Étiquette : Emploi

  • TVA à taux réduit, de la souplesse aux Etats. S’ils le veulent!

    (B2) La Commission européenne met sur la table du Conseil des ministres de l’Économie de l’UE, lundi 7 juillet, une nouvelle proposition de directive sur les taux réduits de TVA qui pérennise le système de taux réduit pour les services à grosse intensité de main d’œuvre et permet aux États membres de disposer de davantage d’autonomie pour baisser la TVA sur certains services.

    NB : ce projet faisait du ‘paquet social’ en quelque sorte. Son adoption a été acquise lors de la réunion des commissaires le 2 juillet, mais repoussée (pour des raisons essentiellement de communication) par une procédure écrite ad hoc (si aucun commissaire ne s’oppose, la décision est entérinée), au lundi 7 juillet.

    Pourront être soumis à un taux de TVA réduit un nombre plus important de services et de secteurs.

    Secteurs à haute intensité de main d’œuvre

    On supprime l’obligation de choisir deux ou trois services. Tous pourront bénéficier de la baisse de TVA.

    Aide et soins à domicile. La taux réduit était jusqu’ici soumis à renouvellement tous les deux ans. Il sera désormais définitif. Il comprend tous les types d’aide (enfance, personnes âgées, malades ou handicapées. Du moins au plan européen. Rien n’interdit à un ministère de l’Économie et des finances de le supprimer et de revenir au taux normal.

    Certains services. Les soins personnels (y compris coiffure et soins esthétiques), le jardinage, les petites réparations (cordonnier, tailleur, horloger, cycles, ordinateurs…), la rénovation et l’entretien des sites culturels et des églises.

    Logement. La construction, la rénovation, mais aussi les services d’entretien ou nettoyage pourront être soumis au taux réduit : pour tous les logements, et non plus seulement le logement social.

    Autres secteurs

    Restauration. Le taux de 5,5% ne s’applique qu’au repas mais pas à la consommation de boissons alcoolisées (qui restera au taux normal).

    Produits culturels. Donc plus seulement les livres mais aussi les disques et supports audio (CD, et supports physiques qui reproduisent la même information que les livres imprimés). A l’exception des jeux.

    Médicaments.
    Cette catégorie est étendue à certains produits (hygiéniques, couches pour bébés).

    Matériel pour personnes handicapées – qui pourrait inclure tous les équipements nécessaires (jusqu’aux ordinateurs adaptés spécifiquement – claviers en braille – ou aux véhicules adaptés).

    Commentaire : Attention !

    1° Ceci n’est qu’un projet. Pour entrer en vigueur, il faut que les 27 soient d’accord. Comme l’Allemagne ou le Danemark y sont opposés par principe, la discussion reste d’être difficile. Car ils craignent, sous la pression de leur opinion publique, de devoir, à leur tour, baisser la TVA et donc perdre plusieurs milliards d’euros de recettes. La Commission avait déjà proposé, en 2003, une proposition qui avait échoué. La directive pourrait donc ne pas être adoptée avant plusieurs mois, voire plusieurs années (contrairement à ce qu’annonce Nicolas Sarkozy qui promet une adoption d’ici décembre 2008).

    2° L’État membre conservera toujours le choix : garder la TVA au taux normal ou la baisser sur certains services (et ceux qu’il veut).

    (NGV)

  • Ouverture du marché danois du travail

    (BRUXELLES2) Le Danemark ouvrira son marché du travail aux ressortissants des nouveaux pays de l’Union européenne à partir du mois de mai prochain. Une déclaration du ministère danois du Travail et qui répond à un des objectifs de la présidence tchèque. Au mois de mai, il ne restera donc que trois pays de l’Union européenne qui limiteront les possibilités de travail des ressortissants tchèques sur leur territoire – l’Allemagne, l’Autriche et la Belgique. Cette dernière ayant déjà partiellement ouvert son marché du travail a déjà laissé entendre qu’elle envisageait de suivre l’exemple du Danemark.

    (NGV)
  • [Jurisprudence] L’objectif de préservation de l’emploi ne peut justifier une aide illégale

    (B2) Le Tribunal européen de première instance a rejeté, le 11 septembre, le recours de l’entreprise Brandt et du gouvernement italien qui contestait une décision de la Commission annulant une mesure italienne visant à aider les grosses entreprises (plus de 1000 employés) en difficulté. Mesure qui en fait était surtout destinée à faciliter la reprise de l’entreprise Ocean par Brandt Italia (arrêt du 12 septembre, Brandt, T-239/04).

    Selon la Commission, cette mesure constituait en fait une aide d’Etat illégale qui devait être annulée (et l’aide remboursée à l ‘Etat italien) : elle confère à certaines catégories particulières d’entreprises — les acquéreurs d’entreprises en difficulté — un avantage économique, en réduisant leurs coûts normaux et en renforçant leur situation financière par rapport à d’autres concurrents qui ne bénéficient pas du même régime ; 2° elle est accordée au moyen de ressources publiques — des financements publics à fonds perdus et des réductions de charges sociales — ; 3° elle affecte les échanges entre Etats membres.

    Le Tribunal rejette tous les arguments des plaignants (Brandt et l’Etat italien). D’une part, il s’agit bien d’une aide d’Etat. D’autre part, le fait que « la mesure en cause vise à sauvegarder l’emploi est sans incidence sur sa qualification d’aide d’État » ; l’article 87, paragraphe 1, CE, « ne distingue pas les interventions étatiques, selon leurs causes ou leurs objectifs, mais les définit en fonction de leurs effets ».

    (NGV)
  • Orientations du Fonds social européen en France

    (B2) Alors que la Commission européenne vient d’approuver le cadre de référence stratégique national pour les financements européens, de 2007 à 2013, elle devrait se
    prononcer prochainement sur tous les programmes opérationnels régionaux ainsi que celui du Fonds social européen, qui est doté de 4 milliards d’euros pour la France.

    Le nouveau Fonds est délibérément concentré sur l’Emploi. Il vise ainsi à « améliorer l’accès à l’emploi et l’insertion durable sur le marché du travail des demandeurs d’emploi et des personnes
    inactives, de prévenir le chômage, en particulier de longue durée et celui des jeunes ». Il a aussi comme objectif de « renforcer l’inclusion sociale des personnes défavorisées et lutter contre
    toutes formes de discrimination sur le marché du travail ».

    Selon le plan soumis par le gouvernement français à Bruxelles, l’intervention communautaire du Fonds social européen, dans l’hexagone devrait ainsi être concentrée sur quatre priorités :
    • l’effort de cohésion sociale pour les personnes les plus éloignées de l’emploi — renforcement des parcours d’insertion, actions dans les zones urbaines sensibles, création d’activité et insertion
    par l’activité économique, mise en réseau des acteurs de l’insertion sociale — et la lutte contre les discriminations ;
    • la prévention du chômage de longue durée, avec une attention particulière portée sur les jeunes sans qualification qui rencontrent de fortes difficultés d’intégration et les demandeurs d’emploi les plus fragilisés sur le marché du travail. L’amélioration de l’efficacité des services publics de l’emploi et le renforcement des politiques d’accès à l’emploi des femmes, des migrants et des jeunes de parents immigrés sont aussi citées comme priorités, avec la mise en réseau des acteurs impliqués dans le champ de l’emploi ;
    • la promotion de l’emploi — sécuriser les trajectoires professionnelles, encourager l’activité des seniors et promouvoir la création d’activités notamment en professionnalisant les réseaux d’aide à la création d’activités — et le développement de la formation — apprentissage, parcours de qualification professionnelle, validation des acquis de l’expérience, en portant une attention particulière aux salariés les moins qualifiés menacés dans leur emploi et aux personnes handicapés ;
    • l’ingénierie sociale — promouvoir le dialogue social, soutenir les micro-projets associatifs innovants et renforcer les coopérations transnationales et interrégionales pour la mobilité des jeunes et des travailleurs. La gestion des fonds sera déconcentrée au niveau des préfets de région. Une enveloppe de 700 millions d’euros restera gérée au niveau national

    Les populations visées
    Quatre types de publics en situation difficile sont mis en avant comme une priorité dans le programme opérationnel pour la métropole, avec des nuances selon les régions.
    • les populations résidant en zone urbaine sensible (ZUS) : Les diagnostics rappellent les caractéristiques des zones urbaines sensibles (populations en très grande difficulté, concentration de problèmes d’exclusion urbaine et sociale…). L’Ile-de-France souligne que les emplois créés en ZUS ou en ZFU bénéficient peu aux populations résidentes. Sur ces territoires, l’enjeu pour le FSE est notamment d’intervenir de façon complémentaire aux crédits de l’État et des collectivités mobilisés dans le cadre des Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).
    • les populations en situation d’illettrisme : plusieurs régions évoquent la problématique de l’illettrisme (en particulier les régions Alsace, Haute-Normandie, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes),
    • les travailleurs handicapés : 50% des analyses socioéconomiques abordent leur situation préoccupante,
    • les populations en milieu rural : ces populations subissent les changements structurels et conjoncturels de leurs secteurs d’activités et risques la paupérisation (en région Languedoc Roussillon par exemple).

    4 objectifs
    A la demande de la Commission européenne, le gouvernement français a fixé quatre objectifs chiffrés, assez ambitieux :
    – augmenter le taux d’emploi des 55-64 ans de deux points par an pour atteindre 50% en 2010 (en 2005, ce taux était de 37,9%) ;
    – diminuer le surchômage des jeunes en réduisant l’écart entre le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans de celui des adultes (2,8 fois en 2005) pour rejoindre la moyenne communautaire de 2,5 (UE-25) ;
    – contribuer à l’augmentation du taux d’emploi des femmes (57,6% en 2005) pour se rapprocher de l’objectif européen de 60% en 2010 ;
    – augmenter le taux d’accès à la formation continue pour l’ensemble des adultes de 25 à 64 ans à l’horizon 2010 (7,8% en 2004), pour se rapprocher du standard communautaire de 12,5%.

    (NGV)

  • Quand la Macédoine joue le dumping social

    (B2) C’est une publicité banale parue dans plusieurs journaux européens (dont Le Monde en France).

    Elle vante la Macédoine comme pays d’accueil pour les ntreprises européennes. Un « pays wifi ». L’accès à un marché de 600 millions de consommateurs (grâce au statut de préadhésion). Un guichet unique permettant de faire toutes les formalités en 3 jours. Jusqu’à là rien que du classique… Là où se corse la pulbicité, c’est quand elle vante son système fiscal et social, hors de toute concurrence.

    Des salariés payés à 220 euros par mois (370 euros avec les charges), c’est merveilleux et imbattable dans quasiment toute l’Union européenne !

    Quant à l’impôt, il est quasiment inexistant. Une flat tax à 10% (en 2008). Et dans des zones spécifiques d’investissement : une exemption des taxes sur le bénéfice durant 10 ans et une réduction de 50 % de la taxe personnelle. Les investisseurs sont exempts aussi de la TVA et taxes de douanes pour marchandises, matériel équipement et machines. Tout aussi merveilleux…

    voir :  http://www.investinmacedonia.com

    Seul hic, une disposition fiscale aussi ciblée pourrait contrevenir, selon certains experts de la Commission européenne, aux principe d’équité fiscale en Europe (lutte contre les distorsions anti-concurrentielles), voire aux règles sur les aides publiques. La mesure doit maintenant être examinée dans le cadre des groupes d’expert mixtes UE-Macédoine. Si la mesure était illégale, les entreprises pourraient devoir rembourser les exonérations fiscales dont elles ont bénéficie.

    En revanche, aucune règle européenne n’est prévue contre le dumping des très bas salaires.

    La Macédoine doit avoir des investissements étrangers pour se développer. Mais en usant de tels arguments, est-ce le meilleur moyen de convaincre de son intégration européenne ?

    (NGV)