Auteur/autrice : Nick24

  • [Lectures] L’homme, l’Etat et le marché, la troisième voie « prémonitoire »

    (B2) Curieusement prémonitoire des adeptes de la troisième voie, ce texte – écrit il y a près de 20 ans par un homme politique européen – offre un savant équilibre entre le marché, l’homme, l’État, dans des termes si actuels qu’on le croirait écrit il y a quelques jours. Extraits

    L’intérêt est qu’il cloue à la fois le bec de ceux qui estiment que le modèle du marché est l’horreur que de ceux qui considèrent le rôle de l’État comme moribond. A lire attentivement. Ce texte est extrait du rapport politique de Michael Gorbatchev au XXVIIIe congrès du PCUS le 2 juillet 1990. Cité dans son livre avant-mémoires au chapitre « accélérer la perestroïka ».

    L’avantage du marché

    « Le marché donne la possibilité de savoir quels sont vraiment les besoins, d’y répondre efficacement, d’équilibrer l’offre et la demande, de créer un milieu de développement normal, naturel pour la production. En général, nous ne faisons pas du marché un but en soi, nous y voyons le moyen de rendre notre système économique plus efficace, d’améliorer le niveau de vie des gens. Il doit permettre d’infléchir notre économie dans une direction sociale plus marquée, de la tourner vers les besoins des hommes. Le marché, tel qu’on le conçoit aujourd’hui, refuse le monopole d’un seul type de propriété, il en exige plusieurs, auxquels soient assurés les mêmes droits politiques et économiques. »

    Les limites du marché

    « Il ne faut évidemment pas confier au marché la réalisation des grands programmes de recherches scientifiques et techniques, qui s’étalent sur plusieurs années, ni le développement des sciences fondamentales, ni la culture, ni les programmes sociaux et écologiques à l’échelle de l’Union. Mais cela ne doit pas être non plus le résultat de grossières pressions administratives, cela doit être financé par l’impôt, par des taxes progressives, par des encouragements et des sanctions, par des tarifs douaniers. Pour que la politique économique de l’État soit efficace, elle doit maîtriser l’ensemble des instruments nécessaires à la gestion de l’économie. »

    Le rôle de l’État et le droit du travail

    « Les problèmes liés à l’introduction du marché doivent être abordés avec une extrême pondération. Il nous faut des actes juridiques qui défendent le droit des gens au travail, qui garantissent une vraie liberté de choix dans ce domaine. L’État doit aider ceux qui veulent travailler mais sont momentanément sans emploi. Il y a une autre question importante. C’est celle de la différence de fortune. Les principes du socialisme laissent place aux différences en ce domaine, si elles résultent du talent, de l’initiative, de la créativité de l’individu. Mais nous sommes tout à fait opposés à une différenciation sociale qui reposerait sur des revenus autres que ceux du travail, ou sur des privilèges illégaux.

    Le rôle des politiques

    « Nous devons faire tout notre possible pour que les gens soient convaincus que, pendant cette difficile période de mise en place des nouvelles structures économiques, de passage à une vie économique nouvelle, ils seront protégés sur le plan social, que leurs intérêts seront garantis. »

    (NGV)

    NB : les intertitres – destinés à faciliter la lecture – ont été rajoutés. Bien entendu quand Gorbatchev parle de l’Union, c’est de l’Union soviétique qu’il parle, mais ce texte est tellement adapté à l’UE.

  • Le dumping social à nouveau devant la Cour

    (B2) L’application de la directive « détachement des travailleurs » et le dumping social continuent de faire des vagues à la Cour de justice des CE. Après les affaires Viking/Laval et Allemagne, voici un nouvel avocat général, le français Yves Bot (classé chiraquien) qui entend faire évoluer la jurisprudence sur le salaire minimal des travailleurs détachés, dans un sens plus social.

    La convention collective applicable même si elle n’est pas d’application générale
    Dans des conclusions rendues le 20 septembre, l’avocat général estime, en effet, qu’une législation (comme celle existant dans le Land de Basse-Saxe), qui impose aux bénéficiaires de marchés publics, ou à leurs sous traitants, de verser aux travailleurs détachés la rémunération prévue dans la convention collective même si celle-ci n’est pas déclarée d’application générale, est conforme au droit européen (libre prestation de services). Seule réserve : « Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier que cette législation comporte bien, pour les travailleurs détachés, un avantage réel qui contribue, de manière significative, à leur protection sociale, et que, dans la mise en œuvre de ladite législation, le principe de transparence des conditions d’exécution du marché public concerné est respecté. » (affaire Rüffert / Land Niedersachsen, C-346/06)

    Les faits : une entreprise polonaise ne payait que la moitié du salaire minimal
    Le Land de Basse Saxe (Niedersachsen) avait conclu un marché public pour la construction de l’établissement pénitentiaire de Göttingen-Rosdorf avec une entreprise allemande qui fit appel à un sous-traitant polonais (PKZ Pracownie Konserwacji Zabytkow), établi à Tarnow. Mais durant l’été 2004, la société PKZ fut soupçonnée d’avoir employé sur le chantier de la main-d’œuvre polonaise à un salaire inférieur à celui prévu dans la convention collective applicable. Elle n’aurait versé aux 53 ouvriers travaillant sur le chantier, selon les documents produits à la Cour de justice, que 46,5% du salaire minimal prévu. Son contrat fut donc rompu, conformément à la loi du Land qui prévoit des pénalités financière, voire la résiliation sans préavis en cas de faute grave (notamment le respect des lois sociales).

    Dix gouvernements dans la bataille
    Précisons que sept gouvernements (allemand, danois, irlandais, chypriote, autrichien, finlandais et norvégien *) sont intervenus dans l’affaire pour soutenir la législation du Land et assurer que cette restriction était justifiée et proportionnée. Le gouvernement belge était plus mitigé estimant que cette restriction pouvait être justifiée, encore fallait-il prouver qu’elle était proportionnée.
    En revanche, le gouvernement polonais est intervenu au soutien de son entreprise, estimant que la directive sur le détachement n’exige pas le paiement d’un salaire supérieur au taux minimal obligatoire. Avis sensiblement similaire pour la Commission européenne, et… le gouvernement français, qui soutenaient que seules les conventions collectives déclarées d’application générale en Allemagne sont applicables aux travailleurs détachés. La Commission estimait ainsi que la loi du Land est contraire à l’article 49 du Traité sur la libre prestation de services.

    L’avocat général pour l’application du salaire minimal maximum
    Le magistrat considère en effet que si la directive 96/71 prévoit un « noyau dur » de règles protectrices parmi lesquelles le taux de salaire minimal « …fixées dans le domaine de la construction par des conventions collectives (…) déclarées d’application générale », cette règle doit être interprétée en prenant en compte une autre disposition (article 3 § 7 et 17e considérant de la directive) qui fixe que « les règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d’accueil ne doivent pas empêcher l’application des conditions de travail et d’emploi plus favorables aux travailleurs ».

    L’Etat peut mettre en place une protection nationale renforcée
    Le magistrat européen estime ainsi que « le caractère impératif des règles protectrices en vigueur dans l’État du lieu d’exécution de la prestation peut s’éclipser au profit de (ces) règles plus favorables pour les travailleurs détachés ». Les États membres du lieu d’exécution de la prestation peuvent « améliorer, le niveau de la protection sociale qu’ils souhaitent garantir aux travailleurs occupés sur leur territoire et qu’ils pourront donc appliquer aux travailleurs détachés sur celui-ci ».
    Pour l’avocat général, il y en Allemagne dans le secteur de la construction bien la marque de cette « protection nationale renforcée ».  La convention collective applicable à la construction (TV Mindestlohn)  précise bien « que les droits à des salaires plus élevés en vertu d’autres conventions collectives ou en vertu d’accords particuliers ne sont pas affectés par la disposition prévoyant les salaires horaires conventionnels globaux des deux catégories (concernées) ».

    Elements de contexte

    En Allemagne, la détermination du salaire minimal dans le secteur de la construction relève de la négociation collective. La convention collective du 4 juillet 2002, qui fixe un cadre général pour l’industrie du bâtiment (Bundesrahmentarifvertrag für das Baugewerbe), et est applicable sur l’ensemble du territoire de la RFA, ne contient pas de règles relatives au salaire minimal. Celles-ci  sont contenues, d’une part, dans une convention collective prévoyant un salaire minimal dans le secteur du bâtiment sur le territoire de la RFA (Tarifvertrag zur Regelung der Mindestlöhne im Baugewerbe im Gebiet der Bundesrepublik Deutschland, appelée «TV Mindestlohn»), déclarée d’application générale, et des conventions collectives spécifiques. La &quot
    ;Tarifvertrag zur Regelung der Löhne und Ausbildungsvergütungen » de 2003 applicable dans le Land de Niedersachsen fixe un tarif supérieur mais n’est pas déclarée d’application générale.

    La loi sur les marchés publics applicable en Basse-Saxe prévoit que « les pouvoirs adjudicateurs n’ont le droit de désigner comme adjudicataires de marchés de construction et de transport public local que des entreprises versant les salaires fixés dans les conventions collectives au lieu d’exécution de la prestation de services ». Son l’article 3, § 1 édicte que « les contrats de travaux ne sont attribués qu’aux entreprises qui, lors de la soumission, s’engagent par écrit à verser à leurs salariés, en contrepartie de l’exécution des prestations concernées, au minimum la rémunération prévue dans la convention collective applicable au lieu d’exécution desdites prestations, au moment prévu par celle-ci ».

    (NGV)

    * Les Etats membres de l’EEE peuvent aussi intervenir dans certaines affaires.

  • Traité européen : la Pologne championne du social !

    (B2) Ironie du sort. C’est grâce aux Polonais que, pour la première fois au niveau européen, un syndicat devrait être nommément cité dans le Traité. La Pologne devrait, en effet, introduire une déclaration unilatérale dans le futur traité européen indiquant sa « reconnaissance au mouvement Solidarnosc pour sa contribution au développement du droits sociaux et du travail » et proclamer son « attachement aux normes sociales et du travail » telles qu’existantes au niveau du droit communautaire et garanties par la Charte. C’est beau … comme un canon angélique ! (précision : c’est à la déclaration 53).

    Plus prosaïquement, quelques jours avant les élections générales, qui se déroulent le 21 octobre, il s’agit de ne pas fâcher Solidarnosc, fidèle soutien des jumeaux Kaczynski au pouvoir (Président de la république et Premier ministre). Le syndicat, déjà malmené dans son fief, les chantiers navals de Gdansk, par les mesures de restructuration imposées par la Commission avait fait savoir il y a quelques semaines au président Kaczynski sa ligne rouge : ne pas avoir d’opt-out quant à l’application de la Charte des droits fondamentaux dans le domaine social. D’où cette construction alambiquée : la Pologne souscrit à la Charte des droits fondamentaux, avec les réserves britanniques (la force juridique de la Charte ne doit pas entraver l’autonomie d’interprétation des lois par les tribunaux nationaux) mais sans adhérer à l’exception sociale britannique. Un bijou (de plus!) de complexité.

    (NGV)

  • Projet de directive santé : la médecine à 2 vitesses renforcée ?

    (archives B2) La directive sur les services de santé est rédigée par les services du commissaire européen Markos Kyprianou (photo). Un premier projet vient d’être présenté – en consultation interservices (tous les services concernés de la Commission doivent donner leur avis). Projet dont j’ai eu connaissance et détaillé dans Europolitique.

    Le contenu de ce texte est complexe. A la fois, il semble donner des droits aux patients mais, en même temps, il ne place pas tous les patients sur un même plan d’égalité. A la fois, il semble vouloir appliquer la jurisprudence de la Cour mais, en même temps, il n’applique pas tous les éléments, se contentant de picorer certains. En fait, il abandonne le principe de solidarité qui guide ainsi les systèmes de sécurité sociale est oublié au profit d’une logique nouvelle, plus individualiste.

    Pointons quelques hiatus, contradictions et problèmes de ce projet :

    Ce texte institue ainsi une voie nouvelle de remboursement pour les patients qui ont l’intention de se déplacer à l’étranger pour y recevoir des soins. Mais il ne prévoit pas de prise en charge préalable (contrairement à la situation actuelle). Concrètement, seuls les patients qui pourront faire l’avance des soins (en matière hospitalière, cela représente plusieurs dizaines de milliers d’euros), pourront bénéficier de cette directive. Pour aller vite, les riches ou les mieux formés (ceux proches du milieu médical).

    Il laisse dans le flou tout un ensemble d’éléments : quid de la responsabilité en cas de dommage, du suivi des soins au retour dans le pays, du délai raisonnable pour rester sur une liste d’attente, etc…

    Il ne règle pas les problèmes les plus importants qui se posent actuellement au secteur de santé : la pénurie d’emplois croissante dans nombre de secteurs, la compensation entre les pays qui forment les médecins et ceux qui les accueillent, et surtout l’interprétation ds règles de concurrence et de marché intérieur (position dominante, entente, libre prestation de service…) face aux situations spécifiques des services de santé (carte hospitalière, nécessité d’agrément, implantation de services cliniques ou hospitaliers…).

    Enfin, alors que son objectif est la « qualité des soins », il n’instaure pas d’obligation universelle de services de soins pour tous les résidents européens (alors que ce type d’obligations a déjà été instaurée dans nombre de directives : banques, postes, transport).

    Alors que le système de « médecine à deux vitesses » existe déjà dans les faits, ce texte ne fait rien pour pallier les différences, au contraire les renforce et les accélère, en donnant des coups de boutoirs dans les services de santé dont bénéficient le plus grand nombre. La base juridique choisie pour agir « le marché intérieur » est d’ailleurs symptomatique de la vision « libérale » qui gouverne ce projet (les bases « service public », « sécurité sociale », « santé publique » ont ainsi laissé de coté car trop contraignantes).

    En étant un peu caustique, les dispositions du premier projet de directive Bolkestein, sur les « services », étaient plus « équilibrées » et « raisonnables » que ce projet !

    (Nicolas Gros-Verheyde)
  • Discriminations: la directive pas vraiment appliquée

    (B2) Dans un rapport d’initiative de la députée Kathalijne Buitenweg, adopté le 27 septembre, le Parlement européen estime que des progrès doivent encore être réalisés afin de mettre correctement en œuvre cette directive anti-discriminations du 29 juin 2000. Un certain nombre de dispositions de la directive, notamment la définition de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement, et la charge de la preuve, n’ont pas été correctement transposées dans nombre de pays, souligne le rapport.
    L’eurodéputée verte néerlandaise dénonce un volontarisme de la Commission à deux vitesses.
    « La Commission européenne doit poursuivre ses efforts dans le contrôle de l’application de la directive et d’entamer, le cas échéant, des procédures d’infraction avant la fin de cette année. La Commission doit agir au plus vite, elle a accumulé un retard important tenant compte que ces procédures devraient être prêtes depuis 2004. Force est de constater que lorsqu’il s’agit de marché intérieur, la Commission n’hésite pas à faire appliquer les règles communautaires. Bill Gates s’est vu infliger, sans aucun délai, une forte amende. Alors pourquoi les Etats membres se permettent-ils tous ces délais alors que le problème de la discrimination est très sensible? »

     (NGV)
  • Statut des personnels navigants aériens : la Commission aurait-elle des arrières pensées ?

    La Commission européenne prépare sous la houlette de Jacques Barrot, commissaire aux Transports, un texte qui viendra « préciser et clarifier le droit du travail applicable au personnel mobile aérien », dixit un de ses proches. Délai : juin 2008. L’objectif est louable : il s’agit de régler maints conflits entre les compagnies aériennes et leurs employés (pilotes de ligne, hotesses et stewards). Et le problème est réel : les avions pouvant faire la navette entre plusieurs capitales européennes dans la semaine, voire dans la journée, on peut décemment se poser la question : Est-ce le siège de la compagnie, l’endroit où se pose le plus souvent l’avion, le lieu de signature de contrat ou du recrutement, le lieu de résidence du pilote ou sa nationalité qui doivent servir de référence pour l’application des règles sociale ?

    Mais l’objectif réel et contenu de ce texte paraissent très confus. Quant à la forme, elle est extravagante.

    La Commission a choisi pour régler cette question délicate de faire une communication. Donc un instrument dénué de tout effet juridique. Pour trancher des problèmes juridiques, on peut faire mieux… En effet, contrairement aux assertions de certains proches de Jacques Barrot, une communication (sauf en matière de droit de la concurrence) n’a aucun caractère opposable, devant la justice. Mais ce qui compte pour la Cour est le texte applicable, et ce qu’il veut dire (au besoin en recourant à l’analyse grammaticale, linguistique ou des travaux préparatoires). Une communication postérieure, adoptée seulement par la Commission, n’a pas plus de valeur qu’un avis de la même institution devant le tribunal. Mais cela ferait peut-être plaisir aux compagnies aériennes, un peu secouées brutalement par les nouvelles règles sur le droit des passagers…

    On pourrait aussi être tenté dire : encore une communication ! Précisons qu’il y a déjà eu récemment trois communications sur le détachement des travailleurs (2003, 2006, 2007), et un livre vert en 2003 sur le droit des contrats, sans compter le débat sur la directive Services, et que la révision – et l’intégration au droit communautaire – de la convention de Rome est toujours en cours…

    Enfin, il peut sembler bizarre que ce soit la DG transports qui soit en charge du dossier alors que c’est d’ordinaire la DG Justice (contrats) ou la DG Emploi (détachement des travailleurs) qui sont en première ligne.

    Pour mémoire,

    Deux textes trouvent à s’appliquer en matière communautaire : la convention de Rome sur le droit applicable au contrat et la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs.

    Selon le premier texte, et sur la foi d’un expert de la Commission européenne : « en règle générale et à défaut de choix, la loi applicable à un contrat de travail est celle du pays où le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit habituellement son travail. Si le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays – et tel sera souvent le cas pour les navigants du secteur aérien ou pour les routiers, le contrat est régi par la loi du pays où se trouve l’établissement qui à embauché le travailleur. »

    Quant au deuxème, il ne trouve normalement pas à s’appliquer . Selon un porte-parole de la Commission, « Il n’existe pas, en règle générale, une situation de détachement dans le sens de la directive 96/71/CE, si un travailleur fait partie du personnel mobile d’une entreprise effectuant des transports inter-nationaux et exerce, à ce titre, son activité normale sur le territoire de deux ou plusieurs États membres. Dans ce cas, la directive 96/71/CE ne s’applique pas. »

    (NGV)

    Litige : cf. affaire opposant des salariés de Ryanair à l’aéroport de Charleroi (dossier de la CNC)

  • Retraités britanniques en France : beaucoup de bruit pour rien

    (B2) On se souvient qu’il y a quelques jours, une polémique a fait irruption dans les journaux britanniques d’abord français ensuite. Un brave diplomate anglais, M. Mochan (accessoirement le père d’une des porte-parole de la Commission), retraité avant l’heure (à 59 ans !), et résidant en France dans les Pyrénées, confiait aux journaux l’impasse juridique où il se trouvait : les autorités françaises lui refusaient le bénéfice de l’assurance maladie — Il bénéficiait en effet de la Couverture maladie universelle (CMU) contre une cotisation à l’Urssaf —. Mais en même temps, il ne trouvait pas d’assurance privée pour couvrir l’assurance maladie obligatoire.

    Situation absurde pour l’intéressé mais tout de même parfaitement cohérente avec le droit européen qui, actuellement, ne couvre pas les préretraités. Il y a un trou dans la législation. Du moins pour l’instant ! Car la presse n’y a sans doute pas pris garde, trop heureuse de pilonner au hasard : le nouveau règlement de sécurité sociale (883/04) — dont on attend encore le règlement d’application pour qu’il entre en vigueur —, devrait désormais couvrir les préretraités (résumé et explication : ici), permettant à ceux-ci d’être couverts s’ils se déplacent dans un autre pays de l’Union européenne. Encore un peu de patience donc M. Mochan. Et surtout ne soyez pas malade d’ici là…

    (NGV)

  • La femme a le droit de raccourcir son congé éducation

    (B2) La femme qui bénéficie d’un congé d’éducation doit pouvoir demander à en raccourcir la durée si cela la prive de certains droits. Ainsi en a jugé la Cour de justice européenne le 20 septembre (arrêt Kiiski, C-116/06). L’article 2 de la directive 76/207 du 9 février 1976, sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ainsi que les articles 8 et 11 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992, sur le congé de maternité, « s’opposent à des dispositions nationales relatives au congé d’éducation qui, pour autant qu’elles ne tiennent pas compte des changements qu’emporte l’état de grossesse pour la travailleuse concernée dans la période limitée d’au moins quatorze semaines qui précède et suit l’accouchement, ne permettent pas à l’intéressée d’obtenir sur sa demande une modification de la période de son congé d’éducation au moment où elle fait valoir ses droits à un congé de maternité et la privent ainsi de droits attachés à ce congé de maternité. »

    (NGV)

  • La pénurie d’emploi qui grignote oblige à changer le discours social européen

    (B2) Dans un contexte européen où le chômage dépasse encore les 10% dans plusieurs pays, la pénurie d’emploi devient une question sociale aussi préoccupante. Elle guette non seulement certaines zones géographiques – dans le nord de l’Europe particulièrement –  mais aussi presque partout certains secteurs professionnels. Le bâtiment, certaines technologies, la santé ou le secteur social sont sérieusement affectés dans quasiment tous les pays européens, y compris à l’Est et au Sud de l’Europe. La Roumanie, la Pologne, la République tchèque, par exemple, sont gravement affectés, à la fois par la baisse des vocations et le départ de leurs professionnels dans d’autres contrées, plus riantes, car elles offrent des conditions de travail et des salaires plus important, menaçant la pérennité et la qualité de ses services. La principale priorité du document que prépare le commissaire Kyprianou sur les Services de santé ne devrait-elle pas être celle-là?

    Les priorités politiques européennes recèlent des solutions qui appartiennent au passé
    Les causes sont diverses mais sont souvent communes : peu d’attrait de certains métiers particulièrement difficiles, manque de formation ou d’écoles disponibles, numerus clausus, conditions de rémunération ou d’horaires difficiles. Les priorités de la politique européenne de l’Emploi risquent d’en être bouleversées. Si l’importance de la formation professionnelle, initiale ou tout au long de la vie, doit encore être renforcée, d’autres questions viennent sur la table de négociation. Un point sensible, notamment dans les Nouveaux Etats membres, qui soutiennent l’idée d’un Fonds de compensation. D’autres instruments de solidarité intra-européenne ne devraient-ils pas être étudiés ?

    Etudier de nouveaux instruments de solidarité
    Car certaines politiques prônées au plan européen, comme une plus grande flexibilité ou mobilité des travailleurs, si elles viennent résoudre des problèmes dans certains pays souffrant de pénuries, peuvent aussi, parallèlement, entraîner des effets pervers et déstabilisateurs dans les pays les plus pauvres où les salaires sont les plus bas. De même, la recherche d’un nouvel équilibre de flexicurité n’aura-t-il vraiment d’efficacité que si le volet « sécurité » est préalable ou prime au volet « flexibilité » qui préexiste déjà sur le marché actuel du travail ? Le renforcement des législations sur le temps de travail ou le travail temporaire retrouvent ainsi un net intérêt économique.
    Le risque d’une tension sur les salaires ne doit pas non plus être négligé, même si ses conséquences au plan macroéconomique, sur l’inflation, sont difficilement évaluables. Cette tension est déjà visible pour certaines professions (le cas des ouvriers du bâtiment ou des conducteurs d’autobus est patent en Pologne, selon certaines informations). Certes elle a un effet positif pour les salariés concernés, et contribue lentement à gommer les trop grandes différences de salaires en Europe. Mais elle introduit également au sein de chaque pays des disparités d’autant plus importantes que subsistent des « poches » de pauvreté importantes.

    Remettre le focus sur l’inclusion et l’intégration sociales
    Les politiques d’inclusion sociale, qui sont devenues davantage une antienne académique au plan européen, qu’une priorité politique concrète, doivent retrouver une vigueur nouvelle, de même que la politique d’intégration des étrangers. Le recours à une immigration, nouvelle, voire massive, ne pourra, en effet, se résoudre et être comprise par les opinions publiques que s’il s’accompagne d’un fort soutien – financier, politique, matériel – pour l’intégration tant des « anciens » immigrés que des « nouveaux ». Certains responsables politiques l’ont compris, notamment à la Commission européenne avec Franco Frattini et Vladimir Spidla. Mais le message ne perce pas encore vraiment dans des opinions, confortées depuis des années, dans la croyance aux dangers de l’immigration, et à qui on a répété régulièrement que
    l’option « 0 » était la seule bonne.

    (NGV)

  • [Jurisprudence] L’objectif de préservation de l’emploi ne peut justifier une aide illégale

    (B2) Le Tribunal européen de première instance a rejeté, le 11 septembre, le recours de l’entreprise Brandt et du gouvernement italien qui contestait une décision de la Commission annulant une mesure italienne visant à aider les grosses entreprises (plus de 1000 employés) en difficulté. Mesure qui en fait était surtout destinée à faciliter la reprise de l’entreprise Ocean par Brandt Italia (arrêt du 12 septembre, Brandt, T-239/04).

    Selon la Commission, cette mesure constituait en fait une aide d’Etat illégale qui devait être annulée (et l’aide remboursée à l ‘Etat italien) : elle confère à certaines catégories particulières d’entreprises — les acquéreurs d’entreprises en difficulté — un avantage économique, en réduisant leurs coûts normaux et en renforçant leur situation financière par rapport à d’autres concurrents qui ne bénéficient pas du même régime ; 2° elle est accordée au moyen de ressources publiques — des financements publics à fonds perdus et des réductions de charges sociales — ; 3° elle affecte les échanges entre Etats membres.

    Le Tribunal rejette tous les arguments des plaignants (Brandt et l’Etat italien). D’une part, il s’agit bien d’une aide d’Etat. D’autre part, le fait que « la mesure en cause vise à sauvegarder l’emploi est sans incidence sur sa qualification d’aide d’État » ; l’article 87, paragraphe 1, CE, « ne distingue pas les interventions étatiques, selon leurs causes ou leurs objectifs, mais les définit en fonction de leurs effets ».

    (NGV)