Catégorie : Politique Belgique

  • La crise belge = Leterme I s’en va…

    (B2) Alors qu’une majorité de Belges est en vacances, le gouvernement de coalition fédéral a choisi de se saborder. Lundi soir, le Premier ministre, Yves Leterme a pris le chemin du Palais royal, pour annoncer au Roi sa démission. Une décision, surprise, prise au terme d’une longue réunion des chefs de son parti, le CD&V, les sociaux-chrétiens flamands.  Le Premier ministre belge s’était donné jusqu’au 15 juillet pour parvenir à un accord entre partis flamands et francophones sur une réforme des institutions. Mais il n’y est pas arrivé. Les partis flamands exigent, en effet, la scission du seul arrondissement électoral bilingue du pays, celui de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Une mesure qui peut paraître symbolique mais qui hérisse les francophones car concrètement il les obligerait à voter uniquement pour des listes flamandes aux législatives. Ceux-ci proposent plutôt d’élargir les limites de la région de Bruxelles à certaines communes proche de Flandre. Une solution qui fait bondir les Flamands. On l’aura compris, la situation est bloquée. Une situation absurde comme la Belgique les aime !

    Derrière cette passe d’armes, c’est le changement du régime constitutionnel de la Belgique qui est en jeu. Le système politique belge – où certaines tâches sont ultra-centralisées (la fiscalité) et d’autres complètement décentralisées (l’économie) – semble avoir vécu. Les Flamands réclament non pas l’éclatement du pays mais une autonomie plus large des Régions, en quelque sorte une Confédération au lieu d’une fédération…

    Du coup, les Partis politiques belges sont repartis « en concertation » pour chercher quelle combinaison gouvernementale ou politique pourrait sortir la Belgique de la crise. Et les « démineurs » de chaque parti échafaudent des solutions. Au final, c’est le Roi qui devra décider. Il peut refuser ou accepter la démission, reconduire le démissionnaire ou désigner un nouveau Premier ministre. Si Yves Leterme – élu avec près de 800 000 voix de préférence en Flandre – pourrait être ainsi redésigné, le nom du francophone libéral, et actuel ministre des Finances, Didier Reynders, circule aussi. En attendant, le gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes. Une habitude en Belgique. Car si la crise paraît grave, le système politique belge est ainsi fait que le niveau fédéral a peu de pouvoirs, comparé au pouvoir central français.

     (NGV)
  • Traité européen : la Pologne championne du social !

    (B2) Ironie du sort. C’est grâce aux Polonais que, pour la première fois au niveau européen, un syndicat devrait être nommément cité dans le Traité. La Pologne devrait, en effet, introduire une déclaration unilatérale dans le futur traité européen indiquant sa « reconnaissance au mouvement Solidarnosc pour sa contribution au développement du droits sociaux et du travail » et proclamer son « attachement aux normes sociales et du travail » telles qu’existantes au niveau du droit communautaire et garanties par la Charte. C’est beau … comme un canon angélique ! (précision : c’est à la déclaration 53).

    Plus prosaïquement, quelques jours avant les élections générales, qui se déroulent le 21 octobre, il s’agit de ne pas fâcher Solidarnosc, fidèle soutien des jumeaux Kaczynski au pouvoir (Président de la république et Premier ministre). Le syndicat, déjà malmené dans son fief, les chantiers navals de Gdansk, par les mesures de restructuration imposées par la Commission avait fait savoir il y a quelques semaines au président Kaczynski sa ligne rouge : ne pas avoir d’opt-out quant à l’application de la Charte des droits fondamentaux dans le domaine social. D’où cette construction alambiquée : la Pologne souscrit à la Charte des droits fondamentaux, avec les réserves britanniques (la force juridique de la Charte ne doit pas entraver l’autonomie d’interprétation des lois par les tribunaux nationaux) mais sans adhérer à l’exception sociale britannique. Un bijou (de plus!) de complexité.

    (NGV)

  • Belgique sans gouvernement. Une crise , quelle crise ?

    (B2) Depuis trois mois — les élections ont eu lieu le 10 juin dernier —, la Belgique est sans un nouveau gouvernement, dans ce qui paraît, à première vue, comme une impasse politique majeure entre Flamands et Francophones. Est-ce vraiment une crise du pays ? Comment fonctionne cette Belgique qui paraît si proche et comment nos amis belges vivent cette situation ?

    Comme la vision de la Belgique dans les médias français est parfois très superficielle, voici quelques éléments de contexte sur la situation en Belgique.

    La Belgique est-elle sans gouvernement ?

    Non. Guy Verhofstadt, libéral flamand, assure toujours la fonction de Premier ministre à la tête de sa coalition socialiste et libérale. Le Gouvernement est « en affaires courantes » et il ne peut proposer de réforme majeure. Mais il dispose toujours d’une majorité relative à la Chambre des députés qui lui permet de gérer efficacement le pays. Il peut ainsi d’envoyer des troupes à l’étranger (comme il vient de le faire pour le Tchad).

    La Belgique existe-t-elle vraiment dans l’histoire ?

    Oui. L’imperium César en sait quelque chose, qui avait mis plusieurs années à conquérir ce territoire au nord de la Gaule, et n’hésitait pas à dire que « de tous les peuples de la Gaule, les Belges sont les plus braves ». La « Gallia Belgica » prend forme sous l’empereur Auguste. Et très vite, après Charlemagne, ce territoire est marqué par trois caractéristiques, encore présentes aujourd’hui : la séparation linguistique entre deux mondes — latin et germanique —, l’autonomie locale — les habitants sont groupés autour de leur duc (Brabant, Luxembourg, Limbourg), comte (Flandre, Hainaut, Namur), seigneur (Malines) ou marquis (Anvers) qui s’allient à l’occupant ou le combattent tour à tour, mais rarement ensemble — et … une indocilité permanente !

    Ce territoire n’arrivera jamais à être maté véritablement par ses maîtres successifs : français, bourguignons, espagnols, autrichiens… Du temps de Philippe Le Bel, l’armée française – la plus forte du moment – est battue à plate couture, par les « va-nu-pieds » des milices communales à la bataille des « éperons d’or », encore célébrée aujourd’hui en Flandre.

    Ce n’est qu’en 1790 qu’un premier État belge indépendant voit le jour, dans la foulée de la Révolution française, avant d’être réduit à néant par ces mêmes Français qui annexent le pays et le divisent en départements. En 1830, nouvelle révolution, Bruxelles, suivi par la plupart des villes, se libère de l’occupant néerlandais. La Belgique moderne est née.

    Aujourd’hui, est-ce un pays unitaire ?

    Non. La Belgique est un pays constitutionnellement fédéral, aux contours complexes pour un esprit cartésien. Le pays comprend trois régions, sur un découpage territorial (Wallonie, Bruxelles, Flandre), et trois communautés (francophone, flamande et germanophone), correspondant aux trois langues officielles du pays. Avec l’État fédéral, il y a donc sept parlements. Ce qui oblige pour un traité européen, à sept ratifications !

    Les compétences sont plus ou moins précisément réparties. Aux Régions, l’économie, l’urbanisme… Aux Communautés, l’éducation (écoles, universités…) ou la culture. A l’Etat fédéral, les affaires étrangères, la défense, la justice, la fiscalité générale, la sécurité sociale… Ce sans oublier les communes. Le bourgmestre a, en effet, un pouvoir largement supérieur à son homologue français, notamment en matière de maintien de l’ordre, exerçant grosso modo les compétences réunies du maire et du préfet.

    Comment se constitue un gouvernement ?

    Cinq familles politiques se partagent les suffrages des Belges : chrétiens-démocrates, socialistes, libéraux, écologistes, extrême-droite. Avec la frontière linguistique, cela fait au minimum dix partis politiques, aux programmes forts différents. Un chrétien-flamand, conservateur ou nationaliste, ne ressemble pas du tout à son homologue wallon, plutôt classé au centre gauche. C’est tout le drame de la coalition future. Et comme avec la proportionnelle, aucun parti ne peut prétendre gouverner seul, il faut — au soir de chaque élection — négocier un accord de gouvernement, à deux, trois, quatre…

    Comment négocie-t-on un gouvernement ?

    Menace de claquer la porte, déclarations à l’emporte-pièce font partie de la gestuelle belge classique jusqu’à la crise paroxystique et à l’accord final. En Belgique, résument les politologues, « il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout ». Une formule jamais autant vérifiée qu’aujourd’hui.

    Quel est le rôle du Roi ?

    Son rôle d’ordinaire symbolique est vital en cas de crise et après chaque élection. C’est à lui de désigner « l’informateur » qui fait le tour des partis pour voir qui veut « monter » au gouvernement, puis le « formateur », chargé de négocier un accord de coalition entre les partis pressentis. Généralement le formateur, qui appartient au parti majoritaire, devient Premier ministre. Mais ce n’est pas obligatoire. Ce rôle était jusqu’ici dévolu à Yves Leterme, chrétien-démocrate flamand. Mais celui-ci vient de jeter l’éponge. Son rôle pourrait être repris par un tandem flamand-francophone.

    Quelles coalitions sont possibles ?

    Depuis 80 jours, c’est une alliance entre libéraux et démocrates qui est recherchée. Mais d’autres coalitions pourraient aussi possibles. Un brin poètes, les Belges surnomment cette alliance « Orange Bleue », ou « Jamaïque » si les Verts la rejoignent. Pour une coalition PS et chrétiens-démocrates on parlerait d’une « Rouge-romaine », et si on ajoute une touche de vert d’un « Olivier ».
    Quant à l’alliance qui a gouverné la Belgique, depuis 1999, entre socialistes et libéraux, il s’agit de la « Violette », dite « Arc en ciel » avec les Verts.

    Que veulent les Flamands ?

    Les partis politiques veulent une autonomie beaucoup plus large pour les régions  — la sécurité routière, l’emploi, une partie de la justice — et ne laisser à l’État fédéral que des compétences résiduelles (diplomatie et défense). En fait une confédération au lieu d’une fédération. Les Wallons veulent plutôt un statu-quo.

    Les Belges sont-ils bilingues ?

    Non. Contrairement à une idée répandue, la Belgique n’est pas un pays bilingue. Trois langues sont parlées dans le pays : l’allemand dans la région germanophone (à l’est, inclus dans la Wallonie), le français en Wallonie, le néerlandais (flamand) en Flandre. C’est seulement à Bruxelles que le bilinguisme, les deux langues principales – flamand et français –, sont obligatoires.

    L’agglomération d’un million d’habitants est la seule réellement d’ailleurs où les deux communautés vivent ensemble. En Wallonie, c’est le Français, qui est seul parlé, sauf dans la partie germanophone. Et en Flandre, c’est le Néerlandais. De plus, les Wllons parlent très peu le Flamand. Les Flamands parlent davantage le Français, mais cet apprentissage tend à diminuer au profit de l’Anglais.

    Les différences entre Flamands et Wallons sont-elles importantes ?

    Oui. Il y a en fait déjà deux pays qui vivent à leur rythme. Chacun a ses journaux, sans chaînes de télévision, ses partis politiques, ses chanteurs, ses personnalités… La situation économique est très différente. La Flandre est plus riche et avec un taux de chômage de 4% peine à embaucher. Tandis qu’en Wallonie, le taux de chômage est encore à deux chiffres. 15% en moyenne, 20% dans certaines régions sinistrées comme à Charleroi.

    Le sentiment de séparatisme est-il vivace dans le pays ?

    Non. Paradoxalement, toute l’ambiance de séparatisme est davantage portée par les hommes politiques et les médias. Elle est plus puissante au nord du pays — où le très présent Vlaams Belang (extrême-droite) ou la NVA (populiste flamand) militent pour une république indépendante —, qu’au sud francophone où le Mouvement pour le rattachement à la France est très minoritaire.

    La séparation est-elle alors possible ?

    Très délicate en fait. La principale difficulté est : que faire de Bruxelles qui représente un dixième de la population. La capitale du pays, de l’Union européenne, mais aussi de la Flandre, est enserrée géographiquement en territoire flamand, mais est majoritairement peuplée (à 90%) de francophones, et le siège européen de nombre de sociétés …

    Comment le Belge de la rue suit cette crise ?

    D’assez loin, pour l’instant. On en parle dans les files au supermarché, souvent avec ironie, mais sans susciter l’inquiétude et l’émotion d’une affaire Dutroux, de certains actes racistes ou la joie d’une victoire de Justine Hénin à Rolland Garros ou… la naissance des enfants de la famille royale!

    (Nicolas Gros-Verheyde)

  • CIG 2007 Pourquoi les Néerlandais ont défendu les services publics ?

    (B2) S’il y a aujourd’hui un protocole sur les Services économiques d’intérêt général (SIEG) dans le projet de Traité européen, il faut en reconnaître la paternité essentielle… aux Pays-Bas. Une proposition — qui a rencontré un soutien mollement affirmé des Belges, Luxembourgeois et Français – mais un accueil positif des Allemands.

    Une vraie surprise, la vraie surprise même de ce nouveau traité !
    Peu de diplomates ou d’experts pariaient, en effet, il y a quelques semaines encore, sur l’incorporation d’un protocole « social » au nouveau traité. Au point que les premières réactions ont oublié ce point (étonnamment au parti socialiste, pourtant ardent défenseur de ce sujet). L’existence de ce protocole rend également pour la Commission européenne — pour le moins réticente sur la question — l’obligation de produire des travaux un peu plus ambitieux sur les SIG et les SIEG que ceux sortis ou prévus jusqu’à alors.

    Le dossier « logement social » déterminant
    Cette détermination néerlandaise s’explique par un dossier contentieux avec la Commission européenne. Les Pays-Bas sont, en effet, sous le coup d’une enquête de la DG Concurrence depuis juillet 2005 sur la compatibilité des aides d’Etat aux coopératives de logement social, enquête qui continue toujours, précise-t-on à la DG Concurrence.
    Les Pays-Bas sont en effet le pays de l’Union européenne qui comprend le plus grand nombre de logements sociaux par habitant (36% de la population habite dans le secteur locatif aidé. Et les 600 coopératives — souvent liées aux collectivités locales — y jouent un rôle primordial. Elles détiennent 75% des logements locatifs (les particuliers en possédant 12 % et les investisseurs institutionnels et les sociétés de promotion immobilière et entreprises de construction les 13 % restants du marché). Le secteur bénéficie de plusieurs dispositifs d’aides : subventions d’assainissement, subventions aux projets, garanties financières, exonération de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les mutations, capacité d’emprunt à la Banque des Communes Néerlandaises (BNG). Dispositif considéré comme faussant la concurrence hors des frontières du pays, selon la Commission, car il peut dissuader des investisseurs européens.

    La mixité sociale dans le collimateur de la DG Concurrence
    La Commission a notamment critiqué le mélange des genres — les coopératives ayant également des activités commerciales — et le croisement des subventions. Elle a également critiqué le concept de mixité sociale, estimant que « les activités de logement des coopératives ne restent pas limitées aux socialement défavorisés. En cas de surcapacité, les coopératives du logement louent les logements à des personnes bénéficiant de revenus relativement élevés, les concurrents commerciaux non bénéficiaires de l’aide publique étant ainsi défavorisés ».
    La solution avancée par les autorités néerlandaises qui consiste à limiter la valeur maximum des logements susceptibles d’être considérés comme « logements sociaux » ne règle pas ce problème. Le gouvernement a proposé différentes mesures comme d’introduire un plafond de ressources pour l’accès au logement social (33.000 euros), de séparer les activités commerciales et de service public des coopératives, et de préciser leurs missions de service public, ainsi que de rendre plus transparentes les subventions notamment dans des opérations de restructurations urbaines.

    D’autres Cas dans les tuyaux
    La DG Concurrence a traité deux autres dossiers dans le domaine du logement social. L’un concerne une plainte de la fédération européenne de la propriété dirigée contre le système suédois de logement social, estimant que le gouvernement a dépassé son rôle classique de lutte contre la ségrégation dans le logement des plus défavorisés. L’autre a abouti à une décision d’interdiction. En mars 2005, la Commission avait en effet considéré comme contraire le système d’exonération de la taxe sur les mutations immobilières pour les sociétés de logement de Berlin ; couvrant l’ensemble de Berlin, et non les seuls «îlots de précarité», « l’aide est disproportionnée », a-t-elle estimé.

    (NGV)
  • [Analyse] Au Sommet européen. Le combat des valeurs: protection sociale ou libre concurrence

    (BRUXELLES2) Il ne faut pas s’y tromper. Dans son apparente simplicité, la proposition allemande de mandat pour la Conférence intergouvernementale (CIG), vers un Traité réformé, recèle un aspect important : le renversement des valeurs et des objectifs de l’Europe.

    Tout d’abord, ce mandat « brise » le bel article I-3 de la Constitution, qui entendait énumérer une longue liste d’objectifs. Elle ramène ainsi le principe de « la concurrence libre et non faussée » — objet de critiques virulentes lors des référendum en France mais aussi aux Pays-Bas — au rang de (simple) objectif des politiques européennes. Mais elle ne le supprime pas totalement contrairement à ce qu’affirment certains. La politique de concurrence « qui n’est pas faussée dans le marché intérieur » par exemple reste ainsi une des actions possibles de l’Union au même titre que les autres politiques (commerciale, anti-dumping…).

    Ensuite, en renommant le « Traité des Communautés européennes » en « Traité du fonctionnement de l’Union européenne », le mandat le subordonne implicitement au « Traité de l’Union européenne », et donc aux objectifs que celui-ci assigne à l’Europe. Du coup, des principes auparavant considérés comme déclaratifs, ou généreux – la paix et le bien-être des peuples, le rôle pacificateur et protecteur de ses citoyens dans le monde, l’espace de liberté et de justice sans frontières intérieures, la cohésion économique, sociale et territoriale, la diversité culturelle et artistique…-, ainsi que les objectifs sociaux, se révèlent ainsi comme des principes fondamentaux guidant les politiques européennes et acquièrent ainsi, par simple effet mécanique, un rang supérieur.

    Ce renversement des valeurs pourrait apparaître à première vue cosmétique. Il n’en est rien ! Ou du moins, il pourrait n’en être rien. Placer les valeurs sociales, d’environnement et de développement durable au même niveau que les valeurs d’économie libérale, voire légèrement au-dessus est un geste politique fort. L’axiome « économie sociale de marché » – cher aux Allemands notamment – est ainsi accolé au terme « hautement compétitive ». La « croissance économique équilibrée » est accolée à la « stabilité des prix ». Mais le marché intérieur est seulement établi comme un constat – « L’Union établit un marché intérieur » – alors que tout un ensemble d’objectifs socio-économiques et environnementaux sont cités et énumérés précisément : plein emploi, progrès social, niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, justice et protection sociales, solidarité entre générations, protection des droits de l’enfant… Les conséquences pourraient être aussi juridiques. Comme les avocats généraux de la Cour l’avaient déjà mentionné, il n’y a pas pour l’instant de hiérarchisation entre les valeurs sociales fondamentales et les principes fondamentaux de la libre circulation.

    Inutile de préciser que cette hiérarchisation entraîne une grosse inquiétude du coté de certains responsables politiques, les libéraux notamment (Graham Watson, chef de groupe ADLE au Parlement européen). La « perplexité » est également de mise à la Commission européenne. Tant chez José-Manuel Barroso que chez Neelie Kroes, on est fort peu soucieux de voir ainsi enserrée l’action autonome de la Commission en matière de politique de concurrence. D’autant plus si on prend en compte une éventuelle déclaration sur les services d’intérêt général (SIG) demandée par les Néerlandais et soutenue par les Français. L’utilisation par l’exécutif européen de l’article 86 – conciliant les intérêts entre SIG et libre concurrence – dans la seule optique de forcer les monopoles publics risquerait ainsi d’être limitée.

    Du coup, ce sujet qui paraissait un point annexe de discussion risque de remonter au devant de la scène.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

  • Sommet européen à Bruxelles : une Constitution Plus en matière sociale

    (B2) Les 27 ont abouti dans la nuit du 22 au 23 juin à 5 h du matin à un accord pour lancer une nouvelle conférence intergouvernementale (CIG) en vue d’aboutir à de nouveaux traités européens.

    Malgré ce que pourront dire les oiseaux de mauvaise augure, ce sommet est un succès pour l’Europe sociale. Il démontre aussi que le « Non » aux référendums néerlandais et français sur l’ancien projet de Constitution européenne pouvaient bien aboutir à une renégociation de certaines dispositions.

    Notons en vrac :
    – la base juridique pour les services publics (prévue dans le projet Constitutionnel)
    – un protocole sur les services d’intérêt général (Nouveau, grâce aux Néerlandais)
    – des objectifs sociaux, complétés, et rehaussés au niveau d’objectif suprême de l’Union européenne, dans ses actions et ses politiques (Nouveau – grâce à la présidence allemande)
    – la clause sociale horizontale, obligeant à apprécier toute mesure au regard d’objectifs sociaux (emploi, protection sociale, santé) (prévu dans la Constitution)
    – une Charte des droits fondamentaux qui garde une certaines valeur juridique (malgré les tentatives britannique, polonaise et tchèque d’en réduire l’importance)
    – et surtout la possibilité d’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme (bien que limitée à une décision à l’Unanimité)
    – le demi-passage des questions de sécurité sociale – limitée aux travailleurs circulant dans l’UE (prévu dans la Constitution)

    Certes, les dispositions sur le marché intérieur et la concurrence existent toujours, et ce serait une erreur complète de croire qu’elles sont effacées – la Commission garde en la matière un plein pouvoir, un plein pouvoir utile car il permet aussi de pouvoir lutter contre les monopoles malfaisants ou dumpings déloyaus. Mais la Commission européenne ne pourra plus faire n’importe quoi au nom de cette politique – elle sera ainsi sous la surveillance d’objectifs ; ne pourra plus prétexter un quelconque problème juridique pour ne pas agir sur les services d’intérêt général.

    Au final, il y a un net rééquilibrage des objectifs sociaux et de libre marché. En attendant un rééquilibrage des outils et des politiques

    Pour ceux qui voudraient lire le projet de mandat pour la CIG en anglais et français
    Attention c’est particulièrement complexe

    (NGV)

  • Négociateurs(trices) du Traité, un peu d’audace, rajouter une patte au (i)

    (B2) Le débat sur le nouveau traité simplifié s’est aujourd’hui réduit à la plus simple expression, les droits de vote. Mis à part les changements climatiques et (un peu) la politique de migration, on en oublie les enjeux futurs, et surtout de cohésion sociale du nouvel ensemble européen. Même si ce n’est pas leur priorité, les Chefs d’Etat et de gouvernement devront faire un effort au moins pour montrer aux citoyens qu’ils n’oublient pas cette question. La sécheresse des questions institutionnelles ne doit pas montrer la sécheresse de l’Europe !

    Une réelle avancée en matière sociale ne se fera pas dans une sempiternelle déclaration mais dans l’avancée des compétences. S’il est difficile d’abandonner le droit de veto sur les questions de sécurité sociale, en revanche, on peut bien imaginer d’agir ensemble sur la lutte contre la pauvreté. L’article 137 (qui régit les questions sociales) dans l’actuel Traité ne permet une action communautaire, pleine et entière (par voie de directive) que jusqu’au point (i) – l’égalité entre hommes et femmes -, laissant le point (j) – l’inclusion sociale -, dans une vague action de coopération.

    Pourquoi ne pas changer cette boucle qui manque au (i), pousser jusqu’au (j), et inclure, à part entière, … l’inclusion sociale dans les objectifs communautaires. Quelle audace !

    (NGV)

  • Sarkozy à Bruxelles : un parler choc mais pas de propositions

    (B2) A Bruxelles, lors du Conseil européen Nicolas Sarkozy a répété son discours de campagne grosso modo. Mais s’il n’a voulu esquiver aucun sujet, il est resté vague, très vague pour ne pas dire inconsistant sur les moyens d’atteindre les objectifs qu’il se fixe.

    Une Europe politique. Le président français a ainsi redit son souci d’une Europe qui protège « l’Europe doit penser aux peuples, ne pas inquiéter, préparer à la mondialisation, et ne pas être le Cheval de troie de la mondialisation. L’Europe doit être une Europe politique. Il faut trouver un compromis pour que l’Europe avance ensemble d’un même pas. On ne peut pas construire l’Europe sur l‘inquiétude, l’Europe doit protéger ». Mais aucune précision ni calendrier. Sarkozy a répété sa conviction d’une meilleure gouvernance économique. Citant l’exemple du cours du dollar et Boeing, il a eu cette envolée « on avait le dumping social, fiscal, environnemental et maintenant voici le dumping monétaire ». Mais a reporté une initiative à plus tard, « ce n’est pas le moment ».

    Sur l’OMC, il a été plus précis. « Je suis pour la  liberté du commerce, la mondialisation ne me fait pas peur. » (Mais je veux) « un accord sur la base de la réciprocité, de l’équité et au revoir la naïveté ». « L’Europe doit s’ouvrir mais les autres aussi, en même temps, dans les mêmes conditions. Que l’on s’ouvre, oui, mais vous ouvrez pareil. Je n’ai pas reçu mandat de brader l’agriculture européenne et l’agriculture française. Ce n’est pas services contre agriculture. Je ne veux pas qu’on puisse ne pas faire ce que font nos amis américains » NB : c’est-à-dire être obligé de diminuer les subventions agricoles quand les USA les gardent.

    Sur le budget français, il a été clair dans sa volonté, quasi keynésienne, de s’affranchir de règles trop orthodoxes : « Je connais les règles monétaires, la France sera au rendez-vous de la réduction du déficit et de l’endettement. (Mais) Je demande à être jugé fin de mon quinquennat sur la dette et le déficit. Cela ne se règle pas, semaine après semaine. Le problème c’est que la France a un point de croissance de retard par rapport aux autres pays. Il faut bien réfléchir à un choc économique et fiscal pour partir à la recherche de ce 1%. J’ai une vision dynamique de la politique économique et pas une vision sacrificielle. »

    Sur la Turquie, il a été toujours clair « sa place n’est pas dans l’Union européenne ». Quant à bloquer les négociations, « il ne voit pas l’utilité de poser la question maintenant. D’ailleurs elle ne se pose pas ». Un porte-parole de l’Élysée n’a-t-il pas dit que « l’ouverture des chapitres de négociation est une question technique » – autrement dit on peut continuer d’ouvrir des chapitres de négociation – « c’est la fermeture d’un chapitre de négociation qui est politique ». Sur ce point, il ne prend pas de risque : la fermeture des chapitres est gelée

    Commentaire

    Au-delà du flou de certains propos, le dynamisme du Président de la République, son coté tranchant, énergétique a séduit. Et c’est vrai qu’il tranchait, qu’il remettait du souffle dans une construction européenne qui lambine trop souvent au gré de consultations et de mots creux, de propos convenus et de renvois à plus tard. Comment ne pas partager son propos ainsi quand il dit. « Depuis longtemps je pense que le débat européen est contrit, sans prétexte de technicité, on ne se dit rien, on complique tout et on ne simplifie rien, et cela explique le désamour de nos concitoyens. » Décidément ne pas être séduit par le style Sarkozy est difficile.

    (NGV)

  • Et pourquoi pas mettre en place un « Médiateur des citoyens » ?

    (B2) L’Europe des résultats, l’Europe concrète, l’Europe des citoyens, les mots sont toutes les lèvres des dirigeants européens. Malheureusement, les résultats sont encore mitigés.

    La bonne volonté est présente, c’est indéniable, et quelques projets ébauchés. Mais l’Europe dispose-t-elle vraiment de tous les leviers, à commencer par celui, primordial, de pouvoir répondre aux problèmes concrets qui touchent le citoyen confronté à une question européenne, dans son pays ou dans un autre.

    Remboursement des soins ou attribution de bourse d’études, non reconnaissance des permis de conduire ou des diplômes, non-respect des normes sociales européennes, bien souvent, il ne s’agit que de « petits » problèmes, qui ne se traduisent pas nécessairement par une infraction caractérisée de l’Etat ou des Etats concernés. Les textes ont été transcrits ; simplement ils ne sont pas appliqués ou mal appliqués. Parfois il y a de la mauvaise volonté des administrations chargées d’appliquer la réglementation européenne, parfois une incompréhension ou une mauvaise connaissance des textes, ou alors chaque Etat concerné se renvoie la balle estimant que le problème se situe chez l’autre. L’Europe ne doit pas cependant s’y tromper. En ne résolvant pas ces petits problèmes de la vie de tous les jours des Européens, elle laisse s’ancrer l’impression d’un « Bruxelles » éloigné des préoccupations quotidiennes ou dont les décisions ne sont pas appliquées. Elle impulse aussi, à rebours, une mauvaise image de la mobilité européenne qui, plus que tout, décourage d’éventuels candidats au départ.

    Tracasseries administratives, retards dans les papiers, différences d’analyses dans les droits sociaux devraient être traqués avec autant d’acharnement, les dévoiements des administrations rendus publics, surtout en matière de prestations sociales, tout comme sont traquées actuellement les infractions aux règles de concurrence.

    Bien sûr, de sages esthètes répondront : il existe déjà la procédure en manquement et les citoyens peuvent déposer une plainte à la Commission. Mais cela ne peut suffire. Outre que cette procédure est très lourde, dure plusieurs années, elle ne résout souvent pas concrètement le problème du ou des citoyens concernés. De plus, elle se déroule dans une certaine opacité. Les mises en demeure, voire les avis motivés ou les saisines de la Cour de justice, ne sont pas tous publiés. Ce qui nuit à leur effet pédagogique de sanction publique.

    Il faudrait donc faire preuve d’une ingéniosité, d’une imagination nouvelle pour résoudre certaines questions où la question du droit pur – Qui a raison ? Qui a tort ? – puisse s’effacer au profit de l’intérêt du citoyen européen. Il faudrait une autorité capable de jauger si la plainte est fondée et y chercher un remède équitable, capable aussi de faire jouer de sa légitimité. Une autorité qui pourrait passer un coup de téléphone à l’administration concernée, ou à son responsable politique, pour lui démontrer l’inanité de telle position. Et un rapport public qui puisse, chaque année, mettre en évidence les faits répétitifs et les « histoires à succès », ce qui pourrait certainement contribuer à la meilleure application de la réglementation communautaire.

    Reste à savoir comment mettre en place ce « Médiateur des citoyens ». Faut-il pour cela renforcer le Médiateur européen qui n’est compétent qu’en cas de mauvais fonctionnement des institutions communautaires. Ou faut-il qu’une institution se saisisse de ce vide et se dote d’une instance adéquate : ce serait le rôle de la Commission, mais pourquoi pas du Parlement ? Faut-il une formalisation juridique « lourde », par les traités fondamentaux ? Ou un simple accord interinstitutionnel, voire une simple modification du règlement interne de l’institution concernée suffirait-il … Inconstablement un chantier doit s’ouvrir.

    (NGV)
  • Dans les coulisses de la déclaration : le social a failli troubler la fête

    (B2) Qu’est-ce qui a suscité le plus de remous pour la rédaction de la déclaration de Berlin qui a été adoptée le 25 mars à Berlin. L’euro ? Que nenni. « C’était un faux problème. Même les Britanniques n’ont jamais fait de problème là-dessus », confie un diplomate. L’immigration, comme demandée par les Espagnols ? Il n’y avait pas de problème pour faire figurer ce mot. En fait, dans le dernier round de rédaction, à peine une semaine avant le début du Sommet de Berlin, c’est le fameux « modèle social » qui a suscité un formidable tir de barrage de Tony Blair. Au point que si ces deux élements figurent dans le texte final, ils ne sont nullement côte à côte. La déclaration mentionne ainsi que « nous voulons préserver notre idéal européen de société (…). Ce modèle européen concilie réussite économique et solidarité sociale ».

     (NGV)