Étiquette : Médecine

  • La directive « soins transfrontaliers » trépasse, bonne nouvelle ?

    (BLOG) Finalement plusieurs Etats membres – la Pologne, la Roumanie, la Grèce, l’Espagne, le Portugal notamment (mais d’autres plus silencieux soutenaient cette position) – ont formé une solide minorité de blocage pour rejeter le projet de directive “soins trasnfrontaliers” au dernier conseil des ministres de la Santé de l’Union européenne, le 1er décembre. Une bonne nouvelle. Oui n’ayons pas peur des mots. Et ne nous cachons pas derrière un silence gêné. Cette directive était de toute façon mal partie. Et j’avais eu déjà l’occasion de dire “tout le bien” que je pensais sur ce texte. Ce texte avait un gros défaut : mélanger les genres, pousser, sous prétexte de droits des patients, d’une meilleure santé, à une réorganisation des systèmes de santé, à une libéralisation plus poussée, à un changement des flux financiers et de solidarité. Il de faire supporter par le système de solidarité nationale, le fait que certains patients préfèrent se faire soigner au soleil.

    Maintenant il ne s’agit pas non plus de se leurrer. Le problème reste entier. Il ne peut être éludé plus longtemps. Il y a un problème de remboursement de soins pour des patients qui ne peuvent avoir des soins adéquats dans leur pays ou préfèrent se faire soigner près de leurs proches. Il y a un problème fondamental d’information. Il y a un problème d’économies à faire, de recherche à développer, de moyens à mettre en commun. Il faudra aussi, un moment, aborder la question de la solidarité transfrontalière.

    A mon sens, la question doit donc être reprise sous plusieurs angles, avec des instruments juridiques bien distincts, qui ont chacun des objectifs et des bases juridiques et politiques, voire des calendriers différents.

    • l’information des droits des patients. Elle doit être effectivement mieux assurée. Et une directive centrée sur ces aspects pourrait être bienvenue. La proposition était plutôt bienvenue. Et personne ne devrait pouvoir s’y opposer fondamentalement. Il pourrait être nécessaire d’assurer une autorité, type médiateur, facile à appeler pour régler les problèmes transfrontières, proche de la Commission (pour permettre d’enclencher des procédures d’infraction) pour éviter qu’un patient soit balladé d’un système ou d’un pays à l’autre.

    • la responsabilité médicale. Si il y a libre circulation des citoyens, et d’une certaine façon des patients, la question de la responsabilité médicale doit être envisagée de façon européenne, avec une certaine harmonisation, au moins en termes d’assurance-responsabilité, de droits des patients et d’information. Ceci peut être réglée dans une directive ou un règlement. D’autres éléments comme les « soins de suite » (la possibilité de poursuivre des soins dans un autre pays pourrait également être réglée).

    • la question du remboursement des soins. Elle doit être clarifiée. On ne peut en rester ainsi dans un maquis juridique. Mais ceci doit se faire dans le cadre du règlement « sécurité sociale ».

    • la question de la solidarité transfrontalière. Oh combien délicate. Certains dispositifs sont déjà prévus au sein du règlement sécurité sociale. Ils pouraient être renforcés. Mais il serait peut-être nécessaire de prévoir des dispositifs spécifiques, dans ce cas au sein d’un règlement nouveau..

    • la question des autorisations d’équipement, question ressortant du droit de la concurrence surtout, pourrait être réglée au sein d’une décision « d’exception » de la Commission, ou de lignes directrices fixant et clarifiant les règles à appliquer en la matière.

    • Enfin, d’autres questions comme la recherche transfrontière sur les maladies rares, les pôles de compétence … devraient être abordées soit dans un texte spécifique, soit dans un ou l’autre de ces instruments.

    Ce paquet « soins transfrontières » serait plus complet que celui présenté, aurait l’avantage de bien distinguer chacun des questions sans mêler les questions de concurrence et de santé des patients. Et d’être, somme toute, plus efficace.

    NGV

  • Les taxes de régulation sur la santé annulées en Rép. Tchèque

    (B2)Première conséquence du vote de la motion de censure en république Tchèque, l’opposition a réussi à faire passer à la chambre des députés (en première lecture) son projet de loi qui annule les paiements de régulation sur les soins médicaux. Les partis de la coalition gouvernementale n’ont pas trouvé suffisamment de voix pour repousser ce projet. Certaines mesures entrent immédiatement en vigueur pour les enfants de moins de 18 ans et les personnes de plus de 65 ans (qui bénéficieront d’une exemption annuelle à hauteur de 2 500 couronnes sur les médicaments).

    Cette réforme très contestée avait mis le feu aux poudres en république tchèque. Médecins, services de santé, syndicats ainsi que les partis d’opposition s’y étaient opposés. La plupart des régions (tenues par l’opposition) avaient même voté une disposition finançant en partie le surcoût à payer pour les patients. Ce qui vidait la réforme d’une partie de son utilité (en fait seule la région de Prague avait maintenu la réforme de manière intégrale).L’annulation de cette réforme’était une des conditions principales posées par les socio-démocrates pour accepter un gouvernement transitoire jusqu’aux élections (prévues le 20 octobre normalement).

    Autre victoire de l’opposition : les députés ont également donné leur feu vert au ralentissement de la dérégulation des loyers. Et l’opposition a réussi à mettre à l’ordre du jour des débats de la chambre au programme de la chambre le débat du projet de loi qui empêcherait la privatisation de l’aéroport de Prague.

    Décidément le vent tourne à Prague et dans le bon sens…

    (NGV)

  • John Bowis, rapporteur sur la directive « soins de santé »

    (B2) C’est finalement John Bowis, conservateur britannique, qui a été désigné, rapporteur pour la directive « soins de santé ». Ancien ministre de la santé, de 1992 à 1995 (sous John Major), c’est un militant de la liberté des patients à aller se faire soigner là où il l’estiment utiles qui sera aux manettes de cette directive dont on ne dira jamais assez l’intérêt stratégique qu’elle représente pour les soins futurs et la sécurité sociale.

    Une bataille obscure avait opposé les deux commissions du Parlement européen, « santé environnement » et « marché intérieur ».  Pour rédiger un premier rapport, c’est la commission « marché intérieur » qui l’avait emporté, à l’époque, avec comme rapportrice Bernadette Vergnaud, socialiste française, proche de Ségolène Royal. Un système de coopération pourrait être mis au point entre ces deux commissions ainsi que la commission « emploi et affaires sociales », afin que les amendements des unes et des autres soient
    mieux pris en compte (que par la procédure normale d’avis).

     (NGV)

  • Pourquoi la proposition « soins transfrontières » est hypocrite

    (B2) La directive que propose la Commission européenne, le 2 juillet, sur les « droits des patients dans les soins transfrontières » a tout pour séduire : il s’agit de faciliter une meilleure qualité des soins, en permettant aux citoyens de choisir où ils veulent se faire soigner, en se faisant ensuite rembourser par leur caisse de sécurité sociale.

    De très beaux principes qui se heurtent à quelques solides réalités :

    1) La « philosophie » qui guide les auteurs de la directive – « le patient a le droit de choisir où il se fait soigner » – est  difficile à mettre en pratique dans un contexte budgétaire national où on cherche au contraire à limiter les dépenses et où les soins coutent de plus en plus cher et sont de moins en moins remboursés.

    2) Si on veut se faire rembourser les soins au niveau national, ceux-ci sont en effet strictement encadrés. La liberté de se faire soigner n’existe que si on a les moyens de… ne pas se faire rembourser.

    3) Il existe déjà un dispositif au niveau européen qui permet à un patient de franchir les frontières : c’est le règlement de sécurité sociale. Datant de 1971, il s’est perfectionné au fil des années. Et la jurisprudence est venue ajouter quelques droits supplémentaires : le principe de prise en charge des soins non hospitaliers notamment ou l’encadrement des listes d’attente.

    4) La Cour de justice n’a jamais imposé de rédiger un nouveau texte, elle a juste interprété comme elle le fait régulièrement, le dispositif actuel estimant qu’il devait respecter certains principes – notamment la libre circulation des services et des biens.

    Quelques questions auxquelles la Commission n’a jamais répondu.

    1) Pourquoi tout simplement n’avoir pas modifié le règlement de sécurité sociale, en incorporant la jurisprudence, ou par une communication interprétative ?

    2) Pourquoi si certains Etats membres ne respectent pas les principes de remboursement des soins ne pas les poursuivre en justice ?

    3) Quel est l’intérêt pour le patient par rapport aux dispositions déjà existantes ?

    Ce nouveau texte garde donc plusieurs inconvénients (déjà esquissés).

    1) Il ne clarifie pas vraiment les droits du patient. Au contraire, il multiplie les complexités. Face à des soins à l’étranger, vous avez deux règles applicables : le règlement « sécurité sociale » et la future directive, sans compter la jurisprudence de la Cour de justice. Lisez la jurisprudence de la Cour, elle est plus claire que le texte.

    2) Il est en recul sur le texte déjà applicable. Selon la directive, le patient n’a pas droit à une prise en charge des frais, mais seulement au remboursement, en clair, il fait l’avance des frais. Or une journée d’hospitalisation coûte 1000 euros au bas mot en France (3 ou 4000 euros pour des soins intensifs ou spécialités couteuses, source : CHU de Lyon). On voit donc que le patient concerné n’est pas le patient moyen (à moins d’avoir … une assurance privée).

    3) Il est en retrait par rapport à la jurisprudence (dont il dit pourtant s’inspirer). Celle-ci permet en effet un remboursement le plus avantageux pour le patient : sur la base du pays où il a été traité ou sur la base du pays où il est assuré. La directive ne précise que le pays d’assurance (autant de cela d’économiser pour l’Etat membre).

    4) Le choix de l’instrument – directive – laisse songeur : en donnant aux Etats le soin de transposer ces dispositions, on va au devant de nettes divergences (d’autant que le texte est parfois flou). Ce qui est le contraire du règlement de sécurité sociale actuel : qui est la même règle pour tous, applicable immédiatement.

    Enfin il ne dit pas un mot sur les Services de santé – et la libre circulation des équipements –  qui était au départ l’objectif de ce texte (cf. la directive Bolkestein et les débats sur les services d’intérêt général)

    En réalité, ce texte est conçu pour ceux qui ont les moyens de naviguer dans des textes juridiques compliqués et les moyens d’avancer des sommes de plusieurs milliers d’euros. Pas pour le citoyen lambda !

    Pour lire la proposition, ici

    Ce qui risque de se passer maintenant ?
    La directive va être discutée, chipotée entre Ministres puis avec le Parlement européen. Il faudra quelques années pour cela. Puis ensuite quelques années pour la transposition. Les Etats vont se faire tirer l’oreille, comme toujours quand il s’agit de payer des soins pour les patients. Et donc ils respecteront plus ou moins le texte. La Cour de justice sera saisie… Retour à la case départ dans dix ans!

    Nb : Si j’ai un conseil à donner aux étudiants en droit et avocats : spécialisez-vous dans le marché des « soins transfrontières », vous avez là un portefeuille en expansion 🙂

     (NGV)
  • Directive « soins de santé », le retour…

    (B2) Voilà nous avons pu prendre connaissance de la nouvelle proposition de directive sur les soins transfrontières, actuellement elaborée par le cabinet de la commissaire européenne à la santé, la chypriote Androulla Vassiliou. Et nous avons eu suffisamment de temps pour nous faire une bonne idée du texte (qui ne change d’ailleurs pas énormément par rapport au texte précédent préparé sous le commissaire Kyprianou).

    Il présente les mêmes défauts. Ce qui est assez logique puisqu’il a été conçu à peu près par la même équipe, autour de Phlippe Brunet , l’actuel chef de cabinet de Me Vassiliou, avec une complexité latente et des objectifs très contradictoires :

    1) Ce texte considère les soins comme un service, où le patient étant un consommateur de soins;

    2) Il donne aux Etats certains arguments pour refuser des soins – allant au-delà selon une courte analyse de la jurisprudence de la Cour, qui d’une certaine façon est plus favorable au patient.

    3) Il revoit en partie le principe du pays d’origine de la directive « Bolkestein » tout en laissant certains aspects d’un flou tel qu’un esprit intentionné d’une volonté de libéraliser le marché pourrait s’y engouffrer.

    4) Il ne prévoit rien sur les services de santé. Terme d’ailleurs totalement écarté du contenu de la directive.

    Au final:

    1) Ce texte pervertit l’esprit qui a toujours régi cette matiere, celui de la solidarité et de la sécurité sociale (sans oublier qu’il fait, en partie, doublon avec un règlement qui existe deja… depuis 1971. Un règlement qui a de sacrés défauts certes mais a le gros mérite d’exister, de fonctionner, et de servir des millions d’Européens chaque année sans toucher à la différence des systèmes sociaux des Etats membres).

    2) Le nouveau texte ne clarifie en rien la situation patient lambda mais plus averti, qui aura, face à deux mêmes situations, la possibilité d’avoir deux droits applicables avec des règles différentes.

    3) Comme c’est une directive, cela va induire des délais de transposition et surtout, un risque d’interprétation très différente (risque d’autant plus grand que le texte est flou), sur un sujet où il ne devrait y avoir qu’une seule interprétation = le droit à se faire soigner d’un Allemand devrait être identique à celui d’un Anglais.

    Les principaux points sont commentés dans Europolitique ce lundi.

    NB : le texte devrait normalement être mis sur la table de la Commission européenne le 2 juillet pour être présenté en Conseil des Ministres et au Parlement sous présidence française. Le texte devant être adopté à la majorité, en termes identiques, dans ces deux assemblées.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    © Photo : Commission européenne – commissaire Vassiliou

  • Projet de directive santé : la médecine à 2 vitesses renforcée ?

    (archives B2) La directive sur les services de santé est rédigée par les services du commissaire européen Markos Kyprianou (photo). Un premier projet vient d’être présenté – en consultation interservices (tous les services concernés de la Commission doivent donner leur avis). Projet dont j’ai eu connaissance et détaillé dans Europolitique.

    Le contenu de ce texte est complexe. A la fois, il semble donner des droits aux patients mais, en même temps, il ne place pas tous les patients sur un même plan d’égalité. A la fois, il semble vouloir appliquer la jurisprudence de la Cour mais, en même temps, il n’applique pas tous les éléments, se contentant de picorer certains. En fait, il abandonne le principe de solidarité qui guide ainsi les systèmes de sécurité sociale est oublié au profit d’une logique nouvelle, plus individualiste.

    Pointons quelques hiatus, contradictions et problèmes de ce projet :

    Ce texte institue ainsi une voie nouvelle de remboursement pour les patients qui ont l’intention de se déplacer à l’étranger pour y recevoir des soins. Mais il ne prévoit pas de prise en charge préalable (contrairement à la situation actuelle). Concrètement, seuls les patients qui pourront faire l’avance des soins (en matière hospitalière, cela représente plusieurs dizaines de milliers d’euros), pourront bénéficier de cette directive. Pour aller vite, les riches ou les mieux formés (ceux proches du milieu médical).

    Il laisse dans le flou tout un ensemble d’éléments : quid de la responsabilité en cas de dommage, du suivi des soins au retour dans le pays, du délai raisonnable pour rester sur une liste d’attente, etc…

    Il ne règle pas les problèmes les plus importants qui se posent actuellement au secteur de santé : la pénurie d’emplois croissante dans nombre de secteurs, la compensation entre les pays qui forment les médecins et ceux qui les accueillent, et surtout l’interprétation ds règles de concurrence et de marché intérieur (position dominante, entente, libre prestation de service…) face aux situations spécifiques des services de santé (carte hospitalière, nécessité d’agrément, implantation de services cliniques ou hospitaliers…).

    Enfin, alors que son objectif est la « qualité des soins », il n’instaure pas d’obligation universelle de services de soins pour tous les résidents européens (alors que ce type d’obligations a déjà été instaurée dans nombre de directives : banques, postes, transport).

    Alors que le système de « médecine à deux vitesses » existe déjà dans les faits, ce texte ne fait rien pour pallier les différences, au contraire les renforce et les accélère, en donnant des coups de boutoirs dans les services de santé dont bénéficient le plus grand nombre. La base juridique choisie pour agir « le marché intérieur » est d’ailleurs symptomatique de la vision « libérale » qui gouverne ce projet (les bases « service public », « sécurité sociale », « santé publique » ont ainsi laissé de coté car trop contraignantes).

    En étant un peu caustique, les dispositions du premier projet de directive Bolkestein, sur les « services », étaient plus « équilibrées » et « raisonnables » que ce projet !

    (Nicolas Gros-Verheyde)
  • La santé en grève en république Tchèque

    (B2) L’Union syndicale des travailleurs de la Santé publique et des soins sociaux de République Tchèque a lancé un préavis de grève. Ils s’opposent à une initiative du ministre de la Santé, Tomas Julinek. Ce projet change, selon eux, les règles dutravail supplémentaire des infirmiers, supprime la rémunération aux tarifs salariaux et introduit le salaire contractuel. Environ 40 000 travailleurs de la santé publique soutiennent cette initiative.

    (NGV)

  • Euthanasie : la Belgique dépénalise

    (B2) Suivant l’exemple de son voisin néerlandais, la Belgique vient de légaliser de l’euthanasie, ou plutôt de dépénaliser sa pratique, après mûre réflexion et moult discussions. Issue des rangs de la majorité arc-en-ciel – bleu-rouge-verte (libérale, socialiste, écologiste), cette proposition a en effet suscité un large débat, parfois vif. Une commission ad-hoc du Parlement a tenu durant plusieurs mois des auditions publiques invitant médecins, philosophes, hommes politiques à exprimer leur point de vue.

    La nouvelle loi ne permet pas tout. Les médecins ne seront dégagés de poursuites pénales que sous plusieurs conditions. Tout d’abord le patient doit être majeur (ou mineur émancipé), capable et conscient. La demande doit être faite de manière réfléchie et répétée. Les enfants sont donc exclus ainsi que les malades dans le coma, sauf si ceux-ci ont fait une déclaration anticipée. Le patient doit ensuite être dans « une situation médicale sans issue » et faire « état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée », et qui résulte « d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ». Enfin le médecin doit en discuter avec le patient, à plusieurs reprises, consulter un confrère et signaler la pratique à une Commission officielle. Si ces conditions ne sont pas respectées, il redevient passible de poursuites.

    Cet encadrement ne convainc cependant pas tout le monde. Les évêques notamment ont réitéré, de manière très officielle, leur opposition à tout acte d’euthanasie. « Cela signifie que telle vie humaine a moins de valeur que d’autres ». Les partis politiques sociaux-chrétiens qui n’ont pas voté cette loi sont aussi mécontents. Les Flamands du CD&V, bien décidés à en découdre, veulent utiliser tous les recours juridiques possibles, à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Leurs homologues francophones du PSC sont pourtant moins tranchés. « Nous sommes pour l’euthanasie mais avec des garde-fous plus clairs » résume le porte-parole du parti. Question de choix leur rétorque Fred Erdman, pour le parti socialiste « Nous préférons procéder modestement, pas à pas, vers une loi imparfaite, quitte à l’améliorer après ». Le débat continue. Rendez-vous pour la première évaluation, dans deux ans …

    Nicolas Gros-Verheyde
    Paru dans Témoignage Chrétien, 2002