Étiquette : Aides d’Etat

  • Droit de grève. La proposition Monti 2 : bye bye !

    (B2) La proposition Monti 2 visant à encadrer le droit de grève en Europe est morte et enterrée. Du moins, pour l’instant ! La Commission européenne a annoncé à Strasbourg avoir décidé de retirer cette proposition pour le moins controversée.

    La Commission européenne avait proposé ce texte, fin mars, dénommé règlement « Monti II » avec comme objectif officiel de clarifier la situation confuse née des arrêts Laval, Viking et autres de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Intention louable en apparence mais qui part d’un présupposé idéologique visant, en fait, ni plus ni moins à amoindrir l’exercice d’un droit fondamental. Le retrait d’une proposition de la Commission européenne – avant discussion – est rare du côté de la Commission. Mais il y avait cette fois une franche opposition non seulement des syndicats, mais aussi de plusieurs gouvernements et parlements.

    C’est ainsi qu’on a utilisé pour la première fois la procédure « carton jaune » – mise en place par le Traité de Lisbonne – qui permet à un tiers des parlements nationaux (*) de demander à la Commission de revoir un projet d’acte législatif, s’ils jugent qu’il n’est pas conforme au principe de subsidiarité (procédure dite du « carton jaune » prévue à l’article 7 du protocole 2 sur la subsidiarité et la proportionnalité). La Commission peut alors décider de maintenir, de modifier ou de retirer son projet. Les parlements de Belgique, du Danemark, de Finlande, de France, de Lettonie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de Pologne, du Portugal, de Suède et du Royaume-Uni ont ainsi émis un «carton jaune».

    Pour Karima Delli, députée verte, cette décision est une victoire, très politique. « Le droit de grève est un droit fondamental inviolable qui devrait être confirmé, et non remis en cause comme le proposait la Commission européenne avec ce règlement. Sous la pression des organisations syndicales, soutenues par les Verts, la Commission a compris qu’elle ne résoudrait pas de la sorte les problèmes posés par la Cour de Justice de l’Union Européenne avec ses décisions Laval et Viking. (…) Par ailleurs, aucun encadrement du droit de grève ne peut être décidé à l’échelle européenne, puisqu’il s’agit d’un domaine de compétence dévolu aux Etats membres. (…) Au-delà de la Commission, c’est son Président M. Barroso qui essuie un grave revers politique, et doit en tirer les leçons. »

    (NGV)

    (*) Chaque parlement dispose de 2 voix, réparties entre les 2 chambres au besoin, attribuée à la chambre monocamérale sinon.

    Lire mon analyse du texte

  • Les retraites de la Ratp sous surveillance de la Commission

    (B2) Hasard du calendrier, la Commission européenne a ouvert une enquête sur le système des retraites à la RATP juste au moment où s’ouvrait à Paris des négociations sur les régimes spéciaux.

    La Commission invite ainsi dans son communiqué « toutes les parties prenantes, y compris les concurrents à la RATP, à lui communiquer leur position, tant sur les effets concurrentiels de la réorganisation envisagée que sur la contribution que cette réorganisation apporte à l’intérêt commun ».

    Motif reproché : la réorganisation du financement des retraites de la RATP.
    Depuis janvier 2006, les régimes de la RATP ont été modifiés par plusieurs décrets pris en décembre 2005 (liste sur site de la Sécurité sociale, pour les trouver site du JO) afin de rapprocher le régime spécial de retraites dont bénéficiaient les agents du régime général. La gestion des droits « de base » est ainsi adossée aux organismes de sécurité sociale de droit commun, la CNAV et l’AGIRC-ARRCO. Tandis que la gestion des droits « spécifiques », prévus par le statut des personnels de la RATP, reste la responsabilité d’une caisse créée à cet effet, la Caisse Autonome des Retraites de la RATP (CAR). L’Etat prévoit d’effectuer les paiements nécessaires pour garantir, que l’opération se fasse dans des conditions de neutralité financière pour la CNAV et l’AGIRC-ARRCO, et d’assumer la responsabilité de préteur en dernier ressort pour la CAR. C’est cette garantie qui est particulièrement mise en doute par la Commission qui soupçonne une aide d’Etat.

    Que peut faire la Commission ?
    Soit elle considère qu’il y a aide d’Etat, et elle peut la considérer conforme au droit communautaire, ou non,  exiger éventuellement des modifications des décrets concernés ; soit elle considère qu’il n’y a pas aide d’Etat et la procédure est close.

    Une aide d’Etat (ah bon !)
    Pour rappel, il y a aide d’Etat au sens communautaire pour tout avantage accordé par l’État ou au moyen des ressources publiques (au sens très large) :
    – qui confère un avantage économique à son bénéficiaire;
    – est octroyé de manière sélective à certaines entreprises ou certaines productions ;
    – risque de fausser la concurrence ; et
    – affecte les échanges entre les États membres.
    > Objectivement, on ne voit pas vraiment pour la Ratp ce qui risque d’affecter les échanges entre Etats membres pour des régimes de retraite, dont le fondaments, les financements, les régimes sont déjà très différents d’un Etat à l’autre…

    Un pur hasard… mais Oui !
    La même semaine que l’ouverture de négociation sur les régimes spéciaux en France. « Mais cela n’a rien à voir » réplique le porte-parole de Jacques Barrot, le commissaire aux Transports. « La Commission a son propre agenda qui n’est pas lié à l’actualité d’un Etat membre. » « Nous avons recu une notification de l’Etat membre et nous sommes obligés, si nous avons un doute, d’ouvrir une enquête. Il y a des délais à respecter ». « Nous avons agi de notre propre initiative et non sur une plainte (d’un concurrent ou autre) », ajoute-t-il, suite à mes questions.
    > Renseignements pris, la Commission a, effectivement, reçu notification des décrets entrés en vigueur, en janvier 2006, il y a donc déjà plusieurs mois. Et elle a 18 mois à compter de l’ouverture de l’enquête (non à compter de la notification) pour clôturer son enquête et indiquer s’il y a un problème ». Autrement dit, elle n’avait pas vraiment obligation légale d’ouvrir l’enquête la semaine même de l’ouverture en France des négociations sur les régimes spéciaux…

    (NGV)
  • Livret A : la Commission exige la généralisation aux autres banques

    (B2) La Commission européenne demande – dans un délai de neuf mois – à la France d’ouvrir la distribution des livrets A et bleu à toutes les banques (et donc de supprimer le monopole octroyé à la Banque Postale, aux Caisses d’Epargne et au Crédit Mutuel. Motif: la Commission considère que les droits spéciaux de distribution en cause constituent une restriction incompatible avec le droit communautaire (principe de libre concurrence). La modification demandée « ne remet pas en cause les missions d’intérêt général », selon la Commission – à savoir le financement du logement social et l’accessibilité aux services bancaires de base – et « n’implique aucun changement défavorable dans le fonctionnement de ces livrets pour les particuliers » (voir IP/06/746).

    Décision qui provoque de nombreuses réactions dans le milieu social. L’Union sociale pour l’habitat (USH), notamment, montre son inquiétude. Loin de renforcer la collecte de l’épargne, « cette décision est de nature à (la) fragiliser et à mettre en péril la capacité à produire des logements sociaux » estime l’USH qui regroupe les organismes d’habitation à logement modéré.
    Les banques qui ont demandé la banalisation du Livret A « auront tout intérêt à capter les seuls clients aisés et à les inciter à placer leurs fonds sur des produits plus rémunérateurs pour elles » ajoute-t-elle. Les distributeurs historiques, « qui accueillent notamment les personnes modestes pour qui le livret A sert de compte bancaire et entraîne une gestion coûteuse, seront moins incités à entretenir pour cette seule clientèle un réseau en zone rurale et dans les quartiers sensibles ». A terme, « la pression sera forte pour remettre en cause la centralisation ». Enfin, « la banalisation n’apportera aucun avantage aux épargnants : les Français ne sont victimes d’aucun obstacle lié au monopole (il existe plus de 46 millions de livrets). Au contraire, elle peut se traduire par un moindre service aux épargnants les plus modestes ».

    Suite de la bataille devant la Cour. Le gouvernement français indique son intention d’attaquer cette décision devant la Cour de justice.

    (NGV)