Étiquette : Soins de santé

  • Les taxes de régulation sur la santé annulées en Rép. Tchèque

    (B2)Première conséquence du vote de la motion de censure en république Tchèque, l’opposition a réussi à faire passer à la chambre des députés (en première lecture) son projet de loi qui annule les paiements de régulation sur les soins médicaux. Les partis de la coalition gouvernementale n’ont pas trouvé suffisamment de voix pour repousser ce projet. Certaines mesures entrent immédiatement en vigueur pour les enfants de moins de 18 ans et les personnes de plus de 65 ans (qui bénéficieront d’une exemption annuelle à hauteur de 2 500 couronnes sur les médicaments).

    Cette réforme très contestée avait mis le feu aux poudres en république tchèque. Médecins, services de santé, syndicats ainsi que les partis d’opposition s’y étaient opposés. La plupart des régions (tenues par l’opposition) avaient même voté une disposition finançant en partie le surcoût à payer pour les patients. Ce qui vidait la réforme d’une partie de son utilité (en fait seule la région de Prague avait maintenu la réforme de manière intégrale).L’annulation de cette réforme’était une des conditions principales posées par les socio-démocrates pour accepter un gouvernement transitoire jusqu’aux élections (prévues le 20 octobre normalement).

    Autre victoire de l’opposition : les députés ont également donné leur feu vert au ralentissement de la dérégulation des loyers. Et l’opposition a réussi à mettre à l’ordre du jour des débats de la chambre au programme de la chambre le débat du projet de loi qui empêcherait la privatisation de l’aéroport de Prague.

    Décidément le vent tourne à Prague et dans le bon sens…

    (NGV)

  • Santé : le retour dans la directive Bolkestein ?

    (B2) Pataquès au Parlement européen. A la surprise générale, le 8 mai en commission parlementaire du marché intérieur, une majorité de députés – libéraux-démocrates, chrétiens-démocrates, souverainistes – ont demandé à « la Commission de soumettre au Parlement une proposition pour réintroduire les services de santé dans la directive (Services) et une proposition pour codifier la jurisprudence de la Cour de justice des CE  sur les droits des patients ».

    Cet amendement à a été voté par 24 voix pour, 18 contre. Et le rapport final, avec les amendements, a ensuite été approuvé par 20 voix pour (PPE-DE, ADLE, UEN), contre 18 (Verts, Gue, PSE, la rapporteuse votant même contre son propre rapport) et 2 abstentions (le Français UMP Jacques Toubon et la Belge CD&V Marianne Thyssen).

    On arrive à une situation épique où le Parlement européen vote un jour l’exclusion de la santé de la directive Services et le lendemain vote le contraire.

    L’UDF vote avec les libéraux. Au niveau politique français, si l’UMP Jacques Toubon a en général voté avec les socialistes, son abstention finale a permis au rapport de passer. Alors qu’un vote contre (allié à celui de Me Thyssen) annulait tout rapport. Quant à l’UDF, Janelly Fourtou, elle a sagement aligné ses votes sur son voisin de tablée, le libéral néerlandais Manders, et voté sans coup férir quasiment tous les amendements.

    Ce vote n’est qu’un vote de commission parlementaire. Ce sera à la plénière du Parlement européen de décider (le 24 mai normalement). Et il ne s’agit que d’un rapport d’initiative (sans valeur législative). Mais au niveau politique, et des citoyens, c’est un mauvais signe. Elle entretient la confusion. Elle ne permet pas non plus au Parlement d’afficher face à la Commission – ce qui était l’objectif de départ – une position claire et nette.

    L’objectif de la rapporteuse, la socialiste française Bernadette Vergnaud, soutenue par une partie du PPE-DE, d’aboutir à une directive permettant de réguler les flux des patients comme des professionnels, et d’adresser un message clair à la Commission a donc échoué. du moins pour l’instant.

    (NGV)

  • Services de santé : quelle action future ?

    (B2) A la lecture de la synthèse sur la consultation menée par la Commission européenne sur les services de santé et de certaines propositions, on ne peut être que perplexe.

    1° L’ampleur des problèmes révélés touche à tous les pans de la société : de la responsabilité médicale au cadre de planification des soins, en passant par l’information des patients et des professionnels. Au point qu’on peut se demander si chacun des problèmes traités ne mériterait pas à lui seul une initiative, législative ou non, à supposer que la plus value communautaire soit prouvée. Le chantier semble immense !

    2° Il existe un manque de données de base objectives (combien de personnes ont été soignées mais surtout combien d’actes de soins et pour quel montant, dans quelles spécialités…) et de données subjectives (la population veut-elle vraiment accéder à des soins au-delà des frontières ?) qui permettent difficilement d’avoir une idée sur les besoins et l’impact de tel ou telle initiative.

    3° Les points de vue exprimés ressortent clairement du syndrôme Nimby (Not in my back yard : pas chez moi). Tout le monde est d’accord pour qu’une solution communautaire soit trouvée au problème qu’il subit mais réfute une telle solution pour les problèmes qu’il cause. Exemple : le risque de « l’importation » de patients est souvent évoqué (comme facteur de déstabilisation du système de soins…) mais celui de « l’exportation » l’est beaucoup moins. A l’inverse, la question de la fuite des cerveaux ne préoccupe que les pays de départ, pas ceux d’arrivée. Et si les organisations professionnelles sont d’accord pour évoquer la question de la responsabilité, elles préfèrent des instances de conciliation légère, type réseau Solvit, pour les régler.

    4° Enfin, si certaines propositions suscitent des avis divergents, ce qui est logique, d’autres encore relèvent plutôt des fausses bonnes idées, impossibles à mettre en oeuvre en pratique au niveau européen (tout simplement car elles n’existent pas déjà au niveau national ou relèvent d’une planification, dépassée, à la soviétique).

    Foin de pessimisme. Des solutions peuvent s’ébaucher. Ne les as-t-on pas trouvé dans d’autres domaines, comme le transport et la sécurité maritimes, où les mêmes questions de responsabilité, d’inspections de qualité, de reconnaissance des contrôles, des compétences professionnelles, d’information des usagers… se posent.

    Mais il reste plusieurs difficultés :

    1° Chaque décision doit être pesée au millimètre près tant le poids de la santé pèse sur les finances publiques (entre 10% et 20% du budget) et l’économie de chaque Etat membre (entre 9 et 10% du PIB) et connaît une croissance soutenue. Ne pas encadrer la mobilité des patients ou l’encourager sans retenue ne serait pas sans conséquence sur les finances publiques.

    2° Il y a une contradiction réelle entre la façon dont les systèmes de santé fonctionnent (planification, contrôle des soins, des soignants et des patients) et les principes de liberté inscrits dans les traités européens. Lors de la conception des traités, il y a 50 ans, les systèmes de soins étaient organisés d’une telle façon qu’il paraissait évident qu’ils échappent à ces règles. Aujourd’hui, tant l’évolution économique qu’idéologique, consacrée par une jurisprudence européenne, ajouté à un manque certain d’anticipation des gouvernements et la crispation des organismes de sécurité sociale (qui ont souvent très peu joué le jeu de la transparence, de l’information des patients, voire ont violé délibérement les règlements européens) conduisent à cette impasse. Le fonctionnement des systèmes de santé est, par nature, anticoncurrentiel et il doit se plier à des règles faites pour le secteur concurrentiel, le droit des citoyens à se faire soigner et des professionnels à obtenir le paiement de leurs actes connaît une limite : celui des contribuables (souvent les mêmes) à le financer.

    3° Cette contradiction se marque au sein même de la Commission et des institutions européennes
    plus généralement. Tandis que la DG Sanco mène sa consultation, la DG Markt multiplie les infractions dans le domaine médical (numerus clausus ou propriété des pharmacies par exemple) et la DG Emploi continue de mener à bien la réforme du règlement d’application sur la coordination des régimes de sécurité sociale. Le tout sans coordination apparente.

    Quelles priorités ?
    Tout l’intérêt de cette consultation est, donc, d’appuyer sur ce type de problèmes, mis sous le boisseau jusqu’à la directive Services, proposée par Frits Bolkestein. Parmi les nombreuses propositions issues de la consultation, tentons de dégager quelques lignes forces :

    1° L’information des patients, suscite un quasi-consensus et peut facilement trouver place dans un instrument obligatoire (créant une obligation d’information sur les soins, les conditions de prise en charge, d’autorisation préalable, fixant les droits et délais de recours, d’une instance de résolution des litiges). Complétée par la Charte européenne des patients, elle concourt à l’Europe des citoyens voulue par le président de la Commission.

    2° La codification de la jurisprudence de la Cour de justice sur le remboursement des soins, prise en compte déjà partiellement dans la réforme du règlement de coordination de sécurité sociale (règlement 883/04), devra être complétée, par un additif au règlement 883/04 et/ou une directive ou un règlement, ce dernier pouvant préciser les raisons justifiant l’obligation de délivrer d’une autorisation préalable ou permettant de la refuser.

    3° L’encadrement de la liberté d’établissement de prestation de services apparaît nécessaire, afin d’éviter l’afflux des plaintes ou des abus des Etats membres. C’est sans doute le point le plus délicat. Elle pourrait trouver un débouché, à défaut de directive, sous forme de lignes directrices.

    4° Un encadrement des conditions de transfert des patients dans un Etat membre à un autre devra être prévu, soit sous forme de directive, soit sous forme de convention-cadre, prévoyant des solutions particulières pour les zones frontalières.

    5° L’établissement d’une méthode ouverte de coordination et d’expériences pilotes pourrait inclure l’iSanté, la recherche sur la terminologie européenne ou l’établissement de centres de référence.

    (NGV)
  • [Jurisprudence] Nouvel arrêt (Grèce) sur la libre circulation des patients en Europe

    (B2) « Une législation d’un État membre, qui exclut tout remboursement, par un organisme national de sécurité sociale, des frais occasionnés par l’hospitalisation de ses assurés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre » est contraire au principe de libre prestation de services a estimé la Cour de justice des CE (arrêt du 19 avril 2007, Stamatelaki, C-444/05).

    Ce jugement s’inscrit dans une jurisprudence constante mais insiste en particulier sur la question du contrôle et conventionnement des établissements privés à l’étranger.

    Les faits – Souffrant d’un cancer de la vessie, le grec Dimitrios Stamatelaki, avait été hospitalisé en 1998 au London Bridge Hospital, un établissement britannique privé mais avait vu sa demande de remboursement des frais engagés (13 600 £, un peu plus de 20 000 euros) refusée par sa caisse d’assurance maladie.

    La législation grecque prévoit, en effet, que si un patient affilié, en Grèce, à un organisme social reçoit des soins dans un établissement public ou dans un établissement privé conventionné en Grèce, il ne doit débourser aucune somme. Mais il en va différemment lorsque ce patient est hospitalisé dans un établissement de soins privé situé dans un autre État membre, l’intéressé devant alors s’acquitter des frais d’hospitalisation sans bénéficier d’une possibilité de remboursement. Si l’établissement privé n’est pas conventionné, il n’y a pas de remboursement, sauf en cas d’urgence. Cette exception n’existe pas pour un établissement situé à l’étranger.

    La Solution :

    Restriction à la libre prestation de services – Pour la Cour, il y a bien une restriction à la libre prestation de services. La réglementation grecque « décourage, voire empêche, les assurés sociaux de s’adresser aux prestataires de services hospitaliers établis dans des États membres autres que l’État membre d’affiliation et constitue, tant pour ces assurés que pour ces prestataires, une restriction à la libre prestation des services ».

    Pas de justication d’intérêt général – Cette restriction ne peut se justifier par une des trois raisons impérieuses d’intérêt général déjà reconnues par la Cour :
    1) « le risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale » ;
    2) « l’objectif de maintenir un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous », avec un niveau élevé de protection de la santé ;
    3) « le maintien d’une capacité de soins ou d’une compétence médicale sur le territoire national essentiel(le) pour la santé publique, voire pour la survie de sa population ».

    Conventionnement par le pays des soins – La Cour refuse d’élever au rang de raison impérieuse d’intérêt général l’argument du gouvernement grec soulignant l’absence de contrôle, par les organismes de sécurité sociale grecs, de la qualité des soins dispensés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre et l’absence de vérification de la possibilité, pour les établissements hospitaliers conventionnés, de fournir un traitement médical approprié, identique ou équivalent. « Force est de constater – souligne la Cour – que (ces) établissements de soins privés sont également soumis, dans les autres États membres, à des contrôles de qualité et que les médecins établis dans ces États, et qui interviennent dans ces établissements, offrent des garanties professionnelles équivalentes à celles des médecins établis en Grèce », en particulier, depuis la directive de 1993 sur la reconnaissance mutuelle des diplômes

    Remboursement sans autorisation préalable – La Cour a refusé d’examiner un argument du gouvernement belge qui estimait que cette affaire devait être examinée sous l’angle du règlement n° 1408/71 (application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs qui se déplacent dans un autre Etat membre) précisant les modalités de l’autorisation préalable. Faisant fi de l’absence de demande d’autorisation préalable, la Cour estime que le litige en cause « a trait uniquement à l’absence de prise en charge, par un organisme grec de sécurité sociale, de soins prodigués dans un établissement privé situé à l’étranger ».

    (NGV)
  • Vous avez aimé la directive Bolkestein? Vous adOOrerez la directive Kyprianou!

    (B2) On le croyait disparu, enterré. Non l’esprit libéral qui animait la directive Bolkestein souffle toujours… au bâtiment du Berlaymont, le siège de la Commission européenne… Ce 19 décembre, l’exécutif européen devrait, en effet, présenter une proposition de directive, préparée par le commissaire chypriote chargé de la Santé, Markos Kyprianou.

    La directive Kyprianstein. S’appuyant sur quelques caches-sexes, comme les « droits des patients dans les soins transfrontières » ou « la qualité des soins », ce texte vise en fait à faire éclater les frontières… qui demeurent entre un secteur de la santé, jugé trop fermé, au secteur lucratif et à aider les Etats qui le souhaitent à faire éclater leur modèle de sécurité sociale (détails voir mon post en septembre).

    Des visés très précises. Deux signes extérieurs tangibles éclairent l’intention des initiateurs de ce texte. Au lieu de préférer la voie d’ordinaire utilisée pour le remboursement des soins aux patients qui se rendent dans un autre pays de l’Union européenne, celle de la Sécurité sociale, ses auteurs ont préféré utiliser la base juridique du Traité, plus souple, du « marché intérieur » (l’article 95). Et, au lieu des habituelles DG Emploi et Affaires sociales (habituellement en charge des droits des patients pour la sécurité sociale), voire de la DG Marché intérieur (ce qui aurait été logique vu la base choisie), mieux armées pour ce type de projet, c’est la « petite » DG santé publique qui a été nommée chef de file de ce projet. Non armée en personnel spécialiste du financement et du droit de la sécurité sociale, cette DG est aussi très sensible aux intérêts des lobby industriels de la santé.

    Le service de santé et de sécurité sociale doivent être « normalisés ». Le service de communication de la Commission Barroso ne se cache d’ailleurs qu’à peine de cette vélléité de libéraliser le marché et de faire rentrer dans le rang commercial ordinaire les services de santé et de sécurité sociale. La lecture de l’agenda prévisionnel diffusé par la Commission européenne par cette semaine est on ne peut plus instructive. « Le projet de directive explique aux patients si et dans quelles circonstances ils peuvent choisir des fournisseurs à l’étranger. » Faut-il un commentaire supplémentaire. Dorénavant, vous ne direz donc plus « je vais chez mon médecin ou je vais à l’hopital » mais je vais chez « mon fournisseur » (ou « dealer » en anglais ou en… belge)

    Seule la suédoise Margot Wallström a osé dire Non!
    Selon les informations reçues de sources au plus haut niveau, les dernières réunions internes à la Commission, parfois animées, n’ont pas changé la donne. Seule la vice-présidente de la Commission,
    la suédoise, Margot Wallström a opposé une « réserve de fond » au texte, invoquant (à juste raison) plusieurs risques : l’opportunité du texte, base juridique risque de confusion, empiètement sur les
    compétentes des Etats membres… Elle a été soutenue, plus ou moins, par ses deux collègues socialistes, l’espagnol Almunia et le britannique Mandelson, concernés à plus d’un titre.

    Les pays les plus menacés à court terme sont, en effet, ceux où existe un système national de santé (type Royaume-Uni, Espagne,…), avec un fort financement public (scandinaves)  ou qui sortent d’un système tout public (ex-communistes).

     (NGV)