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  • [Editorial] La crise Covid-19 s’installe, la démocratie recule, la Commission regarde ailleurs

    [Editorial] La crise Covid-19 s’installe, la démocratie recule, la Commission regarde ailleurs

    (B2) Les mesures prises par plusieurs pays européens au nom de la Santé font une victime collatérale : l’État de droit et la démocratie libérale à l’Européenne

    Les parlements semblent les oubliés de la crise sanitaire (crédit : Assemblée nationale FR)

    Si l’apparition du Covid-19 en février-mars 2020 était une surprise pour tous et nécessitait des mesures improvisées et d’urgence, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les mesures drastiques pour juguler cette crise sanitaire, si elles sont justifiées, peuvent largement être anticipées. Et rien ne justifie l’absence d’un contrôle démocratique, comme cela est le cas aujourd’hui en France comme en Belgique, durant de long mois.

    Des mesures à la volée

    La plupart du temps, aujourd’hui, les mesures sont prises, à la volée, par l’exécutif, aux lendemains de conseils de défense ou autres comités de concertation, dont la composition reste un mystère, sans réelle consultation (au sens d’une information préalable, avec un délai de réflexion) des différents partenaires (sociaux, économiques, politiques) et sans aucune décision de leur parlement national.

    Des parlements pétrifiés

    Les parlements nationaux, comme le parlement européen, paraissent pétrifiés sous le joug de la crise. Chacun craint d’apparaitre, en réclamant le respect de la règle, comme un gêneur dans ce qui est devenu comme une cause nationale de temps de guerre, la lutte contre l’épidémie. Or, malgré tous les mots, nous ne sommes pas en guerre. À aucun moment d’ailleurs, les gouvernements n’ont utilisé dans leur arsenal constitutionnel existant, cette disposition finalement assez encadrée.

    Une grande part laissée à l’arbitraire

    Ces décisions, sitôt prises, sont aussitôt appliquées, de façon empirique, en laissant une grande part à l’arbitraire. Qu’est-ce qu’un « motif impérieux » justifiant le passage de frontières (côté belge) et ce qui ne l’est pas ? Ou un motif essentiel et ce qui ne l’est pas ? Il revient aux autorités de police, voire aux simples agents des compagnies aériennes, le soin de contrôler cela, selon leur bon sens ou leur humeur du moment. Ce qui est très délicat.

    Les principes de droit bafoués

    Certains principes fondamentaux — issus de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ou de la Charte des droits fondamentaux — sont clairement ‘mis de côté’, pour une durée indéterminée : la liberté de réunion et d’association (art. 11 CEDH), la liberté de manifester sa religion (art. 9 CEDH), le droit à l’instruction, d’exercer une activité professionnelle (art. 8 CEDH), le respect de la vie privée et familiale, etc. sont limités de façon drastique, sans parler de la liberté de circulation (avec couvre-feu à 18h en France ou autorisations pour sortir du pays en Belgique).

    Pas de clause dérogatoire activée

    La clause dérogatoire de la Convention européenne des droits de l’Homme, le fameux article 15, n’a pas été déclenchée, sauf par quelques pays. Les vieilles démocraties du continent n’ont pas osé pour des raisons de symbole. « Une vraie mise en quarantaine » ainsi que l’écrit le professeur émérite de l’université de Montpellier, Frédéric Sudre, un des meilleurs spécialistes de la CEDH. « Un État de droit sous respirateur » dénoncent d’une seule voix les avocats belges (1)

    Le code Schengen bafoué

    Les instances européennes sont à peine consultées. Ainsi le rétablissement de certains contrôles aux frontières n’a pas été notifié par Paris à la Commission européenne, comme le veut le Code Schengen (une seule notification est active, au titre du terrorisme). De même les mesures belges, outrancièrement discriminatoires vis-à-vis des employeurs européens, n’ont pas suscité davantage qu’un mouvement de lèvres de l’exécutif européen.

    Le risque d’un effet retard

    Les entorses à la démocratie, les griffes données à l’État de droit sont certes, pour l’instant, tolérées, acceptées par la population. Mais elles n’en font pas moins des dégâts, invisibles. Elles pourraient produire quelques jets de colère, aussi imprévisibles qu’éruptifs, et un possible effet a posteriori dans les échéances électorales des années à venir (comme la crise migratoire de 2015-2016). Elles entraînent un sérieux affaissement de la norme qui pourrait être de plus en plus contestée sur la durée.

    Une question de légitimité

    De plus, la suspension tacite des parlements dans plusieurs pays donne de solides arguments aux adversaires de la démocratie parlementaire, à l’intérieur comme à l’extérieur. Quelle sera la légitimité européenne pour protester, demain, contre la suspension de certains droits démocratiques dans certains pays de l’Union (Hongrie, Pologne), comme à l’extérieur (Russie…), si elle n’est pas capable de faire respecter en interne ce qui est la base de la démocratie : le contrôle des actes de l’exécutif par une assemblée élue, et le respect des droits élémentaires inclus dans ses différents documents…

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    La Commission européenne ferme les yeux
    Dire que la question de la fermeture des frontières contrarie la Commission est un euphémisme. « La Commission européenne a proposé des recommandations, afin de limiter autant que possible les effets trop préjudiciables sur la libre circulation. Si on veut décourager fortement les voyages non essentiels, on doit éviter la fermeture des frontières. [...] Les mesures doivent être proportionnées et non discriminatoires. » Mais pour autant va-t-elle agir ? Et en a-t-elle envie ? Pas sûr. « Nous examinerons les mesures par un certain nombre d'États membres. Nous avons des inquiétudes, des questions sur la nature des mesures et leur portée. Nous avons des contacts avec les pays concernés pour avoir les clarifications à ce sujet. » Voici comment un des portes-paroles de la Commission européenne a répondu à plusieurs reprises quand des journalistes l'interrogeaient (dont B2). En mots clairs, cela signifie : nous savons bien qu'il y a des violations du Traité, nous les instruisons le plus lentement possible, afin de ne pas gêner les États. Et nous ne rendrons notre avis que quand celui-ci n'aura plus vraiment d'effet (quand les mesures seront levées). C'est la règle sanitaire qui prime en fait comme le reconnait l'exécutif européen. « Les États membres s'efforcent de maintenir l'état sanitaire sous contrôle. NB : on peut se demander également si la nationalité du commissaire européen chargé de la Justice, Didier Reynders, comme sa proximité politique avec le gouvernement actuel (libéral, comme le Premier ministre), ne relève pas du 'conflit d'intérêt'.

  • [Editorial] Les larmes de crocodile de Barroso sur l’Europe sociale

    (B2) José-Manuel Barroso a été « ‘très très déçu de ne pas voir son idée de Sommet social » retenue. On a vraiment peine pour lui. Et on devrait pouvoir partager sa peine. Si celle-ci n’était pas aussi feinte. Car concrètement que proposait la Commission européenne pour ce sommet social. Mettre en place de nouvelles législations, de nouveaux financements, proposer de nouvelles idées… Rien de tout cela. Il s’agissait juste de rappeler tout ce qui est fait en Europe au niveau social. C’est oublier un peu vite sans doute que la Commission Barroso I n’a eu de cesse durant ces cinq années que de reporter à toujours plus tard les réformes sociales qu’elle devait et pouvait faire. Jusqu’au jour d’aujourd’hui, malgré les arrêts de la Cour de justice européenne et les injonctions du médiateur, aucune procédure n’a été entamée contre les Etats en infraction sur le temps de travail. La révision des directives sur le licenciement est tombé aux oubliettes. Les réflexions qui avaient été à l’oeuvre durant les années précédentes sur la gestion prévisionnelle de l’emploi, le financement des formations, la participation aux résultats … est restée lettre morte. Encore récemment, la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, estimait qu’il n’était pas judicieux d’imposer aux Etats membres qui venaient en aide à certaines entreprises de limiter certains salaires ou bonus (sauf dans le secteur des banques où la situation sentait tellement le roussi qu’une demi-mesure a été prise).

     (NGV)
  • L’épanouissement de l’être humain au travail, utopie ou nécessité ?

    (B2) L’accélération des changements économiques, financiers et technologiques, progressivement, évacuent l’être humain du centre des préoccupations. La course au profit des entreprises, et, même si ce n’est pas du tout de même ordre, la course à l’argent des travailleurs font passer chacun à côté d’un tout autre sens de l’existence. Sous la pression d’un rythme de travail, de plus en plus oppressant, les conditions du travail se dégradent. La sphère du travail est vécue, de plus en plus comme un mal nécessaire. Elle est peu à peu désinvestie par les jeunes.

    Peut-on accepter aujourd’hui que les salariés soient considérés dans l’entreprise comme des êtres subordonnés ?

    Partout dans la société, les êtres humains sont reconnus capables civilement et politiquement. Alors comment peut-on accepter aujourd’hui qu’ils restent considérés dans l’entreprise comme des êtres subordonnés. N’est-ce pas une survivance dans la relation du travail des valeurs de l’ère industrielle qui biaisent largement les relations du travail. Même un travail d’exécution peut être défini par des obligations précises à la charge des deux parties, point n’est besoin de faire référence à une obéissance aux ordres, humiliante pour tout être humain. Ce n’est d’ailleurs pas tant d’une obéissance qu’il s’agit que des marges d’initiative et de liberté plus ou moins importantes selon la nature du travail. Rien n’empêche de rompre la monotonie du travail pour les tâches manuelles et répétitives en associant les travailleurs expérimentés à l’organisation générale du service, du département et même à la gestion pour faire varier leurs fonctions.

    Ne faut-il pas introduire dans le monde du travail d’autres concepts, tel l’épanouissement ?

    Dans ce contexte, l’épanouissement se conçoit comme une liberté, c’est-à-dire juridiquement un pouvoir de choisir, de s’autodéterminer. Cette liberté n’a de conséquences pour les autres que négativement. Les autres doivent s’abstenir d’entraver notre liberté : ne pas discriminer, stresser, humilier, mais aussi ne pas entraver nos actions comme, par exemple, le départ en formation. Mais l’épanouissement, ce sont aussi des droits qui sont autant de pouvoirs d’imposer un comportement positif à d’autres ou à la collectivité, par exemple le droit aux différents congés ou le droit d’être protégé contre le stress ou le harcèlement (législation sur le bien être). On peut constater que l’ensemble de la législation actuelle tend à la réalisation de l’épanouissement au travail sans y parvenir.

    Cinq principes clés

    Face à ces constats, doivent être recherchées les conditions objectives de l’épanouissement.

    1. L’égalité est la condition de base de l’épanouissement. Elle est mise en œuvre surtout par des règles négatives de protection contre les discriminations, elle peut être améliorée par des mesures d’actions positives valorisant certaines catégories de personnes exclus du travail. En particulier, la création d’un nouveau congé pour les questions affectives du couple et des personnes seules à titre préventif ou curatif doit être proposée.

    2. La formation est l’élément qui permet de valoriser l’être humain et qui l’aide à découvrir ses talents les plus cachés. Les temps de formations doivent donc être revus à la hausse en raison de perfectionnement permanent de notre société, de l’importance des innovations dans tous les domaines. L’amélioration des formations doit se faire en fonction des projets concrets des travailleurs et l’aide des bilans des compétences.

    3. La santé : La prévention des tensions au travail doit être améliorée par la négociation d’une charte relationnelle tenant compte des besoins et des projets des travailleurs mais aussi des besoins de l’entreprise. En effet, on ne peut pas continuer à ignorer les besoins de flexibilité des entreprises sous peine de mettre les entreprises hors jeu. Toutefois, la prise en compte de ses facteurs économiques ne doit pas passer outre les besoins fondamentaux des êtres humains de stabilité, de justice, et du respect de leur projet de vie, sous peine de trouver une économie en roues libres qui tourne pour elle-même et pour une minorité d’individus. Il faudrait donc créer la possibilité de relations loyales en entreprise permettant de vivre une relation d’utilité (le travail est avant tout utile) sans tricher.

    4. Le temps de travail : Il doit tenir compte des autres temps de la vie. Le principe d’un délai de prévenance devrait être posé par la loi pour tout changement de contrat de travail (horaires, fonction, lieu) et négocié par les partenaires sociaux dans les conventions collectives. Dans cette perspective, les différentes formes de flexibilité devraient être réellement compensées par des flexibilités individuelles ou des temps de récupération.

    5. L’autonomie et la sécurité dans la relation du travail : Nous proposons notamment d’étendre la protection du droit du travail à tous les travailleurs dépendants exclusivement ou quasi exclusivement d’un employeur mais surtout de développer l’autonomie des travailleurs par la création d’un contrat de travail fondé sur la dépendance économique et non juridique.

    Quelques principes pour une « Charte relationnelle ».

    Certaines conditions sont indispensables à l’épanouissement, d’autres sont des atouts permettant la valorisation des personnes au travail.

    Conditions de base

    1. Ne pas subir de discrimination, humiliation, harcèlement, stress ;

    2. Être accepté dans sa singularité ;

    3. Ne pas être réduit à une simple utilité mais au contraire être reconnu comme un être humain à part entière ;

    4. Travailler en toute sécurité, et en cas de risques spécifiques, bénéficier d’une attention particulière en matière de santé ;

    5. Pouvoir conserver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et en cas de débordements inévitables pouvoir aménager ses horaires avec une certaine liberté et prévisibilité ;

    6. Posséder une certaine sécurité d’emploi et de ressources.

    Critères de valorisation de l’être humain

    1. Être reconnu pour le travail bien fait ;

    2. Posséder un degré d’autonomie (c’est-à-dire pouvoir prendre certaines décisions concernant son travail) ;

    3. Avoir la possibilité de développer ses dons personnels au travail ;

    4. Pouvoir inclure son projet personnel dans celui de l’entreprise ;

    5. Avoir des possibilités d’évolution dans l’entreprise ou en dehors de celle-ci (mobilité fonctionnelle, formation, congé pause carrière).

    (Synthèse de la recherche menée par Anna Cieslar, André Nayer, Bernadette Smeesters au CERP de l’Université libre de Bruxelles et publiée aux éditions Bruylant 2007 (857 p.) – « Le droit à l’épanouissement de l’être humain au travail, métamorphoses du droit social ».)

  • Retour sur la (non)vision de l’Europe Sociale de Nicolas Sarkozy

    (B2) Dans son discours devant le Parlement européen, le 10 juillet, Nicolas Sarkozy, en tant que président en exercice de l’UE, a fait une assez juste analyse de la « contradiction » qui frappe l’Europe sociale.

    Une analyse juste

    « Les mêmes qui reprochent à l’Europe de se mêler de tout sont les premiers à dénoncer lorsque l’on ne parle pas d’une dimension sociale ». Or « jusqu’à présent, les États membres ont toujours voulu que la politique sociale soit d’abord de dimension nationale. Parce que les retraites, la santé sont d’abord des questions de dimension nationale ».

    Une vision plus passéiste qu’avant-gardiste

    Mais le président n’a pas été au-delà, comme on aurait pu l’espérer, se contentant donc d’une vision assez passéiste, somme toute, de l’Europe sociale. Notamment en ne voulant pas aborder la contradiction qui existe en un marché de plus en plus harmonisé et des règles sociales, nationales, donc fragmentées.

    L’esquive comme moyen de réponse

    Dans ses réponses aux députés (Martin Schulz, Harlem Désir, Francis Wurtz, …), Nicolas Sarkozy s’est ainsi contenté de petites phrases, souvent brillantes (comme il sait le faire) sans répondre jamais sur le fond, et en esquivant les vrais problèmes.

    Assez vertement, il a remis à sa place Martin Schulz, le leader du PSE (parti socialiste européen), celui-ci tentant de démontrer le danger de certaines jurisprudences de la Cour de justice européenne face aux droits sociaux minimaux, notamment le salaire minimum, pour les travailleurs détachés. « Si en Allemagne, il n’y a pas de salaire minimum. Ne mettez pas sur le dos de l’Europe une défaillance sociale qui est due à une défaillance du débat national. En France, nous avons un salaire minimum, cela voudrait-il dire que nous devons renoncer à notre salaire minimum pour le bien de l’harmonisation européenne ? » NB : oubliant que le problème ne concerne pas que l’Allemagne (L’Allemagne en route vers un salaire minimum ou plusieurs ?) mais nombre de pays européens : Suède, Finlande, Irlande…).

    Puis il a dénoncé le cavalier solitaire des socialistes français dans les 35 heures. « Il ne suffit pas de faire les 35 h pour gagner les élections, et faire une politique sociale. Aucun autre pays ne vous a suivi sur ce chemin, y compris les gouvernements européens socio-démocrates ». « J’aime bien l’appel à l’harmonisation, si ça ne consiste pas défendre en France des solutions qui ne sont pas acceptées par les autres. » (NB : en esquivant la question des temps de garde et le compromis sur le temps de travail). Au passage, il a – à nouveau – réglé ses comptes avec les syndicats qui « ne peuvent paralyser » et « prendre en otage les usagers ».

    Enfin il a fait une espèce d’analogie entre l’âge de départ à la retraite en France (60 ans) et des pays « comme l’Autriche » qui cherchent au contraire à remonter l’âge de retraite vers 65 ans ou au-delà.

    Ne pas toucher aux règles sociales au niveau européen

    Toutes démonstrations qui n’avaient pas d’autre but que de dire : on ne peut pas toucher aux règles sociales au niveau européen. Vous le voyez bien. Juste établir quelques règles minimales. Le président a ainsi affirmé comme priorités de la présidence française, la volonté de faire aboutir les directives sociales mises sur la table par la Commission, citant celle « sur les comités d’entreprise » et celle sur le « travail intérimaire » (dont il a attribué au passage la paternité à José-Manuel Barroso, petite erreur de « bienveillance », alors qu’elle date de 2002 et de la Commission Prodi).

    Une timidité qui tranche avec certaines prises de position

    Cette timidité sur le fond, et même dans le ton, contraste à certains engagements plus fermes du président sur le capitalisme financier par exemple ou l’OMC. Jugez-en

    Sur le capitalisme financier

    Nicolas Sarkozy a fustigé le « comportement vraiment digne de critiques de nos établissements financiers ». « Les institutions financières ont fait n’importe quoi, ont prêté de l’argent à n’importe qui, dans n’importe quelles conditions. ». « Dans tous nos pays, les dirigeants de grandes banques aimaient encore récemment donner des leçons sur la rigueur de la gestion de l’Etat aux hommes politiques. Je dis que ceux qui donnaient des leçons doivent maintenant se préparer à en recevoir ».« L’Europe que nous souhaitons (se doit) de moraliser le capitalisme financier, (d’établir) des règles pour les agences d’annotation (etc.). »  « Si l’Europe a un sens, c’est de remettre de l’ordre dans le n’importe quoi ».

    Sur les échanges commerciaux

    Le président français a tenu à préciser « Je ne suis pas protectionniste. Je n’ai jamais été. Je ne le serai jamais. (Mais) les États émergents ne peuvent pas nous demander de supprimer des subventions et d’ouvrir nos frontières si eux-mêmes font le contraire. Aimer son pays, ce n’est pas être nationaliste. Vouloir la réciprocité, ce n’est pas être protectionniste ».

     (Nicolas Gros-Verheyde)
  • Stratégie de Lisbonne, pour l’emploi: ambition dévoyée…

    L’exercice des lignes directrices pour l’emploi s’est aujourd’hui banalisé, et enlisé, dans un vaste exercice administratif d’empilage de rapports, machinerie bureaucratique dénoncée mezzo vocce par la plupart des experts concernés. Au départ, cependant, il y a dix ans, cette stratégie alignant rapports conjoints et lignes directrices constituait une véritable innovation,
    empreinte d’un dynamisme à la fois politique, économique et social disparu aujourd’hui.

    Il y a plus de dix ans, l’essentiel était déjà dit et les objectifs fixés

    Dans la foulée du Conseil européen d’Amsterdam, qui a décidé d’anticiper, en 1997, le nouveau Titre sur l’emploi, prévu dans le Traité du même nom, se tient, en effet, un Sommet, à Luxembourg, les 20 et 21 novembre 1997, consacré exclusivement à l’Emploi. On croit rêver…

    Les Quinze se fixent des objectifs « dans un délai de cinq ans » pour passer d’un traitement passif du chômage à des « mesures actives » : augmentation du nombre de chômeurs, bénéficiant de mesures actives, pour se rapprocher progressivement de la « moyenne des trois États membres les plus performants » (d’au moins 20%), « nouveau départ à tout jeune avant qu’il n’atteigne six mois de chômage, aux chômeurs adultes avant qu’ils n’atteignent douze mois de chômage ».

    Pour pallier l’échec scolaire, on se fixe un challenge: « réduire substantiellement le nombre de jeunes qui quittent prématurément le système scolaire (50% en dix ans précisera-t-on en 2000 à Lisbonne). Les objectifs de taux d’emploi, proposés par la Commission (objectif à long terme de plus de 70%, augmentation à 65 % dans les 5 ans), seront endossés au sommet de Lisbonne. La Commission avait aussi proposé un objectif de réduction de moitié des taux de chômage de longue durée et de chômage des jeunes dans un délai de cinq ans (qui n’avaient pa été adoptés alors, trop ambitieux, déjà!).

    La fiscalité n’est pas oubliée puisqu’on prévoit une réduction progressive de la pression fiscale sur le travail et des coûts non salariaux du travail, « sans remettre en cause l’équilibre financier des systèmes de sécurité sociale » ; l’objectif restant défini de manière nationale. L’opportunité d’introduire une taxe sur l’énergie ou sur les émissions polluantes ou toute autre mesure fiscale ou de réduire le taux de TVA sur les « services à forte intensité de main-d’oeuvre et non exposés à la concurrence transfrontalière » est également inscrite.

    Une Invitation à négocier aux partenaires sociaux est faite pour des « accords visant à moderniser l’organisation du travail, y compris les formules souples de travail, (…) afin d’atteindre l’équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité, par exemple sur l’annualisation du temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires, le développement du travail à temps partiel, la formation « tout au long de la vie » et les interruptions de carrière. Le mot « flexicurité » n’est pas prononcé. Mais tout est déjà dit ou l’essentiel. Et de façon plus ambitieuse. Aux sommets européens de Lisbonne et de Nice, en 2000, de Laeken, en 2001, de Barcelone, en 2002, seront précisés et affinés certains objectifs.

    En 2008, que reste-t-il de cet engagement politique et administratif ?

    Quelques objectifs ont été atteints ou en passe de l’être (taux d’emploi). Mais aucune étude sérieuse n’est venue corroborer si c’est le fait de de la stratégie européenne de l’emploi ou de l’évolution de la conjoncture économique. En revanche, plusieurs objectifs plus proprement sociaux ne seront pas atteints en 2010 : où en est l’ambition de réduction de moitié de l’échec scolaire, du nombre d’exclus, du nombre de chômeurs de longue durée ? Quid du renforcement des services sociaux… Au lieu de chercher remède à cet échec, on en masque l’effet par différents artifices : date butoir repoussée, objectif supprimé, valeur de référence changée. L’obligation faite à chaque Etat membre « dans l’Union européenne » est ainsi parfois devenu une simple « moyenne (…) au niveau de l’UE » (exemple l’âge de la retraite).

    De fait, l’exercice des lignes directrices pour l’emploi est devenu le contraire de ce qu’il était au départ : un exercice de stimulation mutuel pour devenir un exercice de langue de bois, digne des meilleurs emprunts au PolitBuro, où on se félicite des résultats obtenus – sans chercher si la cause n’est pas dans d’autres phénomènes (l’économie mondiale par exemple…), où on escamote les échecs – en révisant les moyens, voire en supprimant les objectifs dont on sait pertinemment qu’ils ne pourront être atteints. Il est temps de regarder les choses en face : on a perverti la stratégie européenne pour l’emploi fixée à Luxembourg.

    N’est-il donc pas temps d’arrêter cette mascarade qui occupe beaucoup de temps et d’énergie ? Ou ne faut-il pas en revenir aux fondamentaux : quelques objectifs précisément cernés, chiffrables, évaluables chaque année, en désignant bons mais aussi mauvais élèves ? Pour cela il faudra sans doute attendre une autre Commission européenne, et à sa tête, un homme plus courageux que l’actuel détenteur.

  • [Editorial] La concurrence n’est pas l’ennemi de l’Europe sociale!

    (B2) L’Union européenne est souvent présentée comme synonyme de libre concurrence. Cette assertion, souvent répétée, doit être nuancée. Certes la création d’un marché unique repose sur la libre concurrence (libre circulation des marchandises, des capitaux, des personnes, libre prestation de service…). Certes la libre concurrence induit la notion de limitation des monopoles, qu’ils soient publics… ou privés, et l’interdiction de certaines subventions publiques. Mais l’Europe n’a pas érigé la libre concurrence comme un principe suprême.

    D’ailleurs, contrairement à ce que certains disent, cette compétence européenne ne date pas d’hier, mais des débuts et est aussi historique que la politique agricole commune. Elle en était en quelque sorte la contrepartie consubstantielle ; les Français tenant à la deuxième et les Allemands à la première.

    Tout d’abord, il ne s’agit pas de laisser tout faire. Au contraire, l’idée communautaire entend contrôler, encadrer la sphère économique pour éviter tout dérapage, tout libéralisme débridé ou sauvage. La sanction des cartels nuisibles à la concurrence, des abus de position dominantes participe de cette politique. De même, le contrôle des subventions publiques est nécessaire sinon il reviendrait à donner une prime aux Etats et aux régions qui pourraient se le permettre.

    Ensuite, même si elles sont encore éparses, diverses possibilités — déjà inscrites dans les traités européens et reprises dans la Constitution — permettant de conserver tout son effet à la notion d’intérêt général, de service public ou de protection sociale. Ainsi, si le secteur public est normalement soumis au droit communautaire de la concurrence – dans de nombreux cas, il n’y est pas soumis soit en vertu de ce que l’on peut appeler une exemption “naturelle” – le service public ne remplit pas tous les critères définis par le droit de la concurrence -, soit en vertu du principe de l’intérêt économique général. Et la Cour de justice européenne a sensiblement élargi cette position, en donnant à la notion du service d’intérêt économique général un champ d’action plus large que les tenants d’un service public minimaliste et en lui imposant un impératif d’efficacité (le monopole pouvant se justifier si le service public remplit sa mission).

    Enfin, dire que l’application du principe de « concurrence libre et faussée » a un effet négatif sur l’emploi et sur les politiques sociales menées au niveau national est éhonté. Car le contrôle communautaire peut jouer dans un sens comme dans l’autre. L’étude des effets de la libre concurrence sur l’emploi – destructeurs ou promoteurs – s’avère délicate et n’a que rarement été entreprise. Ainsi l’encadrement des aides peut tout aussi bien jouer contre le système social actuel (encadrement des aides à l’emploi ou à la restructuration…) mais aussi en sa faveur (limitation des aides à la restructuration). De même, l’interdiction des ententes peut être tantôt favorable à l’emploi (si elle interdit tout rapprochement) ou défavorable (si elle entrave le développement économique d’un secteur). Tandis que les dispositifs sociaux – type fonds structurels – peuvent être anti-concurrentiels et défavoriser l’emploi (cf. des aides à la délocalisation notamment) tout comme le favoriser (aide au secteur non marchand). Tout est question alors de curseur et de circonstances.

    En étant un peu iconoclastes, on pourrait même soutenir le contraire : le fondement d’une concurrence « libre et non faussée », au niveau européen, implique en effet que les coûts de l’emploi soient sinon normalisés, du moins qu’aucune distorsion importante de concurrence ne provienne de facteurs sociaux. Paradoxalement, l’approfondissement d’une saine concurrence pourrait alors induire un approfondissement social, un encadrement européen en matière sociale tout comme il y a un encadrement en matière bancaire, financière ou économique.

    L’un n’est pas ennemi de l’autre, nécessairement. Tout dépend ensuite de la manière dont on applique ces notions.

    (Nicolas Gros-Verheyde)
  • Il est temps de réveiller l’Europe sociale, en manque de panache

    (B2) OPINION – L’idéal social ne serait pas européen et l’Europe ne serait pas sociale ? Cette idée couramment répandue ne trouve pas sa source dans les textes communautaires, contrairement à ce que certains se plaisent à répéter. Certes les textes européens ne sont pas parfaits. Mais l’idée de progrès social était présente dès les premiers pas de l’Europe. Le traité sur le charbon et l’acier, signé à Paris en 1952, prévoyait ainsi divers instruments pour encourager la formation professionnelle, et l’amélioration du logement. Des objectifs que d’aucuns jugeraient utopiques aujourd’hui. Le traité de Rome, complété ensuite par l’Acte unique, inscrivent la justice sociale comme un des objectifs fondamentaux de l’Europe. Depuis, la coordination des régimes de sécurité sociale, certaines règles du travail (temps de travail, licenciements ) ont été harmonisées de façon basique… Ou, du moins, peuvent l’être…

    L’Europe sociale n’est-elle pas faible simplement parce que les principaux acteurs n’y recourent pas ?

    La première raison de cette faiblesse est humaine et viscérale

    Généralement, les forces sociales – syndicats, secteur non lucratif – ont été en France, sinon hostiles à l’Europe, du moins fortement réticentes ou tout simplement ignorantes. S’appuyant sur un socle social national, censé être plus protecteur, elles ont toujours redouté que des normes adoptées au niveau communautaire ne conduisent les employeurs ou les gouvernements à battre en brèche le droit existant. Contraste saisissant avec d’autres pays. Les Allemands, CDU et SPD réunis, ont ainsi bataillé durement au Parlement européen pour préserver le système de cogestion, allant même jusqu’à bloquer plusieurs textes communautaires, notamment celui sur les OPA. Considérant la Commission européenne comme, a priori libérale, peu d’entre eux ont jugé utiles d’y recourir. Même si des questions fondamentales comme la restructuration industrielle ou les subventions publiques sont en jeu, combien de syndicats ont demandé à être entendus par Bruxelles dans les affaires de concurrence, d’aides d’Etat ou de cartels… Peu ! Le corps social n’a pas compris — contrairement aux ONGs spécialisées dans l’environnement ou la protection animale par exemple — l’intérêt de porter leurs « inquiétudes » à Bruxelles.

    La seconde raison est mécanique

    Tandis que le corps social s’est mis aux abonnés absents, les adeptes d’une Europe libérale font des propositions, discutent ou amendent celles sur la table, bref participent aux débats. Or, l’Europe est par nature sensible à ceux qui participent. Enfin, l’intérêt public pour la « chose » communautaire semble reculer. L’Europe a sans doute déçu avec des ambitions non suivies d’effet — l’ouverture des frontières n’a pas entraîné pour les citoyens travailleurs des possibilités supplémentaires de travail — ou des projets qui peuvent sembler loin des préoccupations des citoyens ou en tout cas insuffisamment expliquées et justifiées aux yeux de l’opinion publique.

    L’Europe manque peut-être tout simplement de panache
    Si l’Europe sociale ne fonctionne pas, ce n’est pas parce tant parce qu’il y a une volonté de libéralisation, c’est parce que le pilier social de l’Europe est faible, malade et fragilisé par l’absence générale de volonté politique dans ce domaine.

    L’Europe sociale a déjà un socle solide qui ne demande qu’à prospérer….

    Le socle existe

    Le principe général d’égalité des chances entre les hommes et les femmes, les règles en matière d’hygiène et de sécurité au travail (l’amiante…), les principes de détachement des travailleurs ou de transfert des entreprises ont été bâtis au niveau européen. Tellement intégrés peut-être dans notre quotidien que nous n’en apercevons plus de leur origine. Le Fonds social européen a permis de financer nombre de programmes français : les emplois jeunes en leur temps, la réadaptation des postes handicapés ou des plans sociaux.

    Le moment est venu

    Au lieu de récriminer contre la Constitution (européenne) qui, certes, ne permet pas tout mais n’empêche rien non plus, pourquoi ne pas bâtir un projet social pour l’Europe ? L’effet conjugué de l’affaiblissement des normes sociales nationales et du blocage politique d’une situation au niveau national, a pour conséquence une volonté de rattrapage se fait sentir au niveau européen. Cette volonté est d’autant plus affirmée que l’Union européenne ressent la nécessité de compléter le marché intérieur et de rendre l’Europe plus proche des citoyens et qu’aucun obstacle juridique, du moins au plan des compétences, n’existe plus.

    Les projets ne manquent pas

    Actuellement on assiste à une sorte de panne d’idées sous prétexte que le traité ne le permet pas. Or, nombre de projets peuvent être réalisés sans modification supplémentaire des traités. Il suffit d’une volonté politique. Commençons par exemple par la libre circulation des personnes. Cette possibilité reste encore, pour des raisons économiques, sociales ou sociologiques, marginale par rapport à la circulation des biens ou des capitaux.

    • Pourquoi ne pas faciliter la circulation de chacun pour chercher un travail, une formation, un autre lieu de vie… ? Certains principes ont été posés, quelques règles existent Mais, au sein des administrations nationales la volonté de les appliquer fait défaut. Les obstacles bureaucratiques sont nombreux et ne sont que rarement sanctionnés par Bruxelles.

    • Qu’y aurait-il d’irréaliste à bâtir un système européen d’assurance-chômage ou, au moins, à le coordonner plus étroitement ? Ce qui permettrait à la fois aux chômeurs de conserver leurs droits quand ils vont d’un pays à l’autre et bâtir réellement une Europe de l’emploi.

    • Qu’y aurait-il d’irréaliste à compléter le socle de droit social européen, minimal et embryonnaire, pour en faire une sorte de base universelle et transversale qui pourrait s’appliquer, quel que soit le pays et le statut de la personne, salarié ?

    • Serait-ce également irréaliste d’inventer un modèle de contrat de travail européen, mêlant formation, salariat dans le privé et passage dans la fonction publique. Ou de doper la formation professionnelle au niveau européen ?

    Serait-ce totalement irréaliste de mettre en place un fonds pour les générations futures, au niveau européen, adossé à la Banque centrale européenne et abondée par un prélèvement minime sur les ressources européennes. Par exemple, au lieu de reverser chaque année les excédents budgétaires aux Etats, pourquoi ne pas les reverser dans ce fonds ? Ou de prévoir pour les nouveaux systèmes sociaux, l’assurance dépendance par exemple, un socle européen.

    • Serait-ce si difficile d’inclure dans les règlements de concurrence, l’obligation d’entendre les représentants du personnel — actuellement considérés comme des « tiers » ! — en cas de restructuration importante (fusion ou plan de sauvetage/restructuration) ?

    • Un grand programme de formation linguistique pour tous les salariés, soutenu par l’Europe, sera également nécessaire pour faciliter la mobilité et l’adaptation de tous à l’Europe de demain ? etc..

    (NGV)