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  • Uber perd devant la Cour européenne. Un juste rappel à l’état de droit…

    Uber perd devant la Cour européenne. Un juste rappel à l’état de droit…

    Uber veut toujours attirer de nouveaux chauffeurs (crédit : site web Uber)

    (B2) La Cour de justice européenne vient ce mardi (20 décembre) de trancher une question essentielle. Uber a-t-il raison quand il prétend ne pas être un service de transport ou de taxi, mais une simple ‘appli’ téléphonique ou internet et donc, ne pas être tenu de respecter la législation sur les taxis ?

    Un acte de concurrence déloyale ?

    Tout part, d’un recours de l’association professionnelle de chauffeurs de taxi de Barcelone qui porte plainte devant le tribunal de commerce de Barcelone. Ces Catalans estiment que les pratiques de Uber dans leur ville, constituent « des pratiques trompeuses et des actes de concurrence déloyale » ; Uber utilisant des chauffeurs non professionnels sans disposer des licences et des agréments prévus pour les taxis. Uber bien sûr le contraire, estimant n’être qu’une plate-forme électronique, qui ne fait qu’exercer son droit à la libre prestation de services garantie dans toute l’Union européenne et ne peut être soumise en fait qu’à la directive sur le commerce électronique.

    La Grande Chambre de la Cour saisie

    Bref, les avocats du géant américain s’appuyaient sur une législation européenne pour contrecarrer une obligation nationale ou locale. Les juges européens ont, donc, fort logiquement été saisis, pour avis. Et leur jugement est intéressant à plus d’un titre. Car la question à propos de la légalité du fonctionnement d’Uber se pose dans plusieurs pays européens : en France, au Royaume-Uni, en Belgique, en Allemagne… C’est aussi logiquement que les juges européens se sont réunis dans une des formations les plus solennelles de la Cour de justice : la Grande Chambre.

    Un raisonnement en trois temps

    Les juges européens sont partis de la réalité des services fournis par Uber, les qualifiant à chaque étape, pour permettre ainsi d’arriver à une conclusion : Uber est avant tout un service de transport et non pas un service internet.

    Premièrement, le service fourni « ne se résume pas à un service d’intermédiation consistant à mettre en relation, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, un chauffeur non professionnel utilisant son propre véhicule et une personne qui souhaite effectuer un déplacement urbain ». Il « crée en même temps une offre de services de transport urbain, qu’il rend accessible notamment par des outils informatiques et dont il organise le fonctionnement général en faveur des personnes désireuses de recourir à cette offre aux fins d’un déplacement urbain ».

    Deuxièmement, l’application fournie par Uber est « indispensable tant pour les chauffeurs que pour les personnes désireuses d’effectuer un déplacement urbain » relève la Cour.

    Troisièmement, Uber « exerce une influence décisive sur les conditions de la prestation des chauffeurs ».

    Tous ces éléments prouvent, selon la Cour que « ce service d’intermédiation » doit être considéré comme faisant « partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transport ». Il répond ainsi à la qualification « non pas de service de la société de l’information », mais de « service dans le domaine des transports ».

    Conclusion : force est à la loi locale

    Précision supplémentaire de la Cour européenne, les services de transport urbain non collectif ainsi que les services qui leur sont indissociablement liés ( comme celui fourni par Uber), « n’ont pas donné lieu à l’adoption de règles sur le fondement de cette politique » au niveau européen. Cela signifie que « en l’état actuel du droit de l’Union », ce sont « aux États membres de réglementer les conditions de prestation de tels services ». Ils peuvent le faire, à une condition essentielle : respecter « les règles générales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

    Commentaire : une issue logique face à une tentation de saper les fondements de l’État de droit

    Cette solution est assez logique et le constat du droit rejoint le constat de la réalité pratiqué tous les jours par le consommateur. Uber fait bien du taxi et non de la fourniture d’un service internet. Ce serait fallacieux de prétendre le contraire. Le géant américain qui avait tenté de contourner les règles habituelles du marché, en s’inventant un ‘hors sol’ juridique bien à lui, doit revenir sur terre.

    Son application, en soi révolutionnaire, est intéressante. Sa critique du marché des taxis (sclérosé souvent) peut être entendue. Prétendre que de ce simple fait, on n’est tenu de ne respecter aucune loi (ni sociale ni fiscale ni administrative) revient à contester plusieurs des principes fondamentaux dans lequel est bâti la société européenne.

    La position d’Uber est interpellante. L’ambition de cette société (comme celle d’Amazon ou de Google) n’est pas, en effet, simplement de fournir un service, « pour le bien du consommateur », voire de se faire « une petite » place et « un peu » de profit. Il est réellement de casser un marché, de proposer un modèle, de s’assurer une position dominante et, ainsi, ensuite de pouvoir le régenter. Au-delà de la question économique pure, il s’agit bel et bien d’une remise en cause de l’État de droit, et de la démocratie — qui prévoit une loi, équitable, applicable pour tous (grands ou petits) – et de l’économie de marché régulée, toutes valeurs européennes, que veut combattre Uber.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    Télécharger l’arrêt de la Cour

  • Pollution des moteurs diesel : un problème et pas que chez Volkswagen. L’alerte avait été donnée

    Pollution des moteurs diesel : un problème et pas que chez Volkswagen. L’alerte avait été donnée

    MoteurDieselVolkswagen@VW(B2) Les services de la Commission européenne étaient avertis d’un net problème qui se posait dans la mesure de la pollution des moteurs diesel de Volkswagen mais pas seulement. Ce qui laisse à supposer que la fraude soit plus étendue qu’annoncé. C’est ce que révèle une note publiée le 22 octobre par le syndicat U4U (Union pour Unité) de la fonction publique européenne.

    Un écart entre laboratoire et route détecté dès 2011 !

    Le centre de recherches de la Commission (JRC) avait déjà dénoncé l’inefficacité des mesures de pollution des véhicules. Dans un article de 2011, des fonctionnaires européens, scientifiques du JRC l’avaient déjà noté : « Les émissions de dioxyde de carbone sur route dépassent de 21 +/- 9% les niveaux d’émission de laboratoire. Ce qui suggère que les tests d’émissions de laboratoire actuelle ne parviennent pas à saisir avec précision les émissions des véhicules routiers de véhicules légers. » Ces résultats fournissent « une base empirique pour la Commission européenne d’établir une procédure de test d’émissions complémentaire » préconisaient les chercheurs du JRC (1).

    Un écart énorme dénonce le commissaire à l’Environnement

    La Direction générale (DG) Environnement de la Commission a également sonné l’alerte. Et le Commissaire de l’époque, le Slovène, Janez Potočnik, l’a dit, dès mars 2011, de façon plutôt intelligible. « Un problème qu’il faut mentionner est certainement aussi l’écart entre ce que nous appelons « les émissions de monde réel» et les émissions dans le cadre des normes. Au cours des dernières années, il y a des preuves croissantes que les voitures, camionnettes, autobus et camions fonctionnant au diesel ont des émissions plus élevées dans des conditions réelles de conduite que celles prescrites par la loi. Ceci est valable pour les nouveaux véhicules aux normes EUROV / 5 que ceux fonctionnant selon les (anciennes) normes l’EURO III et IV. »

    Le gain d’une nouvelle norme totalement effacé

    Ces différences peuvent être « énormes » alertait le commissaire. « Dans certains cas jusqu’à 500% de la valeur limite. (Et) nous prévoyons que la même chose se reproduira pour la norme EUROVI / 6 (…) au point qu’une grande partie des améliorations de la qualité de l’air prévues par l’introduction (de cette nouvelle norme) serait tout simplement effacée. »

    Des propositions de réforme bloquées

    La Commission avait conscience de ces problèmes et proposé mesures. Dans la communication sur les voitures propres et économes en énergie, d’avril 2010, le commissaire chargé de l’Industrie et des Entreprises Antonio Tajani avait proposé le développement d’un nouveau, et plus réaliste, cycle d’essais, avec l’introduction de tests supplémentaires et de dispositions anti-falsification. Pour les véhicules lourds, ces tests complémentaires ont été introduits dans la législation EUROVI. Pour les voitures, c’était beaucoup plus tangeant. « Je travaille en étroite collaboration avec le vice-président Tajani à veiller à ce que les développements techniques nécessaires sont achevés en 2013 » disait Potočnik. De fait, fin 2013, le Commissaire et son collègue de la Santé, Tonio Borg, avaient bien proposé un train de mesures pour améliorer la qualité de l’air. Mais le dossier fut « bloqué par le Secrétariat général (de la Commission), le Collège sous la présidence Barroso et le Conseil » précise le syndicat européen qui entend bien dénoncer le silence convenu qui a entouré cette décision.

    … pour protéger l’industrie automobile

    « Les dirigeants européens, en négligeant d’agir à partir de ce rapport, ont participé à la tromperie du public, qui pouvait se sentir protégé par des normes et des indicateurs environnementaux. Le mythe du « diesel propre » est né de ces indicateurs fallacieux. Sans doute, le désir de « protéger » l’industrie automobile européenne a-t-il joué, mais en définitive, les dégâts médiatiques conduiront sans doute à une perte de confiance du public dans la politique européenne pour une planète propre. Une occasion a aussi été perdue pour valoriser la fonction publique européenne » explique U4U. Et de conclure. L’affaire Volkswagen « doit nous inciter à conduire une réflexion plus large sur le fonctionnement des institutions européennes et des mécanismes de contrôle démocratique, pour les rendre plus efficaces et pour asseoir la crédibilité des institutions européennes sur une base solide » écrivent non sans raison les syndicalistes européens.

    (NGV)

    (1) “On-road carbon dioxide emissions surpass laboratory emission levels by 21 ± 9%, suggesting that the current laboratory emissions testing fails to accurately capture the on-road emissions of light-duty vehicles. Our findings provide the empirical foundation for the European Commission to establish a complementary emissions test procedure for light-duty vehicles.”

    (2) I said I also wanted to talk about urban air quality. The reasons for poor air quality in our cities are well known. There are more of them, than I could cover in one speech. The short version is that the main culprits are industry, transport, energy production, agriculture and households. Particulate Matter, Nitrogen dioxide and ozone are the main causes of concern with regard to health. (…) One problem worth mentioning is certainly also the discrepancy between what we call « real world emissions » and the emissions under the standards. In recent years, there is increasing evidence that diesel cars, vans, buses and lorries have higher emissions under real driving conditions than those prescribed by legislation. This applies to newer EUROV/5 vehicles as well as to EURO III and IV. These differences can be enormous – in some cases up to 500% of the limit value in the type approval. We anticipate that the same will be the case for EUROVI/6 should we not be able to resolve this gap between the objective in the legislation and the amount emitted in reality. The result would be that a big part of the predicted air quality improvements expected through its introduction would be simply wiped out. (…) The Commission has recognised these problems and has already taken some action. In the Communication on Clean and Energy Efficient Cars, from April 2010, my colleague Antonio Tajani proposed how we could rectify this situation. This included the development of a new, global, and more realistic test cycle, the introduction of additional off-cycle tests, so-called portable emission measurement systems, and the introduction of anti-tampering provisions. For heavy-duty vehicles, these are now part of the type-approval legislation for EUROVI. For cars, I am working closely with Vice-President Tajani to ensure that the necessary technical developments are completed by 2013