Auteur/autrice : Nick24

  • Confusion sur l’application de la directive services : la version Fr et Eng diffèrent sur les services sociaux

    (B2) La publication par la DG Marché intérieur de la Commission européenne d’un guide d’application sur la directive Services, a semé la confusion au sein du secteur social car les versions française et anglaise du texte diffèrent sensiblement sur un point majeur : la question du mandement des services sociaux. Rappelons, en effet, que la directive services avait exclu de son champ d’application les services sociaux « mandatés » par une autorité publique. Les services de la Commission ont ajouté à cette obligation, « l’obligation » de prester ces services, dans la version anglaise… Mais ils n’ont pas mentionné cette deuxième condition dans la version française.

    J’ai commencé par interroger le porte-parole de la Commission qui a commencé par botter en touche. Manifestement il n’était pas au courant (ou faisait semblant de ne pas l’être). Puis devant mon insistance, il a fini par répondre, un peu excédés. « Mais tu n’as qu’à choisir la version qui t’arrange. Comme tu es français, ce sera la version francaise ».

    Un peu plus sérieusement, je suis revenu à la charge lors d’un « briefing technique » où étaient présents des spécialistes de la DG Marché intérieur et de la DG Emploi. L’explication du fonctionnaire qui a requis l’anonymat, était on ne peut plus claire. « Nous ne voulons pas d’un vague mandatement, effectué de façon générale par une loi, un décret. Il faut que le mandatement du service soit précis et effectif, qu’il vise un service donné. C’est en ce sens que nous avons établi l’obligation pour le service concerné de « prester le service ». Sinon « c’est la porte ouverte à des mandatements fictifs », a-t-il ajouté.

    (NGV)

  • Personnel navigant, marins: quand un petit mot change la donne…

    (B2) Il faudra surveiller de près, le 29 novembre, le vote en plénière du Parlement européen du règlement Rome I sur les obligations contractuelles.

    Sous une appelation complexe, ce règlement vise, en effet, à déterminer quelle est la loi (et donc les conditions) qui entourent les conditions d’exécution d’un contrat, de travail entre autres. Elle vise à communautariser (à faire entrer dans le droit communautaire) un instrument du droit international (la Convention de Rome I).

    Explication. La convention de Rome prévoit ainsi que si les parties ont d’ordinaire le droit de choisir le droit applicable au contrat, en matière de travail, la règle est plus définie. Le contrat de travail obéit à la loi du pays « dans lequel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail » (article 6 § 2 point a). Or, entre l’original et la copie, certains ajouts sont venus « polluer » le droit originel.

    Dans la procédure législative, a ainsi été rajouté « par la loi du pays dans lequel ou à partir duquel le travailleur,… « . Cette phrase vise surtout les travailleurs mobiles, ceux des transports en particulier (pilotes d’avion, marins…) qui travaillent sur plusieurs lieux en revenant à leur base quelques jours ou semaines après.

    Conséquences. Cet ajout présente deux difficultés. 1° Elle suscite un flou sur les conséquences. Il y aura deux critères : le lieu d’exécution habituel et le lieu à partir duquel le travailleur oeuvre. Mais quel critère va l’emporter sur l’autre ? Et qui va choisir entre ces deux critères ? L’employeur ou le salarié ?  2° Elle favorise les entreprises de transport qui cherchent souvent à s’établir dans des pays qui offrent des conditions de travail plus souples et moins chères. Si on prend l’exemple de la compagnie aérienne Ryanair, celle-ci pourra ainsi justifier d’offrir des contrats de travail irlandais à tous ces personnels (et non des contrats belges ou français, comme la justice ou la loi nationale l’a reconnu). De même, en matière maritime, c’est la reconnaissance ferme de la loi du pavillon, une compagnie finlandaise oeuvrant sous pavillon estonien pourra ainsi donner à ses marins des contrats estoniens  au lieu de finlandais (cf. l’affaire Viking).

    Amendement. La Commission de l’Emploi du Parlement a introduit un amendement visant à supprimer cet ajout. « L’amendement vise à éviter le détachement régulier à partir d’un État membre dont le droit du travail est moins développé que dans l’État de détachement. » explique le rapporteur, le suédois Jan Andersson.
    (pour lire le rapport parlementaire)

    (NGV)
  • Temps de garde des médecins: ca grogne à l’Est…

    (B2) Dans plusieurs Etats de l’est-européen, les services de santé sont au bord de l’explosion. Bas salaires, horaires extensibles, conditions de travail difficiles et privatisation brutale de certains services conduisent les médecins, infirmières et personnel de santé dans la rue.

    En Hongrie, le principal syndicat des services de santé s’oppose à une réforme du gouvernement de coalition socialiste-libéral visant à instaurer la concurrence et la privatisation des institutions de santé. Objectif avéré du Ministre (libéral) de la santé, Jeno Racz, comme il ‘a expliqué au quotidien Magyar Hirlap que la Hongrie « devienne un centre de tourisme médical ». Préoccupation semblable en Serbie où le syndicat de la santé Nezavisnost mène la bataille.

    En République Tchèque, le syndicat des médecins et l’ordre des médecins est en grève larvée depuis plusieurs mois. Ils protestent notamment contre un projet du ministre tchèque de la Santé, Tomas Julinek, de porter la durée légale du temps de travail des médecins à 48 heures, limite fixée par la directive européenne de 2003. Projet qui permettrait de ne plus payer les heures supplémentaires. Or, ces heures représentent près de la moitié du salaire moyen des médecins (40 000 couronnes soit environ 1500 euros).

    En Pologne, c’est la « bombe » du temps de garde dans les hopitaux qui menace d’éclater comme le relate Gazeta Wyborcza. Une loi, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier prochain, permet des dérogations à la limite du temps de travail des médecins (selon le système du volontariat, les salariés peuvent alors travailler jusqu’à 78 heures). La paralysie guette alors les hopitaux. Il n’y aura plus d’argent… ni de médecins.

    (NGV)
  • Statistiques ethniques, eurocompatible

    (B2) La collecte de données ethniques à des fins statistiques, la Commission européenne n’y est pas opposée, au contraire. Elle le recommandait d’ailleurs dans son dernier rapport sur l’application des directives européennes anti-discriminations. Mais pas sans conditions.  Selon un porte-parole de la Commission, il existe la « possibilité de collecter les données de personnes étrangères, d’origine raciale » à deux conditions essentielles : « 1° le but doit être légitime (lutter contre les discriminations), 2° la protection des données personnelles doit être assurée (pas de donnée nominative) », on peut donc compter les gens mais pas les identifier personnellement ; le tout en vue de développer des politiques d’intégration ». L’absence de données précises ne permet pas de mener des politiques bien définies, plaide-t-on à Bruxelles.  L’Agence européenne des droits fondamentaux, une agence de l’Union européenne établie à Vienne, qui a succédé en 2007 à l’Observatoire contre le Racisme,  s’est – à plusieurs reprises – plaint du manque ou l’hétérogéïnité de données statistiques en Europe sur les délits racistes notamment (voir le rapport sur le racisme ou la avis sur l’application des directives de 2000).

     (NGV)
  • Services sociaux d’interet général: la Commission révise à la baisse ses ambitions

    (B2) C’est un fait acquis désormais. La Commission européenne qui devrait publier le 20 novembre une communication sur les services sociaux d’intérêt général et les services d’intérêt général a revu à la baisse ses ambitions. Les deux sujets devaient à l’origine faire l’objet de deux communications différentes. Pour finir, ils ne feront qu’un tout, plus pale que la première version d’origine. Pour vous permettre de comparer, voici la première version (qui a circulé), et la version qui circule actuellement. Vous pourrez jauger, le 20 novembre, quel résultat sera finalement atteint.

    Quant à la directive sur les services de santé, rassurez-vous -:), elle poursuit son bonhomme de chemin. Prévue au calendrier du 5 décembre, ses concepteurs ont bien pris soin de biffer tout ce qui pouvait ressembler de près ou de loin à la directive Bolkestein ou à une notion de service public, pour « éviter tout débat idéologique » comme on aime à le répéter à la Commission. Mais l’objectif avéré de la directive « ouvrir le marché de la santé » reste intact. Et pour tout dire, encore plus opérationnel…

     (NGV)
  • [Entretien] John Monks (ETUC) défend sa vision de la flexicurité opposée à celle du Baron Seillère (patronat)

    (archives B2) Dans une interview parue dans Europolitique, ce 6 novembre, John Monks – le leader de la Confédération européenne des syndicats (CES) – défend sa vision de la flexicurité. « Pour nous, la flexicurité ce n’est pas enlever des droits existants, c’est ajouter de nouvelles sécurités. Ce n’est pas comme certains membres de la Commission européenne le suggèrent parfois, ne plus avoir de protection de l’emploi. Les employeurs voudraient une flexicurité à la carte, sans en payer le prix. Mais la flexicurité est un tout, un package, où il y a égalité des avantages » dit-il.

    Il part aussi en guerre contre l’idée d’un moratoire social – « Quand BusinessEurope défend l’idée d’un moratoire sur les lois sociales en Europe et qu’Ernest-Antoine Seillère (son patron) dit qu’il n’y a pas besoin de nouvelle réglementation, ils ont totalement tort. On doit agir sur les travailleurs précaires, les travailleurs au « contrat 0 heures »… Nous avons, là, une divergence de fond. »  – … et contre certains préjugés idéologiques du patronat et de la Commission européenne : « Le Job pour la vie a encore un certain avenir, – dit John Monks. Prenez les enseignants, les infirmières, les médecins… Il faut beaucoup d’effort en formation et d’années pour devenir un bon professionnel. »

    (Nicolas Gros-Verheyde)
  • L’aide aux étudiants franchit les frontières selon la Cour

    (B2) La Cour de justice européenne a indiqué qu’un Etat ne peut soumettre le versement d’une aide à la formation à une condition d’avoir suivi d’abord des études dans le pays d’origine (arrêt Morgan C-11/06 et C-12/06). Deux étudiantes allemandes étaient allées étudier l’une, la génétique à Bristol (Royaume-Uni); l’autre, l’ergothérapie à Heerlen (Pays-Bas). Ne résidant plus en Allemagne, elles s’étaient vu refuser l’aide à la formation allemande. « Les articles 17 CE et 18 CE s’opposent, à une condition, selon laquelle, pour pouvoir bénéficier des aides à la formation octroyées au titre des études poursuivies dans un État membre autre que celui dont les étudiants qui sollicitent le bénéfice de telles aides sont les ressortissants, ces études doivent être la continuation d’une formation suivie pendant au moins une année sur le territoire de l’État membre d’origine de ces derniers. »  (…) « La double obligation, découlant de la condition d’une première phase d’études, est de nature, en raison des inconvénients personnels, des coûts supplémentaires ainsi que des éventuels retards qu’elle implique, à dissuader des citoyens de l’Union de quitter la République fédérale d’Allemagne aux fins d’effectuer des études dans un autre État membre et de faire ainsi usage de leur liberté de circuler et de séjourner dans celui-ci (point 30) ».

    (NGV)

  • Les Roms trop discriminés selon le Commissaire aux droits de l’homme

    (B2) Quelques jours juste avant que l’Italie prenne un coup de sang contre les Roumains (et Roms), Thomas Hammarberg, le Commissaire aux Droits de l’Homme (rattaché au Conseil de l’Europe) avait, le 23 octobre, sonné l’alarme contre les discriminations dont souffrent les Roms en Europe. « le sentiment d’hostilité à l’égard des Roms ou l’antitsiganisme se sont indéniablement accrus en Europe. Les expulsions forcées s’accompagnent souvent de menaces ou d’actes de violence à l’encontre des Roms. » a-t-il déclaré.

    Tirant le bilan des plaintes reçues par ses bureaux sur cette question (une douzaine de pays seraient concernés, dont la France et l’Italie), il estime que : « Le taux et le nombre d’expulsions forcées de Roms a considérablement augmenté, et la ségrégation ainsi que la ghettoïsation dans le domaine du logement semblent s’être renforcées et enracinées. On observe également que les activités des municipalités en matière d’urbanisme sont de plus en plus déterminées à la fois par les impératifs du marché et par un mépris à l’égard de personnes considérées comme des  » Tsiganes  » »

    Thomas Hammarberg considère que « Les gouvernements devraient prendre des mesures positives afin de protéger le droit au logement des Roms en Europe »  et de faire plusieurs recommandations :
    – l’utilisation de mesures relevant du droit pénal pour empêcher les modes de vie itinérants doit cesser;
    – des terrains adéquats devraient être réservés aux Gens du voyage dans les lieux où ces communautés existent ;
    – les campements non officiellement autorisés de Roms devraient être officialisés et mis aux normes de manière à garantir la dignité des habitants. Les communautés de Roms concernées devraient être pleinement et véritablement consultées ;
    – des cadres juridiques solides doivent être mis en place afin de s’assurer que les collectivités locales respectent le droit international en matière de droit au logement ;
    – les normes juridiques européennes relatives à la législation contre la discrimination devraient être rigoureusement appliquées pour mettre fin au traitement arbitraire fondé sur l’hostilité raciale à l’encontre des Roms.

    (NGV)

  • Flexicurité: des recommandations des Partenaires sociaux bien décevantes

    (B2) Les recommandations que les partenaires sociaux européens — syndicats (CES), employeurs privés (BusinessEurope), publics (CEEP) et Pme (UEAPME) — ont adopté, le 18 octobre à Lisbonne, lors d’un Sommet social tripartite, sur « les principaux challenges du marché du travail européen » sont bien décevantes. Au lieu d’aborder des thèmes concrets — comment assurer aux travailleurs le plus flexible, les avantages dont bénéficient les employés les plus « sécurisés » (formation professionnelle, accès aux avantages sociaux, …)  —, elles se contentent, souvent en termes très généraux, de répéter ce qui est déjà dans l’air depuis des mois sur la flexicurité.

    Le document dresse ainsi une centaine de recommandations à destination des Etats et des institutions européennes, notamment pour :
    – assurer un égal accès de tous aux systèmes de santé, d’éducation, de logement et de services de sécurité sociale ;
    – renforcer la législation européenne et nationale anti-discriminations ;
    – fournir un soutien et des incitations aux personnes qui quittent le système d’assistance sociale pour prendre un travail, et plus généralement, réexaminer les systèmes fiscaux et d’allocations sociales, ainsi que les politiques salariales, pour les inciter à rester ou revenir sur le marché du travail (afin d’éviter que le travail soit moins rémunérateur que l’aide sociale) ;
    – revoir et, si nécessaire, ajuster le cadre du droit du travail, des systèmes de protection d’emploi et de négociation collective, en vue d’assurer un équilibre optimal entre la flexibilité et la sécurité, pour renforcer la sécurité juridique et la transparence pour les employeurs comme les salariés, mettre en œuvre et respecter les directives européennes sociales, promouvoir des relations stables d’emploi ;
    – éviter une double taxation des retraites complémentaires.

    NB : Officialisé en 2003, le sommet social tripartite réunit, au plus haut niveau, les représentants de la présidence en exercice du Conseil européen, des deux présidences suivantes, de la Commission européenne et des partenaires sociaux. Il se réunit au moins une fois par an. Il vise à assurer une participation efficace des partenaires sociaux à la mise en œuvre des politiques économiques et sociales de l’Union. La réunion du 18 octobre était présidée par José Socrates, Premier ministre portugais, assisté de Janez Jansa, Premier ministre slovène et de Jean-Pierre Jouyet, ministre délégué aux Affaires européennes, pour la France.

    (NGV)
  • Les retraites de la Ratp sous surveillance de la Commission

    (B2) Hasard du calendrier, la Commission européenne a ouvert une enquête sur le système des retraites à la RATP juste au moment où s’ouvrait à Paris des négociations sur les régimes spéciaux.

    La Commission invite ainsi dans son communiqué « toutes les parties prenantes, y compris les concurrents à la RATP, à lui communiquer leur position, tant sur les effets concurrentiels de la réorganisation envisagée que sur la contribution que cette réorganisation apporte à l’intérêt commun ».

    Motif reproché : la réorganisation du financement des retraites de la RATP.
    Depuis janvier 2006, les régimes de la RATP ont été modifiés par plusieurs décrets pris en décembre 2005 (liste sur site de la Sécurité sociale, pour les trouver site du JO) afin de rapprocher le régime spécial de retraites dont bénéficiaient les agents du régime général. La gestion des droits « de base » est ainsi adossée aux organismes de sécurité sociale de droit commun, la CNAV et l’AGIRC-ARRCO. Tandis que la gestion des droits « spécifiques », prévus par le statut des personnels de la RATP, reste la responsabilité d’une caisse créée à cet effet, la Caisse Autonome des Retraites de la RATP (CAR). L’Etat prévoit d’effectuer les paiements nécessaires pour garantir, que l’opération se fasse dans des conditions de neutralité financière pour la CNAV et l’AGIRC-ARRCO, et d’assumer la responsabilité de préteur en dernier ressort pour la CAR. C’est cette garantie qui est particulièrement mise en doute par la Commission qui soupçonne une aide d’Etat.

    Que peut faire la Commission ?
    Soit elle considère qu’il y a aide d’Etat, et elle peut la considérer conforme au droit communautaire, ou non,  exiger éventuellement des modifications des décrets concernés ; soit elle considère qu’il n’y a pas aide d’Etat et la procédure est close.

    Une aide d’Etat (ah bon !)
    Pour rappel, il y a aide d’Etat au sens communautaire pour tout avantage accordé par l’État ou au moyen des ressources publiques (au sens très large) :
    – qui confère un avantage économique à son bénéficiaire;
    – est octroyé de manière sélective à certaines entreprises ou certaines productions ;
    – risque de fausser la concurrence ; et
    – affecte les échanges entre les États membres.
    > Objectivement, on ne voit pas vraiment pour la Ratp ce qui risque d’affecter les échanges entre Etats membres pour des régimes de retraite, dont le fondaments, les financements, les régimes sont déjà très différents d’un Etat à l’autre…

    Un pur hasard… mais Oui !
    La même semaine que l’ouverture de négociation sur les régimes spéciaux en France. « Mais cela n’a rien à voir » réplique le porte-parole de Jacques Barrot, le commissaire aux Transports. « La Commission a son propre agenda qui n’est pas lié à l’actualité d’un Etat membre. » « Nous avons recu une notification de l’Etat membre et nous sommes obligés, si nous avons un doute, d’ouvrir une enquête. Il y a des délais à respecter ». « Nous avons agi de notre propre initiative et non sur une plainte (d’un concurrent ou autre) », ajoute-t-il, suite à mes questions.
    > Renseignements pris, la Commission a, effectivement, reçu notification des décrets entrés en vigueur, en janvier 2006, il y a donc déjà plusieurs mois. Et elle a 18 mois à compter de l’ouverture de l’enquête (non à compter de la notification) pour clôturer son enquête et indiquer s’il y a un problème ». Autrement dit, elle n’avait pas vraiment obligation légale d’ouvrir l’enquête la semaine même de l’ouverture en France des négociations sur les régimes spéciaux…

    (NGV)