Étiquette : salaires

  • Aujourd’hui c’est grève générale en Belgique

    (B2) La Belgique est aujourd’hui à l’arrêt. A l’appel des principales centrales syndicales, — la socialiste, la chrétienne et la libérale —, une grève générale a été déclenchée.

    Le Lundi… un dimanche

    L’espace aérien est totalement fermé depuis hier soir. Même chose pour le trafic fluvial. Les chemins de fer belges sont totalement interrompus, TGV, Thalys et Eurostar y compris. Les billets seront échangeables ou remboursés, précise la compagnie. Sur la route, les transporteurs ont menacé de placer des points de blocage. Les services publics sont fermés. Et, partout ailleurs, il y aura des piquets de grève devant les principaux établissements. Une pratique considérée légale en Belgique, à la fureur des représentants du patronat (FEB) qui ont tenté de faire interdire ce dispositif. Certains commerces, dans la foulée, n’ont pas eu d’autre choix que de fermer. Bref, ce lundi ressemblera à… un dimanche.

    Amenez vos tartines !

    Même les institutions européennes sont touchées, car les services privatisés de restauration ne sont pas assurés. « Nous avons réussi à avoir des sandwichs pour les ministres » (Affaires étrangères et Agriculture) qui se réunissent ce lundi, a précisé un porte-parole européen. Mais pour les diplomates et les journalistes, la consigne est « amenez vos tartines ! ».

    Des mesures jugées sans concertation

    La raison du mécontentement ? : les mesures du nouveau gouvernement, de coalition des droites, notamment le blocage de tous les salaires et l’augmentation de l’âge de la pension, comme la réduction de certaines dépenses dans les services publics. Ce sans concertation préalable. Dans un pays, où les syndicats, forts de 3 millions d’adhérents, sont rodés aux longues négociations, c’est une déclaration de guerre.

    Une politique de grève ou une grève contre des politiques ?

    « Les syndicats ne pensent qu’à faire tomber le gouvernement » dénonce Bart de Wever, chef du parti autonomiste flamand N-VA, le principal partenaire gouvernemental. Les « gens n’ont pas choisi ce gouvernement ni voulu cette politique » lui rétorque Marc Leemens, président de la CSC le syndicat chrétien. « Ce gouvernement attrape les travailleurs et laisse courir les revenus élevés ». Un point de vue partagé même par les non-grévistes. « Il faut être aveugle pour ne pas voir qu’il y a un réel malaise dans une frange importante de la population » note Alain Narynx, éditorialiste du journal économique L’Echo.

    Nicolas Gros-Verheyde.
    Paru dans Ouest-France, lundi 15 décembre

  • République Tchèque – « Merci on s’en va »

    Près de 4000 médecins ont déposé leur démission du service public de santé en République tchèque. Cette campagne, nommée « merci on s’en va », a été lancée par les syndicats pour protester contre la misère salariale en vigueur dans les hôpitaux publics du pays.

    Ce mouvement radical a eu des échos. Dans certaines régions, le dépôt de la démission des médecins signifie la perte de la moitié du personnel, à Prague, la capitale, environ 10%. Le gouvernement (droite) qui était resté plutôt inactif a, finalement, proposé fin janvier une augmentation de 5 000 à 8000 couronnes (environ 200 à 330 euros).

    Augmentation pas assez conséquente pour les médecins qui préfèrent partir travailler ailleurs, en Allemagne par exemple. La date pour le départ des médecins a été fixée au 1er mars.

  • Les travailleurs de l’Est sous-payés en Finlande

    (BRUXELLES2) C’est un rapport de l’inspection du travail de la région de Helsinki – publié par la presse finlandaise – qui le revèle. A la suite de contrôle dans 31 sociétés étrangères installées en Finlande, les employés, originaires le plus souvent des pays baltes ou de Pologne, sont largement sous-payés, en dépit des conventions collectives qui s’imposent aux entreprises qui les emploient. Une petite pierre dans le jardin des arrêts Laval et Viking.

    (NGV)
  • Egalité des salaires femmes-hommes : la Commission n’exige rien des employeurs

    (B2) En remettant une communication sur l’égalité salariale entre hommes et femmes, le 18 juillet, la Commission européenne a fait un bilan honnête de la situation. Malheureusement, elle ne tire pas toutes les conséquences de cette situation, concentrant son attention sur l’analyse de certains faits et sur le rôle des administrations publiques, mais répugnant à faire pression, là où cela fait mal, les employeurs privés.

    Un écart persistant de 15%.
    Malgré une législation précise et une jurisprudence abondante, un écart de rémunération certain persiste entre les femmes et hommes sur le marché du travail. En 2005, l’écart de rémunération entre femmes et hommes était estimé à 15% dans l’UE-27, soit deux points au-dessous de son niveau de 1995. « Ceci est non seulement contraire aux principes fondamentaux de l’Union européenne, mais empêche aussi de pleinement réaliser le potentiel productif des femmes et d’atteindre les objectifs de la Stratégie européenne pour la croissance et l’emploi » estime la Commission européenne.

    Un bilan honnête des causes multiples.
    Cette relative stabilité contraste avec l’évolution par ailleurs nettement positive du taux d’emploi des femmes, dont la progression a été continue. L’écart de rémunération apparaît également plus important que la moyenne dans les entreprises du secteur privé (25 %), où il varie fortement selon les caractéristiques individuelles, de l’entreprise ou de l’emploi. Cet écart augmente avec la taille de l’entreprise, l’âge et avec le niveau d’instruction et de qualification. En d’autres termes, les qualifications et l’expérience acquises par les femmes sont moins rémunérées que celles des hommes. Par ailleurs, les secteurs les plus touchés par l’écart de rémunération sont l’industrie, les services aux entreprises et les activités financières.

    Quelques mesures utiles…
    La Commission propose « avant tout de développer les capacités d’analyse du phénomène, qui reste complexe et mal compris. Cela permettra de dégager des pistes d’action ciblées et d’identifier les améliorations possibles au cadre législatif existant et susceptibles d’amener à une réduction significative de l’écart de rémunération. » ajoute-t-elle.
    La Commission veut ainsi agir sur :
    – le contrôle de la législation voire son amélioration : en 2008, elle compte conduire ainsi une analyse des dispositions actuelles pouvant débouchant sur une adaptation du cadre législatif communautaire.
    – les actions positives : la Commission veut examiner si des orientations ou clarifications sont nécessaires quant à la mise en œuvre d’actions positives pour lutter contre la ségrégation du marché du travail.
    – la connaissance du phénomène : l’offre et la qualité des statistiques doivent être améliorées pour aboutir à un indicateur structurel sur l’écart de rémunération.
    – les Etats membres : les États membres sont « invités » à fixer des objectifs et des échéanciers nationaux de réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
    – les employeurs publics  : La Commission invite les administrations nationales à mettre tout en œuvre pour réduire l’écart de rémunération en leur sein.

    … Mais un oubli de taille !
    Les employeurs privés ne sont pas soumis à semblable pression. Certes la Commission invite les administrations publiques (encore elles!), à promouvoir l’égalité salariale chez leurs fournisseurs au moyen des procédures d’exécution des marchés publics. Ce qui est très partiel, parcellaire même, et très indirect. Mais rien de très concret et direct.

    Au point qu’on peut se poser une question : pourquoi cette timidité sur la sphère privée alors que la Commission est plus directive sur la sphère publique ?

    (NGV)

  • Quand la Chine ne s’éveille pas au social

    (B2) A l’heure où le Comité international olympique se réunit à Londres, un rapport de la Confédération syndicale internationale et du réseau d’ONG « Vêtements propres » dénonce les « abus » et « atteintes flagrantes » aux droits des travailleurs dans plusieurs usines implantées en Chine fournissant des articles – sacs, casquettes etc – pour les Jeux olympiques de Pékin de 2008.

    « Recours à la main d’œuvre infantile », « salaires représentant la moitié du salaire minimum légal », « horaires à rallonge », travail « dans des conditions insalubres et dangereuses », « travailleurs obligés de mentir aux inspecteurs indépendants », « non déclaration à la sécurité sociale »…, le réquisitoire, concernant un pays connu pour sa main d’œuvre docile et bon marché, est sévère. Les enquêteurs des organisations ont recueilli des témoignages l’hiver dernier dans quatre usines accréditées par le CIO pour fournir des articles sous licence olympique.

    La Chine est cependant des premiers pays à avoir signé, le 5 septembre 2005, un accord de coopération sociale avec la Communauté européenne, pour promouvoir notamment la responsabilité sociale des entreprises, en particulier dans la perspective des jeux olympiques de 2008.

    (NGV)

  • Egalité Hommes Femmes: le rapport disparu

    (B2) La Commission européenne n’a pas jugé bon de diffuser publiquement le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes 2007 présenté aux 27 ministres de l’Emploi aujourd’hui à Bruxelles. Ce n’est pas le document du siècle mais il recèle des statistiques très intéressantes notamment sur l’inégalité en matière de salaires.

    Vous pouvez le télécharger sur ici
    (NGV)

  • Quand la Macédoine joue le dumping social

    (B2) C’est une publicité banale parue dans plusieurs journaux européens (dont Le Monde en France).

    Elle vante la Macédoine comme pays d’accueil pour les ntreprises européennes. Un « pays wifi ». L’accès à un marché de 600 millions de consommateurs (grâce au statut de préadhésion). Un guichet unique permettant de faire toutes les formalités en 3 jours. Jusqu’à là rien que du classique… Là où se corse la pulbicité, c’est quand elle vante son système fiscal et social, hors de toute concurrence.

    Des salariés payés à 220 euros par mois (370 euros avec les charges), c’est merveilleux et imbattable dans quasiment toute l’Union européenne !

    Quant à l’impôt, il est quasiment inexistant. Une flat tax à 10% (en 2008). Et dans des zones spécifiques d’investissement : une exemption des taxes sur le bénéfice durant 10 ans et une réduction de 50 % de la taxe personnelle. Les investisseurs sont exempts aussi de la TVA et taxes de douanes pour marchandises, matériel équipement et machines. Tout aussi merveilleux…

    voir :  http://www.investinmacedonia.com

    Seul hic, une disposition fiscale aussi ciblée pourrait contrevenir, selon certains experts de la Commission européenne, aux principe d’équité fiscale en Europe (lutte contre les distorsions anti-concurrentielles), voire aux règles sur les aides publiques. La mesure doit maintenant être examinée dans le cadre des groupes d’expert mixtes UE-Macédoine. Si la mesure était illégale, les entreprises pourraient devoir rembourser les exonérations fiscales dont elles ont bénéficie.

    En revanche, aucune règle européenne n’est prévue contre le dumping des très bas salaires.

    La Macédoine doit avoir des investissements étrangers pour se développer. Mais en usant de tels arguments, est-ce le meilleur moyen de convaincre de son intégration européenne ?

    (NGV)
  • A travail égal, salaire inégal pour l’avocat général de la Cour

    (B2) C’est une conclusion assez étonnante à laquelle vient de se livrer l’avocat général de la Cour de justice des CE, Miguel Poiares Maduro, pour l’interprétation de la directive de 1999 sur les contrats à durée déterminée (CDD). Le litige suscite deux questions. Cette directive vise-t-elle les fonctionnaires ? Concerne-t-elle les rémunérations ? (Conclusions du 10 janvier, affaire C-307/05)

    On se souvient en effet que la clause 4 de l’accord-cadre entre partenaires sociaux, conclu le 18 mars 1999, mis en œuvre par la directive, prévoit que «pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives».

    Fonctionnaires exclus. Selon l’accord signé par les partenaires sociaux, le texte « s’applique aux travailleurs à durée déterminée ayant un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre». Analysant la jurisprudence (notamment arrêt Adeneler), l’avocat général considère que « la notion de travailleur n’est pas univoque en droit communautaire, mais varie en fonction du domaine d’application envisagé »: large dans la directive « égalité hommes-femmes », plus stricte dans la directive « transferts d’entreprise ». Une différence dans le traitement des affaires sociales qui tient à « la manière d’aborder la question, selon que la Cour privilégie la finalité ou le régime (la lettre) de la réglementation ». Pour Miguel Poiares Maduro, « il paraît juste de respecter la lettre de l’accord-cadre ». Ainsi, en l’espèce, un fonctionnaire statutaire ne rentrerait pas normalement dans le champ d’application de la directive CDD, sauf faits particuliers. Une qualification et une exception dont il laisse le juge national libre d’apprécier. Il encadre
    cependant cette liberté par une condition. « L’exclusion d’une catégorie de personnel du champ d’application de cette directive ne saurait être justifiée par la seule circonstance que cette catégorie est régie par des règles particulières. Au contraire, l’exclusion doit être justifiée par l’existence d’un type de relations d’emploi qui ne peut être comparé aux relations de travail soumises selon le droit national aux dispositions de l’accord cadre ».

    Primes et rémunérations. Pour l’avocat général, « tant le libellé que la finalité des dispositions de la directive 1999/70 semblent indiquer qu’elle ne s’applique pas aux rémunérations ». En outre, la directive « ne fait pas référence aux conditions de rémunération » contrairement à d’autres directives (textes « anti-discrimination » en 2000, « égalité hommes-femmes » en 1976, « détachement des travailleurs » en 1996). Certes, il reconnaît que, «dans certains cas, faute d’indications contraires, les termes «conditions de travail» sont susceptibles d’englober les rémunérations ». La Cour l’a ainsi reconnue dans des affaires concernant les transferts d’entreprise (directive 77/187). Mais la base juridique diffère. La directive sur les CDD est basée sur l’article 139 § 2 CE. Et celui-ci renvoie à l’article 137 qui édicte que « le Conseil n’est pas habilité à adopter sur ce fondement des mesures relatives aux rémunérations ».

    Critique. Ces conclusions de l’avocat général sont critiquables sur deux points et suscitent d’ailleurs un débat à la Cour de justice. Sur le champ d’application, reprenant de façon assez partielle la jurisprudence, elles semblent laisser la bride sur le cou à toutes les interprétations nationales. Sur les rémunérations, elles sont encore plus étonnantes (voir l’argumentation solide de la Commission). Miguel Poiares Maduro, qu’on a connu plus inspiré, semble naviguer dans un univers virtuel où la justification juridique semble davantage servir une idéologie hors du temps que procéder d’une analyse rigoureuse.

    Sur la finalité de la directive, un peu de bon sens ! A quoi sert une directive communautaire dont l’objectif premier reste d’égaliser le sort de certains salariés avec d’autres si on ne prend pas en compte le principal critère qui fonde un contrat de travail : la rémunération . Le contrat de travail se définit, en effet, par un échange entre une rémunération et la prestation d’une force de travail. Ce faisant, l’avocat général cède à une analyse très en vogue, notamment à la London School of Economics (où il a enseigné), d’une vision chevaleresque du travail, où la générosité règne et les limites physiques sont surpassables. Il oublie la réalité : 99% des personnes ne travaillent pas par esthétisme mais pour gagner leur vie. Précisons, au surplus, que nombre de conditions de travail — santé et sécurité, temps de travail, égalité entre hommes et femmes, non-discrimination de certaines catégories particulières (jeunes, seniors, handicapés, minorités ethniques…) — sont déjà réglementées par d’autres directives qui visent tous les travailleurs, y compris les CDD. Point n’est besoin d’une nouvelle directive sur ces points.

    Sur le texte, la relecture de l’accord-cadre s’impose ! Tout d’abord, que lit-on dans les fondements ? « La volonté des partenaires sociaux (est) d’établir un cadre général pour assurer l’égalité de traitement pour les travailleurs à durée déterminée en les protégeant contre la discrimination ». Ceux-ci visent en référence plusieurs décisions et déclarations européennes notamment la volonté du Conseil de parvenir à un « équilibre nécessaire entre flexibilité et sécurité ». Ensuite, le texte fixe, bel et bien, le principe de non-discrimination des travailleurs en CDD pour « les conditions d’emploi », et non pour les « conditions de travail » comme l’évoque l’avocat général. Une différence sémantique d’importance, le premier terme est évidemment plus large que le deuxième et vise sans équivoque la rémunération. L’accord précise ensuite : « lorsque c’est approprié, le principe du ´pro rata temporis » s’applique. Une règle qui a un intérêt surtout pour les éléments pécuniaires du contrat (pas pour les plantes vertes !). Au besoin, s’il était besoin de confirmation, une seule exception est expressément mentionnée : « les régimes légaux de sécurité sociale (qui) relèvent de la décision des Etats membres ».

    Sur la base juridique, effectivement il est incontestable que l’article 137 « ne s’applique pas aux rémunérations ». Mais l’argumentation de la Commission européenne nous paraît justifiée. En complément, on peut ajouter deux points. Premièrement, la directive se base sur le Traité de la Communauté européenne « et notamment » son article 139. Le « notamment » n’exclut donc pas d’autres bases. Ensuite, la directive vise bien dans ses considérants « une amélioration des conditions de vie et de travail (…) par un rapprochement dans le progrès de ces conditions ». Une disposition issue de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux de 1989, reprise dans les Traités CE et UE à divers endroits (préambule, article 2).

    (NGV)
  • La santé en grève en république Tchèque

    (B2) L’Union syndicale des travailleurs de la Santé publique et des soins sociaux de République Tchèque a lancé un préavis de grève. Ils s’opposent à une initiative du ministre de la Santé, Tomas Julinek. Ce projet change, selon eux, les règles dutravail supplémentaire des infirmiers, supprime la rémunération aux tarifs salariaux et introduit le salaire contractuel. Environ 40 000 travailleurs de la santé publique soutiennent cette initiative.

    (NGV)

  • Egalité professionnelle: le critère d’ancienneté ne nécessite pas d’être justifié

    (B2) La prime d’ancienneté est-elle un facteur discriminatoire des rémunérations entre hommes et femmes ? Et surtout doit-elle être justifiée ? La question n’est pas nouvelle. Mais la Cour de justice des CE, saisie d’une affaire britannique, a voulu opérer une remise en ordre de sa jurisprudence. Une employée du Health & Safety Executive, l’agence britannique pour la santé et la sécurité, Mme Cadman, s’estimait discriminée par rapport à ses collègues masculins mieux payés (entre 11 et 25 % de plus).  Différence explicable, selon l’employeur, car ces salariés masculins avaient une ancienneté plus importante, acquise en partie dans des postes inférieurs. Un point de vue approuvé par la Cour. « Le recours au critère de l’ancienneté étant, en règle générale, apte à atteindre le but légitime de récompenser l’expérience acquise qui met le travailleur en mesure de mieux s’acquitter de ses prestations, l’employeur ne doit pas spécialement établir que le recours à ce critère est apte à atteindre ce but en ce qui concerne un emploi donné, à moins que le travailleur fournisse des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux à cet égard ». (CJCE, 3 octobre 2006, Cadman, affaire C-17/05).

    (NGV)