Catégorie : Citoyenneté

  • La Pologne refuse d’appliquer la directive TVA sur les véhicules

    L’administration fiscale polonaise a décidé de faire la sourde oreille sur l’application de la directive européenne TVA sur les véhicules achetés dans le pays. Les véhicules vendus par les grandes firmes automobiles sont en effet moins chers en Pologne que dans d’autres pays européens (environ 10 à 20% sur un véhicule neuf) et peuvent attirer des citoyens européens, qui entendent bénéficier des dispositions en vigueur. Seulement l’administration polonaise a mis au point un système bien rôdé pour éviter de rembourser la TVA aux intrus.

    Demande illégale…

    Tout d’abord, elle exige un paiement de la TVA avant la prise de possession du véhicule. Ce qui est normalement impossible, faute… d’avoir la facture. Il est alors demandé de payer la TVA en Pologne et d’introduire une demande de remboursement. C’est là que les choses se corsent… l’administration polonaise recommande d’avoir un représentant dans le pays pour adresser le courrier … C’est vrai il ne faut pas faire confiance aux postes des autres pays !

    Puis moyens dilatoires pour ne pas répondre

    Pour demander les pièces supplémentaires, elle a introduit un délai de 7 jours impératif pour répondre, faute de quoi la demande tombe. Malin ! Ensuite, à chaque réponse, une nouvelle demande… Histoire de bien lasser le citoyen. Et si celui-ci persiste, le mieux est de lui demander l’impossible. Par exemple la preuve qu’il a quitté le pays dans un délai de 10 jours ! Comme il n’existe plus de tampon sur les passeports ou d’instruments de circulation, le tour est joué… Faut-il préciser que tout se passe en polonais, l’administration polonaise ne connait qu’une langue…

    Comme le dit un représentant de l’ambassade de Pologne auprès de l’Union européenne, « vous savez c’est un peu compliqué (la directive TVA). Et je n’en connais pas vraiment le contenu… ». C’est sûr un règlement européen assez simple, c’est compliqué surtout quand il s’agit de l’appliquer !

  • Utilisation du styrène dans les travaux égouts. Méfiance

    Capture d’écran 2013-08-30 à 06.36.38La récente utilisation d’un produit chimique — le styrène — dans un procédé de chemisage des égouts par la société Vivaqua (pour le compte d’Hydrobru, l’intercommunale des eaux de Bruxelles) m’a conduit à m’intéresser à ce produit.

    Effets secondaires constatés chez des riverains

    Un « incident » a en effet eu lieu lors de l’utilisation sur une durée de plusieurs jours dans une commune bruxelloise (Etterbeek). Plusieurs des riverains ont eu des effets secondaires sur la santé : maux de tête, irritation de la gorge ou des yeux, somnolence. De fait, le procédé utilisé à l’extérieur (dans la rue) s’infiltre dans la maison via les égouts. L’odeur au départ, surprenante mais pas désagréable, devient au fil de la persistance (plusieurs jours) handicapante, et provoque ces effets secondaires. Des relevés effectués dans les habitations 3 heures après l’arrêt des travaux relèvent dans certaines maisons un taux de 5 à 20 ppm (*).

    Réaction de l’industriel et de la commune : Syndrome de l’autruche

    La société Hydrobru/Vivaqua nie tout effet nocif. « une odeur désagréable (émanant du polyester utilisé pour chemiser l’égout) peut apparaître durant ces travaux », ajoutant « elle n’est nullement nocive ». Tandis que la commune se dégage de toute responsabilité : « ces odeurs ne résultent pas d’une quelconque pollution chimique. Elles sont exclusivement liées à la nature des matériaux utilisés pour réparer l’égout, ne sont pas dangereuses et disparaîtront au fur et à mesure de la progression du chantier » (lire ici). Pour le chef de cabinet du bourgmestre, Vincent De Wolf (libéral), tout comme l’élu de permanence, tout est normal et sans aucun danger. L’élu écologiste Rik Jellema considère même que c’est « pour le bien » des habitants ! Nb : aucun ne s’est cependant risqué à se déplacer sur place malgré la présence de la police, des pompiers et de l’IBGE). En matière de gestion de crises, la ville d’Etterbeek comme Vivaqua semblent encore dans la préhistoire.

    Un tableau incomplet

    Le tableau dressé par les autorités est, en effet, largement incomplet, voire à la limite du mensonge par omission. Le Styrène est, en effet, un produit classé « nocif » selon la réglementation CE selon 4 facteurs de risque : « R 10 – Inflammable. R 20 – Nocif par inhalation. R 36/38 – Irritant pour les yeux et la peau. S 23 – Ne pas respirer les gaz/fumées, vapeurs, aérosols ». Et l’employeur qui l’utilise est soumis à la réglementation européenne et nationale en vigueur notamment en matière de protection de la santé, d’information des travailleurs et de suivi médical.

    Effets secondaires

    Les effets observés chez les riverains des travaux sont parfaitement décrits dans les différentes fiches « toxicologiques » établis par les instituts scientifiques (voir la fiche de l’INRS – Institut de recherche sur la sécurité (français) ou la fiche internationale de toxicologie ci-dessous). Ses effets à long terme en revanche ne sont pas encore prouvés et discutés scientifiquement – notamment l’effet cancérigène (la réglementation européenne ne le classe pas mais le Centre international de recherche sur le cancer, organisation internationale proche de l’OMS, le classe comme « cancérogène possible pour l’homme »).

    Seuil d’exposition abaissé

    La législation en vigueur de ce produit est cependant, en passe, d’être renforcée. Ce sous l’effet de plusieurs rapports scientifiques qui établissent certains risques pour la santé. Ainsi le seuil limite d’exposition est fixé à 50 ppm en France sur 8 heures à température de 20° (ou 215 mg/m3) selon une circulaire de 1985 mais un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire préconise de le fixer aux alentours à 100 mg/m3 soit environ 25 ppm. En Belgique, l’arrêté royal de 2002 (modifié pour la dernière fois en 2011) a pris les devants et prévu d’abaisser progressivement cette limite : de 50 ppm en 2012, il est aujourd’hui de 40 ppm en 2013 et 2014 et passera à 25 ppm en 2015. En Allemagne et aux USA, la première limite est déjà fixée à 20 ppm (86 mg/m3). NB : Cet abaissement des limites reflète donc une prise de conscience au niveau scientifique qui ne semble pas encore avoir atteint le niveau de certains responsables politiques.

    Conduite à tenir en cas de problème

    A court terme, il est recommandé :

    1. (si possible) sortir de la zone contaminée
    2. Aérer au maximum
    3. Le Styrène étant un gaz plutot lourd qui va rester au ras du sol, pour les pièces semi-enterrées, il est préférable d’utiliser un extracteur d’air (type industriel, de chantier, à défaut un extracteur d’air de salle de bains puissant).
    4. Consultez un médecin pour établir un constat
    5. Faites une prise d’urine, dans n’importe quel laboratoire, Avec une demande de mesure de : Acide mandélique et acide phénylglyoxylique
      Ces prélèvements seront regroupés pour un examen complet dans un centre spécialisé (à Bruxelles, l’AZ).

    A moyen et long terme, il parait nécessaire de mettre en place une politique préventive plus importante :

    1. Mise en place en place de capteurs témoins, de façon permanente dans des locaux ou habitations proches
    2. Mise à disposition d’un numéro d’urgence disponible 24/24 (eventuellement avec une fiche médicale). Nb : celui de Vivaqua est un « leurre ». Il ne fonctionne pas 24/24. Alors que le chantier fonctionne 24/24.
    3. Passage d’un expert dans les locaux ou habitations pour calfeutrer ou mettre des dispositifs de précaution

    En cas de problème constaté,il parait nécessaire

    1. Mise à disposition dans les habitations « sensibles » de moyens d’évacuation ou de traitement de l’air contaminé
    2. étude par analyse d’urine chez les habitants

    NB : toutes ces mesures « ont un cout  » ainsi que le remarque le cabinet du bourgmestre De Wolf. « Vous vous rendez compte ! » On peut remarquer que ce cout est relativement modique par rapport à celui de la gêne occasionnée.

    (*) Le produit étant extrêmement volatile, ce taux devait être largement supérieur lors de l’exposition quotidienne.

    En savoir plus. Vous pouvez télécharger:

    1. la fiche INRS (France)
    2. la fiche toxicologique internationale (OMS/OIT/CE),
    3. l’étude Ineris (France)
    4. le rapport de l’Anses (France)
    5. Arrêté royal de 2002 – mis à jour en 2011 (applicable en Belgique)
  • Tarif du roaming : l’escroquerie de l’été ?

    (B2) On nous l’avait annoncé joyeusement. Dès cet été, les consommateurs pourraient bénéficier d’un tarif réduit pour leurs communications passées à partir de leur portable à l’étranger.

    Un mensonge par confusion
    La Commission européenne s’en réjouissait bruyamment dans un communiqué publié, début juillet. « Grâce à l’entrée en vigueur, ce 30 juin, du règlement européen sur les tarifs de l’itinérance dans l’UE, les consommateurs européens bénéficieront cet été de tarifs d’itinérance moins lourds ».  Comme dans tous les bons prospectus publicitaires, ce n’est que plus loin, dans un deuxième communiqué, en beaucoup plus petits caractères, qu’on apprenait la subtilité de cette nouveauté. En fait, l’opérateur était tenu dans les 30 jours de proposer le tarif, et dans les 30 jours suivants de l’appliquer aux consommateurs. Autrement dit pas avant le 1er septembre, et donc après les vacances d’été pour le consommateur moyen.

    Et les opérateurs de téléphonie ne se sont pas privés d’appliquer, à la lettre, le règlement.
    Si on se fie aux informations publiées par la Commission européenne sur son site, dans 15 Etats membres, ce service ne sera opérationnel qu’en septembre (Danemark, Estonie, Finlande, Chypre, Bulgarie, France, Belgique, Grèce, Irlande, Lituanie, Lettonie, Pays-Bas, Roumanie, Suède, Slovaquie). Dans 7 autres pays (Autriche, République tchèque, Espagne, Hongrie, Malte, Pologne, Royaume-Uni) un seul opérateur proposait le tarif au milieu de l’été — 3 en Italie.

    Un règlement applicable à l’automne plutot qu’à l’été
    En fait, il n’y a que quatre opérateurs sur la centaine que compte l’Europe — T Mobile en Allemagne et Luxembourg Gsm  dans le Grand-Duché, P4 en Pologne et Optimus au Portugal à appliquer ce tarif aux consommateurs – qui l’on demandé – début juillet. Des opérateurs très minoritaires. La Commission n’en démord pas moins de son optimisme. Selon le porte-parole de la Commission, la moitié des consommateurs ont pu bénéficié de l’Eurotarif durant l’été, dans 23 pays.  Quand on confond « communication » et « information », la tromperie sur la marchandise n’est pas loin ! Il aurait peut -être été plus exact de dire aux consommateurs que le règlement était applicable à l’automne…

     (NGV)
  • Accès des handicapés aux avions : un droit européen !

    (B2) Le règlement communautaire visant à faciliter l’accès aux avions des personnes handicapées et des passagers à mobilité réduite est entré en partie en vigueur le 26 juillet. Ce texte interdit aux compagnies aériennes de refuser la réservation ou l’embarquement d’une personne en raison de son handicap ou de son âge. Décision qui réjouit les organisations européennes de défense des personnes handicapées, la FEPH notamment.

    A quelques réserves près. “Nous sommes préoccupés parce que les exceptions énumérées dans l’article 4 laissent la porte entrouverte à des futures discriminations envers les passagers handicapés. Pour que le règlement soit réellement effectif, il faudra clarifier les motifs de sécurité qui peuvent être invoqués lorsqu’une personne handicapée se voit l’embarquement refusé » explique son président M. Vardakastanis.

    Tout le règlement n’est pas encore en vigueur. La disposition (article 7 et suivants du règlement) obligeant à fournir une assistance gratuite à une personne ayant des difficultés à se déplacer n’entre en vigueur qu’au 26 juillet 2008.

    Pour prendre conscience de quelques difficultés que rencontrent les handicapés pour accéder à l’avion, quelques exemples.

    (NGV)