Étiquette : astreintes

  • Temps de garde, le temps des sanctions se rapproche… pour les Etats membres

    (B2) Malgré tous les efforts de la présidence portugaise de l’UE, les 27 Ministres du Travail et des Affaires sociales ont échoué, le 5 décembre, une nouvelle fois, à se mettre d’accord sur un nouveau texte pour le « travail intérimaire » et la modification de la directive « temps de travail » de 2003. L’opposition des Britanniques (Gordon Brown a menacé les Portugais de ne pas ratifier le Traité de Lisbonne) alliés aux Allemands (un échange de bons procédés datant de la directive OPA) a eu raison des vélléités d’un accord global. Cela signifie que la jurisprudence de la Cour de justice des CE sur les temps de garde (et chambres de veille) demeure applicable : le temps de garde, même inactif, doit être considéré comme du temps de travail. Le commissaire européen pour l’Emploi, Vladimir Spidla, n’a d’ailleurs voulu laissé que quelques semaines aux Ministres pour se mettre d’accord. « Je compte en jours et en semaines, pas en mois » a-t-il affirmé. Faute de quoi, il a confirmé sa volonté de « lancer des procédures » contre les pays en infraction. « Seuls deux Etats membres sont en conformité avec la directive et la Commission en tant que gardienne des Traités ne peut rester inactive », a-il ajouté. « Message bien reçu » lui a répondu le ministre français du Travail, Xavier Bertrand, qui s’est montré ouvert au compromis — « tout ce que nous sentons possible et à portée de main ne sera plus demain » — pour faire passer cette modification, jugée indispensable, par nombre d’Etats européens, notamment à l’est (Pologne, République tchèque, Hongrie) confrontés à d’importants mouvements de grogne dans le secteur santé – social.

    (NGV)
    (photo : © Conseil de l’Union européenne)

  • Temps de garde des médecins : la directive doit s’appliquer

    L’ordonnance qu’a prise la Cour de justice européenne dans l’affaire Vorel est intéressante à deux titres. 

    La solution est en effet connue. Depuis plusieurs années, la Cour estime que les services de garde qu’un médecin accomplit, physiquement sur son lieu de travail sans exercer aucune activité réelle, doit être pris en compte "dans son intégralité comme constituant du temps de travail". En revanche, un État membre peut "prendre en compte de manière différente les périodes au cours desquelles des prestations de travail sont réellement effectuées et celles durant lesquelles aucun travail effectif n’est accompli, pour autant qu’un tel régime assure intégralement l’effet utile des droits conférés aux travailleurs par les directives (communautaires) en vue de la protection efficace de la santé et de la sécurité de ces derniers" (c’est la juriprudence Simap, Jaeger, Dellas…).

    1° la Cour estime que la circonstance que le fait que la directive soit en cours de discussion "n’est d’aucune pertinence à cet égard, et ce d’autant plus que les prestations de travail en cause au principal ont été effectuées au cours de l’année 2004".  Un atout pour tous ceux qui contestent la non-application de cet arrêt.

    2° C’est la première fois qu’un Etat, qui vient d’adhérer à l’Union européenne, est mis en cause. Qui plus est la république Tchèque, pays d’origine de Vladimir Spidla, commissaire européen chargé de l’Emploi (qui à d’ailleurs à l’époque des faits Premier ministre du pays).

    (ordonnance du 11 janvier 2007, Jan Vorel contre Nemocnice Český Krumlov, C-437/05).