Étiquette : Services publics

  • Conférence sur les services sociaux le 5 juin

  • Santé : le retour dans la directive Bolkestein ?

    (B2) Pataquès au Parlement européen. A la surprise générale, le 8 mai en commission parlementaire du marché intérieur, une majorité de députés – libéraux-démocrates, chrétiens-démocrates, souverainistes – ont demandé à « la Commission de soumettre au Parlement une proposition pour réintroduire les services de santé dans la directive (Services) et une proposition pour codifier la jurisprudence de la Cour de justice des CE  sur les droits des patients ».

    Cet amendement à a été voté par 24 voix pour, 18 contre. Et le rapport final, avec les amendements, a ensuite été approuvé par 20 voix pour (PPE-DE, ADLE, UEN), contre 18 (Verts, Gue, PSE, la rapporteuse votant même contre son propre rapport) et 2 abstentions (le Français UMP Jacques Toubon et la Belge CD&V Marianne Thyssen).

    On arrive à une situation épique où le Parlement européen vote un jour l’exclusion de la santé de la directive Services et le lendemain vote le contraire.

    L’UDF vote avec les libéraux. Au niveau politique français, si l’UMP Jacques Toubon a en général voté avec les socialistes, son abstention finale a permis au rapport de passer. Alors qu’un vote contre (allié à celui de Me Thyssen) annulait tout rapport. Quant à l’UDF, Janelly Fourtou, elle a sagement aligné ses votes sur son voisin de tablée, le libéral néerlandais Manders, et voté sans coup férir quasiment tous les amendements.

    Ce vote n’est qu’un vote de commission parlementaire. Ce sera à la plénière du Parlement européen de décider (le 24 mai normalement). Et il ne s’agit que d’un rapport d’initiative (sans valeur législative). Mais au niveau politique, et des citoyens, c’est un mauvais signe. Elle entretient la confusion. Elle ne permet pas non plus au Parlement d’afficher face à la Commission – ce qui était l’objectif de départ – une position claire et nette.

    L’objectif de la rapporteuse, la socialiste française Bernadette Vergnaud, soutenue par une partie du PPE-DE, d’aboutir à une directive permettant de réguler les flux des patients comme des professionnels, et d’adresser un message clair à la Commission a donc échoué. du moins pour l’instant.

    (NGV)

  • Le retour de Bolkestein sème le trouble…

    (B2) Le vote, le 8 mai, en commission parlementaire pour le retour de la santé dans la directive Services (ex-Bolkestein) suscite le trouble au Parlement.

    Si Toine Manders (le libéral néerlandais auteur de ce joli coup fourré) pavane dans les couloirs, chez Janelly Fourtou (UDF, membre de l’ADLE), on tente comme on peut, d’expliquer que « non la députée n’a pas votée l’amendement litigieux (le 172) ». Ou du moins n’a pas voulu le voter. Sauf que plus d’une paire d’yeux l’a vu faire la « Ola » avec ses homologues libéraux et démocrates, levant la main ou la baissant, au gré de ses voisin de rangées, dont le « petit Bolkestein » (Toine Manders).

    Le Français de l’UMP, Jacques Toubon (PPE-DE) a publié un communiqué furibard, « protestant contre la remise en cause de la directive services ». Il a voté contre cet amendement (il a d’ailleurs souvent voté avec les socialistes durant ce vote). Mais s’est abstenu – avec sa collègue belge Marianne Thyssen – au moment fatidique du vote du rapport (or 2 voix suffisaient pour faire basculer la majorité).

    La chrétienne-démocrate suédoise, Charlotte Cederschiöld, après avoir publié un communiqué victorieux du genre « c’est la meilleure voix pour réaliser la libre circulation et aussi pour les patients, le meilleur moyen de trouver le plus facilement des soins dans toute l’Union européenne et pas seulement chez eux ». Avant de publier quelques heures plus tard un corrigendum adoucissant un peu cette position ultra-libérale.

    Entretemps, les leaders des deux principaux groupes, le Français Joseph Daul (pour les chrétiens-démocrates du PPE, parti populaire européen) et l’Allemand, Martin Schulz (pour les socialistes) s’étaient entretenus ensemble. « M. Daul m’a confirmé que son groupe ne soutient pas le vote de ses membres. Il reste fidèle à l’accord qu’il a conclu avec le groupe socialiste et qui prévoit d’exclure les services de santé du champ d’application de la Directive services » a assuré Martin Schulz après cet entretien. « La tentative de certains membres du PPE de ressusciter la directive Bolkenstein est totalement irresponsable. C’est vraiment le pire des services à rendre à l’Europe, au moment où elle tente de regagner la confiance de ses citoyens, que de vouloir entreprendre une libéralisation des services sociaux d’intérêt général », a dit Harlem Désir.

    A la Commission européenne, la perplexité semble de mise même si il n’y a encore aucune réaction officielle. « Le Parlement européen s’est déjà exprimé clairement sur l’exclusion des soins de santé de la directive Services et avait appelé à avoir une proposition spécifique (sur cette question). Nous avons entamé un long travail de consultation. Plutôt que de formuler toute hypothèse, nous attendrons (donc) le vote en plénière pour nous exprimer » a expliqué Philippe Tod, le porte-parole du commissaire européen à la Santé, Markos Kyprianou.

    (NGV)
  • Services publics, projet encore repoussé…

    (B2) Promise pour la fin 2006, puis pour mars, et, en dernier lieu, avril 2007, la communication de la Commission européenne sur les Services d’intérêt général a finalement été retirée des plannings prévisionnels. « Ce sera fait d’ici l’été » assure-t-on au Berlaymont, siège de la Commission européenne. Explication des retards : « Les divergences entre services »… Quant à ceux qui feraient le parallèle avec la campagne électorale en France, et ce report après le 2e tour des législatives, ce sont de très méchantes langues…

    (NGV)

  • Services de santé : quelle action future ?

    (B2) A la lecture de la synthèse sur la consultation menée par la Commission européenne sur les services de santé et de certaines propositions, on ne peut être que perplexe.

    1° L’ampleur des problèmes révélés touche à tous les pans de la société : de la responsabilité médicale au cadre de planification des soins, en passant par l’information des patients et des professionnels. Au point qu’on peut se demander si chacun des problèmes traités ne mériterait pas à lui seul une initiative, législative ou non, à supposer que la plus value communautaire soit prouvée. Le chantier semble immense !

    2° Il existe un manque de données de base objectives (combien de personnes ont été soignées mais surtout combien d’actes de soins et pour quel montant, dans quelles spécialités…) et de données subjectives (la population veut-elle vraiment accéder à des soins au-delà des frontières ?) qui permettent difficilement d’avoir une idée sur les besoins et l’impact de tel ou telle initiative.

    3° Les points de vue exprimés ressortent clairement du syndrôme Nimby (Not in my back yard : pas chez moi). Tout le monde est d’accord pour qu’une solution communautaire soit trouvée au problème qu’il subit mais réfute une telle solution pour les problèmes qu’il cause. Exemple : le risque de « l’importation » de patients est souvent évoqué (comme facteur de déstabilisation du système de soins…) mais celui de « l’exportation » l’est beaucoup moins. A l’inverse, la question de la fuite des cerveaux ne préoccupe que les pays de départ, pas ceux d’arrivée. Et si les organisations professionnelles sont d’accord pour évoquer la question de la responsabilité, elles préfèrent des instances de conciliation légère, type réseau Solvit, pour les régler.

    4° Enfin, si certaines propositions suscitent des avis divergents, ce qui est logique, d’autres encore relèvent plutôt des fausses bonnes idées, impossibles à mettre en oeuvre en pratique au niveau européen (tout simplement car elles n’existent pas déjà au niveau national ou relèvent d’une planification, dépassée, à la soviétique).

    Foin de pessimisme. Des solutions peuvent s’ébaucher. Ne les as-t-on pas trouvé dans d’autres domaines, comme le transport et la sécurité maritimes, où les mêmes questions de responsabilité, d’inspections de qualité, de reconnaissance des contrôles, des compétences professionnelles, d’information des usagers… se posent.

    Mais il reste plusieurs difficultés :

    1° Chaque décision doit être pesée au millimètre près tant le poids de la santé pèse sur les finances publiques (entre 10% et 20% du budget) et l’économie de chaque Etat membre (entre 9 et 10% du PIB) et connaît une croissance soutenue. Ne pas encadrer la mobilité des patients ou l’encourager sans retenue ne serait pas sans conséquence sur les finances publiques.

    2° Il y a une contradiction réelle entre la façon dont les systèmes de santé fonctionnent (planification, contrôle des soins, des soignants et des patients) et les principes de liberté inscrits dans les traités européens. Lors de la conception des traités, il y a 50 ans, les systèmes de soins étaient organisés d’une telle façon qu’il paraissait évident qu’ils échappent à ces règles. Aujourd’hui, tant l’évolution économique qu’idéologique, consacrée par une jurisprudence européenne, ajouté à un manque certain d’anticipation des gouvernements et la crispation des organismes de sécurité sociale (qui ont souvent très peu joué le jeu de la transparence, de l’information des patients, voire ont violé délibérement les règlements européens) conduisent à cette impasse. Le fonctionnement des systèmes de santé est, par nature, anticoncurrentiel et il doit se plier à des règles faites pour le secteur concurrentiel, le droit des citoyens à se faire soigner et des professionnels à obtenir le paiement de leurs actes connaît une limite : celui des contribuables (souvent les mêmes) à le financer.

    3° Cette contradiction se marque au sein même de la Commission et des institutions européennes
    plus généralement. Tandis que la DG Sanco mène sa consultation, la DG Markt multiplie les infractions dans le domaine médical (numerus clausus ou propriété des pharmacies par exemple) et la DG Emploi continue de mener à bien la réforme du règlement d’application sur la coordination des régimes de sécurité sociale. Le tout sans coordination apparente.

    Quelles priorités ?
    Tout l’intérêt de cette consultation est, donc, d’appuyer sur ce type de problèmes, mis sous le boisseau jusqu’à la directive Services, proposée par Frits Bolkestein. Parmi les nombreuses propositions issues de la consultation, tentons de dégager quelques lignes forces :

    1° L’information des patients, suscite un quasi-consensus et peut facilement trouver place dans un instrument obligatoire (créant une obligation d’information sur les soins, les conditions de prise en charge, d’autorisation préalable, fixant les droits et délais de recours, d’une instance de résolution des litiges). Complétée par la Charte européenne des patients, elle concourt à l’Europe des citoyens voulue par le président de la Commission.

    2° La codification de la jurisprudence de la Cour de justice sur le remboursement des soins, prise en compte déjà partiellement dans la réforme du règlement de coordination de sécurité sociale (règlement 883/04), devra être complétée, par un additif au règlement 883/04 et/ou une directive ou un règlement, ce dernier pouvant préciser les raisons justifiant l’obligation de délivrer d’une autorisation préalable ou permettant de la refuser.

    3° L’encadrement de la liberté d’établissement de prestation de services apparaît nécessaire, afin d’éviter l’afflux des plaintes ou des abus des Etats membres. C’est sans doute le point le plus délicat. Elle pourrait trouver un débouché, à défaut de directive, sous forme de lignes directrices.

    4° Un encadrement des conditions de transfert des patients dans un Etat membre à un autre devra être prévu, soit sous forme de directive, soit sous forme de convention-cadre, prévoyant des solutions particulières pour les zones frontalières.

    5° L’établissement d’une méthode ouverte de coordination et d’expériences pilotes pourrait inclure l’iSanté, la recherche sur la terminologie européenne ou l’établissement de centres de référence.

    (NGV)
  • Services publics, le projet de la Commission : Un Canada-Dry de directive

    (B2) Plutôt qu’une directive sur les Services d’intérêt général, la Commission pourrait proposer, une autre méthode, originale ! : faire endosser les principes communs des SIG dans un texte prenant la forme d’un accord interinstitutionnel ou d’une déclaration conjointe, des trois institutions (Conseil, Parlement, Commission). C’est le sens actuel du projet de communication sur les SIG, qui circule dans les services de la Commission.

    Quelle sera exactement la valeur de ce texte ?

    1° On peut difficilement concevoir que ce texte puisse engager les Etats membres au-delà d’un aspect politique. Donc pas d’effet contraignant, et de poursuite possible en cas défaut d’application des dispositions.

    2° Ce texte ne pourrait ainsi engager que les instances signataires, à commencer par la Commission. Mais, il est bien précisé que les règles actuelles de la concurrence ou de la libre circulation ne peuvent être entravées par l’application de ces principes. Ce qui ne résout donc pas ce qui est un des points principaux de friction sur les services publics: les problèmes de frontière avec les services concurrentiels et privés.

    3° Enfin, en l’état du projet, les huit principes communs sont exprimés en termes assez généraux, plus généraux que n’avait pu le faire le précédent Livre blanc sur les services d’intérêt général. Et il est délicat de supputer de leur application réelle.

    (NGV)

  • Le dossier « soins de santé » retiré de l’Agenda de la Commission

    (B2) « L’agenda de la Commission était très lourd ce mercredi », le dossier sur les soins de santé transfrontières a donc été reporté à une date ultérieure, l’année prochaine, en janvier sans doute. Avec
    la question très discutée du CO2, « il était difficile de mener de front deux dossiers aussi importants. » explique un porte-parole . De plus certains points méritaient d’être rediscutés. L’opposition frontale de plusieurs commissaires, de tous bords, de nombreux Etats membres — aussi dissemblables que le Royaume-Uni, le Danemark, l’Espagne ou la Slovaquie — de l’ensemble des partenaires sociaux (employeurs et syndicats) du secteur et des ONGs, il était plus qu’urgent effectivement de revoir ce dossier, mal ficelé, qui a des implications au-delà des droits des patients et entend revisiter en fait l’organisation et le financement de la sécurité sociale dans de nombreux pays, sans introduire de contrepartie pour les patients qui ne peuvent se rendre à l’étranger pour se faire soigner.

    (NGV)
  • Services d’intérêt général : l’Europe pourrait avancer ?

    (article paru en octobre 2006) (Archive B2) Le Parlement européen a approuvé, à une large majorité (491 voix pour, 128 voix contre et 31 abstentions), un rapport d’initiative sur les Services d’intérêt général (SIG).  Bien que solidement étayé, ce rapport rédigé par le social-démocrate allemand Bernhard Rapkay  est d’une tonalité moins audacieuse que les précédents : rapports Langen en 2001 et Herzog en 2004. « Entre les tenants du non législatif, se contentant d’une interprétation par les arrêts de la Cour et par la Commission, et les tenants d’une régulation par la loi, le compromis est là », justifie Ieke Van den Burg, coordinatrice du PSE sur les SIG : « il faut de nouvelles propositions de la Commission européenne, un débat politique, dans lequel le Parlement européen soit impliqué, avec le respect de la procédure de codécision ».

    Au-delà des appréciations politiques divergentes, le principal intérêt de ce rapport concerne l’autonomie locale, qui est clairement mise en avant, et la revendication une directive pour les services sociaux et de santé (SSIG).

    Des initiatives législatives
    Le Parlement invite ainsi la Commission « à proposer des initiatives juridiques appropriées » sur les SIG en préconisant le recours à la procédure de codécision, lorsque le Traité le prévoit. Le mot de « directive-cadre » n’est pas prononcé, au grand dam de certains députés, notamment à gauche. Mais il s’oppose à l’idée d’utiliser cet exercice pour « exonérer de vastes secteurs de ces services de l’application des règles gouvernant le marché intérieur et la concurrence« . Il défend plutôt une approche sectorielle. Une approche « va permettre d’ouvrir les marchés, au lieu d’une réglementation visant à sauver de vieux services publics monopolistiques, et aura comme résultat des prix plus bas, de meilleurs services, une concurrence transfrontière » explique le shadow rapporteur du groupe PPE-DE (chrétien-démocrate), Gunnar Hökmark (Suède). Le rapport se prononce en effet pour que la Commission étende son action sectorielle — déjà expérimentée dans les transports ou les télécoms — à d’autres secteurs. Il demande une directive spécifique aux services sociaux et de santé. Les parlementaires demandent aussi une certaine clarification de la distinction entre les services d’intérêt général (SIG) les services économiques (SIEG) même s’ils considèrent, par ailleurs, que cette distinction est difficile à établir.

    Préserver l’autonomie locale
    Le deuxième enjeu de ce rapport est la clarification des règles de financement du service public. Les parlementaires souhaitent ainsi que lorsqu’une autorité compétente identifie un service public, elle définisse les obligations de service public soit par une procédure équitable et transparence, soit par un acte officiel approprié qui satisfasse au critère de transparence. Le rapport précise les moyens de financement à disposition et reprend les critères définis par la jurisprudence sur la compensation de service public. Cette compensation doit pouvoir être disponible à tous les opérateurs qui fournissent un SIG, quel que soit son statut, recommande le rapport.  Mais il refuse les « financements croisés », quand l’aide publique vient financer les activités hors de l’objectif du service visé. Les parlementaires s’inquiètent du manque de clarté de la décision du 28 novembre 2005 de la Commission sur les compensations de service public et appellent à une clarification supplémentaire.
    Le troisième aspect du rapport, et sans doute le plus délicat, porte  sur les délégations et concessions de service public. Les multiples arrêts de la Cour de justice sur les services « in house » ont irrité les collectivités locales, en Italie et en Allemagne surtout.
    Le « principe d’autonomie » des autorités locales doit être respecté, rappelle le rapport sur tous les tons. C’est à l’autorité compétente de décider par quel moyen elle entend fournir le service, soit directement, soit en le confiant à un prestataire externe, en exerçant le même contrôle que si le service avait été fourni en interne. Des exceptions à l’obligation d’appel d’offre doivent être prévues en cas d’urgence ou de faible impact sur les échanges transfrontières… Le rapport appelle ainsi la Commission à clarifier les directives sur les marchés publics, en donnant la possibilité aux autorités locales de confier leurs services directement à des entités intercommunales, ou aux sociétés sous son contrôle et qui n’interviennent pas sur les marchés concurrentiels.

    La proposition de la Commission
    La Commission européenne a proposé d’aller de l’avant sur les SIG. « Une communication sera présentée d’ici la fin de l’année », a annoncé José-Manuel Barroso, son président. « Le temps est venu pour nous de consolider le cadre réglementaire ». Un cadre fondé sur quatre principes. Premièrement, la subsidiarité. « le cadre des SIG fournis demeure de la responsabilité des États membres ». Deuxièmement, la primauté du service public. « En cas de conflit insoluble entre les règles du marché intérieur ou de la concurrence et une mission d’intérêt général, la mission d’intérêt général doit primer. La Commission peut fournir toute précision nécessaire. » Troisièmement, l’ouverture. « Tout cadre doit être ouvert aux différences et favorable à la modernisation. Il doit être fondé sur les objectifs de qualité élevée, de bon rapport qualité-prix et d’accès universel. » Enfin, la sécurité juridique. « Il incombe aux pouvoirs publics de tous les niveaux de préciser les règles applicables aux SIG. »

    (NGV)