Étiquette : CJCE

  • (Arrêt) Une déclaration est une discrimination directe à l’embauche

    (B2) L’affaire avait défrayé la chronique belge en 2005. Un employeur, Feryn, spécialisé dans les portes de garage, avait publié des annonces pour recruter des installateurs. Mais dans plusieurs interviews à des journaux et à la télévision (voir ci-dessous), il avait précisé qu’il ne voulait pas embaucher de Marocains en raison des réticences de la clientèle à leur donner accès, le temps des travaux, à leur domicile privé. Le fait avait été relevé par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, l’organisme chargé de
    promouvoir l’égalité de traitement en Belgique, qui avait porté l’affaire en justice.

    Une des premières affaires de discrimination raciste devant la Cour
    «  A l’inverse de ce que prétend la sagesse traditionnelle, les mots peuvent blesser. Mais peuvent-ils aussi être constitutifs de discrimination? » s’est donc demandé Miguel Poiares Maduro, l’avocat général de la Cour de justice des CE. Oui, répond, sans ambages, la Cour. Une telle déclaration constitue une « discrimination directe » au sens de la directive européenne 2000/43 du 29 juin 2000, sur l’égalité de traitement (CJCE, 10 juillet 2008, Firma feryn N.V.,  affaire C-54/07).

    L’argumentation de la Cour repose sur trois éléments
    Tout d’abord, et c’est important, la Cour estime que « l’absence de plaignant identifiable ne permet pas de conclure à l’absence de toute discrimination directe au sens de la directive ». En effet, « la promotion d’un marché du travail, favorable à l’insertion sociale, serait difficilement atteinte si elle se limitait aux seules hypothèses où un candidat malheureux à un emploi intenterait des poursuites à l’encontre de l’employeur sur base d’une discrimination ». En outre, de telles déclarations sont de nature à dissuader sérieusement certains candidats à déposer leur candidature. La Cour se prononce ensuite sur la charge de la preuve. Dans une situation où l’existence d’une politique de recrutement discriminatoire est rapportée, « c’est à l’employeur qu’il incombe, d’apporter la preuve qu’il n’a pas violé le principe de l’égalité de traitement ». Il appartiendra ensuite à la juridiction de renvoi de vérifier si les faits reprochés sont établis. La Cour énonce, enfin, les exemples des sanctions adaptées à ce type de discrimination : «le constat de la discrimination par la juridiction compétente, assorti du degré de publicité adéquat ;  l’injonction faite à l’employeur de cesser la pratique discriminatoire ; ou encore l’octroi de dommages et intérêts à l’organisme qui a mené la procédure».

    Les déclarations d’origine
    Le 28 avril 2005, le quotidien belge flamand « De Standaard » avait publié une interview avec Pascal Feryn, un des directeurs de la société, sous l’intitulé «Les clients ne veulent pas de Marocains». Où M. Feryn déclarait : «A l’exception de ces Marocains, personne d’autre n’a réagi à notre appel … mais nous ne cherchons pas de Marocains. Nos clients n’en veulent pas. Ils doivent installer des portes basculantes dans des maisons privées, souvent des villas, et les clients ne veulent pas les voir entrer chez eux». Des articles similaires étaient aussi paru sdans les quotidiens Het Nieuwsblad et Het Volk. (Mais) M. Feryn conteste la relation faite par ces quotidiens.

    Le soir, M. Feryn s’expliquait à la télévision belge : «[B]eaucoup de nos représentants se présentent chez nos clients … Tout le monde fait placer un système d’alarme et a actuellement très peur. Ce ne sont pas les immigrés qui cambriolent. Je ne vais pas prétendre cela, je ne suis pas raciste. Ce sont tout autant des Belges qui font des cambriolages. Mais les gens ont apparemment peur. Donc on dit souvent: pas d’immigrés …Je dois répondre aux exigences de mes clients. Si vous me dites «je veux tel produit ou je veux ceci ou cela», et que je vous dis «je ne le fais pas, je fais venir ces gens», vous me répondrez «je ne veux pas de votre porte». J’en viendrais à mettre la clé sous la porte. Nous devons répondre aux exigences des clients. Ce n’est pas mon affaire. Ce n’est pas moi qui ai créé ce problème en Belgique. Je veux faire tourner ma société et qu’à la fin de l’année, le chiffre d’affaires soit atteint et comment j’y parviens …. Je dois l’obtenir en me conformant aux désirs du client!» (voici les faits tels que le relatent les  conclusions de l’avocat général)

    (NGV)

  • Le travailleur frontalier, l’allocation d’éducation et le juge européen

    (B2) La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu deux arrêts fixant les conditions du bénéfice d’une allocation d’éducation aux familles qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne et travaillent dans un autre. Dans un premier arrêt (Hartmann), les juges ont considéré qu’un couple qui réside dans un Etat membre (Autriche), et dont un des membres travaille dans un autre (Allemagne), a droit à tous les avantages sociaux, notamment à l’allocation d’éducation, dans ce dernier pays. Ils ont ainsi donné pleine application au principe édicté par règlement européen de 1968 (n°1612) sur la libre circulation des travailleurs prévoyant que «  le travailleur migrant bénéficie dans l’État membre d’accueil des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux ». Ils ont ainsi réfuté l’argument de certains gouvernements qui estimaient « que permettre à un travailleur frontalier de profiter des mêmes avantages sociaux dans les deux États membres et de les combiner serait injuste ».
    Dans un deuxième arrêt (Geven), les juges ont considéré qu’un Etat pouvait refuser le bénéfice d’une allocation d’éducation si le bénéficiaire n’a pas de domicile ou de résidence habituelle dans le pays et n’y exerce qu’une activité professionnelle mineure. En l’occurrence, Mme Geven, résidant aux Pays-Bas avec son mari, avait travaillé, de façon partielle en Allemagne (entre 3 et 14 heures par semaine, payés 6 euros par heure en moyenne). Elle a ainsi validé une législation qui impose, pour le bénéfice de cetteallocation, une condition de résidence ou une « contribution significative au marché du travail national » (au moins 15 heures par semaine).

    A retenir :
    De ces deux jugements, apparemment contradictoires, on peut déduire cette règle. Une allocation d’éducation doit bénéficier à tous les résidents ou personnes, originaires d’un Etat membre de l’Union européenne, qui travaillent régulièrement dans un autre Etat membre. Mais quand le travail reste limité d’un point de vue horaire et n’est pas suffisamment significatif, le refus d’un avantage social est justifié.

    (NGV)

  • Détachement des travailleurs. La Cour inflige un camouflet à la Commission

    (B2) La Cour de justice a condamné, le 18 juillet, l’Allemagne pour sa législation sur le détachement des travailleurs (affaire C-490/04) mais a refusé de suivre entièrement la Commission européenne dans son argumentaire, infligeant au passage à l’exécutif européen une petite leçon sévère sur la manière d’interpréter la libre prestation de services face aux obligations sociales. Cet arrêt conforte ainsi l’accusation de partialité, dressée par le Parlement européen sur ce dossier.

    Un acte d’accusation en trois points

    La Commission avait dressé un acte d’accusation à l’Allemagne sur trois points :

    1. – les entreprises étrangères sont tenues de cotiser à la caisse de congés allemande même si les travailleurs bénéficient pour l’essentiel d’une protection comparable conformément à la législation de l’État d’établissement de leur employeur (article 1er, § 3 de la loi sur le détachement des travailleurs (l’«AEntG») ;
    2. – les entreprises étrangères sont tenues de faire traduire en allemand le contrat de travail ou les documents nécessaires, les fiches de paie, les documents qui prouvent l’horaire de travail et le paiement des salaires ainsi que tout autre document exigé par les autorités allemandes (article 2 de l’AEntG);
    3. – les entreprises étrangères de travail temporaire sont tenues de déclarer non seulement chaque mise à disposition d’un travailleur au profit d’une entreprise utilisatrice en Allemagne, mais aussi chaque emploi confié par celle-ci sur un chantier (article 3, § 2, de l’AEntG).

    Un seul motif d’infraction est retenu : les entreprises d’intérim

    La Cour n’a retenu que le dernier motif. Imposer aux entreprises étrangères une obligation de déclaration, non seulement de chaque mise à disposition d’un travailleur mais aussi de chaque emploi, alors les entreprises du même type établies en Allemagne n’y sont pas soumises, crée « une discrimination à l’encontre des prestataires de services établis hors d’Allemagne ».

    Elle a aussi rejeté plusieurs exceptions d’irrecevabilité de forme, invoquées par le gouvernement allemand, notamment le fait que la Commission n’ait fondé son recours que sur l’article 49 du traité (libre prestation de services) et non sur la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs ; sur la durée de la procédure précontentieuse (6 ans entre la première mise en demeure et la saisine de la Cour) ; ainsi que sur le défaut d’identité entre l’avis motivé et la saisine de la Cour.

    La Cour refuse de considérer comme entrave la cotisations aux caisses de congés payés…

    Sur les congés payés, les juges semblent un peu excédés de l’attitude de la Commission et la prient de bien vouloir lire attentivement sa jurisprudence. Dans l’arrêt Finalarte, du 25 octobre 2001, en effet, la Cour avait déjà posé le principe de légitimité de cette obligation de cotisation à une caisse de congés payés sous deux conditions : 1° que les travailleurs ne bénéficient pas d’une protection essentiellement comparable en vertu de la législation de l’État d’origine de leur employeur ; 2° que l’application de cette réglementation soit proportionnée à l’objectif d’intérêt général poursuivi (la protection sociale des travailleurs). En l’espèce, la Cour estime que la Commission n’a pas vraiment prouvé que ces deux conditions ne sont pas remplies (point 11).

    La Commission ne cite, en effet, qu’un cas — le Danemark — où les travailleurs bénéficient d’une protection comparable ; cas réglé par un accord administratif entre les deux pays mais pas suffisamment selon la Commission pour assurer une parfaite sécurité juridique, qui interdit que les droits découlant du traité dépendent de la conclusion d’accords de nature administrative.

    La Cour précise donc à l’intention de la Commission l’interprétation qu’elle fait de ce principe de sécurité juridique. Reprenant la communication de la Commission de 2003 (!), elle estime que « dans le cadre du détachement transnational de travailleurs les difficultés susceptibles de se poser à l’occasion de la comparaison des régimes nationaux de congés payés ne peuvent être résolues – en l’absence d’harmonisation en la matière – sans une coopération efficace entre les administrations des États membres » (point 14).

    … ainsi que l’obligation de traduction et de conservation des documents !

    Sur la traduction et la conservation des documents sur le lieu de travail, la Cour estime qu’il y a bien une restriction de services. Mais que celle-ci est justifiée par « un objectif d’intérêt général lié à la protection sociale des travailleurs » (point 31).

    En imposant la conservation sur le chantier des documents en cause dans la langue de l’État membre d’accueil, la loi allemande « vise à permettre aux autorités compétentes de cet État d’accomplir, sur le lieu de travail, les contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions nationales en matière de protection des travailleurs » estime la Cour. « Ce type de contrôles sur place deviendrait, en pratique, excessivement difficile, voire impossible, si ces documents pouvaient être présentés dans la langue de l’État membre d’établissement de l’employeur, cette langue n’étant pas nécessairement pratiquée par les fonctionnaires de l’État membre d’accueil » (point 32).

    Au surplus, la Cour constate que cette obligation limitée « à quatre documents seulement, (…) qui ne sont pas d’une longueur excessive et pour la rédaction desquels sont généralement utilisées des formules types, (…) n’entraîne pas, pour l’employeur détachant des travailleurs en Allemagne, une charge administrative ou financière lourde » (point 37). Et il n’existe pas, selon les juges, « de mesures moins contraignantes ».

    La Cour précise ainsi sa jurisprudence passée : imposer la conservation de certains documents alors que l’employeur n’occupe plus de travailleurs dans l’État d’accueil (ce qui était le cas dans l’affaire Arblade) est contraire à la libre prestation de services ; l’imposer pendant la durée de l’occupation effective des travailleurs détachés et la durée du chantier est compatible (points 35 et 36).

    La Cour donne aux Etats des moyens de contrôler la législation sociale

    Les juges donnent ainsi raison à la position de certains gouvernements — l’Allemagne était en l’espèce soutenue par la France — et du Parlement européen qui souhaitent conserver aux Etats membres certains moyens de contrôle sur l’application de la législation sociale.

    (NGV)

  • [Jurisprudence] Détachement des travailleurs. Une jurisprudence toute en sinuosité

    (B2) Les questions posées par l’application des règles au détachement des travailleurs ne datent ni de la proposition de directive sur les Services, ni même de la directive sur le Détachement des travailleurs. La Cour de justice, dans plusieurs arrêts datant des années 1980 (Webb, Seco), pose les principes généraux.

    Avec l’adhésion de l’Espagne, et surtout du Portugal, la question devient plus sensible économiquement et politiquement, notamment dans le secteur de la construction, un nouvel arrêt rendu à propos d’une entreprise portugaise en France (Rush Portuguesa), qu’on peut considérer fondateur, déclenche le dépôt d’une proposition de directive par la Commission européenne (texte proposé en 1991, finalement adopté en 1996) dont l’objectif est d’arriver à un équilibre entre plusieurs principes apparemment contradictoires : d’un coté, le principe de libre concurrence entre les entreprises, la possibilité qu’elles ont de s’installer dans certains Etats membres afin de bénéficier de coûts inférieurs, de l’autre, la compétence des Etats membres pour « établir des niveaux de salaire minimum afin d’assurer un standard minimum de vie approprié ».

    La Cour pose trois principes fondamentaux.

    Premièrement, l’égalité des prestataires : « la libre prestation des services prévue par l’article (49) du traité implique (…) que le prestataire puisse, pour l’exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays (d’accueil) dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants ». Deuxièmement, l’interdiction de mesures restrictives : l’Etat d’accueil (sur le territoire duquel les travaux doivent être réalisés) « ne saurait imposer des conditions restrictives au prestataire de services (comme une condition d’embauche sur place ou une obligation d’autorisation de travail) ». Troisièmement, la possibilité de contrôle : « Un Etat membre peut vérifier que sous couvert d’une prestation de services, l’entreprise ne tourne pas les dispositions des traités » (CE et adhésion).

    Objectif : la lutte contre le dumping social

    Très tôt, la jurisprudence a, en effet, reconnu que la protection sociale des travailleurs constituait une « raison impérieuse d’intérêt général » qui justifie des restrictions à la libre prestation de services (arrêt Webb). La nécessité de prévenir le dumping social est reconnue (arrêt Arblade). « Pour autant que l’un des objectifs poursuivis par le législateur national consiste à prévenir une concurrence déloyale de la part d’entreprises rémunérant leurs travailleurs à un niveau inférieur à celui correspondant au salaire minimal, un tel objectif peut être pris en considération » (Arrêt Wolff & Müller).

    L’objectif de préserver la concurrence loyale et celui d’assurer la protection des travailleurs ne sont pas contradictoires mais « peuvent être poursuivis concomitamment » (Arrêt Wolff & Müller). Cet objectif ne doit pas être dévoyé. « Protection du travailleur » ne signifie pas « protection du marché national de l’emploi » ou de simples considérations administratives (arrêt Arblade).

    La Cour de justice considère que « cette réglementation (doit) comporte(r), pour les travailleurs concernés, un avantage réel qui contribue, de manière significative, à leur protection sociale » (arrêt Portugaia Construções). Et l’application de telles règles « ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire », selon le principe de proportionnalité (Arrêt Arblade).

    Six conditions à une restriction légitime

    Dans plusieurs arrêts récents (à propos des travailleurs ressortissants des pays tiers essentiellement), la jurisprudence a relevé six conditions. Une restriction à la libre prestation des services peut ainsi être justifiée : 1) lorsqu’elle relève d’un domaine n’ayant pas fait l’objet d’une harmonisation au niveau communautaire ; 2) quand elle s’applique indistinctement à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l’État membre d’accueil (non-discrimination) ; 3) lorsqu’elle répond à des raisons impérieuses d’intérêt général (justification) ; 4) dans la mesure où cet intérêt n’est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l’État membre où il est établi (sans double charge) ; 5) pour autant qu’elle soit propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent (spécificité) ; 6) et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (proportionnalité).

    La déclaration oui, l’autorisation non

    L’obligation d’avoir un siège social ou une succursale (Arrêt Italie), d’embaucher du personnel (Arrêt Rush Portuguesa) sur place est jugée non conforme. De même, l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour exercer certaines activités (Arrêt Vander Elst) sauf « lorsque cette mesure peut être justifiée par (d’autres) raisons impératives d’intérêt général« . En revanche, l’obligation d’une déclaration préalable signalant la présence d’un ou de plusieurs travailleurs salariés détachés (des pays tiers), la durée prévue de cette présence et la prestation de services justifiant le détachement a été jugée conforme (Arrêt Luxembourg, Arrêt Allemagne II).

    Pas de double obligation administrative

    Des obligations administratives (règlement du travail, registre spécial du personnel, compte individuel…) ont été jugées non conformes si des « obligations identiques, du moins comparables, en raison de leur finalité existent » dans le pays d’origine. La tenue de certains documents sur un chantier en un lieu accessible et clairement identifié du pays d’accueil est, cependant, conforme notamment dans le secteur de la construction « en matière de sécurité et de santé, ou de temps de travail » car elle « peut constituer la seule mesure appropriée de contrôle … faute d’un système organisé de coopération et d’échange d’informations » si « elle est nécessaire pour protéger effectivement et par les moyens appropriés » les travailleurs. Mais le « seul fait qu’il existe certaines différences de forme ou de contenu ne saurait justifier la tenue de documents en double » (Arrêt Arblade).

    Pas de cotisations en double

    Est non conforme l’obligation d’acquitter des cotisations patronales au titre de « timbres-fidélité » et de « timbres-intempéries » (Arrêt Arblade, Guiot) alors que cette entreprise est déjà redevable de cotisations comparables pour les mêmes travailleurs et mêmes périodes d’activité, dans le pays d’établissement. Plus généralement est jugée non conforme, toute « charge sociale, à laquelle ne correspond aucun avantage social pour ces travailleurs, lesquels sont d’ailleurs dispensés de l’assurance de l’État membre où s’effectue la prestation et restent, de plus, pendant toute la période des travaux effectués, obligatoirement affiliés au régime de sécurité sociale de l’État membre d’origine » (Arrêt Seco).

    Sous-traitance et intérim

    L’obligation pour une société d’intérim de déposer une caution alors que la société est déjà soumis dans son pays d’origine à un système analogue a été jugée non conforme (arrêt Italie). En revanche, la Cour a considéré que toute une série d’obligations liées à la responsabilité des sous-traitants était conforme : comme l’obligation de caution dans le secteur de la construction pour le paiement du salaire minimal ou de cotisations à un organisme institué par une convention collective, limitée au paiement du salaire net et cotisations sociales, ainsi que la mise en place de garanties procédurales pour obtenir le paiement du salaire minimal a été jugée (Arrêt Wolff & Müller).

    Visas, permis de travail pour étrangers

    La Cour a estimé non conforme l’imposition de conditions supplémentaires pour les ressortissants des pays tiers tels une autorisation ou permis de travail, visas (Arrêts Vander Elst et Luxembourg), une autorisation de travail allégée (collective) mais conditionnée à l’existence de contrats de travail d’une certaine durée (Arrêt Luxembourg), l’obligation d’une période préalable d’emploi de six mois ou de travail d’un an dans l’entreprise (Arrêts Luxembourg et Allemagne II) ou d’une garantie bancaire (Arrêt Luxembourg). Seule concession : l’injonction de payer les frais effectivement occasionnés par un éventuel rapatriement des salariés détachés ressortissants des pays tiers a été jugée conforme (Arrêt Luxembourg).

    Rôle des conventions collectives

    La Cour a reconnu très tôt (arrêt Seco) que « le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les États membres étendent leur législation, ou les conventions collectives de travail conclues par les partenaires sociaux, à toute personne effectuant un travail salarié, même de caractère temporaire, sur leur territoire, quel que soit le pays d’établissement de l’employeur. Il n’interdit pas davantage aux États membres d’imposer le respect de ces règles par les moyens appropriés« . A une condition : « la protection conférée par celles-ci ne doit pas être garantie par des obligations identiques ou essentiellement comparables auxquelles l’entreprise est déjà soumise » dans l’État d’origine (Arrêts Arblade et Luxembourg).

    Contrôles

    Un État membre peut vérifier que l’entreprise établie dans un autre État membre, qui détache sur son territoire des travailleurs d’un État tiers, ne se sert pas de la liberté de prestation des services dans un but autre que l’accomplissement de la prestation concernée, par exemple celui de faire venir son personnel aux fins de placement ou de mise à la disposition de travailleurs. De tels contrôles doivent cependant respecter les limites que pose le droit communautaire, et notamment celles découlant de la liberté de prestation des services, qui ne peut être rendue illusoire et dont l’exercice ne peut être soumis à la discrétion de l’administration (arrêt Rush Portuguesa).

    Salaire minimum

    Avant les règles issues de la directive, la Cour avait déjà estimé que la définition de la rémunération minimale appartient au pays d’accueil et doit être fixée selon « les règles nationales » (Arrêt Seco). Elle a aussi estimé que le principe fondamental de non-discrimination devait s’appliquer. Ainsi « si un employeur national peut conclure un accord collectif d’entreprise permettant de pratiquer un salaire inférieur au salaire minimal, cette possibilité doit être ouverte à l’entreprise qui détache des travailleurs » (Arrêt Seco)

    Eléments

    Doivent être intégrées dans le calcul du salaire minimum : les primes au titre des treizième et quatorzième mois de salaire, « si elles sont versées régulièrement, proportionnellement, effectivement et irrévocablement durant la période de détachement du travailleur mises à la disposition de celui-ci à la date d’échéance prévue » (Arrêt Allemagne I). En revanche, ne doivent pas être pris en compte, en tant qu’éléments faisant partie du salaire minimal, le salaire pour les heures supplémentaires, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite professionnels, les montants versés à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les sommes forfaitaires calculées sur une base autre que la base horaire. C’est le montant brut du salaire qui doit être pris en compte. (arrêt Allemagne I).

    NB : Principaux arrêts
    – 17 décembre 1981, Webb (279/80).
    – 3 février 1982, Seco et Desquenne & Giral (62/81 et 63/81).
    – 27 mars 1990, Rush Portuguesa (C-113/89).
    – 25 juillet 1991, Säger (C-76/90).
    – 9 août 1994, Vander Elst (C-43/93).
    – 28 mars 1996, Guiot (C-272/94).
    – 23 novembre 1999, Arblade (C-369/96 et C-376/96).
    – 15 mars 2001, Mazzoleni et ISA (C-165/98).
    – 24 janvier 2002, Portugaia Construções Lda (C-164/99).
    – 7 février 2002, Commission / Italie (C-279/00).
    – 12 octobre 2004, Wolff & Müller GmbH & Co. KG (C-60/03).
    – 21 octobre 2004, Commission / Luxembourg (C-445/03)
    – 14 avril 2005, Commission / Allemagne I (C-341/02).
    – 19 janvier 2006, Commission / Allemagne II (C-244/04).
    – (conclusions) 23 février 2006, Commission/Autriche (C-168/04).

     (Nicolas Gros-Verheyde)
  • Le modèle scandinave … du blocus syndical légitimé par deux magistrats européens

    (B2) Ceux qui avaient adoré le modèle scandinave vont-ils devoir le bruler ? Et vice versa. Les afficionados de la flexicurité nordique n’avaient sans doute pas remarqué un ou deux petits « détails » de ce modèle, à commencer par le pouvoir des syndicats d’imposer le respect des conventions collectives fixant les niveaux de rémunération ou de conditions de travail, au besoin par le blocus des entreprises ou des actions solidarité (la fameuse action politique prohibée dans plusieurs pays européens comme en France). Comble du malheur… cette pratique, critiquée largement par certains milieux patronaux en Suède, pourrait être légitimée par la Cour de justice européenne. Du moins si on en croit les conclusions que viennent de rendre les deux avocats généraux – chargés de donner la position du droit communautaire et d’indiquer le « droit » chemin à leurs collègues magistrats (un peu come un commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat français) – le portugais Miguel Poiares Maduro et l’italien Paolo Mengozzi.

    Dans deux litiges qui concernent la possibilité pour des syndicats (du Nord de l’Europe) d’imposer aux entreprises le respect des conventions et accords collectifs, les deux avocats généraux de la Cour de justice des CE ont en effet tranché en faveur du droit à l’action syndicale face aux principes de la libre prestation de services et du droit d’établissement quand s’il s’agit de prévenir ou réduire le risque de dumping social. Cette légitimité du blocus économique et de l’action syndicale n’est évidemment pas sans limites. Et les avocats généraux proposent d’établir des conditions précises à cet exercice syndical périlleux. Comme l’explique l’avocat général, Miguel Poiares Maduro « Les intérêts publics relatifs à la politique sociale et aux droits fondamentaux sont susceptibles de justifier certaines restrictions à la libre circulation tant qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire. Le fait que la politique sociale soit l’un des objectifs du traité CE ne signifie pas que les mesures prises dans ce domaine sont automatiquement exclues du champ d’application des règles sur la libre circulation. » Tout est donc affaire de nuances. Mais placer sur un pied d’égalité la norme sociale et le libre marché, voire admettre l’exception sociale dans ce marché est un pas audacieux. Reste à la Cour de trancher !

    1er cas. L’entreprise lettone ne respecte pas les salaires moyens en vigueur : le blocage est légitime s’il s’agit de faire respecter une convention collective et pour l’intérêt général.
    Dans la première affaire, les syndicats suédois avaient mené, à l’automne 2004, une action de blocus contre Laval un Partneri, une société lettone, car celle-ci ne voulait pas respecter les accords collectifs locaux (affaire C-341/05).
    Pour l’avocat général, « les syndicats peuvent, par des actions collectives, prenant la forme d’un blocus et d’une action de solidarité, contraindre un prestataire de services d’un autre Etat membre à souscrire au taux de salaire, déterminé par convention collective », si cette action est motivée « par des objectifs d’intérêt général, tels que la protection des travailleurs et la lutte contre le dumping social, et qu’ils ne sont pas exercées d’une manière disproportionnée par rapport à la réalisation des objectifs ».
    Parmi les critères pour apprécier cette proportionnalité, Paolo Mengozzi mentionne le fait que la convention collective en cause (bâtiment) comporte « un avantage réel qui contribue, de manière significative, à la protection sociale des travailleurs détachés et ne duplique pas une éventuelle protection identique ou essentiellement comparable offerte à ces travailleurs par la législation et/ou la convention collective applicables au prestataire de services dans l’État membre de son établissement ».
    Dans son raisonnement, M. Mengozzi, affirme également que la situation particulière de la Suède – et de certains autres Etats membres – qui accorde aux partenaires sociaux le soin de fixer les conditions de travail et d’emploi, notamment pour la rémunération, par le biais des conventions collectives, ne constitue pas, en soi, « une mise en œuvre insuffisante de la directive 96/71 » (détachement des travailleurs). Au contraire. En accordant aux organisations syndicales « le droit de recourir à l’action collective pour contraindre un prestataire de services à souscrire à un taux de salaire déterminé conformément à une convention collective, applicable de fait aux entreprises nationales dans une situation comparable, la Suède assure que les objectifs, visés par la directive 96/71, de protection des travailleurs et d’égalité de traitement entre les opérateurs, sont atteints ».

    2e cas : une compagnie maritime finlandaise emploie des salariés estoniens, moins payés, et menace de déménager (changer de pavillon) : le blocus syndical est légitime avant la délocalisation, pas après. Il ne peut empêcher les autres syndicats d’agir.
    Dans la deuxième affaire, les syndicats revendiquaient l’application des normes salariales finlandaises aux marins estoniens engagés par la compagnie maritime locale, Viking, pour ses liaisons entre l’Estonie et la Finlande et voulaient l’empêcher de changer de pavillon. (Affaire C‑438/05) Pour l’avocat général, « les syndicats peuvent mener une action collective pour dissuader une société de déménager au sein de la Communauté européenne ». Mais une fois la délocalisation effectuée, si cette société est déjà établie dans un autre État membre, « le fait de l’empêcher de fournir légalement ses services dans un autre État membre, serait incompatible avec le droit communautaire ».
    De même, « une pol
    itique coordonnée d’actions collectives entre syndicats constitue normalement un moyen légitime de protéger les salaires et les conditions de travail des marins » souligne-t-il. Cependant, « l’action collective qui a pour effet de cloisonner le marché du travail et qui empêche le recrutement de marins originaires de certains États membres afin de protéger les emplois de marins dans d’autres États membres reviendrait à remettre en cause le principe de non-discrimination sur lequel est fondé le marché commun ».
    Enfin, l’avocat général reconnaît que, si les syndicats concernés (ITF et FSU) peuvent utiliser l’action collective comme moyen d’améliorer les conditions de travail des marins dans toute la Communauté, les autres syndicats doivent pouvoir rester « libres de choisir s’ils participent ou non à une action collective donnée ».

    (NGV)

  • A suivre à la Cour de justice : dumping social contre libre marché

    (B2) C’est le 23 mai prochain que les deux avocats généraux de la Cour de justice européenne ( l’italien Paolo Mengozzi et le portugais Miguel Poiares Maduro) rendront leurs conclusions dans les deux affaires (Laval un Partneri et Viking) opposant des syndicats nordiques – suédois d’un coté et finlandais de l’autre – à des entreprises des nouveaux Etats membres – lettonne et estonnienne.

    La question est hautement politique et symbolique tout autant que technique et juridique. Pas moins de 14 gouvernements de l’Union européenne et deux de l’AELE sont d’ailleurs intervenus dans ces affaires. Il s’agit de savoir si une action syndicale collective est possible pour imposer l’application du droit du travail local face à des entrepreneurs qui revendiquent l’application de la libre prestation de services ou du libre établissement considérés comme des principes fondamentaux du droit communautaire.

    AFFAIRE « LAVAL »

    La première affaire oppose une société lettone, Laval un Partneri, aux syndicats suédois. Ceux-ci avaient mené, à l’automne 2004, une action de blocus contre la première, l’obligeant à interrompre les travaux et à liquider sa filiale en Suède (affaire C-341/05).

    Les faits. En mai 2004, l’entreprise Laval un Partneri détache des travailleurs de Lettonie pour l’exécution de chantiers en Suède. Elle entreprend notamment des travaux dans une école de Vaxholm, petite ville située à 35 km de Stockholm. Travaux exécutés par sa filiale locale, Baltic Bygg, qui s’est vue attribuer le marché public de travaux suite à un appel d’offres. La convention conclue entre l’administration communale et l’entreprise prévoyait bien que les conventions et accords collectifs suédois seraient applicables sur le chantier. Mais, selon Laval, les parties se sont accordées ultérieurement sur la non application de cette clause. En juin, des négociations sont entamées avec les syndicats suédois pour conclure un accord collectif, mais aucun accord n’a été conclu. Laval signe cependant deux accords collectifs avec un syndicat letton du bâtiment à l’automne. En novembre, une action collective de « blocus », déclenché par les syndicats suédois, est menée sur tous les travaux sur l’ensemble des lieux de travail de Laval. Depuis Baltic Bygg a fait l’objet d’une procédure collective de liquidation. Et une plainte a été déposée par Laval devant la justice suédoise.

    Deux questions principales sont posées par la justice suédoise, saisie par la société Laval. Le fait pour des organisations syndicales de tenter, par une action de blocus, de contraindre un prestataire de services étranger à signer un accord collectif dans l’État de séjour relatif aux conditions de travail et d’emploi, est-il compatible avec les règles du traité CE sur la libre prestation de services ? La loi suédoise dite « lex Britannia » qui interdit toute action de blocus contre une entreprise ayant signé une convention collective suédoise sur les conditions de travail mais ne l’interdit pas quand il s’agit d’une convention collective étrangère est-elle contraire aux principes de non-discrimination et de libre prestation de services et à la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs ?

    Les gouvernements sont divisés nettement en deux camps, d’après le rapport d’audience pour l’affaire « Laval ». Certains pays d’Europe de l’Est estiment que tant le système de blocus suédois que la loi nationale sont contraires au principe de la libre prestation de services (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque). La grande majorité des pays ainsi que l’Autorité de surveillance de l’AELE penchent pour une solution contraire et jugent l’action syndicale compatible avec les règles du Traité (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Irlande, Italie, Danemark, Finlande, Suède, Islande, Norvège). Certains gouvernements développent une argumentation plus diversifiée. L’Allemagne assortit sa position de deux conditions : les actions syndicales doivent être « nécessaires et raisonnablement proportionnées à leur objectif », la convention collective visée doit être « conforme aux dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs ». Position partagée par l’Irlande. La Belgique défend une position plus philosophique : même si la « loi (suédoise) pourrait être considérée (par la Cour) comme une forme de discrimination indirecte, elle correspond à un objectif légitime car elle a pour but de garantir l’égalité de traitement de tous les travailleurs sur le territoire suédois ». Position partagée par la Finlande qui demande à la Cour de reconnaître le droit fondamental « d’entreprendre une action collective (syndicale) ». Pour le Danemark, « la Communauté n’est pas compétente pour réglementer, que ce soit directement ou indirectement, le droit des organisations syndicales de déclencher des actions collectives tendant à la conclusion d’une convention collective avec un employeur ».

    La Commission européenne opte pour une analyse de la directive sur le détachement des travailleurs, distinguant les normes couvertes par ce texte, comme le salaire minimal, et les autres conditions de travail, non couvertes. « Un système de fixation des salaires consistant en la négociation et en la conclusion de conventions collectives, complété par des dispositions législatives (comme la loi suédoise) » n’est  ainsi pas incompatible, en tant que tel, avec le principe de libre prestation de services « dès lors que ce système aboutit au résultat prescrit par la directive (sur le détachement des travailleurs) ». En revanche, s’il s’agit de réglementer des conditions de rémunération qui vont au-delà des dispositions minimales de la directive, cela constitue une restriction de services souligne la Commission.

    AFFAIRE « VIKING »

    La deuxième affaire oppose Viking, une société finlandaise de transport maritime aux syndicats finlandais et européen du secteur. Les salaires des marins estoniens étant très inférieurs aux salaires finlandais, Viking qui assure avec un bateau, le Rosella, la liaison Talllin (Estonie) -Helsinki (Finlande) souhaitait changer de pavillon afin de résister à ses concurrents estoniens notamment. Les syndicats qui refusent l’imposition de conditions salariales plus basses et le licenciement éventuel de marins finlandais ont déclenché une grève (affaire C-438/05).

    Dans l’affaire »Viking », la Commission européenne a une position différente. Elle estime que le principe du libre établissement et le règlement de 1986 n’ont « pas d’effet direct horizontal de nature à conférer des droits à une entreprise privée susceptibles d’être opposés à un syndicat ou une association de syndicats en ce qui concerne une action collective menée par ce syndicat ou cette association de syndicats.» L’autorité de surveillance de l’AELE n’est pas intervenue.

    Un nombre équivalent d’Etats sont intervenus (14 de l’Union européenne et 1 de l’AELE), défendant des positions similaires.  On peut noter certaines différences. Ainsi, la Lituanie n’a pas présenté de conclusions écrites. En revanche, le Royaume-Uni l’a fait. De façon très tranchée, il estime que toute action syndicale se doit de respecter le principe du libre établissement. Allant même plus loin, il considère que, par principe, « l’exercice d’une action collective, dont le mouvement de grève, n’est pas un droit fondamental protégé par le droit communautaire ». Il ajoute : le droit communautaire ne connaît pas de « droit social fondamental [juridiquement contraignant] de recourir à des actions collectives ».

    (NGV)
  • Le non décompte des jeunes dans les effectifs est illégal

    (B2) La Cour de justice des CE a préconisé l’annulation de l’ordonnance de 2005 permettant de ne pas décompter les travailleurs les plus jeunes dans les effectifs. Cette mesure, mise en place par le gouvernement de Villepin (UMP), dans le cadre du « plan d’urgence pour l’emploi » pour encourager l’embauche des jeunes par les PME, visait à pallier l’effet de seuil dans les PME qui auraient été dispensées des obligations d’information et de consultation des travailleurs. Les cinq syndicats représentatifs (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO), avaient alors, en front commun, saisi la justice.

    La Cour estime que tant la directive 2002/14 (information et consultation des travailleurs) que la directive 98/59 (licenciements collectifs) prohibent ce dispositif. Elles s’opposent « à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés ». Si le premier texte laisse « aux États membres (le soin) de déterminer le mode de calcul des seuils de travailleurs employés, la définition même de la notion de travailleur » doit être commune. Quant au deuxième texte, il prévoit  « des prescriptions minimales » auxquelles les États membres ne peuvent déroger que « par des dispositions plus favorables aux travailleurs ». (CJCE, 18 janvier 2007, CGT et autres, affaire C-385/05)

    (NGV)

  • Les heures supplémentaires des salariés à temps partiel doivent être payées comme leurs collègues à temps plein

    (B2) L’arrêt que vient de prononcer la Cour de justice pourrait mettre en cause la législation française sur les heures complémentaires (heures payées comme du temps normal de travail et non comme une heure supplémentaire). «Une réglementation nationale qui a pour conséquence que les travailleurs à temps partiel sont moins bien rémunérés que les travailleurs à temps plein pour le même nombre d‘heures effectuées viole le principe de l’égalité des rémunérations » à deux conditions : (1) « si elle affecte un pourcentage considérablement plus élevé de travailleurs féminins que masculins et (2) si elle n’est pas objectivement justifiée » estime la CJCE (arrêt du 6 décembre, Ursula Voß / Land Berlin, affaire C-300/06).

    La première condition étant structurellement remplie dans la plupart des cas (le temps partiel étant majoritairement féminin), il ne restera à l’Etat membre qu’à prouver qu’elle est justifiée. La Cour enfonce, ainsi, le clou et confirme un premier arrêt sur le sujet (arrêt Elsner du 27 mai 2004, C-285/02). Al’image de la législation Simap – Jaeger sur le temps de garde, les Etats membres vont devoir maintenant s’exécuter.

    Les faits. L’affaire est née en Allemagne où Me Voß est enseignante (fonctionnaire) du Land de Berlin. Exerçant son activité à temps partiel, elle a assuré des cours supplémentaires. Mais la rémunération qu’elle a perçue pour cette période était inférieure à celle qu’un enseignant employé à temps plein aurait perçu pour le même nombre d’heures de travail. La demande de Me Voß de recevoir une rémunération équivalente s’est heurtée à la loi allemande (qui comme nombre de lois européennes) permet cette différence de rémunération. Illégal estime la Cour qui rappelle, tout d’abord, que le principe de l’égalité des rémunérations s’oppose non seulement à une discrimination directe, mais également à toute différence de traitement en application de critères non fondés sur le sexe lorsque celle-ci affecte considérablement plus de travailleurs féminins que de travailleurs masculins et ne peut s’expliquer par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

    Raisonnement de la Cour. La Cour constate, ensuite, que la rémunération inférieure des heures supplémentaires entraîne une différence de traitement au détriment des enseignants travaillant à temps partiel, parce que ceux-ci se voient appliquer un taux de rémunération inférieur pour les heures de cours effectuées au-delà de leur horaire individuel et à concurrence de la durée normale de travail à temps plein. Cette différence de traitement pourrait affecter un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes. La juridiction de renvoi doit prendre en considération l’ensemble des travailleurs soumis à la réglementation nationale en cause. La Cour estime que cette mesure ne semble pas objectivement justifiée, mais invite cependant la juridiction nationale de renvoi à vérifier cet aspect.

    (NGV)
  • Egalité professionnelle: le critère d’ancienneté ne nécessite pas d’être justifié

    (B2) La prime d’ancienneté est-elle un facteur discriminatoire des rémunérations entre hommes et femmes ? Et surtout doit-elle être justifiée ? La question n’est pas nouvelle. Mais la Cour de justice des CE, saisie d’une affaire britannique, a voulu opérer une remise en ordre de sa jurisprudence. Une employée du Health & Safety Executive, l’agence britannique pour la santé et la sécurité, Mme Cadman, s’estimait discriminée par rapport à ses collègues masculins mieux payés (entre 11 et 25 % de plus).  Différence explicable, selon l’employeur, car ces salariés masculins avaient une ancienneté plus importante, acquise en partie dans des postes inférieurs. Un point de vue approuvé par la Cour. « Le recours au critère de l’ancienneté étant, en règle générale, apte à atteindre le but légitime de récompenser l’expérience acquise qui met le travailleur en mesure de mieux s’acquitter de ses prestations, l’employeur ne doit pas spécialement établir que le recours à ce critère est apte à atteindre ce but en ce qui concerne un emploi donné, à moins que le travailleur fournisse des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux à cet égard ». (CJCE, 3 octobre 2006, Cadman, affaire C-17/05).

    (NGV)

  • Représentation salariale: la coopérative européenne validée par la Cour

    (B2) La Cour de justice européenne a, le 2 mai, validé le règlement sur la société coopérative européenne. Les institutions européennes se divisaient sur deux dispositions du traité CE qui visent, toutes deux, à l’établissement du marché commun. Mais selon des moyens et des objectifs différents. L’article 308 du Traité CE permet l’adoption d’actes, selon la procédure de l’unanimité au Conseil par simple consultation du Parlement, « si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun ». Les députés auraient préféré la base de l’article 95, qui vise au « rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur« , selon la procédure de codécision. Pour la Cour, le recours à l’article 308 est justifié car il « ne saurait être regardé comme ayant pour objet de rapprocher les droits des États membres (…) mais a pour objet de créer une forme
    nouvelle de société coopérative qui se superpose aux formes nationales »
    . Adopté le 22 juillet 2003, le règlement, calqué en partie sur celui de la société européenne, met en place un statut unique, applicable à la société coopérative européenne, qui lui permet ainsi d’agir sur l’ensemble du territoire européen. Il prévoit une procédure d’information et de consultation des personnels. (CJCE, 2 mai 2006, Parlement européen / Conseil, affaire C-436/03)

    (NGV)