Étiquette : Famille

  • La première coopération renforcée… sur le divorce ?

    (BRUXELLES2) Au dernier Conseil des Ministres de la Justice, le 25 juillet, 8 pays (+ 1) ont déclaré vouloir avancer plus vite sur la législation du divorce pour les couples binationaux. Objectif : permettre à un couple binational résidant dans un autre pays de pouvoir choisir devant le juge la loi matrimoniale avec lequel ils ont un certain « rattachement », par exemple la loi du
    pays où ils se sont mariés, ou la loi d’un des deux conjoints.

    L’Espagne, l’Italie, la Slovénie, le Luxembourg, la Grèce, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie, ont ainsi indiqué publiquement qu’ils voulaient engager entre eux une « coopération renforcée » sur ce
    qu’on appelle le règlement « Rome III » (car il a transposé en droit communautaire une « convention » internationale signée à Rome, troisième du nom).

    L’adoption d’une législation communautaire à 27 est, en effet, bloquée, du fait de l’opposition de plusieurs pays, comme la Suède ou la Finlande, qui redoutent un précédent et de devoir appliquer devant leurs tribunaux des législations plus restrictives. La ministre (verte) de la justice finlandaise, Tuija Brax a ainsi expliqué que : « Nos juridictions ne connaissent pas le divorce pour faute. (Et) la Finlande ne veut pas le retour à l’ancien modèle de divorce ou on cherche un coupable ».

    La France se joindra à ce groupe « pionnier ». Mais assurant la présidence de l’UE , elle a préféré jouer la « neutralité de la présidence » (règle non écrite qui veut qu’en cas de sujet sensible ou
    pouvant diviser les Etats membres, le pays qui assure la présidence ne penche ni dans un sens ni dans un autre). De toute façon, le seuil minimum de 8 pour constituer une « coopération renforcée » était constitué. La Belgique, le Portugal, la Slovaquie ou l’Allemagne pourraient rejoindre le projet. En revanche, même si aucun pays ne s’est opposé formellement, certains – Estonie, Pologne, république tchèque ou Lettonie – ont été préoccupés par la création d’une Europe à deux vitesses, avec  « l’ouverture de la boîte de Pandore ».

    Remarquez la liste des pays à l’initiative et vous verrez qu’une coopération renforcée n’aurait pas pu être mise en place dans une Europe à 15. C’est le renfort des pays issus de l’élargissement (3
    pays sur 9) qui l’a rendu possible. Ce groupe qu’on pourrait nommer le club « Med – Habsbourg » qui pourrait être des groupes moteurs dans l’avenir. Ce qui illustre le fait que ceux qui pronostiquaient un effacement européen avec l’élargissement se trompent d’une certaine manière.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    Crédit photo : présidence française de l’UE

  • Congé parental : pas de nouvelle proposition de directive pour l’instant

    (B2) Contrairement à ses intentions de départ , la Commission semble avoir renoncé – du moins pour l’instant – à améliorer la législation européenne sur le congé parental.

    Cette législation vieille de dix ans (elle date de 1996) mérite un dépoussiérage avec l’évolution des prises de congé par les pères notamment. Or le commissaire européen, Vladimir Spidla, semble plus enclin à laisser aux partenaires sociaux, une chance de se saisir d’eux-mêmes du sujet (on se souvient que c’est la négociation entre partenaires sociaux qui avait abouti à la directive actuelle).

    En revanche, la Commission semble toujours décidée à proposer quelques modifications sur le congé maternité et à inciter les partenaires sociaux à négocier sur les autres congés (dépendance…). Un document devrait être présenté aux partenaires sociaux en juin.

    (NGV)
  • Oui à une politique européenne de l’adoption

    (Archives) Les eurodéputés veulent une politique européenne pour l’adoption et l’ont fait savoir hier à Bruxelles lors d’une conférence de presse.

    Les deux députés UDF, Jean-Marie Cavada — l’ancien producteur de la marche du Siècle, et ancien enfant de la DDASS — et Claire Gibault  — mère adoptive de deux enfants Africains — ont  voulu pointer du doigt le problème, en particulier, des enfants roumains. Dans l’ancienne patrie de Ceaucescu, malgré tous les efforts, les orphelinats demeurent des lieux de maltraitance. Avec une difficulté supplémentaire, maintenant.

    Après avoir eu une politique très laxiste en matière d’adoption, dans les années 1990, la Roumanie a adopté, à la demande d’ailleurs de l’Europe, une législation drastique. Un moratoire a été apposé sur tous les dossiers en cours. Résultat, près de 2000 enfants quasi-adoptés se restent en attente de leurs parents adoptifs. Une « connerie » lâche Jean-Marie Cavada, très en verve. « Ce n’est pas un problème roumain, c’est un problème européen. » explique Claire Gibault. Un cadre juridique européen pourrait ainsi reposer selon les députés sur des « principes simples: pas de vol, ni de trafic d’enfant, (mais) pas d’enfant privé de la chance d’une adoption sur le territoire de l’Union ».

    Une déclaration écrite circule au sein du Parlement qui a déjà recueilli 408 signatures, sur 732, demande à la Commission européenne d’agir. Mais, malgré l’engagement personnel du commissaire à la Justice, l’italien Franco Frattini, l’exécutif européen a d’autres chats à fouetter. La consigne de « moins légiférer » vient de haut, du président de la Commission, José-Manuel Barroso. « Je compte sur l’opinion publique » réplique Jean-Marie Cavada. «  Si on était aussi exigeant sur les critères humains que sur les critères économiques, l’Europe serait une planète merveilleuse ».

    (NGV)

    (article paru dans Ouest-France, novembre 2006)

  • Adoption par des couples homosexuels. Les Belges en avance d’une bataille

    (B2) Cela fait un an déjà. Presque un an que la Belgique a instauré dans son code civil, le bon vieux code Napoléon, un ou deux codicilles autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Et l’on ne peut pas dire que les quelque centaines de mariages célébrés ces derniers mois soient venus troubler la quiétude publique.

    Les deux dernières barrières mises à l’époque sont en train de tomber. Une circulaire du ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, a ainsi aboli, en février dernier, l’interdiction faite aux étrangers de convoler en juste noce en Belgique. En clair : deux Français peuvent désormais s’y marier. Une condition est posée : résider en Belgique. Il ne s’agit pas de favoriser un  » tourisme du mariage » explique-t-on chez la ministre.

    Quant à l’adoption, le débat est désormais ouvert. Ce sont, paradoxalement les libéraux flamands – le parti du Premier ministre Guy Verhofstadt – qui ont tiré les premiers. Dès décembre, ils ont déposé un amendement étendant la possibilité d’adoption aux couples homosexuels. Les socialistes et les écologistes ont suivi. Seuls les libéraux francophones – le parti de Louis Michel – et les chrétiens-démocrates et l’extrême droite, dans l’opposition, sont vent debout contre cette proposition. Mais le vote paraît acquis. C’est surtout une question de timing.

    Les partis sont aujourd’hui plus préoccupés par les élections régionales qui se dérouleront le 13 juin, en même temps que les européennes, et pourraient amener un changement de gouvernement. La Belgique deviendrait alors, avec les Pays-Bas et la Suède, le troisième pays à reconnaître l’adoption aux couples homosexuels.

    • Il est pas loin de quinze heures devant l’hôtel communal d’Ottignies. Un samedi ordinaire dans cette ville résidentielle et étudiante — siège de l’université catholique de Louvain-la-Neuve— qui voit défiler, dès que les beaux jours arrivent, d’heureux couples à la recherche d’une bénédiction officielle. Sabine et Michelle se connaissent depuis bientôt plus de 15 ans. Pour elles, « il s’agit avant tout d’officialiser notre relation, de faire la fête avec tous nos amis et aussi de penser au futur » L’émotion est présente, partagée d’ailleurs par l’échevine (la maire-adjointe). Après ses rituels « vœux de bonheur », elle ajoute un petit mot personnel : « j’ai des amis en France qui sont dans le même situation. Aujourd’hui je pense à eux. J’espère qu’ils pourront un jour faire comme vous ».

    Nicolas Gros-Verheyde

    (paru dans France-Soir mai 2004)

  • Le système belge réussit à marier imposition personnelle et familiale

    Le système belge réussit à marier imposition personnelle et familiale

    La Tribune – édition du 21/11/2002

    Si le royaume de Belgique est considéré comme le « paradis des rentiers », les salariés sont logés à moins belle enseigne. Ils sont en effet imposés sur un système combinant retenue à la source et déclaration fiscale. Inutile de vouloir échapper à la férule du ministère des Finances. Tout salarié est soumis à un précompte professionnel prélevé directement par l’employeur. Cette somme n’est cependant qu’un « à valoir » sur l’impôt à venir. Celui-ci ne sera réellement déterminé qu’après déclaration par le salarié de ses autres revenus ou imputation des déductions qu’il peut revendiquer.

    Avoir des enfants est ainsi pris en compte à deux niveaux. D’une part, le précompte est diminué en fonction du nombre de rejetons à charge. Pour 2002, la déduction varie entre 340 euros pour un enfant à un peu plus de 2.200 euros annuels pour trois enfants. D’autre part, dans sa déclaration annuelle, un(e) salarié(e) peut déduire diverses sommes, comme la garde d’enfants.

    Avantage pour le salarié et, surtout, pour l’Etat, l’impôt même lourd est moins visible. Mieux ! Suivant sa situation familiale et personnelle, un salarié peut même recevoir du ministère des Finances un virement de crédit. Une situation que l’actuel gouvernement arc-en-ciel (libéral-socialiste-écolo) semble d’ailleurs vouloir développer. Se voulant le défenseur d’un « Etat social actif », il a ainsi, ces dernières années, adopté plusieurs mesures en faveur des familles. En 2002, par exemple, les familles ont pu déduire la totalité des montants payés pour la garde de chaque enfant de moins de trois ans, à concurrence de 11,20 euros/jour. Et, certaines familles nombreuses à faible revenu peuvent, depuis peu, bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable.

    Une tâche ardue. Pour les entreprises, en revanche, ce système de retenue à la source introduit une charge administrative supplémentaire. C’est en effet à l’employeur de calculer l’impôt annuel dû pour chaque salarié, en fonction d’un barème. Déterminé chaque année par arrêté royal, celui-ci fixe, comme en France, une cotisation variant selon différentes tranches. Une tâche si ardue que les spécialistes de la fiscalité, comme Jacques Buekenhoudt, avocat au cabinet Cruyplants, Eloy & Hupin, recommandent chaudement aux entreprises de ne pas effectuer eux-mêmes cette tâche mais de la confier à des « secrétariats sociaux », organismes sans but lucratif qui exercent ainsi une vraie mission de service public. Et encore, ajoute Jacques Buekenhoudt, d’une certaine manière, la fiscalité des salariés reste simple car unique. En matière immobilière, où existe également un précompte mâtiné de quotient familial, « il n’y a plus une fiscalité mais trois. Chaque région Flandre, Bruxelles, Wallonie est désormais compétente pour fixer le montant de l’impôt ». Au palmarès de la complexité fiscale, la Belgique reste championne…

    Nicolas Gros-Verheyde