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  • Peut-il y avoir un salaire minimum européen ?

    (Archives) La question du salaire minimum en Europe est un des éléments du débat de la campagne électorale européenne. Le point

    Un salaire minimum est-il obligatoire dans l’UE ?

    Non. Aucun salaire minimum n’est applicable dans toute l’Union européenne. Chaque État reste libre, ou non, d’imposer à l’intérieur de ses frontières un salaire minimum et d’en fixer le montant.

    Quels pays ont mis en place un salaire minimum ?

    La plupart des pays européens (22 sur 27) ont instauré un salaire minimal national. Certains États sont plus réticents à une solution générale. Par exemple l’Allemagne, où le salaire minimum n’est obligatoire que dans certaines branches.

    A combien s’élève le salaire minimum ?

    Il varie selon les pays : entre 100 et 350 euros dans les pays d’Europe centrale (112 euros en Bulgarie), entre 500 et 700 euros dans les pays méditerranéens (y compris la Slovénie), et près de 1200 euros voire plus dans les six pays occidentaux (France, Benelux, Irlande, Royaume-Uni), le pic étant atteint au Luxembourg (plus de 1600 euros). Rapporté au salaire moyen du pays, il ne représente cependant que 30 ou 40% du salaire moyen dans la plupart des pays d’Europe centrale et au Royaume-Uni. Entre 40 et 50% dans les autres pays.

    Pourquoi est-ce si difficile d’harmoniser ?

    Établir un minimum – même relatif (en pourcentage du salaire moyen national) apparaît difficile politiquement. A cela s’ajoute une autre difficulté, le Traité européen – le traité de Rome applicable aujourd’hui comme le futur traité de Lisbonne — interdit toute harmonisation des rémunérations au plan européen. Le Parlement européen a cependant demandé, en 2007, que chaque État soit tenu d’introduire un salaire minimum.

    Quand une entreprise va travailler dans un autre État membre est-elle tenue de respecter le salaire minimum en vigueur ?

    Oui. C’est la directive sur le détachement du travail qui prévoit cette possibilité. Mais il n’y a d’obligation que de respecter le minimum légal ou conventionnel (pas les niveaux intermédiaires). Autrement dit il suffit de payer un ingénieur… au Smic.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    paru dans Ouest-France, mai 2009

    * Article qui fait partie d’une série de questions-réponses avant les élections européennes

  • Retour sur la (non)vision de l’Europe Sociale de Nicolas Sarkozy

    (B2) Dans son discours devant le Parlement européen, le 10 juillet, Nicolas Sarkozy, en tant que président en exercice de l’UE, a fait une assez juste analyse de la « contradiction » qui frappe l’Europe sociale.

    Une analyse juste

    « Les mêmes qui reprochent à l’Europe de se mêler de tout sont les premiers à dénoncer lorsque l’on ne parle pas d’une dimension sociale ». Or « jusqu’à présent, les États membres ont toujours voulu que la politique sociale soit d’abord de dimension nationale. Parce que les retraites, la santé sont d’abord des questions de dimension nationale ».

    Une vision plus passéiste qu’avant-gardiste

    Mais le président n’a pas été au-delà, comme on aurait pu l’espérer, se contentant donc d’une vision assez passéiste, somme toute, de l’Europe sociale. Notamment en ne voulant pas aborder la contradiction qui existe en un marché de plus en plus harmonisé et des règles sociales, nationales, donc fragmentées.

    L’esquive comme moyen de réponse

    Dans ses réponses aux députés (Martin Schulz, Harlem Désir, Francis Wurtz, …), Nicolas Sarkozy s’est ainsi contenté de petites phrases, souvent brillantes (comme il sait le faire) sans répondre jamais sur le fond, et en esquivant les vrais problèmes.

    Assez vertement, il a remis à sa place Martin Schulz, le leader du PSE (parti socialiste européen), celui-ci tentant de démontrer le danger de certaines jurisprudences de la Cour de justice européenne face aux droits sociaux minimaux, notamment le salaire minimum, pour les travailleurs détachés. « Si en Allemagne, il n’y a pas de salaire minimum. Ne mettez pas sur le dos de l’Europe une défaillance sociale qui est due à une défaillance du débat national. En France, nous avons un salaire minimum, cela voudrait-il dire que nous devons renoncer à notre salaire minimum pour le bien de l’harmonisation européenne ? » NB : oubliant que le problème ne concerne pas que l’Allemagne (L’Allemagne en route vers un salaire minimum ou plusieurs ?) mais nombre de pays européens : Suède, Finlande, Irlande…).

    Puis il a dénoncé le cavalier solitaire des socialistes français dans les 35 heures. « Il ne suffit pas de faire les 35 h pour gagner les élections, et faire une politique sociale. Aucun autre pays ne vous a suivi sur ce chemin, y compris les gouvernements européens socio-démocrates ». « J’aime bien l’appel à l’harmonisation, si ça ne consiste pas défendre en France des solutions qui ne sont pas acceptées par les autres. » (NB : en esquivant la question des temps de garde et le compromis sur le temps de travail). Au passage, il a – à nouveau – réglé ses comptes avec les syndicats qui « ne peuvent paralyser » et « prendre en otage les usagers ».

    Enfin il a fait une espèce d’analogie entre l’âge de départ à la retraite en France (60 ans) et des pays « comme l’Autriche » qui cherchent au contraire à remonter l’âge de retraite vers 65 ans ou au-delà.

    Ne pas toucher aux règles sociales au niveau européen

    Toutes démonstrations qui n’avaient pas d’autre but que de dire : on ne peut pas toucher aux règles sociales au niveau européen. Vous le voyez bien. Juste établir quelques règles minimales. Le président a ainsi affirmé comme priorités de la présidence française, la volonté de faire aboutir les directives sociales mises sur la table par la Commission, citant celle « sur les comités d’entreprise » et celle sur le « travail intérimaire » (dont il a attribué au passage la paternité à José-Manuel Barroso, petite erreur de « bienveillance », alors qu’elle date de 2002 et de la Commission Prodi).

    Une timidité qui tranche avec certaines prises de position

    Cette timidité sur le fond, et même dans le ton, contraste à certains engagements plus fermes du président sur le capitalisme financier par exemple ou l’OMC. Jugez-en

    Sur le capitalisme financier

    Nicolas Sarkozy a fustigé le « comportement vraiment digne de critiques de nos établissements financiers ». « Les institutions financières ont fait n’importe quoi, ont prêté de l’argent à n’importe qui, dans n’importe quelles conditions. ». « Dans tous nos pays, les dirigeants de grandes banques aimaient encore récemment donner des leçons sur la rigueur de la gestion de l’Etat aux hommes politiques. Je dis que ceux qui donnaient des leçons doivent maintenant se préparer à en recevoir ».« L’Europe que nous souhaitons (se doit) de moraliser le capitalisme financier, (d’établir) des règles pour les agences d’annotation (etc.). »  « Si l’Europe a un sens, c’est de remettre de l’ordre dans le n’importe quoi ».

    Sur les échanges commerciaux

    Le président français a tenu à préciser « Je ne suis pas protectionniste. Je n’ai jamais été. Je ne le serai jamais. (Mais) les États émergents ne peuvent pas nous demander de supprimer des subventions et d’ouvrir nos frontières si eux-mêmes font le contraire. Aimer son pays, ce n’est pas être nationaliste. Vouloir la réciprocité, ce n’est pas être protectionniste ».

     (Nicolas Gros-Verheyde)
  • Salaire minimum en Allemagne pour certains travailleurs détachés

    (B2) L’Allemagne a décidé d’étendre l’obligation de salaire minimum, conformément à l’accord de coalition CDU-SPD survenu en juin 2007. Le cabinet a décidé, le 16 juillet, d’approuver deux projets de lois (communiqué
    et projets de loi sur le site du ministère fédéral du travail,
    en allemand). Seuls quelques branches en Allemagne ont, en effet, un salaire minimum obligatoire généralisé : bâtiment, nettoyage et depuis peu le secteur postal.

    Le premier texte donne un cadre juridique permettant de rendre obligatoire pour les travailleurs détachés, le salaire minimum de la branche, indépendamment du fait de savoir si l’employeur a son siège à l’étranger ou dans le pays. Le deuxième texte étend le salaire minimum à un certain nombre de branches. Cette règle serait applicable aux branches de l’économie, dans lesquelles les employeurs emploient au niveau fédéral moins de 50 % des travailleurs d’une convention collective. Un comité permanent examinera quelles branches sont tenues d’établir un salaire minimum. Un comité d’experts, paritaire, sera ensuite constitué pour déterminer le niveau de ce salaire. Le salaire minimum sera enfin rendu obligatoire par une ordonnance du Ministère, ordonnance qui pourrait être
    limitée à certaines secteurs.

    (NGV)

  • Le commissaire Almunia pour un salaire minimum dans tous les pays européens

    (B2) Dans une interview au journal allemand, Die Zeit, le commissaire européen à l’Economie et la Monnaie, espagnol socialiste, Joaquim Almunia, se prononce en faveur de l’établissement d’un salaire minimum en Europe, non pas du même salaire en Europe, mais de l’existence dans chaque pays européen d’un seuil minimal de revenu. Voici le script de la réponse (fournie par la Commission).

    Devrions-nous avoir le salaire minimum en Europe ?

    — Personnellement je pense que oui. Mais si vous demandez si le Conseil (des Ministres de l’Union européenne) établira un salaire minimum demain, je dirai Non. Ce n’est pas réaliste étant donné la composition actuelle du Conseil. Même si je pense que tous les pays européens devraient avoir un salaire minimum, (arriver à ce résultat) n’est pas réaliste (aujourd’hui), parce que plusieurs  gouvernements sont contre. Et, pour ces sujets, la puissance de l’Union européenne n’est pas très forte car l’unanimité est de règle.

    Un salaire minimum est-il réaliste ?

    — Non. Je suis en faveur d’avoir un salaire minimum dans tous les pays, ceci est ma position personnelle. Je voudrais que tous les pays européens s’engagent à avoir un salaire minimum légal officiel. Mais il y a encore, comme l’indique Eurostat (l’Office des statistiques européennes), six ou sept Etats membres qui indiquent n’avoir aucun salaire minimum.

     (NGV)
  • [Jurisprudence] Détachement des travailleurs. Une jurisprudence toute en sinuosité

    (B2) Les questions posées par l’application des règles au détachement des travailleurs ne datent ni de la proposition de directive sur les Services, ni même de la directive sur le Détachement des travailleurs. La Cour de justice, dans plusieurs arrêts datant des années 1980 (Webb, Seco), pose les principes généraux.

    Avec l’adhésion de l’Espagne, et surtout du Portugal, la question devient plus sensible économiquement et politiquement, notamment dans le secteur de la construction, un nouvel arrêt rendu à propos d’une entreprise portugaise en France (Rush Portuguesa), qu’on peut considérer fondateur, déclenche le dépôt d’une proposition de directive par la Commission européenne (texte proposé en 1991, finalement adopté en 1996) dont l’objectif est d’arriver à un équilibre entre plusieurs principes apparemment contradictoires : d’un coté, le principe de libre concurrence entre les entreprises, la possibilité qu’elles ont de s’installer dans certains Etats membres afin de bénéficier de coûts inférieurs, de l’autre, la compétence des Etats membres pour « établir des niveaux de salaire minimum afin d’assurer un standard minimum de vie approprié ».

    La Cour pose trois principes fondamentaux.

    Premièrement, l’égalité des prestataires : « la libre prestation des services prévue par l’article (49) du traité implique (…) que le prestataire puisse, pour l’exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays (d’accueil) dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants ». Deuxièmement, l’interdiction de mesures restrictives : l’Etat d’accueil (sur le territoire duquel les travaux doivent être réalisés) « ne saurait imposer des conditions restrictives au prestataire de services (comme une condition d’embauche sur place ou une obligation d’autorisation de travail) ». Troisièmement, la possibilité de contrôle : « Un Etat membre peut vérifier que sous couvert d’une prestation de services, l’entreprise ne tourne pas les dispositions des traités » (CE et adhésion).

    Objectif : la lutte contre le dumping social

    Très tôt, la jurisprudence a, en effet, reconnu que la protection sociale des travailleurs constituait une « raison impérieuse d’intérêt général » qui justifie des restrictions à la libre prestation de services (arrêt Webb). La nécessité de prévenir le dumping social est reconnue (arrêt Arblade). « Pour autant que l’un des objectifs poursuivis par le législateur national consiste à prévenir une concurrence déloyale de la part d’entreprises rémunérant leurs travailleurs à un niveau inférieur à celui correspondant au salaire minimal, un tel objectif peut être pris en considération » (Arrêt Wolff & Müller).

    L’objectif de préserver la concurrence loyale et celui d’assurer la protection des travailleurs ne sont pas contradictoires mais « peuvent être poursuivis concomitamment » (Arrêt Wolff & Müller). Cet objectif ne doit pas être dévoyé. « Protection du travailleur » ne signifie pas « protection du marché national de l’emploi » ou de simples considérations administratives (arrêt Arblade).

    La Cour de justice considère que « cette réglementation (doit) comporte(r), pour les travailleurs concernés, un avantage réel qui contribue, de manière significative, à leur protection sociale » (arrêt Portugaia Construções). Et l’application de telles règles « ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire », selon le principe de proportionnalité (Arrêt Arblade).

    Six conditions à une restriction légitime

    Dans plusieurs arrêts récents (à propos des travailleurs ressortissants des pays tiers essentiellement), la jurisprudence a relevé six conditions. Une restriction à la libre prestation des services peut ainsi être justifiée : 1) lorsqu’elle relève d’un domaine n’ayant pas fait l’objet d’une harmonisation au niveau communautaire ; 2) quand elle s’applique indistinctement à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l’État membre d’accueil (non-discrimination) ; 3) lorsqu’elle répond à des raisons impérieuses d’intérêt général (justification) ; 4) dans la mesure où cet intérêt n’est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l’État membre où il est établi (sans double charge) ; 5) pour autant qu’elle soit propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent (spécificité) ; 6) et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (proportionnalité).

    La déclaration oui, l’autorisation non

    L’obligation d’avoir un siège social ou une succursale (Arrêt Italie), d’embaucher du personnel (Arrêt Rush Portuguesa) sur place est jugée non conforme. De même, l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour exercer certaines activités (Arrêt Vander Elst) sauf « lorsque cette mesure peut être justifiée par (d’autres) raisons impératives d’intérêt général« . En revanche, l’obligation d’une déclaration préalable signalant la présence d’un ou de plusieurs travailleurs salariés détachés (des pays tiers), la durée prévue de cette présence et la prestation de services justifiant le détachement a été jugée conforme (Arrêt Luxembourg, Arrêt Allemagne II).

    Pas de double obligation administrative

    Des obligations administratives (règlement du travail, registre spécial du personnel, compte individuel…) ont été jugées non conformes si des « obligations identiques, du moins comparables, en raison de leur finalité existent » dans le pays d’origine. La tenue de certains documents sur un chantier en un lieu accessible et clairement identifié du pays d’accueil est, cependant, conforme notamment dans le secteur de la construction « en matière de sécurité et de santé, ou de temps de travail » car elle « peut constituer la seule mesure appropriée de contrôle … faute d’un système organisé de coopération et d’échange d’informations » si « elle est nécessaire pour protéger effectivement et par les moyens appropriés » les travailleurs. Mais le « seul fait qu’il existe certaines différences de forme ou de contenu ne saurait justifier la tenue de documents en double » (Arrêt Arblade).

    Pas de cotisations en double

    Est non conforme l’obligation d’acquitter des cotisations patronales au titre de « timbres-fidélité » et de « timbres-intempéries » (Arrêt Arblade, Guiot) alors que cette entreprise est déjà redevable de cotisations comparables pour les mêmes travailleurs et mêmes périodes d’activité, dans le pays d’établissement. Plus généralement est jugée non conforme, toute « charge sociale, à laquelle ne correspond aucun avantage social pour ces travailleurs, lesquels sont d’ailleurs dispensés de l’assurance de l’État membre où s’effectue la prestation et restent, de plus, pendant toute la période des travaux effectués, obligatoirement affiliés au régime de sécurité sociale de l’État membre d’origine » (Arrêt Seco).

    Sous-traitance et intérim

    L’obligation pour une société d’intérim de déposer une caution alors que la société est déjà soumis dans son pays d’origine à un système analogue a été jugée non conforme (arrêt Italie). En revanche, la Cour a considéré que toute une série d’obligations liées à la responsabilité des sous-traitants était conforme : comme l’obligation de caution dans le secteur de la construction pour le paiement du salaire minimal ou de cotisations à un organisme institué par une convention collective, limitée au paiement du salaire net et cotisations sociales, ainsi que la mise en place de garanties procédurales pour obtenir le paiement du salaire minimal a été jugée (Arrêt Wolff & Müller).

    Visas, permis de travail pour étrangers

    La Cour a estimé non conforme l’imposition de conditions supplémentaires pour les ressortissants des pays tiers tels une autorisation ou permis de travail, visas (Arrêts Vander Elst et Luxembourg), une autorisation de travail allégée (collective) mais conditionnée à l’existence de contrats de travail d’une certaine durée (Arrêt Luxembourg), l’obligation d’une période préalable d’emploi de six mois ou de travail d’un an dans l’entreprise (Arrêts Luxembourg et Allemagne II) ou d’une garantie bancaire (Arrêt Luxembourg). Seule concession : l’injonction de payer les frais effectivement occasionnés par un éventuel rapatriement des salariés détachés ressortissants des pays tiers a été jugée conforme (Arrêt Luxembourg).

    Rôle des conventions collectives

    La Cour a reconnu très tôt (arrêt Seco) que « le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les États membres étendent leur législation, ou les conventions collectives de travail conclues par les partenaires sociaux, à toute personne effectuant un travail salarié, même de caractère temporaire, sur leur territoire, quel que soit le pays d’établissement de l’employeur. Il n’interdit pas davantage aux États membres d’imposer le respect de ces règles par les moyens appropriés« . A une condition : « la protection conférée par celles-ci ne doit pas être garantie par des obligations identiques ou essentiellement comparables auxquelles l’entreprise est déjà soumise » dans l’État d’origine (Arrêts Arblade et Luxembourg).

    Contrôles

    Un État membre peut vérifier que l’entreprise établie dans un autre État membre, qui détache sur son territoire des travailleurs d’un État tiers, ne se sert pas de la liberté de prestation des services dans un but autre que l’accomplissement de la prestation concernée, par exemple celui de faire venir son personnel aux fins de placement ou de mise à la disposition de travailleurs. De tels contrôles doivent cependant respecter les limites que pose le droit communautaire, et notamment celles découlant de la liberté de prestation des services, qui ne peut être rendue illusoire et dont l’exercice ne peut être soumis à la discrétion de l’administration (arrêt Rush Portuguesa).

    Salaire minimum

    Avant les règles issues de la directive, la Cour avait déjà estimé que la définition de la rémunération minimale appartient au pays d’accueil et doit être fixée selon « les règles nationales » (Arrêt Seco). Elle a aussi estimé que le principe fondamental de non-discrimination devait s’appliquer. Ainsi « si un employeur national peut conclure un accord collectif d’entreprise permettant de pratiquer un salaire inférieur au salaire minimal, cette possibilité doit être ouverte à l’entreprise qui détache des travailleurs » (Arrêt Seco)

    Eléments

    Doivent être intégrées dans le calcul du salaire minimum : les primes au titre des treizième et quatorzième mois de salaire, « si elles sont versées régulièrement, proportionnellement, effectivement et irrévocablement durant la période de détachement du travailleur mises à la disposition de celui-ci à la date d’échéance prévue » (Arrêt Allemagne I). En revanche, ne doivent pas être pris en compte, en tant qu’éléments faisant partie du salaire minimal, le salaire pour les heures supplémentaires, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite professionnels, les montants versés à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les sommes forfaitaires calculées sur une base autre que la base horaire. C’est le montant brut du salaire qui doit être pris en compte. (arrêt Allemagne I).

    NB : Principaux arrêts
    – 17 décembre 1981, Webb (279/80).
    – 3 février 1982, Seco et Desquenne & Giral (62/81 et 63/81).
    – 27 mars 1990, Rush Portuguesa (C-113/89).
    – 25 juillet 1991, Säger (C-76/90).
    – 9 août 1994, Vander Elst (C-43/93).
    – 28 mars 1996, Guiot (C-272/94).
    – 23 novembre 1999, Arblade (C-369/96 et C-376/96).
    – 15 mars 2001, Mazzoleni et ISA (C-165/98).
    – 24 janvier 2002, Portugaia Construções Lda (C-164/99).
    – 7 février 2002, Commission / Italie (C-279/00).
    – 12 octobre 2004, Wolff & Müller GmbH & Co. KG (C-60/03).
    – 21 octobre 2004, Commission / Luxembourg (C-445/03)
    – 14 avril 2005, Commission / Allemagne I (C-341/02).
    – 19 janvier 2006, Commission / Allemagne II (C-244/04).
    – (conclusions) 23 février 2006, Commission/Autriche (C-168/04).

     (Nicolas Gros-Verheyde)
  • L’Allemagne en route vers un salaire minimum ou plusieurs ?

    (B2) La question du salaire minimum fait débat depuis plusieurs mois en Allemagne. Mais les partenaires de la grande coalition — CDU et SPD — semblent proches d’un accord. Un rapport du groupe de travail ad hoc de la coalition, qui vient d’être publié, a déjà reconnu « la nécessité d’une action » en matière de « salaire minimum, de loi sur les travailleurs détachés, de défense contre les rémunérations indécentes et de rémunérations complémentaires » et affiche la volonté « de parvenir à des réglementations efficaces pour les bas-salaires ».

    S’il y a accord sur l’objectif, CDU et SPD divergent cependant sur les moyens. La CDU préfèrerait un salaire « mixte » (bas salaire complété par une subvention de l’Etat) à l’institution d’un salaire minimum, défendue par le SPD. Jusqu’à présent, l’Allemagne protégeait les professions particulièrement exposées au dumping salarial (comme le bâtiment) en instituant un salaire-plancher spécifique au secteur ; une loi étendue en mars dernier au secteur du nettoyage. Une solution serait de l’étendre au cas par cas. Le document du groupe de travail sera examiné, le 14 mai, par le « comité de coalition », qui devra trancher entre les différentes options.

    La chancelière Angela Merkel n’a pas rejeté toute idée de solutions « flexibles, spécifiques à telle ou telle branche ». Elle a, en revanche, réaffirmé son opposition à la création d’un salaire minimum unique et valable partout en Allemagne. S’exprimant devant les syndicats, elle a déclaré qu’elle misait plutôt sur le renforcement de « l’autonomie tarifaire », portée par des syndicats forts. « C’est aux organisations syndicales qu’il revient d’empêcher la fixation de salaires trop bas » a-t-elle expliqué.

    (NGV)

  • Ou est passé le revenu minimum dans les conclusions du Sommet européen

    (B2) Chacun sait que les conclusions du sommet européen sont rédigées avant l’heure dans des cercles discrets de diplomates. L’essentiel se nichant souvent dans le détail ou la virgule. Dans le domaine social, la discussion pour le sommet du 8 mars porte essentiellement sur la notion de « revenu minimum ». Faut-il l’inclure ? Et comment ?

    Dans les conclusions du sommet du 8 mars (version du 27 février), un chapitre complet sera consacré à « renforcer l’emploi et moderniser le modèle social européen » mentionnant diverses données : la nécessité du « travail de qualité », de trouver la bonne politique de flexicurité face aux besoins du marché du travail, de mieux prendre en compte les « objectifs sociaux communs dans l’agenda de Lisbonne », etc. Tous éléments assez connus, somme toute, mais redits sans doute avec un peu plus de vigueur que lors des précédents sommets.

    Un des points principaux de discussion tourne autour de la place donnée au « revenu minimum » élargi, au fil des discussions et des mois à la notion de « ressources minimales ».

    Un premier projet mentionnait que les « standards de ressources minimums devaient être sauvegardés ». Le dernier projet en date a largement abaissé cette ambition en parlant d’une « attention soutenue à l’inclusion active, incluant des niveaux adéquats de ressources minimum pour tous… ».

    Autrement dit de la nécessité de préserver une norme on est passée à la possibilité du possible…

    (NGV)
  • Le débat fait rage en Allemagne sur le salaire minimum

    (B2) Alors que l’Allemagne est un des derniers pays européens à ne pas avoir instauré un salaire minimum généralisé, la polémique bat son plein dans le pays après la conclusion d’un accord dans le secteur postal. Certains concurrents de l’opérateur public, Deutsche Post, ont menacé d’abandonner des projets d’extension (le néerlandais TNT), voire de procéder à des licenciements (Pin Group, filiale d’Axel Springer). Pour eux, la création d’un salaire minimum au 1er janvier 2008 va torpiller la libéralisation du marché du courrier et est un acte de concurrence déloyal.

    Pour JC. Trichet : le salaire minimum réduit la productivité
    Une mesure également jugée négative par le président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet:  « Mettre un salaire minimum à un niveau tel qu’il n’est pas en ligne avec la productivité réduit les chances d’emploi des chômeurs et travailleurs moins formés » a-t-il estimé, lors d’une conférence à Berlin rapportée par le Financial Times. Cette attitude et ces propos ont été dénoncés par le ministre du Travail et des Affaires sociales, Olaf Scholz (SPD), dans un entretien au Frankfurter Allgmeine Sonntagszeitung. « Si une augmentation de deux euros par heure empêche tout un modèle économique de fonctionner, alors […] ce modèle repose sur le dumping salarial. Si des licenciements ont lieu, j’espère que de nombreux salariés se défendront devant les tribunaux ».

    La stratégie de la coalition : pas à pas
    Le gouvernement de coalition CDU – SPD maintient sa stratégie: élargir branche par branche une disposition exceptionnelle (la loi transposant la directive sur les travailleurs détachés) qui permet de créer un salaire minimum dans les « secteurs particulièrement menacés par le dumping salarial ». Mais la question d’un salaire minimum général reste en débat. « Je suis sûr que l’évolution aboutira finalement à un salaire minimum légal et général », affirme M. Scholz. L’idée fait son chemin justifie le quotidien « Süddeutsche Zeitung », le 6 décembre. « Du SPD à la CDU en passant par les syndicats allemands et le Conseil des experts, tous ont évolué ». Une prise de conscience liée à la réalité sociale et salariale (difficultés des négociations salariales, notion de salaire décent, etc.) ainsi qu’à des contingences politiques et économiques. Des études montrent, en effet, que la « création d’un salaire minimum ne tue pas forcément l’emploi, au contraire, à condition d’être fixé au bon niveau, ni trop haut, ni trop bas », explique le quotidien de Münich.

    L’accord dans la poste
    Quelque 40.000 facteurs devraient bénéficier à partir du 1er janvier 2008 d’une rémunération horaire minimum comprise entre 8 euros (Allemagne de l’est) et 9,80 euros de l’heure (ouest), selon la nouvelle convention collective signée le 30 novembre entre le syndicat des services Verdi et la fédération patronale des services postaux (AGV) qui concerne uniquement les entreprises qui ont plus de 50% de leur activité consacrée au secteur postal. Disposition qui va être inclure dans la loi sur les travailleurs détachés.

    (NGV)