Étiquette : JBO

  • Aujourd’hui c’est grève générale en Belgique

    (B2) La Belgique est aujourd’hui à l’arrêt. A l’appel des principales centrales syndicales, — la socialiste, la chrétienne et la libérale —, une grève générale a été déclenchée.

    Le Lundi… un dimanche

    L’espace aérien est totalement fermé depuis hier soir. Même chose pour le trafic fluvial. Les chemins de fer belges sont totalement interrompus, TGV, Thalys et Eurostar y compris. Les billets seront échangeables ou remboursés, précise la compagnie. Sur la route, les transporteurs ont menacé de placer des points de blocage. Les services publics sont fermés. Et, partout ailleurs, il y aura des piquets de grève devant les principaux établissements. Une pratique considérée légale en Belgique, à la fureur des représentants du patronat (FEB) qui ont tenté de faire interdire ce dispositif. Certains commerces, dans la foulée, n’ont pas eu d’autre choix que de fermer. Bref, ce lundi ressemblera à… un dimanche.

    Amenez vos tartines !

    Même les institutions européennes sont touchées, car les services privatisés de restauration ne sont pas assurés. « Nous avons réussi à avoir des sandwichs pour les ministres » (Affaires étrangères et Agriculture) qui se réunissent ce lundi, a précisé un porte-parole européen. Mais pour les diplomates et les journalistes, la consigne est « amenez vos tartines ! ».

    Des mesures jugées sans concertation

    La raison du mécontentement ? : les mesures du nouveau gouvernement, de coalition des droites, notamment le blocage de tous les salaires et l’augmentation de l’âge de la pension, comme la réduction de certaines dépenses dans les services publics. Ce sans concertation préalable. Dans un pays, où les syndicats, forts de 3 millions d’adhérents, sont rodés aux longues négociations, c’est une déclaration de guerre.

    Une politique de grève ou une grève contre des politiques ?

    « Les syndicats ne pensent qu’à faire tomber le gouvernement » dénonce Bart de Wever, chef du parti autonomiste flamand N-VA, le principal partenaire gouvernemental. Les « gens n’ont pas choisi ce gouvernement ni voulu cette politique » lui rétorque Marc Leemens, président de la CSC le syndicat chrétien. « Ce gouvernement attrape les travailleurs et laisse courir les revenus élevés ». Un point de vue partagé même par les non-grévistes. « Il faut être aveugle pour ne pas voir qu’il y a un réel malaise dans une frange importante de la population » note Alain Narynx, éditorialiste du journal économique L’Echo.

    Nicolas Gros-Verheyde.
    Paru dans Ouest-France, lundi 15 décembre

  • [Texte] Europe sociale. Les articles du Traité de Lisbonne

    Article 19 (ex-article 13 TCE) – Discriminations

    1.    Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l’Union, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

    2.    Par dérogation au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base des mesures d’encouragement de l’Union, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1.

    Article 20 (ex-article 17 TCE) – Citoyenneté de l’Union

    1.    Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

    2.    Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres:
    a)    le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;
    b)    le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux élections municipales dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;
    c)    le droit de bénéficier, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;
    d)    le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s’adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l’Union dans l’une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.
    Ces droits s’exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci.

    Article 21 (ex-article 18 TCE) – Libre circulation

    1.    Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.

    2.    Si une action de l’Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d’action à cet effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l’exercice des droits visés au paragraphe 1.

    Article 45 (ex-article 39 TCE) – Libre circulation des travailleurs

    1.         La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union.

    2.         Elle implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

    3.         Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique:

    a)         de répondre à des emplois effectivement offerts,

    b)        de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,

    c)      de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux,

    d)      de demeurer, dans des conditions qui feront l’objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d’un État membre, après y avoir occupé un emploi.

    4.         Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l’administration publique.

    Article 46 (ex-article 40 TCE) – Règlementation libre circulation des travailleurs

    Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrête, par voie de directives ou de règlements, les mesures nécessaires en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs, telle qu’elle est définie à l’article 45, notamment:

    a)      en assurant une collaboration étroite entre les administrations nationales du travail,

    b)      en éliminant, celles des procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d’accès aux emplois disponibles découlant soit de la législation interne, soit d’accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la libération des mouvements des travailleurs,

    c)      en éliminant tous les délais et autres restrictions, prévus soit par les législations internes, soit par des accords antérieurement conclus entre les États membres, qui imposent aux travailleurs des autres États membres d’autres conditions qu’aux travailleurs nationaux pour le libre choix d’un emploi,

    d)     en établissant des mécanismes propres à mettre en contact les offres et les demandes d’emploi et à en faciliter l’équilibre dans des conditions qui écartent des risques graves pour le niveau de vie et d’emploi dans les diverses régions et industries.

    Article 47 (ex-article 41 TCE) – Echange de jeunes travailleurs

    Les États membres favorisent, dans le cadre d’un programme commun, l’échange de jeunes travailleurs.

    Article 48 (ex-article 42 TCE) – Sécurité sociale

    Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l’établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d’assurer aux travailleurs migrants salariés et non salariés et à leurs ayants droit:

    a)      la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;

    b)      le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres.

    Lorsqu’un membre du Conseil déclare qu’un projet d’acte législatif visé au premier alinéa porterait atteinte à des aspects importants de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d’application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l’équilibre financier, il peut demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. Après discussion et dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, le Conseil européen:

    a)      renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire, ou

    b)      n’agit pas ou demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition; dans ce cas, l’acte initialement proposé est réputé non adopté.

    POLITIQUE SOCIALE

    Article 151 (ex-article 136 TCE) Objectifs de la politique sociale

    L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

    À cette fin, l’Union et les États membres mettent en œuvre des mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union.

    Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par les traités et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

    Article 152 (nouveau) – rôle des partenaires sociaux
    L’Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.
    Le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi contribue au dialogue social.

    Article 153 (ex-article 137 TCE) – droit social européen

    1.    En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants:
    a)    l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;
    b)    les conditions de travail;
    c)    la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs;
    d)    la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail;
    e)    l’information et la consultation des travailleurs;
    f)    la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 5;
    g)    les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union;
    h)    l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 166;
    i)    l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;
    j)    la lutte contre l’exclusion sociale;
    k)    la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c).

    2.    À cette fin, le Parlement européen et le Conseil:

    a)    peuvent adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais d’initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

    b)    peuvent arrêter, dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) à i), par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

    Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

    Dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), le Conseil statue conformément à une procédure législative spéciale, à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et desdits Comités.

    Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission après consultation du Parlement européen, peut décider de rendre la procédure législative ordinaire applicable au paragraphe 1, points d), f) et g).

    3.    Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre des directives prises en application du paragraphe 2 ou, le cas échéant, la mise en oeuvre d’une décision du Conseil adoptée conformément à l’article 155.

    Dans ce cas, il s’assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive ou une décision doit être transposée ou mise en oeuvre, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, l’État membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive ou ladite décision.

    4.    Les dispositions arrêtées en vertu du présent article:
    –    ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l’équilibre financier;
    –    ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec les traités.

    5.    Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d’association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.

    Article 154 (ex-article 138 TCE) – consultation des partenaires sociaux
    1.    La Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau de l’Union et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties.
    2.    À cet effet, la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l’orientation possible d’une action de l’Union.
    3.    Si la Commission, après cette consultation, estime qu’une action de l’Union est souhaitable, elle consulte les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée. Les partenaires sociaux remettent à la Commission un avis ou, le cas échéant, une recommandation.
    4.    À l’occasion des consultations visées aux paragraphes 2 et 3, les partenaires sociaux peuvent informer la Commission de leur volonté d’engager le processus prévu à l’article 155. La durée de ce processus ne peut pas dépasser neuf mois, sauf prolongation décidée en commun par les partenaires sociaux concernés et la Commission.

    Article 155 (ex-article 139 TCE) – dialogue entre partenaires sociaux
    1.    Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l’Union peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords.
    2.    La mise en œuvre des accords conclus au niveau de l’Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l’article 153, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. Le Parlement européen est informé.
    Le Conseil statue à l’unanimité lorsque l’accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l’un des domaines pour lesquels l’unanimité est requise en vertu de l’article 153, paragraphe 2.

    Article 156 (ex-article 140 TCE) – coordination des politiques sociales
    En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151 et sans préjudice des autres dispositions des traités, la Commission encourage la coopération entre les États membres et facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant du présent chapitre, et notamment dans les matières relatives:

    –    à l’emploi;

    –    au droit du travail et aux conditions de travail;

    –    à la formation et au perfectionnement professionnels;

    –    à la sécurité sociale;

    –    à la protection contre les accidents et les maladies professionnels;

    –    à l’hygiène du travail;

    –    au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs.
    À cet effet, la Commission agit en contact étroit avec les États membres, par des études, des avis et par l’organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales, notamment par des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.

    Avant d’émettre les avis prévus par le présent article, la Commission consulte le Comité économique et social.

    Article 157 (ex-article 141 TCE) – égalité des rémunérations

    1.    Chaque État membre assure l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

    2.    Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

    L’égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique:

    a)    que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d’une même unité de mesure;

    b)    que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail.

    3.    Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, adoptent des mesures visant à assurer l’application du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail, y compris le principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.

    4.    Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.

    Article 158 (ex-article 142 TCE) – congés payés

    Les États membres s’attachent à maintenir l’équivalence existante des régimes de congés payés.

    Article 159 (ex-article 143 TCE) – rapport sur la situation démographique

    La Commission établit, chaque année, un rapport sur l’évolution de la réalisation des objectifs visés à l’article 151, y compris la situation démographique dans l’Union. Elle transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

    (NB : les « ex-articles » renvoient au Traité CE de Rome/ UE de Maastricht version Nice – des titres ont été rajoutés pour plus de compréhension)

  • Le belgo-néerlandais Fortis dans l’œil du cyclone

    (Archives) Les trois gouvernements du Benelux, peu suspects d’interventionniste étatique, ont décidé de demi-nationaliser la banque Fortis, soumise à une forte spéculation, pour éviter sa faillite. Fortis est la première grande banque de la zone Euro à subir les foudres de la crise financière.

    Une institution

    Fortis est la première institution financière du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) et la vingtième en Europe. Elle emploie près de 65 000 personnes (équivalent temps plein), dont un tiers en Belgique. Et 6 millions de clients y ont un compte. Elle est aussi le sponsor du Sporting d’Anderlecht, l’équipe emblématique du foot belge. Mais avec le rachat du néerlandais ABN Amro, la banque a sans doute eu les yeux plus gros que le ventre, et en misant sur le marché immobilier américain, a pris des risques, aujourd’hui sanctionnés.

    Une négociation de crise

    Durant tout le week-end, se sont succédé les réunions de crise qui ont associé notamment les ministres des Finances du Benelux, le président de la Banque centrale européenne, et même Christine Lagarde, au titre de la présidence de l’Union européenne et de l’impact sur certaines banques françaises. Après avoir envisagé toutes les solutions privées, comme ING ou BNP Paribas, les négociateurs ont fini, à 23 heures dimanche, par se résoudre à une solution « tout publique », en injectant 11 milliards d’euros dans l’entreprise. Chaque pays a reçu en échange 49% de sa filiale nationale. Une nationalisation partielle en quelle sorte. Sans succès immédiat. Le titre Fortis perdait 24% à la bourse de Bruxelles, lundi.

    L’aval de la Commission

    La Commission européenne a été « très étroitement associée » aux négociations. Et elle devrait se montrer très souple dans l’application des règlements de concurrence. Un aval tacite en quelque sorte. A « situation exceptionnelle, appréciation intelligente », explique-t-on au siège européen.

    Nicolas Gros-Verheyde
    (article paru dans Ouest-France)

  • La crise belge = Leterme I s’en va…

    (B2) Alors qu’une majorité de Belges est en vacances, le gouvernement de coalition fédéral a choisi de se saborder. Lundi soir, le Premier ministre, Yves Leterme a pris le chemin du Palais royal, pour annoncer au Roi sa démission. Une décision, surprise, prise au terme d’une longue réunion des chefs de son parti, le CD&V, les sociaux-chrétiens flamands.  Le Premier ministre belge s’était donné jusqu’au 15 juillet pour parvenir à un accord entre partis flamands et francophones sur une réforme des institutions. Mais il n’y est pas arrivé. Les partis flamands exigent, en effet, la scission du seul arrondissement électoral bilingue du pays, celui de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Une mesure qui peut paraître symbolique mais qui hérisse les francophones car concrètement il les obligerait à voter uniquement pour des listes flamandes aux législatives. Ceux-ci proposent plutôt d’élargir les limites de la région de Bruxelles à certaines communes proche de Flandre. Une solution qui fait bondir les Flamands. On l’aura compris, la situation est bloquée. Une situation absurde comme la Belgique les aime !

    Derrière cette passe d’armes, c’est le changement du régime constitutionnel de la Belgique qui est en jeu. Le système politique belge – où certaines tâches sont ultra-centralisées (la fiscalité) et d’autres complètement décentralisées (l’économie) – semble avoir vécu. Les Flamands réclament non pas l’éclatement du pays mais une autonomie plus large des Régions, en quelque sorte une Confédération au lieu d’une fédération…

    Du coup, les Partis politiques belges sont repartis « en concertation » pour chercher quelle combinaison gouvernementale ou politique pourrait sortir la Belgique de la crise. Et les « démineurs » de chaque parti échafaudent des solutions. Au final, c’est le Roi qui devra décider. Il peut refuser ou accepter la démission, reconduire le démissionnaire ou désigner un nouveau Premier ministre. Si Yves Leterme – élu avec près de 800 000 voix de préférence en Flandre – pourrait être ainsi redésigné, le nom du francophone libéral, et actuel ministre des Finances, Didier Reynders, circule aussi. En attendant, le gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes. Une habitude en Belgique. Car si la crise paraît grave, le système politique belge est ainsi fait que le niveau fédéral a peu de pouvoirs, comparé au pouvoir central français.

     (NGV)
  • Procès Fourniret. Soulagement en Belgique que la France ait récupéré son « pédophile »

    (Archives) Le procès de Michel Fourniret et de son épouse est suivi, avec attention, en Belgique. Certes il ne recueille pas l’extravagance d’images, de commentaires et d’émotions qu’avait provoqués le procès Dutroux, en 2004. Mais, chaque jour cependant, les journaux publient le compte-rendu de l’audience de la veille. Comme il y a quatre ans, les deux chaînes de télévision principales, RTBF et RTL ont d’ailleurs consacré plusieurs « dossiers spéciaux » à l’affaire.

    Ce procès, concerne, en effet, à plusieurs titres le plat pays. Certaines victimes – notamment la petite Élisabeth Brichet tuée par Fourniret – sont belges. Et c’est grâce la perspicacité de la population et l’entêtement des enquêteurs locaux – qui avaient en mémoire le « modus operandi » de Dutroux — que l’homme a été arrêté puis démasqué. L’affaire Dutroux avait provoqué un tel traumatisme en Belgique qu’elle a entraîné un changement de comportement et une plus grande réactivité de tous face aux rapts et crimes d’enfants. Et personne n’oublie que l’arrestation de Fourniret a eu lieu, durant le procès Dutroux, il y a quatre ans. Au point qu’on peut dire que sans cette affaire, Fourniret n’aurait peut-être jamais été inquiété.

    Il y a donc, aujourd’hui, un réel soulagement, dans tout le pays, à voir ce procès se dérouler de l’autre coté de la frontière. La France a ainsi récupéré « son pédophile ». Et la Belgique qui se voyait accolée, depuis de nombreuses années, l’étiquette de « pays de pédophiles » n’est pas mécontente de voir qu’elle n’est pas la seule concernée.

    Certes le procès a connu quelques couacs. Premier couac, le plus important, le retard mis dans le procès. Prévu au départ en 2006, il ne s’est finalement ouvert que deux ans plus tard. Deuxième couac, avant l’ouverture du procès, certaines familles de victimes se voient refuser l’aide judiciaire alors que les autorités judiciaires s’étaient engagées à ce que les plaignants belges puissent travailler dans les mêmes conditions que si le procès s’était tenu en Belgique. Enfin, l’irruption d’avocats manifestant contre la carte judiciaire, en pleine séance de procès, si elle est justifiée, paraît décalée par rapport aux familles de victimes présentes. Mais ils ne sont pas montés en épingle.

    En revanche, les errements français — la remise en liberté de Fourniret après ses premiers crimes et son non-signalement comme individu dangereux — restent une faute impardonnable pour nombre de Belges. Comme l’indique Jean-Maurice Arnould, l’avocat de la mère d’une victime belge, Elisabeth Bouzet, des « suites » contre de l’Etat français ne sont pas à exclure. Les Belges observent d’ailleurs, avec étonnement, que cette affaire ne semble pas conduire à une remise en cause de certains dysfonctionnements de la justice française, comme il en avait provoqué en Belgique.

    Nicolas Gros-Verheyde

    Article publié dans Ouest-France, le 21 avril 2008, enrichi d’informations supplémentaires

  • L’aide aux étudiants franchit les frontières selon la Cour

    (B2) La Cour de justice européenne a indiqué qu’un Etat ne peut soumettre le versement d’une aide à la formation à une condition d’avoir suivi d’abord des études dans le pays d’origine (arrêt Morgan C-11/06 et C-12/06). Deux étudiantes allemandes étaient allées étudier l’une, la génétique à Bristol (Royaume-Uni); l’autre, l’ergothérapie à Heerlen (Pays-Bas). Ne résidant plus en Allemagne, elles s’étaient vu refuser l’aide à la formation allemande. « Les articles 17 CE et 18 CE s’opposent, à une condition, selon laquelle, pour pouvoir bénéficier des aides à la formation octroyées au titre des études poursuivies dans un État membre autre que celui dont les étudiants qui sollicitent le bénéfice de telles aides sont les ressortissants, ces études doivent être la continuation d’une formation suivie pendant au moins une année sur le territoire de l’État membre d’origine de ces derniers. »  (…) « La double obligation, découlant de la condition d’une première phase d’études, est de nature, en raison des inconvénients personnels, des coûts supplémentaires ainsi que des éventuels retards qu’elle implique, à dissuader des citoyens de l’Union de quitter la République fédérale d’Allemagne aux fins d’effectuer des études dans un autre État membre et de faire ainsi usage de leur liberté de circuler et de séjourner dans celui-ci (point 30) ».

    (NGV)

  • Les retraites de la Ratp sous surveillance de la Commission

    (B2) Hasard du calendrier, la Commission européenne a ouvert une enquête sur le système des retraites à la RATP juste au moment où s’ouvrait à Paris des négociations sur les régimes spéciaux.

    La Commission invite ainsi dans son communiqué « toutes les parties prenantes, y compris les concurrents à la RATP, à lui communiquer leur position, tant sur les effets concurrentiels de la réorganisation envisagée que sur la contribution que cette réorganisation apporte à l’intérêt commun ».

    Motif reproché : la réorganisation du financement des retraites de la RATP.
    Depuis janvier 2006, les régimes de la RATP ont été modifiés par plusieurs décrets pris en décembre 2005 (liste sur site de la Sécurité sociale, pour les trouver site du JO) afin de rapprocher le régime spécial de retraites dont bénéficiaient les agents du régime général. La gestion des droits « de base » est ainsi adossée aux organismes de sécurité sociale de droit commun, la CNAV et l’AGIRC-ARRCO. Tandis que la gestion des droits « spécifiques », prévus par le statut des personnels de la RATP, reste la responsabilité d’une caisse créée à cet effet, la Caisse Autonome des Retraites de la RATP (CAR). L’Etat prévoit d’effectuer les paiements nécessaires pour garantir, que l’opération se fasse dans des conditions de neutralité financière pour la CNAV et l’AGIRC-ARRCO, et d’assumer la responsabilité de préteur en dernier ressort pour la CAR. C’est cette garantie qui est particulièrement mise en doute par la Commission qui soupçonne une aide d’Etat.

    Que peut faire la Commission ?
    Soit elle considère qu’il y a aide d’Etat, et elle peut la considérer conforme au droit communautaire, ou non,  exiger éventuellement des modifications des décrets concernés ; soit elle considère qu’il n’y a pas aide d’Etat et la procédure est close.

    Une aide d’Etat (ah bon !)
    Pour rappel, il y a aide d’Etat au sens communautaire pour tout avantage accordé par l’État ou au moyen des ressources publiques (au sens très large) :
    – qui confère un avantage économique à son bénéficiaire;
    – est octroyé de manière sélective à certaines entreprises ou certaines productions ;
    – risque de fausser la concurrence ; et
    – affecte les échanges entre les États membres.
    > Objectivement, on ne voit pas vraiment pour la Ratp ce qui risque d’affecter les échanges entre Etats membres pour des régimes de retraite, dont le fondaments, les financements, les régimes sont déjà très différents d’un Etat à l’autre…

    Un pur hasard… mais Oui !
    La même semaine que l’ouverture de négociation sur les régimes spéciaux en France. « Mais cela n’a rien à voir » réplique le porte-parole de Jacques Barrot, le commissaire aux Transports. « La Commission a son propre agenda qui n’est pas lié à l’actualité d’un Etat membre. » « Nous avons recu une notification de l’Etat membre et nous sommes obligés, si nous avons un doute, d’ouvrir une enquête. Il y a des délais à respecter ». « Nous avons agi de notre propre initiative et non sur une plainte (d’un concurrent ou autre) », ajoute-t-il, suite à mes questions.
    > Renseignements pris, la Commission a, effectivement, reçu notification des décrets entrés en vigueur, en janvier 2006, il y a donc déjà plusieurs mois. Et elle a 18 mois à compter de l’ouverture de l’enquête (non à compter de la notification) pour clôturer son enquête et indiquer s’il y a un problème ». Autrement dit, elle n’avait pas vraiment obligation légale d’ouvrir l’enquête la semaine même de l’ouverture en France des négociations sur les régimes spéciaux…

    (NGV)
  • Retraités britanniques en France : beaucoup de bruit pour rien

    (B2) On se souvient qu’il y a quelques jours, une polémique a fait irruption dans les journaux britanniques d’abord français ensuite. Un brave diplomate anglais, M. Mochan (accessoirement le père d’une des porte-parole de la Commission), retraité avant l’heure (à 59 ans !), et résidant en France dans les Pyrénées, confiait aux journaux l’impasse juridique où il se trouvait : les autorités françaises lui refusaient le bénéfice de l’assurance maladie — Il bénéficiait en effet de la Couverture maladie universelle (CMU) contre une cotisation à l’Urssaf —. Mais en même temps, il ne trouvait pas d’assurance privée pour couvrir l’assurance maladie obligatoire.

    Situation absurde pour l’intéressé mais tout de même parfaitement cohérente avec le droit européen qui, actuellement, ne couvre pas les préretraités. Il y a un trou dans la législation. Du moins pour l’instant ! Car la presse n’y a sans doute pas pris garde, trop heureuse de pilonner au hasard : le nouveau règlement de sécurité sociale (883/04) — dont on attend encore le règlement d’application pour qu’il entre en vigueur —, devrait désormais couvrir les préretraités (résumé et explication : ici), permettant à ceux-ci d’être couverts s’ils se déplacent dans un autre pays de l’Union européenne. Encore un peu de patience donc M. Mochan. Et surtout ne soyez pas malade d’ici là…

    (NGV)

  • Belgique sans gouvernement. Une crise , quelle crise ?

    (B2) Depuis trois mois — les élections ont eu lieu le 10 juin dernier —, la Belgique est sans un nouveau gouvernement, dans ce qui paraît, à première vue, comme une impasse politique majeure entre Flamands et Francophones. Est-ce vraiment une crise du pays ? Comment fonctionne cette Belgique qui paraît si proche et comment nos amis belges vivent cette situation ?

    Comme la vision de la Belgique dans les médias français est parfois très superficielle, voici quelques éléments de contexte sur la situation en Belgique.

    La Belgique est-elle sans gouvernement ?

    Non. Guy Verhofstadt, libéral flamand, assure toujours la fonction de Premier ministre à la tête de sa coalition socialiste et libérale. Le Gouvernement est « en affaires courantes » et il ne peut proposer de réforme majeure. Mais il dispose toujours d’une majorité relative à la Chambre des députés qui lui permet de gérer efficacement le pays. Il peut ainsi d’envoyer des troupes à l’étranger (comme il vient de le faire pour le Tchad).

    La Belgique existe-t-elle vraiment dans l’histoire ?

    Oui. L’imperium César en sait quelque chose, qui avait mis plusieurs années à conquérir ce territoire au nord de la Gaule, et n’hésitait pas à dire que « de tous les peuples de la Gaule, les Belges sont les plus braves ». La « Gallia Belgica » prend forme sous l’empereur Auguste. Et très vite, après Charlemagne, ce territoire est marqué par trois caractéristiques, encore présentes aujourd’hui : la séparation linguistique entre deux mondes — latin et germanique —, l’autonomie locale — les habitants sont groupés autour de leur duc (Brabant, Luxembourg, Limbourg), comte (Flandre, Hainaut, Namur), seigneur (Malines) ou marquis (Anvers) qui s’allient à l’occupant ou le combattent tour à tour, mais rarement ensemble — et … une indocilité permanente !

    Ce territoire n’arrivera jamais à être maté véritablement par ses maîtres successifs : français, bourguignons, espagnols, autrichiens… Du temps de Philippe Le Bel, l’armée française – la plus forte du moment – est battue à plate couture, par les « va-nu-pieds » des milices communales à la bataille des « éperons d’or », encore célébrée aujourd’hui en Flandre.

    Ce n’est qu’en 1790 qu’un premier État belge indépendant voit le jour, dans la foulée de la Révolution française, avant d’être réduit à néant par ces mêmes Français qui annexent le pays et le divisent en départements. En 1830, nouvelle révolution, Bruxelles, suivi par la plupart des villes, se libère de l’occupant néerlandais. La Belgique moderne est née.

    Aujourd’hui, est-ce un pays unitaire ?

    Non. La Belgique est un pays constitutionnellement fédéral, aux contours complexes pour un esprit cartésien. Le pays comprend trois régions, sur un découpage territorial (Wallonie, Bruxelles, Flandre), et trois communautés (francophone, flamande et germanophone), correspondant aux trois langues officielles du pays. Avec l’État fédéral, il y a donc sept parlements. Ce qui oblige pour un traité européen, à sept ratifications !

    Les compétences sont plus ou moins précisément réparties. Aux Régions, l’économie, l’urbanisme… Aux Communautés, l’éducation (écoles, universités…) ou la culture. A l’Etat fédéral, les affaires étrangères, la défense, la justice, la fiscalité générale, la sécurité sociale… Ce sans oublier les communes. Le bourgmestre a, en effet, un pouvoir largement supérieur à son homologue français, notamment en matière de maintien de l’ordre, exerçant grosso modo les compétences réunies du maire et du préfet.

    Comment se constitue un gouvernement ?

    Cinq familles politiques se partagent les suffrages des Belges : chrétiens-démocrates, socialistes, libéraux, écologistes, extrême-droite. Avec la frontière linguistique, cela fait au minimum dix partis politiques, aux programmes forts différents. Un chrétien-flamand, conservateur ou nationaliste, ne ressemble pas du tout à son homologue wallon, plutôt classé au centre gauche. C’est tout le drame de la coalition future. Et comme avec la proportionnelle, aucun parti ne peut prétendre gouverner seul, il faut — au soir de chaque élection — négocier un accord de gouvernement, à deux, trois, quatre…

    Comment négocie-t-on un gouvernement ?

    Menace de claquer la porte, déclarations à l’emporte-pièce font partie de la gestuelle belge classique jusqu’à la crise paroxystique et à l’accord final. En Belgique, résument les politologues, « il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout ». Une formule jamais autant vérifiée qu’aujourd’hui.

    Quel est le rôle du Roi ?

    Son rôle d’ordinaire symbolique est vital en cas de crise et après chaque élection. C’est à lui de désigner « l’informateur » qui fait le tour des partis pour voir qui veut « monter » au gouvernement, puis le « formateur », chargé de négocier un accord de coalition entre les partis pressentis. Généralement le formateur, qui appartient au parti majoritaire, devient Premier ministre. Mais ce n’est pas obligatoire. Ce rôle était jusqu’ici dévolu à Yves Leterme, chrétien-démocrate flamand. Mais celui-ci vient de jeter l’éponge. Son rôle pourrait être repris par un tandem flamand-francophone.

    Quelles coalitions sont possibles ?

    Depuis 80 jours, c’est une alliance entre libéraux et démocrates qui est recherchée. Mais d’autres coalitions pourraient aussi possibles. Un brin poètes, les Belges surnomment cette alliance « Orange Bleue », ou « Jamaïque » si les Verts la rejoignent. Pour une coalition PS et chrétiens-démocrates on parlerait d’une « Rouge-romaine », et si on ajoute une touche de vert d’un « Olivier ».
    Quant à l’alliance qui a gouverné la Belgique, depuis 1999, entre socialistes et libéraux, il s’agit de la « Violette », dite « Arc en ciel » avec les Verts.

    Que veulent les Flamands ?

    Les partis politiques veulent une autonomie beaucoup plus large pour les régions  — la sécurité routière, l’emploi, une partie de la justice — et ne laisser à l’État fédéral que des compétences résiduelles (diplomatie et défense). En fait une confédération au lieu d’une fédération. Les Wallons veulent plutôt un statu-quo.

    Les Belges sont-ils bilingues ?

    Non. Contrairement à une idée répandue, la Belgique n’est pas un pays bilingue. Trois langues sont parlées dans le pays : l’allemand dans la région germanophone (à l’est, inclus dans la Wallonie), le français en Wallonie, le néerlandais (flamand) en Flandre. C’est seulement à Bruxelles que le bilinguisme, les deux langues principales – flamand et français –, sont obligatoires.

    L’agglomération d’un million d’habitants est la seule réellement d’ailleurs où les deux communautés vivent ensemble. En Wallonie, c’est le Français, qui est seul parlé, sauf dans la partie germanophone. Et en Flandre, c’est le Néerlandais. De plus, les Wllons parlent très peu le Flamand. Les Flamands parlent davantage le Français, mais cet apprentissage tend à diminuer au profit de l’Anglais.

    Les différences entre Flamands et Wallons sont-elles importantes ?

    Oui. Il y a en fait déjà deux pays qui vivent à leur rythme. Chacun a ses journaux, sans chaînes de télévision, ses partis politiques, ses chanteurs, ses personnalités… La situation économique est très différente. La Flandre est plus riche et avec un taux de chômage de 4% peine à embaucher. Tandis qu’en Wallonie, le taux de chômage est encore à deux chiffres. 15% en moyenne, 20% dans certaines régions sinistrées comme à Charleroi.

    Le sentiment de séparatisme est-il vivace dans le pays ?

    Non. Paradoxalement, toute l’ambiance de séparatisme est davantage portée par les hommes politiques et les médias. Elle est plus puissante au nord du pays — où le très présent Vlaams Belang (extrême-droite) ou la NVA (populiste flamand) militent pour une république indépendante —, qu’au sud francophone où le Mouvement pour le rattachement à la France est très minoritaire.

    La séparation est-elle alors possible ?

    Très délicate en fait. La principale difficulté est : que faire de Bruxelles qui représente un dixième de la population. La capitale du pays, de l’Union européenne, mais aussi de la Flandre, est enserrée géographiquement en territoire flamand, mais est majoritairement peuplée (à 90%) de francophones, et le siège européen de nombre de sociétés …

    Comment le Belge de la rue suit cette crise ?

    D’assez loin, pour l’instant. On en parle dans les files au supermarché, souvent avec ironie, mais sans susciter l’inquiétude et l’émotion d’une affaire Dutroux, de certains actes racistes ou la joie d’une victoire de Justine Hénin à Rolland Garros ou… la naissance des enfants de la famille royale!

    (Nicolas Gros-Verheyde)

  • Départ de la conseillère sociale de Barroso

    (B2) Ana Martinho, proche conseillère du président de la Commission européenne José-Manuel Barroso, chargée notamment des questions sociales, et qui l’avait suivi dans une partie de sa carrière portugaise (elle est diplomate de carrière), devrait quitter Bruxelles, pour occuper le poste de Chef de la délégation de la Commission européenne auprès de l‘OCDE, à Paris.

    (NGV)