Étiquette : SSIG

  • Droit de grève. La proposition Monti 2 : bye bye !

    (B2) La proposition Monti 2 visant à encadrer le droit de grève en Europe est morte et enterrée. Du moins, pour l’instant ! La Commission européenne a annoncé à Strasbourg avoir décidé de retirer cette proposition pour le moins controversée.

    La Commission européenne avait proposé ce texte, fin mars, dénommé règlement « Monti II » avec comme objectif officiel de clarifier la situation confuse née des arrêts Laval, Viking et autres de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Intention louable en apparence mais qui part d’un présupposé idéologique visant, en fait, ni plus ni moins à amoindrir l’exercice d’un droit fondamental. Le retrait d’une proposition de la Commission européenne – avant discussion – est rare du côté de la Commission. Mais il y avait cette fois une franche opposition non seulement des syndicats, mais aussi de plusieurs gouvernements et parlements.

    C’est ainsi qu’on a utilisé pour la première fois la procédure « carton jaune » – mise en place par le Traité de Lisbonne – qui permet à un tiers des parlements nationaux (*) de demander à la Commission de revoir un projet d’acte législatif, s’ils jugent qu’il n’est pas conforme au principe de subsidiarité (procédure dite du « carton jaune » prévue à l’article 7 du protocole 2 sur la subsidiarité et la proportionnalité). La Commission peut alors décider de maintenir, de modifier ou de retirer son projet. Les parlements de Belgique, du Danemark, de Finlande, de France, de Lettonie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de Pologne, du Portugal, de Suède et du Royaume-Uni ont ainsi émis un «carton jaune».

    Pour Karima Delli, députée verte, cette décision est une victoire, très politique. « Le droit de grève est un droit fondamental inviolable qui devrait être confirmé, et non remis en cause comme le proposait la Commission européenne avec ce règlement. Sous la pression des organisations syndicales, soutenues par les Verts, la Commission a compris qu’elle ne résoudrait pas de la sorte les problèmes posés par la Cour de Justice de l’Union Européenne avec ses décisions Laval et Viking. (…) Par ailleurs, aucun encadrement du droit de grève ne peut être décidé à l’échelle européenne, puisqu’il s’agit d’un domaine de compétence dévolu aux Etats membres. (…) Au-delà de la Commission, c’est son Président M. Barroso qui essuie un grave revers politique, et doit en tirer les leçons. »

    (NGV)

    (*) Chaque parlement dispose de 2 voix, réparties entre les 2 chambres au besoin, attribuée à la chambre monocamérale sinon.

    Lire mon analyse du texte

  • Jacques Toubon pour une directive sur les SSIG

    (BRUXELLES2) Jacques Toubon, eurodéputé français (UMP) et « shadow » rapporteur sur la directive Services, considère qu’une directive européenne sectorielle sur les Services sociaux d’intérêt général est nécessaire. La future présidence française de l’UE devrait, selon lui, donner le top départ de la réflexion en inscrivant ce dossier en tant que priorité de la réflexion sur l’avenir du modèle social européen. Une déclaration faite à l’occasion d’une audtion menée par l’intergroupe « Economie sociale », menée fin janvier. Le blog de Jacques Toubon

    (NGV)
  • Confusion sur l’application de la directive services : la version Fr et Eng diffèrent sur les services sociaux

    (B2) La publication par la DG Marché intérieur de la Commission européenne d’un guide d’application sur la directive Services, a semé la confusion au sein du secteur social car les versions française et anglaise du texte diffèrent sensiblement sur un point majeur : la question du mandement des services sociaux. Rappelons, en effet, que la directive services avait exclu de son champ d’application les services sociaux « mandatés » par une autorité publique. Les services de la Commission ont ajouté à cette obligation, « l’obligation » de prester ces services, dans la version anglaise… Mais ils n’ont pas mentionné cette deuxième condition dans la version française.

    J’ai commencé par interroger le porte-parole de la Commission qui a commencé par botter en touche. Manifestement il n’était pas au courant (ou faisait semblant de ne pas l’être). Puis devant mon insistance, il a fini par répondre, un peu excédés. « Mais tu n’as qu’à choisir la version qui t’arrange. Comme tu es français, ce sera la version francaise ».

    Un peu plus sérieusement, je suis revenu à la charge lors d’un « briefing technique » où étaient présents des spécialistes de la DG Marché intérieur et de la DG Emploi. L’explication du fonctionnaire qui a requis l’anonymat, était on ne peut plus claire. « Nous ne voulons pas d’un vague mandatement, effectué de façon générale par une loi, un décret. Il faut que le mandatement du service soit précis et effectif, qu’il vise un service donné. C’est en ce sens que nous avons établi l’obligation pour le service concerné de « prester le service ». Sinon « c’est la porte ouverte à des mandatements fictifs », a-t-il ajouté.

    (NGV)

  • Services sociaux d’interet général: la Commission révise à la baisse ses ambitions

    (B2) C’est un fait acquis désormais. La Commission européenne qui devrait publier le 20 novembre une communication sur les services sociaux d’intérêt général et les services d’intérêt général a revu à la baisse ses ambitions. Les deux sujets devaient à l’origine faire l’objet de deux communications différentes. Pour finir, ils ne feront qu’un tout, plus pale que la première version d’origine. Pour vous permettre de comparer, voici la première version (qui a circulé), et la version qui circule actuellement. Vous pourrez jauger, le 20 novembre, quel résultat sera finalement atteint.

    Quant à la directive sur les services de santé, rassurez-vous -:), elle poursuit son bonhomme de chemin. Prévue au calendrier du 5 décembre, ses concepteurs ont bien pris soin de biffer tout ce qui pouvait ressembler de près ou de loin à la directive Bolkestein ou à une notion de service public, pour « éviter tout débat idéologique » comme on aime à le répéter à la Commission. Mais l’objectif avéré de la directive « ouvrir le marché de la santé » reste intact. Et pour tout dire, encore plus opérationnel…

     (NGV)
  • Conférence sur les services sociaux le 5 juin

  • Services publics, projet encore repoussé…

    (B2) Promise pour la fin 2006, puis pour mars, et, en dernier lieu, avril 2007, la communication de la Commission européenne sur les Services d’intérêt général a finalement été retirée des plannings prévisionnels. « Ce sera fait d’ici l’été » assure-t-on au Berlaymont, siège de la Commission européenne. Explication des retards : « Les divergences entre services »… Quant à ceux qui feraient le parallèle avec la campagne électorale en France, et ce report après le 2e tour des législatives, ce sont de très méchantes langues…

    (NGV)