Étiquette : directive

  • Temps de travail : le temps d’un échec

    (B2) Cinq années de négociation pour une nouvelle directive sur le temps sur le travail pour aboutir à la case départ. Alors échec ou succès. Selon moi, c’est un échec

    C’est un échec de l’Europe de n’avoir pas su accorder un peu de considération aux travailleurs. Car il est un fait incontestable : la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs qui est l’objectif primaire de cette directive n’a pas vraiment été pris en compte par la plupart des négociateurs de cette réforme. Mais ce n’est pas un échec pour le Parlement européen.

    La Commission antisociale

    Les gouvernements (aidé par la Commission Barroso) qui refusaient de mettre une date limite à l’opt-out – dérogation à la limite hebdomadaire sur le temps de travail – qui permet de travailler jusqu’à 78 heures semaine – ne peuvent pas arguer de l’objectif de la directive. De même, la Commission en défendant mordicus la position des Etats membres de ne pas décompter les heures (passives) de garde au travail a légèrement oublié son rôle de gardienne des Traités pour s’avilir dans le rôle de gentil secrétaire des quatre volontés des Etats membres. Car la Cour de justice des CE a rappelé, à près d’une dizaine de reprises, sa position : on doit décompter toutes les heures de garde dans le temps de travail. En passant par-dessus la position permanente des juges, la Commission adoptait une position très politicienne plutôt que juridique.

    Un succès pour le Parlement européen

    Celui-ci a pu imposer sa volonté face à la plupart des gouvernements et à la Commission. Ce grâce à une large majorité qui rassemblait au-delà de la gauche, les démocrates et les réformateurs de droite. Ce qui est assez exceptionnel sur un sujet social. On peut dire que la campagne électorale arrivant a été un bon aiguillon dans cette position, radicale. Mais le Parlement européen a eu raison de s’arque-bouter sur deux principes : 1) toutes les heures de garde doivent être décomptées dans le temps de travail ; 2) il faudra bien, un moment, abolir ou du moins beaucoup plus sévèrement encadrer l’opt-out. Deux principes qui correspondent non seulement à l’intérêt des salariés, mais à l’objectif européen de départ. Les concepteurs de l’opt-out, au moment de la négociation de la première directive sur le temps de travail, dans les années 1990, avaient bien conçu cette dérogation comme de durée temporaire, nécessaire pour rallier le Royaume-Uni à la législation européenne et lui donner le temps d’adapter sa législation).

    Et maintenant que se passe-t-il ?

    On reste à la directive sur le temps de travail de 1993 – revue et codifiée en 2003 – telle qu’interprétée par la Cour de justice des CE. C’est-à-dire : 1) toutes les heures de garde doivent être décomptées dans le temps de travail ; 2) l’opt-out est conservé. Est-ce vraiment aussi dangereux que la Commission européenne le prétend, estimant les Etats qui le voudront pourront utiliser l’opt-out pour contourner la jurisprudence de la Cour de justice des CE, et que cela va développer la précarité pour les travailleurs.

    Je ne le crois pas pour plusieurs raisons, juridique et politique.

    1° L’opt-out, en bonne interprétation juridique, devrait être, comme toute dérogation, strictement interprété et son usage limité, ce d’autant que l’objectif de la directive reste la santé et la sécurité. La Cour pourrait ainsi conduire à limiter strictement cet opt-out. Et la Commission pourrait être conduite à traîner devant les États qui abusent de l’opt-out devant la Cour de justice des CE.

    2° Sur le temps de garde, la Commission va être obligée de traduire devant la Cour tous les États qui sont en infraction (en gros quasiment tous les États). Ce qui va amener la Cour à repréciser la jurisprudence. Et Les Cours nationales vont pouvoir appliquer sans coup férir la jurisprudence de la Cour sur les temps de garde. Ce qui va changer le rapport des forces entre les employeurs (publics souvent) et les travailleurs.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    Article publié en premier lieu sur le blog ‘Europe sociale’

  • Intérim-Temps de travail, le Parlement reprend la main !

    (B2)En adoptant la directive « travail temporaire » sans voter d’amendements, à une très large majorité, la commission de l’Emploi du Parlement européen a passé un signal clair aux Etats membres. On ne peut « violer » la volonté démocratique.

    En refusant de tenir compte des amendements majeurs du Parlement sur la directive temps de travail (considération du temps de garde comme temps de travail, limitation des dérogations au temps de travail), puis en liant deux dossiers qui n’avaient rien à voir l’un à l’autre (intérim et temps de travail), sinon de permettre à certains Etats d’accepter un dossier ou l’autre, les 27 Ministres du Travail de l’UE (lire la bataille de Trafalgar *) avait coincé le Parlement européen, sous une forme d’ultimatum : le texte « intérim » vous apporte satisfaction, acceptez aussi le texte sur le temps de travail, c’est un paquet global, indéfaisable.

    Le jeu dangereux du Conseil, à double titre.

    – Il contourne la représentation démocratique, viole ainsi l’équilibre voulu par le Traité  entre les deux branches du pouvoir législatif (Parlement = représentation des citoyens, Conseil de l’UE = représentation des Etats) et mine le contrôle juridictionnel (il faut rappeler en effet que le but essentiel de cette directive était de venir rétablir la position des Etats membres qui avait été jugée contraire au droit communautaire, à plusieurs reprises, par la Cour de justice).

    – Les Etats membres sont en effet intervenus davantage dans ce dossier comme partie prenante (le temps de garde concerne essentiellement le secteur public, et l’Etat ou les pouvoirs publics comme employeur), que comme législateur. Leur objectif n’était pas d’améliorer la législation, ou la situation sociale des salariés ou agents publics, mais tout simplement d’assurer la pérénité de leur
    budget annuel. En gros un objectif budgétaire (certes salutaire) mais bien loin de l’objectif premier de la directive : la santé et la sécurité des travailleurs. Il s’agissait ni plus ni moins d’un détournement de procédure (du moins comme pourrait le qualifier les juristes).

    La représentation démocratique doit pouvoir exercer son rôle

    Le Parlement européen (il faut encore attendre le vote en plénière, prévu à la prochaine session d’octobre, à Strasbourg) a désormais une carte majeure en main. S’il adopte sans amendements la directive sur le travail temporaire, il entérine son adoption définitive, sans autre lecture (le texte est adopté dès que les deux branches du pouvoir législatif en Europe, Parlement et Conseil, sont d’accord).

    Et il retrouve ainsi des marges de manoeuvre pour « négocier » réellement sur la directive temps de travail. Le lien entre les deux textes n’a – en effet – qu’une valeur politique, et encore qui n’engage que les Etats membres du Conseil (« les promesses n’engagent que ceux qui y croient » pourrait-on paraphraser »). Et m’est avis que plusieurs Etats membres (et non des moindres…), mezzo vocce bien entendu, ne seraient somme toute pas mécontents de cette (re)prise de pouvoir par le Parlement.

    Au-delà du texte en jeu, il s’agit donc d’un enjeu majeur pour le Parlement européen, qui devra prouver sa capacité à pouvoir négocier d’égal à égal avec les Etats. Un test démocratique également…

    La bataille du temps de travail n’est donc pas terminée !

    (NGV)

    (*) Pour rester dans l’histoire, rappelez-vous que Nelson est mort d’une mitraille lors de cette fameuse bataille. N’y voyez aucun signe pour le pays concerné…

  • Temps de travail / intérim: adoption formelle de la position commune

    (B2)Le Conseil des Ministres des Affaires européennes a approuvé (en point A, sans débats), sa position commune sur les deux directives « temps de travail » et « intérim », débattues en Conseil des ministres du Travail et des Affaires sociales, de juin. Cette adoption « formelle » était nécessaire après le débat politique.

    Sur le temps de travail
    , la directive est passé au « ras des fesses » : 263 voix sur 345 (alors le seuil de la majorité est fixé à 255 ). Finalement – contrairement aux débats publics du Conseil et à ce qu’affirmait le ministre français du travail il y a quelques jours – deux Etats ont voté contre (l’Espagne et la Grèce) ; cinq se sont abtenus (la Belgique, Chypre, la Hongrie, Malte, le Portugal). Tous ces pays (sauf Malte) estimaient que le texte adopté ne respectait pas vraiment les droits des travailleurs (pour l’explication de vote, télécharger ici). Concrètement, un vote « contre » et un vote « abstention » valent la même chose (car on ne prend en compte que les votes « pour ») mais la symbolique est différente. Les autres pays (notamment le Royaume-Uni et la France) ont voté pour.
    – Pour télécharger le texte du compromis – les motifs, cliquez sur le bon !

    Sur le travail temporaire (intérim), la directive est passée plus largement : 4 se sont abstenus (Belgique, Hongrie, Malte, Portugal). Malte pour une raison contraire aux trois autres.
    – Pour télécharger le texte du compromis – les motifs

    (NGV)

  • Proposition de directive transversale contre la discrimination

    (B2) Dans le cadre de l’agenda social renouvelé la Commission européenne a proposé, le 2 juillet une nouvelle directive contre les discriminations fondées sur l’âge, un handicap, l’orientation sexuelle et la religion ou les convictions, exercée dans tous les domaines de la vie quotidienne.

    Jusqu’à présent seules les discriminations entre hommes et femmes, ainsi que celles fondées sur la race ou sur l’origine ethnique dans la vie quotidienne étaient interdites par la législation européenne (Directive 2000/43). Ce texte vient aussi compléter la législation européenne existante contre toutes les discriminations dans l’emploi (Directive 2000/78). Il s’inscrit dans une approche stratégique plus large de la non-discrimination, précisée dans une communication de la Commission, qui souhaite faire une promotion positive et active de la non-discrimination (Communication COM/2008/420).

    La directive, une fois adoptée, permettra aux citoyens de prétendre à une égalité de traitement dans la protection sociale, l’éducation, l’accessibilité et la fourniture de biens et de services commerciaux, y compris le logement. Le texte interdit en effet la discrimination, tant « directe » qu’ « indirecte », ainsi que « le harcèlement » et « les rétorsions ».

    Concernant en particulier les personnes handicapées, la directive entend aborder la problématique de « l’accessibilité générale », affichant le principe d’«aménagement raisonnable». La Commission souligne que les prestataires de services, comme les assureurs, ne se verront toutefois pas imposer « une charge disproportionnée » dans la mesure où il sera tenu compte de «l’ampleur et des ressources de l’organisation, de sa nature, du coût estimé, du cycle de vie des biens et services et des avantages potentiels d’une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées».

    La directive ne s’appliquera aux particuliers que dans la mesure où ils exercent des activités commerciales ou professionnelles, précise la Commission. Par ailleurs, les États membres demeureront libres de maintenir des mesures garantissant la laïcité de l’État ou concernant le statut et les activités d’organisations religieuses.

    Ensuite, la directive n’interdit pas les pratiques largement admises, telles que les remises accordées aux seniors (tickets de bus et entrées aux musées, par exemple) ou les restrictions d’âge concernant l’accès à certains biens (interdiction de vente d’alcool pour les jeunes, par exemple), imposées pour des raisons de santé publique.

    La proposition de la directive entend aussi assurer l’efficacité des mesures proposées. Ainsi avance-t-elle : « les organismes nationaux chargés des questions d’égalité donneront des conseils aux victimes de discrimination, tandis que les organisations de la société civile auront également la possibilité d’aider les victimes dans le cadre de procédures administratives et judiciaires ».

    Cette proposition doit désormais être examinée successivement par le Parlement européen (qui est consulté) et par le Conseil des Etats membres de l’Union européenne (qui décide à l’unanimité).

     (NGV)
  • Discriminations. Une directive horizontale refondue

    (B2) Après avoir tergiversé, la Commission a tranché. Le commissaire Spidla devrait présenter (le 2 juillet normalement – mais cette date pourrait être repoussée) une nouvelle proposition de directive sur les discriminations.

    Lors d’un déjeuner entre commissaires, qui a suivi la réunion de la Commission, le 12 juin, les commissaires ont convenu qu’il fallait non seulement s’attaquer aux discriminations dans l’accès aux biens et services dues au handicap, mais aussi celles dues à l’âge, les religions et croyances, ou les orientations sexuelles. Bref, tout le champ de l’article 13 du Traité.

    Plutôt que de faire plusieurs directives thématiques, ou une nouvelle directive, l’idée en vogue au sein de la Commission serait de refondre la directive du 29 juin 2000 (2000/43) qui établit un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique.

    (NGV)
  • Discriminations: la directive pas vraiment appliquée

    (B2) Dans un rapport d’initiative de la députée Kathalijne Buitenweg, adopté le 27 septembre, le Parlement européen estime que des progrès doivent encore être réalisés afin de mettre correctement en œuvre cette directive anti-discriminations du 29 juin 2000. Un certain nombre de dispositions de la directive, notamment la définition de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement, et la charge de la preuve, n’ont pas été correctement transposées dans nombre de pays, souligne le rapport.
    L’eurodéputée verte néerlandaise dénonce un volontarisme de la Commission à deux vitesses.
    « La Commission européenne doit poursuivre ses efforts dans le contrôle de l’application de la directive et d’entamer, le cas échéant, des procédures d’infraction avant la fin de cette année. La Commission doit agir au plus vite, elle a accumulé un retard important tenant compte que ces procédures devraient être prêtes depuis 2004. Force est de constater que lorsqu’il s’agit de marché intérieur, la Commission n’hésite pas à faire appliquer les règles communautaires. Bill Gates s’est vu infliger, sans aucun délai, une forte amende. Alors pourquoi les Etats membres se permettent-ils tous ces délais alors que le problème de la discrimination est très sensible? »

     (NGV)
  • La Commission prépare une nouvelle législation anti-discriminations: à vos stylos

    (B2) La Commission européenne a lancé, le 4 juillet, une consultation sur la lutte contre les discriminations dans les États membres et à l’échelle de l’Union européenne (UE). Cette consultation publique devrait préparer de nouvelles mesures d’harmonisation afin d’étendre au-delà du marché du travail la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la religion, les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Une étude menée en 2006 pour le compte de la Commission avait conclu que les législations adoptées par tous les États membres vont au-delà des exigences européennes établies par les directives de 2000 relatives à l’égalité raciale et à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Mais la protection se concentre surtout sur les discriminations fondées sur la religion et le sexe, tandis que celles fondées sur l’orientation sexuelle, un handicap et l’âge font l’objet d’un traitement moindre (en dehors du domaine de l’emploi).
    Date limite pour répondre : le 15 octobre

    (NGV)

  • Pas d’accord sur les retraites supplémentaires

    (B2) « Si je vous disais oui aujourd’hui, mon Parlement me mettrai dehors ». L’apostrophe du ministre néerlandais était ironique. Mais ferme. Les Pays-Bas ont apposé leur veto à la proposition de directive sur les retraites supplémentaires. Objet du courroux battave : Après « 18 mois de dur labeur, le texte est sérieusement édulcoré, comportant une longue liste d’exceptions qui restreignent encore un peu plus un champ d’application déjà limité. Le nombre de régimes de pension concernés n’est pas clair et l’impact de la directive sur les différents États membres (est) très inégal ». Aux Pays-Bas selon le Ministre, près de 90% des personnes ont une pension supplémentaire. Dans les autres pays ce chiffre avoisine les 10%, voire même au-dessous. « la transférabilité » des pensions était donc pour les Pays-Bas le point fondamental de la directive.

    (NGV)

  • Congé parental : pas de nouvelle proposition de directive pour l’instant

    (B2) Contrairement à ses intentions de départ , la Commission semble avoir renoncé – du moins pour l’instant – à améliorer la législation européenne sur le congé parental.

    Cette législation vieille de dix ans (elle date de 1996) mérite un dépoussiérage avec l’évolution des prises de congé par les pères notamment. Or le commissaire européen, Vladimir Spidla, semble plus enclin à laisser aux partenaires sociaux, une chance de se saisir d’eux-mêmes du sujet (on se souvient que c’est la négociation entre partenaires sociaux qui avait abouti à la directive actuelle).

    En revanche, la Commission semble toujours décidée à proposer quelques modifications sur le congé maternité et à inciter les partenaires sociaux à négocier sur les autres congés (dépendance…). Un document devrait être présenté aux partenaires sociaux en juin.

    (NGV)
  • Congés parentaux : la Commission tergiverse

    (B2) La Commission européenne a choisi de reporter, sans fixer de date pour l’instant, le lancement de la deuxième phase de négociation sur la « conciliation des vies familiales et professionnelles ». Prévue au calendrier le 10 mai, puis repoussée au 16 mai, cette décision a tout bonnement disparu des calendriers officiels, pour l’instant.

    Dommage ! D’après un premier projet qui circulait, la Commission devait proposer aux partenaires sociaux de négocier pour améliorer la législation européenne sur le congé maternité ou le congé parental, ainsi que d’introduire de nouveaux congés liés à la dépendance notamment ou à l’adoption…

    « Un simple report sans conséquence, les cabinets n’ayant pas une vue très claire de ce que désirent les partenaires sociaux, notamment la CES » assure un porte-parole de la Commission. En fait, il s’agit plutôt d’un désaccord, assez classique dans la Commission Barroso, sur l’opportunité de légiférer sur cette question. Les organisations patronales, notamment, ne veulent pas entendre parler d’une nouvelle législation.

    (NGV)