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  • [Editorial] La crise Covid-19 s’installe, la démocratie recule, la Commission regarde ailleurs

    [Editorial] La crise Covid-19 s’installe, la démocratie recule, la Commission regarde ailleurs

    (B2) Les mesures prises par plusieurs pays européens au nom de la Santé font une victime collatérale : l’État de droit et la démocratie libérale à l’Européenne

    Les parlements semblent les oubliés de la crise sanitaire (crédit : Assemblée nationale FR)

    Si l’apparition du Covid-19 en février-mars 2020 était une surprise pour tous et nécessitait des mesures improvisées et d’urgence, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les mesures drastiques pour juguler cette crise sanitaire, si elles sont justifiées, peuvent largement être anticipées. Et rien ne justifie l’absence d’un contrôle démocratique, comme cela est le cas aujourd’hui en France comme en Belgique, durant de long mois.

    Des mesures à la volée

    La plupart du temps, aujourd’hui, les mesures sont prises, à la volée, par l’exécutif, aux lendemains de conseils de défense ou autres comités de concertation, dont la composition reste un mystère, sans réelle consultation (au sens d’une information préalable, avec un délai de réflexion) des différents partenaires (sociaux, économiques, politiques) et sans aucune décision de leur parlement national.

    Des parlements pétrifiés

    Les parlements nationaux, comme le parlement européen, paraissent pétrifiés sous le joug de la crise. Chacun craint d’apparaitre, en réclamant le respect de la règle, comme un gêneur dans ce qui est devenu comme une cause nationale de temps de guerre, la lutte contre l’épidémie. Or, malgré tous les mots, nous ne sommes pas en guerre. À aucun moment d’ailleurs, les gouvernements n’ont utilisé dans leur arsenal constitutionnel existant, cette disposition finalement assez encadrée.

    Une grande part laissée à l’arbitraire

    Ces décisions, sitôt prises, sont aussitôt appliquées, de façon empirique, en laissant une grande part à l’arbitraire. Qu’est-ce qu’un « motif impérieux » justifiant le passage de frontières (côté belge) et ce qui ne l’est pas ? Ou un motif essentiel et ce qui ne l’est pas ? Il revient aux autorités de police, voire aux simples agents des compagnies aériennes, le soin de contrôler cela, selon leur bon sens ou leur humeur du moment. Ce qui est très délicat.

    Les principes de droit bafoués

    Certains principes fondamentaux — issus de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ou de la Charte des droits fondamentaux — sont clairement ‘mis de côté’, pour une durée indéterminée : la liberté de réunion et d’association (art. 11 CEDH), la liberté de manifester sa religion (art. 9 CEDH), le droit à l’instruction, d’exercer une activité professionnelle (art. 8 CEDH), le respect de la vie privée et familiale, etc. sont limités de façon drastique, sans parler de la liberté de circulation (avec couvre-feu à 18h en France ou autorisations pour sortir du pays en Belgique).

    Pas de clause dérogatoire activée

    La clause dérogatoire de la Convention européenne des droits de l’Homme, le fameux article 15, n’a pas été déclenchée, sauf par quelques pays. Les vieilles démocraties du continent n’ont pas osé pour des raisons de symbole. « Une vraie mise en quarantaine » ainsi que l’écrit le professeur émérite de l’université de Montpellier, Frédéric Sudre, un des meilleurs spécialistes de la CEDH. « Un État de droit sous respirateur » dénoncent d’une seule voix les avocats belges (1)

    Le code Schengen bafoué

    Les instances européennes sont à peine consultées. Ainsi le rétablissement de certains contrôles aux frontières n’a pas été notifié par Paris à la Commission européenne, comme le veut le Code Schengen (une seule notification est active, au titre du terrorisme). De même les mesures belges, outrancièrement discriminatoires vis-à-vis des employeurs européens, n’ont pas suscité davantage qu’un mouvement de lèvres de l’exécutif européen.

    Le risque d’un effet retard

    Les entorses à la démocratie, les griffes données à l’État de droit sont certes, pour l’instant, tolérées, acceptées par la population. Mais elles n’en font pas moins des dégâts, invisibles. Elles pourraient produire quelques jets de colère, aussi imprévisibles qu’éruptifs, et un possible effet a posteriori dans les échéances électorales des années à venir (comme la crise migratoire de 2015-2016). Elles entraînent un sérieux affaissement de la norme qui pourrait être de plus en plus contestée sur la durée.

    Une question de légitimité

    De plus, la suspension tacite des parlements dans plusieurs pays donne de solides arguments aux adversaires de la démocratie parlementaire, à l’intérieur comme à l’extérieur. Quelle sera la légitimité européenne pour protester, demain, contre la suspension de certains droits démocratiques dans certains pays de l’Union (Hongrie, Pologne), comme à l’extérieur (Russie…), si elle n’est pas capable de faire respecter en interne ce qui est la base de la démocratie : le contrôle des actes de l’exécutif par une assemblée élue, et le respect des droits élémentaires inclus dans ses différents documents…

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    La Commission européenne ferme les yeux
    Dire que la question de la fermeture des frontières contrarie la Commission est un euphémisme. « La Commission européenne a proposé des recommandations, afin de limiter autant que possible les effets trop préjudiciables sur la libre circulation. Si on veut décourager fortement les voyages non essentiels, on doit éviter la fermeture des frontières. [...] Les mesures doivent être proportionnées et non discriminatoires. » Mais pour autant va-t-elle agir ? Et en a-t-elle envie ? Pas sûr. « Nous examinerons les mesures par un certain nombre d'États membres. Nous avons des inquiétudes, des questions sur la nature des mesures et leur portée. Nous avons des contacts avec les pays concernés pour avoir les clarifications à ce sujet. » Voici comment un des portes-paroles de la Commission européenne a répondu à plusieurs reprises quand des journalistes l'interrogeaient (dont B2). En mots clairs, cela signifie : nous savons bien qu'il y a des violations du Traité, nous les instruisons le plus lentement possible, afin de ne pas gêner les États. Et nous ne rendrons notre avis que quand celui-ci n'aura plus vraiment d'effet (quand les mesures seront levées). C'est la règle sanitaire qui prime en fait comme le reconnait l'exécutif européen. « Les États membres s'efforcent de maintenir l'état sanitaire sous contrôle. NB : on peut se demander également si la nationalité du commissaire européen chargé de la Justice, Didier Reynders, comme sa proximité politique avec le gouvernement actuel (libéral, comme le Premier ministre), ne relève pas du 'conflit d'intérêt'.

  • Uber perd devant la Cour européenne. Un juste rappel à l’état de droit…

    Uber perd devant la Cour européenne. Un juste rappel à l’état de droit…

    Uber veut toujours attirer de nouveaux chauffeurs (crédit : site web Uber)

    (B2) La Cour de justice européenne vient ce mardi (20 décembre) de trancher une question essentielle. Uber a-t-il raison quand il prétend ne pas être un service de transport ou de taxi, mais une simple ‘appli’ téléphonique ou internet et donc, ne pas être tenu de respecter la législation sur les taxis ?

    Un acte de concurrence déloyale ?

    Tout part, d’un recours de l’association professionnelle de chauffeurs de taxi de Barcelone qui porte plainte devant le tribunal de commerce de Barcelone. Ces Catalans estiment que les pratiques de Uber dans leur ville, constituent « des pratiques trompeuses et des actes de concurrence déloyale » ; Uber utilisant des chauffeurs non professionnels sans disposer des licences et des agréments prévus pour les taxis. Uber bien sûr le contraire, estimant n’être qu’une plate-forme électronique, qui ne fait qu’exercer son droit à la libre prestation de services garantie dans toute l’Union européenne et ne peut être soumise en fait qu’à la directive sur le commerce électronique.

    La Grande Chambre de la Cour saisie

    Bref, les avocats du géant américain s’appuyaient sur une législation européenne pour contrecarrer une obligation nationale ou locale. Les juges européens ont, donc, fort logiquement été saisis, pour avis. Et leur jugement est intéressant à plus d’un titre. Car la question à propos de la légalité du fonctionnement d’Uber se pose dans plusieurs pays européens : en France, au Royaume-Uni, en Belgique, en Allemagne… C’est aussi logiquement que les juges européens se sont réunis dans une des formations les plus solennelles de la Cour de justice : la Grande Chambre.

    Un raisonnement en trois temps

    Les juges européens sont partis de la réalité des services fournis par Uber, les qualifiant à chaque étape, pour permettre ainsi d’arriver à une conclusion : Uber est avant tout un service de transport et non pas un service internet.

    Premièrement, le service fourni « ne se résume pas à un service d’intermédiation consistant à mettre en relation, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, un chauffeur non professionnel utilisant son propre véhicule et une personne qui souhaite effectuer un déplacement urbain ». Il « crée en même temps une offre de services de transport urbain, qu’il rend accessible notamment par des outils informatiques et dont il organise le fonctionnement général en faveur des personnes désireuses de recourir à cette offre aux fins d’un déplacement urbain ».

    Deuxièmement, l’application fournie par Uber est « indispensable tant pour les chauffeurs que pour les personnes désireuses d’effectuer un déplacement urbain » relève la Cour.

    Troisièmement, Uber « exerce une influence décisive sur les conditions de la prestation des chauffeurs ».

    Tous ces éléments prouvent, selon la Cour que « ce service d’intermédiation » doit être considéré comme faisant « partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transport ». Il répond ainsi à la qualification « non pas de service de la société de l’information », mais de « service dans le domaine des transports ».

    Conclusion : force est à la loi locale

    Précision supplémentaire de la Cour européenne, les services de transport urbain non collectif ainsi que les services qui leur sont indissociablement liés ( comme celui fourni par Uber), « n’ont pas donné lieu à l’adoption de règles sur le fondement de cette politique » au niveau européen. Cela signifie que « en l’état actuel du droit de l’Union », ce sont « aux États membres de réglementer les conditions de prestation de tels services ». Ils peuvent le faire, à une condition essentielle : respecter « les règles générales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

    Commentaire : une issue logique face à une tentation de saper les fondements de l’État de droit

    Cette solution est assez logique et le constat du droit rejoint le constat de la réalité pratiqué tous les jours par le consommateur. Uber fait bien du taxi et non de la fourniture d’un service internet. Ce serait fallacieux de prétendre le contraire. Le géant américain qui avait tenté de contourner les règles habituelles du marché, en s’inventant un ‘hors sol’ juridique bien à lui, doit revenir sur terre.

    Son application, en soi révolutionnaire, est intéressante. Sa critique du marché des taxis (sclérosé souvent) peut être entendue. Prétendre que de ce simple fait, on n’est tenu de ne respecter aucune loi (ni sociale ni fiscale ni administrative) revient à contester plusieurs des principes fondamentaux dans lequel est bâti la société européenne.

    La position d’Uber est interpellante. L’ambition de cette société (comme celle d’Amazon ou de Google) n’est pas, en effet, simplement de fournir un service, « pour le bien du consommateur », voire de se faire « une petite » place et « un peu » de profit. Il est réellement de casser un marché, de proposer un modèle, de s’assurer une position dominante et, ainsi, ensuite de pouvoir le régenter. Au-delà de la question économique pure, il s’agit bel et bien d’une remise en cause de l’État de droit, et de la démocratie — qui prévoit une loi, équitable, applicable pour tous (grands ou petits) – et de l’économie de marché régulée, toutes valeurs européennes, que veut combattre Uber.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    Télécharger l’arrêt de la Cour