute Jacques Buekenhoudt, d’une certaine manière, la fiscalité des salariés reste simple car unique. En matière immobilière, où existe également un précompte mâtiné de quotient familial, « il n’y a plus une fiscalité mais trois. Chaque région Flandre, Bruxelles, Wallonie est désormais compétente pour fixer le montant de l’impôt ». Au palmarès de la complexité fiscale, la Belgique reste championne…

    Nicolas Gros-Verheyde

  • Euthanasie : la Belgique dépénalise

    (B2) Suivant l’exemple de son voisin néerlandais, la Belgique vient de légaliser de l’euthanasie, ou plutôt de dépénaliser sa pratique, après mûre réflexion et moult discussions. Issue des rangs de la majorité arc-en-ciel – bleu-rouge-verte (libérale, socialiste, écologiste), cette proposition a en effet suscité un large débat, parfois vif. Une commission ad-hoc du Parlement a tenu durant plusieurs mois des auditions publiques invitant médecins, philosophes, hommes politiques à exprimer leur point de vue.

    La nouvelle loi ne permet pas tout. Les médecins ne seront dégagés de poursuites pénales que sous plusieurs conditions. Tout d’abord le patient doit être majeur (ou mineur émancipé), capable et conscient. La demande doit être faite de manière réfléchie et répétée. Les enfants sont donc exclus ainsi que les malades dans le coma, sauf si ceux-ci ont fait une déclaration anticipée. Le patient doit ensuite être dans « une situation médicale sans issue » et faire « état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée », et qui résulte « d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ». Enfin le médecin doit en discuter avec le patient, à plusieurs reprises, consulter un confrère et signaler la pratique à une Commission officielle. Si ces conditions ne sont pas respectées, il redevient passible de poursuites.

    Cet encadrement ne convainc cependant pas tout le monde. Les évêques notamment ont réitéré, de manière très officielle, leur opposition à tout acte d’euthanasie. « Cela signifie que telle vie humaine a moins de valeur que d’autres ». Les partis politiques sociaux-chrétiens qui n’ont pas voté cette loi sont aussi mécontents. Les Flamands du CD&V, bien décidés à en découdre, veulent utiliser tous les recours juridiques possibles, à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Leurs homologues francophones du PSC sont pourtant moins tranchés. « Nous sommes pour l’euthanasie mais avec des garde-fous plus clairs » résume le porte-parole du parti. Question de choix leur rétorque Fred Erdman, pour le parti socialiste « Nous préférons procéder modestement, pas à pas, vers une loi imparfaite, quitte à l’améliorer après ». Le débat continue. Rendez-vous pour la première évaluation, dans deux ans …

    Nicolas Gros-Verheyde
    Paru dans Témoignage Chrétien, 2002

  • Belgique. La fille cachée du Roi s’expose

    De retour au pays pour quelques semaines, Delphine expose… à quelques pas du palais royal. Rencontre…

    (B2) La rumeur savamment organisée se répand dans la ville. La fille « secrète » du roi Albert II expose à quelques encablures du palais royal. Le fruit des amours peu légitimes du roi des belges est en effet artiste. Vivant à Londres, dans le quartier pas très pauvre de Nothing Hill, Delphine est en effet diplômée de la plutôt renommée Chelsea School of Arts. Depuis elle s’est spécialisée dans les sculptures de papier mâché, en couleurs de préférence.

    Sa paternité illustre a éclaté au grand jour il y a deux ans. Un collégien de 18 ans, féru d’histoire, Mario Danneels, publie alors une biographie de la reine Paola. Au passage, il révèle ce que d’aucuns susurraient déjà dans le royaume. Le très catholique Albert, héritier de la couronne alors, avait eu dans les années 1960 une liaison avec Sybille Sélys de Longchamps, aristocrate bien en vue de la Cour, dont était née une fille, Delphine.

    Autant dire que l’exposition qui s’ouvre sous son seul prénom dans quelques jours ne se fait pas incognito.  » Ca non …  » nous confie-t-elle, avec un sourire qui se veut désarmant.  » Mais après tout —rigole-t-elle franchement — je suis belge.  » Sur sa filiation, Delphine garde d’ailleurs bouche close. Elle se veut avant tout artiste. « Dans mes œuvres, je cherche à exprimer les pensées, la façon de voir les choses, d’avoir une ouverture d’esprit par rapport aux gens qui ont une vision de la vie toute droite et qui n’ont pas une ouverture sur les choses. » Qui cela vise-t-il ? Mystère. Mais s’il en besoin, les titres de ses œuvres parlent pour elle.

    Entre le « lovers trone » (trône des amants) ou le « royal candelstick », l’inspiration monarchique est partout. Et s’il est besoin de vérifier, il suffit de jeter un coup d’œil sur sa dernière œuvre. Dans une espèce d’alcôve en papiers déchirés tout de couleurs, vertes, oranges, rouges, bleues est accroché un lampadaire simple à cinq branches — le roi, la reine et leurs trois enfants « officiels »…— auquel est suspendu un petit bocal, dans lequel nage un poisson… seul. Symbolique ! Au Palais royal, on ne commente pas cette incursion sur les terres belges. Et on se garde bien d’évoquer l’éventualité d’une invitation pour les fêtes de Noël. Mais une partie de la noblesse a déjà choisi. Lors du vernissage, on pouvait ainsi croiser quelques illustres têtes venaient plutôt pour être vu et voir Delphine que son œuvre…

    Nicolas Gros-Verheyde

    Publié dans France-Soir, décembre 2001