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  • [Texte] Europe sociale. Les articles du Traité de Lisbonne

    Article 19 (ex-article 13 TCE) – Discriminations

    1.    Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l’Union, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

    2.    Par dérogation au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base des mesures d’encouragement de l’Union, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1.

    Article 20 (ex-article 17 TCE) – Citoyenneté de l’Union

    1.    Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

    2.    Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres:
    a)    le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;
    b)    le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux élections municipales dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;
    c)    le droit de bénéficier, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;
    d)    le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s’adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l’Union dans l’une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.
    Ces droits s’exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci.

    Article 21 (ex-article 18 TCE) – Libre circulation

    1.    Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.

    2.    Si une action de l’Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d’action à cet effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l’exercice des droits visés au paragraphe 1.

    Article 45 (ex-article 39 TCE) – Libre circulation des travailleurs

    1.         La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union.

    2.         Elle implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

    3.         Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique:

    a)         de répondre à des emplois effectivement offerts,

    b)        de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,

    c)      de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux,

    d)      de demeurer, dans des conditions qui feront l’objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d’un État membre, après y avoir occupé un emploi.

    4.         Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l’administration publique.

    Article 46 (ex-article 40 TCE) – Règlementation libre circulation des travailleurs

    Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrête, par voie de directives ou de règlements, les mesures nécessaires en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs, telle qu’elle est définie à l’article 45, notamment:

    a)      en assurant une collaboration étroite entre les administrations nationales du travail,

    b)      en éliminant, celles des procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d’accès aux emplois disponibles découlant soit de la législation interne, soit d’accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la libération des mouvements des travailleurs,

    c)      en éliminant tous les délais et autres restrictions, prévus soit par les législations internes, soit par des accords antérieurement conclus entre les États membres, qui imposent aux travailleurs des autres États membres d’autres conditions qu’aux travailleurs nationaux pour le libre choix d’un emploi,

    d)     en établissant des mécanismes propres à mettre en contact les offres et les demandes d’emploi et à en faciliter l’équilibre dans des conditions qui écartent des risques graves pour le niveau de vie et d’emploi dans les diverses régions et industries.

    Article 47 (ex-article 41 TCE) – Echange de jeunes travailleurs

    Les États membres favorisent, dans le cadre d’un programme commun, l’échange de jeunes travailleurs.

    Article 48 (ex-article 42 TCE) – Sécurité sociale

    Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l’établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d’assurer aux travailleurs migrants salariés et non salariés et à leurs ayants droit:

    a)      la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;

    b)      le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres.

    Lorsqu’un membre du Conseil déclare qu’un projet d’acte législatif visé au premier alinéa porterait atteinte à des aspects importants de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d’application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l’équilibre financier, il peut demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. Après discussion et dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, le Conseil européen:

    a)      renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire, ou

    b)      n’agit pas ou demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition; dans ce cas, l’acte initialement proposé est réputé non adopté.

    POLITIQUE SOCIALE

    Article 151 (ex-article 136 TCE) Objectifs de la politique sociale

    L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

    À cette fin, l’Union et les États membres mettent en œuvre des mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union.

    Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par les traités et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

    Article 152 (nouveau) – rôle des partenaires sociaux
    L’Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.
    Le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi contribue au dialogue social.

    Article 153 (ex-article 137 TCE) – droit social européen

    1.    En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants:
    a)    l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;
    b)    les conditions de travail;
    c)    la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs;
    d)    la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail;
    e)    l’information et la consultation des travailleurs;
    f)    la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 5;
    g)    les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union;
    h)    l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 166;
    i)    l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;
    j)    la lutte contre l’exclusion sociale;
    k)    la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c).

    2.    À cette fin, le Parlement européen et le Conseil:

    a)    peuvent adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais d’initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

    b)    peuvent arrêter, dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) à i), par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

    Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

    Dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), le Conseil statue conformément à une procédure législative spéciale, à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et desdits Comités.

    Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission après consultation du Parlement européen, peut décider de rendre la procédure législative ordinaire applicable au paragraphe 1, points d), f) et g).

    3.    Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre des directives prises en application du paragraphe 2 ou, le cas échéant, la mise en oeuvre d’une décision du Conseil adoptée conformément à l’article 155.

    Dans ce cas, il s’assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive ou une décision doit être transposée ou mise en oeuvre, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, l’État membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive ou ladite décision.

    4.    Les dispositions arrêtées en vertu du présent article:
    –    ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l’équilibre financier;
    –    ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec les traités.

    5.    Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d’association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.

    Article 154 (ex-article 138 TCE) – consultation des partenaires sociaux
    1.    La Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau de l’Union et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties.
    2.    À cet effet, la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l’orientation possible d’une action de l’Union.
    3.    Si la Commission, après cette consultation, estime qu’une action de l’Union est souhaitable, elle consulte les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée. Les partenaires sociaux remettent à la Commission un avis ou, le cas échéant, une recommandation.
    4.    À l’occasion des consultations visées aux paragraphes 2 et 3, les partenaires sociaux peuvent informer la Commission de leur volonté d’engager le processus prévu à l’article 155. La durée de ce processus ne peut pas dépasser neuf mois, sauf prolongation décidée en commun par les partenaires sociaux concernés et la Commission.

    Article 155 (ex-article 139 TCE) – dialogue entre partenaires sociaux
    1.    Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l’Union peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords.
    2.    La mise en œuvre des accords conclus au niveau de l’Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l’article 153, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. Le Parlement européen est informé.
    Le Conseil statue à l’unanimité lorsque l’accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l’un des domaines pour lesquels l’unanimité est requise en vertu de l’article 153, paragraphe 2.

    Article 156 (ex-article 140 TCE) – coordination des politiques sociales
    En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151 et sans préjudice des autres dispositions des traités, la Commission encourage la coopération entre les États membres et facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant du présent chapitre, et notamment dans les matières relatives:

    –    à l’emploi;

    –    au droit du travail et aux conditions de travail;

    –    à la formation et au perfectionnement professionnels;

    –    à la sécurité sociale;

    –    à la protection contre les accidents et les maladies professionnels;

    –    à l’hygiène du travail;

    –    au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs.
    À cet effet, la Commission agit en contact étroit avec les États membres, par des études, des avis et par l’organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales, notamment par des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.

    Avant d’émettre les avis prévus par le présent article, la Commission consulte le Comité économique et social.

    Article 157 (ex-article 141 TCE) – égalité des rémunérations

    1.    Chaque État membre assure l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

    2.    Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

    L’égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique:

    a)    que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d’une même unité de mesure;

    b)    que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail.

    3.    Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, adoptent des mesures visant à assurer l’application du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail, y compris le principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.

    4.    Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.

    Article 158 (ex-article 142 TCE) – congés payés

    Les États membres s’attachent à maintenir l’équivalence existante des régimes de congés payés.

    Article 159 (ex-article 143 TCE) – rapport sur la situation démographique

    La Commission établit, chaque année, un rapport sur l’évolution de la réalisation des objectifs visés à l’article 151, y compris la situation démographique dans l’Union. Elle transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

    (NB : les « ex-articles » renvoient au Traité CE de Rome/ UE de Maastricht version Nice – des titres ont été rajoutés pour plus de compréhension)

  • [Yougoslavie Mémoire d’un désastre] 1995. Les accords de paix de Dayton-Paris sur la Bosnie-Herzégovine

    General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina (Paris, 21 November 1995)

    The Republic of Bosnia and Herzegovina, the Republic of Croatia and the Federal Republic of Yugoslavia (the “Parties”),

    Recognizing the need for a comprehensive settlement to bring an end to the tragic conflict in the region,

    Desiring to contribute toward that end and to promote an enduring peace and stability,

    Affirming their commitment to the Agreed Basic Principles issued on September 8, 1995, the Further Agreed Basic Principles issued on September 26, 1995, and the cease-fire agreements of September 14 and October 5, 1995,

    Noting the agreement of August 29, 1995, which authorized the delegation of the Federal Republic of Yugoslavia to sign, on behalf of the Republika Srpska, the parts of the peace plan concerning it, with the obligation to implement the agreement that is reached strictly and consequently,

    Have agreed as follows:

    Article I

    The Parties shall conduct their relations in accordance with the principles set forth in the United Nations Charter, as well as the Helsinki Final Act and other documents of the Organization for Security and Cooperation in Europe. In particular, the Parties shall fully respect the sovereign equality of one another, shall settle disputes by peaceful means, and shall refrain from any action, by threat or use of force or otherwise, against the territorial integrity or political independence of Bosnia and Herzegovina or any other State.

    Article II

    The Parties welcome and endorse the arrangements that have been made concerning the military aspects of the peace settlement and aspects of regional stabilization, as set forth in the Agreements at Annex 1-A and Annex 1-B. The Parties shall fully respect and promote fulfillment of the commitments made in Annex 1-A, and shall comply fully with their commitments as set forth in Annex 1-B.

    Article III

    The Parties welcome and endorse the arrangements that have been made concerning the boundary demarcation between the two Entities, the Federation of Bosnia and Herzegovina and Republika Srpska, as set forth in the Agreement at Annex 2. The Parties shall fully respect and promote fulfillment of the commitments made therein.

    Article IV

    The Parties welcome and endorse the elections program for Bosnia and Herzegovina as set forth in Annex 3. The Parties shall fully respect and promote fulfillment of that program.

    Article V

    The Parties welcome and endorse the arrangements that have been made concerning the Constitution of Bosnia and Herzegovina, as set forth in Annex 4. The Parties shall fully respect and promote fulfillment of the commitments made therein.

    Article VI

    The Parties welcome and endorse the arrangements that have been made concerning the establishment of an arbitration tribunal, a Commission on Human Rights, a Commission on Refugees and Displaced Persons, a Commission to Preserve National Monuments, and Bosnia and Herzegovina Public Corporations, as set forth in the Agreements at Annexes 5-9. The Parties shall fully respect and promote fulfillment of the commitments made therein.

    Article VII

    Recognizing that the observance of human rights and the protection of refugees and displaced persons are of vital importance in achieving a lasting peace, the Parties agree to and shall comply fully with the provisions concerning human rights set forth in Chapter One of the Agreement at Annex 6, as well as the provisions concerning refugees and displaced persons set forth in Chapter One of the Agreement at Annex 7.

    Article VIII

    The Parties welcome and endorse the arrangements that have been made concerning the implementation of this peace settlement, including in particular those pertaining to the civilian (non-military) implementation, as set forth in the Agreement at Annex 10, and the international police task force, as set forth in the Agreement at Annex 11. The Parties shall fully respect and promote fulfillment of the commitments made therein.

    Article IX

    The Parties shall cooperate fully with all entities involved in implementation of this peace settlement, as described in the Annexes to this Agreement, or which are otherwise authorized by the United Nations Security Council, pursuant to the obligation of all Parties to cooperate in the investigation and prosecution of war crimes and other violations of international humanitarian law.

    Article X

    The Federal Republic of Yugoslavia and the Republic of Bosnia and Herzegovina recognize each other as sovereign independent States within their international borders. Further aspects of their mutual recognition will be subject to subsequent discussions.

    Article XI

    This Agreement shall enter into force upon signature.

    DONE at Paris, this [21st] day of [November], 1995, in the Bosnian, Croatian, English and Serbian languages, each text being equally authentic.

    For the Republic of Bosnia and Herzegovina

    For the Republic of Croatia

    For the Federal Republic of Yugoslavia

    Witnessed by:

    European Union Special Negotiator

    For the French Republic

    For the Federal Republic of Germany

    For the Russian Federation

    For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

    For the United States of America

    Annex 10: Agreement on Civilian Implementation

    The Republic of Bosnia and Herzegovina, the Republic of Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia, the Federation of Bosnia and Herzegovina, and the Republika Srpska (the “Parties”) have agreed as follows:

    Article I: High Representative

    1. The Parties agree that the implementation of the civilian aspects of the peace settlement will entail a wide range of activities including continuation of the humanitarian aid effort for as long as necessary; rehabilitation of infrastructure and economic reconstruction; the establishment of political and constitutional institutions in Bosnia and Herzegovina; promotion of respect for human rights and the return of displaced persons and refugees; and the holding of free and fair elections according to the timetable in Annex 3 to the General Framework Agreement. A considerable number of international organizations and agencies will be called upon to assist.

    2. In view of the complexities facing them, the Parties request the designation of a High Representative, to be appointed consistent with relevant United Nations Security Council resolutions, to facilitate the Parties’ own efforts and to mobilize and, as appropriate, coordinate the activities of the organizations and agencies involved in the civilian aspects of the peace settlement by carrying out, as entrusted by a U.N. Security Council resolution, the tasks set out below.

    Article II: Mandate and Methods of Coordination and Liaison

    1. The High Representative shall:

    a. Monitor the implementation of the peace settlement.

    b. Maintain close contact with the Parties to promote their full compliance with all civilian aspects of the peace settlement and a high level of cooperation between them and the organizations and agencies participating in those aspects.

    c. Coordinate the activities of the civilian organizations and agencies in Bosnia and Herzegovina to ensure the efficient implementation of the civilian aspects of the peace settlement. The High Representative shall respect their autonomy within their spheres of operation while as necessary giving general guidance to them about the impact of their activities on the implementation of the peace settlement. The civilian organizations and agencies are requested to assist the High Representative in the execution of his or her responsibilities by providing all information relevant to their operations in Bosnia-Herzegovina.

    d. Facilitate, as the High Representative judges necessary, the resolution of any difficulties arising in connection with civilian implementation.

    e. Participate in meetings of donor organizations, particularly on issues of rehabilitation and reconstruction.

    f. Report periodically on progress in implementation of the peace agreement concerning the tasks set forth in this Agreement to the United Nations, European Union, United States, Russian Federation, and other interested governments, parties, and organizations.

    g. Provide guidance to, and receive reports from, the Commissioner of the International Police Task Force established in Annex 11 to the General Framework Agreement.

    2. In pursuit of his or her mandate, the High Representative shall convene and chair a commission (the “Joint Civilian Commission”) in Bosnia and Herzegovina. It will comprise senior political representatives of the Parties, the IFOR Commander or his representative, and representatives of those civilian organizations and agencies the High Representative deems necessary.

    3. The High Representative shall, as necessary, establish subordinate Joint Civilian Commissions at local levels in Bosnia and Herzegovina.

    4. A Joint Consultative Committee will meet from time to time or as agreed between the High Representative and the IFOR Commander.

    5. The High Representative or his designated representative shall remain in close contact with the IFOR Commander or his designated representatives and establish appropriate liaison arrangements with the IFOR Commander to facilitate the discharge of their respective responsibilities.

    6. The High Representative shall exchange information and maintain liaison on a regular basis with IFOR, as agreed with the IFOR Commander, and through the commissions described in this Article.

    7. The High Representative shall attend or be represented at meetings of the Joint Military Commission and offer advice particularly on matters of a political-military nature. Representatives of the High Representative will also attend subordinate commissions of the Joint Military Commission as set out in Article VIII(8) of Annex 1-A to the General Framework Agreement.

    8. The High Representative may also establish other civilian commissions within or outside Bosnia and Herzegovina to facilitate the execution of his or her mandate.

    9. The High Representative shall have no authority over the IFOR and shall not in any way interfere in the conduct of military operations or the IFOR chain of command.

    Article III: Staffing

    1. The High Representative shall appoint staff, as he or she deems necessary, to provide assistance in carrying out the tasks herein.

    2. The Parties shall facilitate the operations of the High Representative in Bosnia and Herzegovina, including by the provision of appropriate assistance as requested with regard to transportation, subsistence, accommodations, communications, and other facilities at rates equivalent to those provided for the IFOR under applicable agreements.

    3. The High Representative shall enjoy, under the laws of Bosnia and Herzegovina, such legal capacity as may be necessary for the exercise of his or her functions, including the capacity to contract and to acquire and dispose of real and personal property.

    4. Privileges and immunities shall be accorded as follows:

    a. The Parties shall accord the office of the High Representative and its premises, archives, and other property the same privileges and immunities as are enjoyed by a diplomatic mission and its premises, archives, and other property under the Vienna Convention on Diplomatic Relations.

    b. The Parties shall accord the High Representative and professional members of his or her staff and their families the same privileges and immunities as are enjoyed by diplomatic agents and their families under the Vienna Convention on Diplomatic Relations.

    c. The Parties shall accord other members of the High Representative staff and their families the same privileges and immunities as are enjoyed by members of the administrative and technical staff and their families under the Vienna Convention on Diplomatic Relations.

    Article IV: Cooperation

    The Parties shall fully cooperate with the High Representative and his or her staff, as well as with the international organizations and agencies as provided for in Article IX of the General Framework Agreement.

    Article V: Final Authority to Interpret

    The High Representative is the final authority in theater regarding interpretation of this Agreement on the civilian implementation of the peace settlement.

    Article VI: Entry into Force

    This Agreement shall enter into force upon signature.

    For the Republic of Bosnia and Herzegovina

    For the Republic of Croatia

    For the Federal Republic of Yugoslavia

    For the Federation of Bosnia

    Annex 11: Agreement on International Police Force

    The Republic of Bosnia and Herzegovina, the Federation of Bosnia and Herzegovina, and the Republika Srpska (the “Parties”) have agreed as follows:

    Article I: Civilian Law Enforcement

    1. As provided in Article III(2)(c) of the Constitution agreed as Annex 4 to the General Framework Agreement, the Parties shall provide a safe and secure environment for all persons in their respective jurisdictions, by maintaining civilian law enforcement agencies operating in accordance with internationally recognized standards and with respect for internationally recognized human rights and fundamental freedoms, and by taking such other measures as appropriate.

    2. To assist them in meeting their obligations, the Parties request that the United Nations establish by a decision of the Security Council, as a UNCIVPOL operation, a U.N. International Police Task Force (IPTF) to carry out, throughout Bosnia and Herzegovina, the program of assistance the elements of which are described in Article III below.

    Article II: Establishment of the IPTF

    1. The IPTF shall be autonomous with regard to the execution of its functions under this Agreement. Its activities will be coordinated through the High Representative described in Annex 10 to the General Framework Agreement.

    2. The IPTF will be headed by a Commissioner, who will be appointed by the Secretary General of the United Nations in consultation with the Security Council. It shall consist of persons of high moral standing who have experience in law enforcement. The IPTF Commissioner may request and accept personnel, resources, and assistance from states and international and non-governmental organizations.

    3. The IPTF Commissioner shall receive guidance from the High Representative.

    4. The IPTF Commissioner shall periodically report on matters within his or her responsibility to the High Representative, the Secretary General of the United Nations, and shall provide information to the IFOR Commander and, as he or she deems appropriate, other institutions and agencies.

    5. The IPTF shall at all times act in accordance with internationally recognized standards and with respect for internationally recognized human rights and fundamental freedoms, and shall respect, consistent with the IPTF’s responsibilities, the laws and customs of the host country.

    6. The Parties shall accord the IPTF Commissioner, IPTF personnel, and their families the privileges and immunities described in Sections 18 and 19 of the 1946 Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations. In particular, they shall enjoy inviolability, shall not be subject to any form of arrest or detention, and shall have absolute immunity from criminal jurisdiction. IPTF personnel shall remain subject to penalties and sanctions under applicable laws and regulations of the United Nations and other states.

    7. The IPTF and its premises, archives, and other property shall be accorded the same privileges and immunities, including inviolability, as are described in Articles II and III of the 1946 Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations.

    8. In order to promote the coordination by the High Representative of IPTF activities with those of other civilian organizations and agencies and of the (IFOR), the IPTF Commissioner or his or her representatives may attend meetings of the Joint Civilian Commission established in Annex 10 to the General Framework Agreement and of the Joint Military Commission established in Annex 1, as well as meetings of their subordinate commissions. The IPTF Commissioner may request that meetings of appropriate commissions be convened to discuss issues within his or her area of responsibility.

    Article III: IPTF Assistance Program

    1. IPTF assistance includes the following elements, to be provided in a program designed and implemented by the IPTF Commissioner in accordance with the Security Council decision described in Article I(2):

    a. monitoring, observing, and inspecting law enforcement activities and facilities, including associated judicial organizations, structures, and proceedings;

    b. advising law enforcement personnel and forces;

    c. training law enforcement personnel;

    d. facilitating, within the IPTF’s mission of assistance, the Parties’ law enforcement activities;

    e. assessing threats to public order and advising on the capability of law enforcement agencies to deal with such threats.

    f. advising governmental authorities in Bosnia and Herzegovina on the organization of effective civilian law enforcement agencies; and

    g. assisting by accompanying the Parties’ law enforcement personnel as they carry out their responsibilities, as the IPTF deems appropriate.

    2. In addition to the elements of the assistance program set forth in paragraph 1, the IPTF will consider, consistent with its responsibilities and resources, requests from the Parties or law enforcement agencies in Bosnia and Herzegovina for assistance described in paragraph 1.

    3. The Parties confirm their particular responsibility to ensure the existence of social conditions for free and fair elections, including the protection of international personnel in Bosnia and Herzegovina in connection with the elections provided for in Annex 3 to the General Framework Agreement. They request the IPTF to give priority to assisting the Parties in carrying out this responsibility.

    Article IV: Specific Responsibilities of the Parties

    1. The Parties shall cooperate fully with the IPTF and shall so instruct all their law enforcement agencies.

    2. Within 30 days after this Agreement enters into force, the Parties shall provide the IPTF Commissioner or his or her designee with information on their law enforcement agencies, including their size, location, and force structure. Upon request of the IPTF Commissioner, they shall provide additional information, including any training, operational, or employment and service records of law enforcement agencies and personnel.

    3. The Parties shall not impede the movement of IPTF personnel or in any way hinder, obstruct, or delay them in the performance of their responsibilities. They shall allow IPTF personnel immediate and complete access to any site, person, activity, proceeding, record, or other item or event in Bosnia and Herzegovina as requested by the IPTF in carrying out its responsibilities under this Agreement. This shall include the right to monitor, observe, and inspect any site or facility at which it believes that police, law enforcement, detention, or judicial activities are taking place.

    4. Upon request by the IPTF, the Parties shall make available for training qualified personnel, who are expected to take up law enforcement duties immediately following such training.

    5. The Parties shall facilitate the operations of the IPTF in Bosnia and Herzegovina, including by the provision of appropriate assistance as requested with regard to transportation, subsistence, accommodations, communications, and other facilities at rates equivalent to those provided for the IFOR under applicable agreements.

    Article V: Failure to Cooperate

    1. Any obstruction of or interference with IPTF activities, failure or refusal to comply with an IPTF request, or other failure to meet the Parties’ responsibilities or other obligations in this Agreement, shall constitute a failure to cooperate with the IPTF.

    2. The IPTF Commissioner will notify the High Representative and inform the IFOR Commander of failures to cooperate with the IPTF. The IPTF Commissioner may request that the High Representative take appropriate steps upon receiving such notifications, including calling such failures to the attention of the Parties, convening the Joint Civilian Commission, and consulting with the United Nations, relevant states, and international organizations on further responses.

    Article VI: Human Rights

    1. When IPTF personnel learn of credible information concerning violations of internationally recognized human rights or fundamental freedoms or of the role of law enforcement officials or forces in such violations, they shall provide such information to the Human Rights Commission established in Annex 6 to the General Framework Agreement, the International Tribunal for the Former Yugoslavia, or to other appropriate organizations.

    2. The Parties shall cooperate with investigations of law enforcement forces and officials by the organizations described in paragraph 1.

    Article VII: Application

    This Agreement applies throughout Bosnia and Herzegovina to law enforcement agencies and personnel of Bosnia and Herzegovina, the Entities, and any agency, subdivision, or instrumentality thereof. Law enforcement agencies are those with a mandate including law enforcement, criminal investigations, public and state security, or detention or judicial activities.

    Article VIII: Entry into Force

    This Agreement shall enter into force upon signature.

    For the Republic of Bosnia and Herzegovina

    For the Federation of Bosnia and Herzegovina