Auteur/autrice : Nick24

  • Négociation européenne sur le temps de travail

    Dans une lettre commune adressée à la mi-novembre au Commissaire européen chargée des questions sociales, László Andor, les partenaires sociaux ont indiqué qu’ils voulaient entamer des négociations suite à la consultation de la Commission sur la révision de la directive sur le temps de travail.

    La réunion d’ouverture des négociations a lieu le 8 décembre 2011. Au cas où les partenaires sociaux européens parviennent à conclure ces négociations dans la période de neuf mois prévue par le Traité, ils informeront la Commission des résultats obtenus début septembre 2012. Et le texte ainsi conclu devra être mis en œuvre ensuite par décision du Conseil des ministres des 27 conformément à l’article 155 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

    Le temps de travail est un des sujets « serpents de mer » de l’Union européenne. Après plusieurs arrêts de la Cour de justice européenne reconnaissant l’obligation aux employeurs de faire un décompte plus précis des heures de travail, notamment des temps d’astreinte, une première tentative avait échoué. Les partenaires sociaux n’avaient pas réussi à se mettre d’accord sur une négociation. Et la proposition de modification de la directive existante par la Commission européenne n’avait pas rencontré une majorité d’Etats membres en sa faveur. Un sujet à suivre de près …

  • Une certaine mauvaise foi…

    Le commissaire européen chargé de l’Administration, le Slovaque Maroš Sefcovic, a fait diffuser hier un communiqué étonnant présentant la baisse des rémunérations des fonctionnaires européens. L’entame du communiqué consiste à présenter la situation « rêvée » des fonctionnaires belges – bénéficiant d’une hausse de 3,6% – à celle des fonctionnaires européens – subissant une baisse de 1,8%. Les pauvres…-:) Si la situation n’est pas heureuse, cette comparaison – précisée dès la première phrase du communiqué de presse, dans son chapô – est pour le moins tendancieuse.

    Car la base des salaires et le taux d’imposition sont largement différents. C’est d’ailleurs comme si on s’amusait à comparer le salaire d’un joueur professionnel de 1ere division à celui d’un joueur de 3e division. Entre le salaire moyen d’un fonctionnaire européen (je ne parle pas des agents contractuels) et un fonctionnaire belge, on a, au minimum, un ratio de 1 à 2 environ. Si on parle de salaire net, cet écart augmente encore…

    Commentaire : la Commission européenne, d’ordinaire, relativement prudente dans l’attaque d’un Etat commet, ici, une attaque nominative, d’une rare mauvaise foi. Car elle oublie les 3/4 des informations, pour se contenter d’une information simpliste, à la limite du populisme. Elle vise à dresser des catégories de fonctionnaires contre les autres, de citoyens contre leur fonction publique. Ce n’est pas sain, ce n’est pas correct.

    Lire ici, le communiqué

  • L’Europe exclut les pauvres

    (Ceci est la version longue d’un article paru dans Ouest-France le 22 juin)

    Coluche peut se retourner dans sa tombe. Les fonds permettant aux Restos du cœur, aux Banques alimentaires et autres associations caritatives de bénéficier des surplus européens vont être sinon supprimés du moins sévèrement coupés.

    De combien ? Les financements européens n’atteindront en 2012 que 113 millions d’euros pour toute l’Europe contre 500 millions auparavant. La France bénéficiera de 15 millions seulement. Et pour 2013, cela pourrait être 0. La coupe est sévère.

    A qui la faute ? Accusée, la Commission européenne se défend en expliquant ne faire qu’appliquer un arrêt du tribunal de l’Union européenne. Elle met en cause certains Etats membres réticents à changer la réglementation.

    Pourquoi cet imbroglio ? C’est le résultat de la (bonne) gestion de la PAC, la Politique agricole commune. Réforme après réforme, les stocks communautaires de beurre, de lait, d’huile… ont fondu. Et pour continuer à approvisionner les banques alimentaires, Bruxelles est obligée d’acheter sur le marché. Ce qui est en infraction avec le règlement de la PAC.

    Qui est le club des égoïstes. L’Allemagne et la Suède, flairant le bon coup, ont obtenu un jugement du tribunal en leur faveur. Soutenus par 4 autres Etats (Pays-Bas, Danemark, Royaume-Uni, République tchèque), les deux larrons bloquent aussi toute tentative de réforme. Question de principe, soulignent-ils. La PAC n’est pas là pour assumer l’assistance aux pauvres. Et la politique d’assistance aux pauvres appartient aux Etats pas à l’Europe. Question de budget aussi et très politique également. Le club des Six égoistes est ravi de jouer ainsi un mauvais tour à la Politique agricole commune. Une position indigne…

     

    Un débat attendu. L’annonce de la Commission a réveillé le débat. Les eurodéputés français des différents groupes ont tous pris, à peu près, les mêmes positions. Pour Estelle Grellier, « Prendre prétexte de difficultés techniques et juridiques – alors même que la Commission n’a pas fait appel de la décision de justice invoquée ! -pour démanteler ce dispositif d’aide alimentaire aux plus démunis  est désastreux pour les populations concernées, mais aussi pour la crédibilité et l’image de l’Europe ». Même sentiment chez Rachida Dati (UMP) qui « invite le Président de la Commission européenne à venir expliquer aux millions de bénéficiaires de cette aide pourquoi un problème juridique les privera de ressources vitales, dès l’an prochain. » Et de lâcher : « Comme sur d’autres sujets de cohésion, la Commission est déconnectée de la souffrance des Européens et de leurs préoccupations! Quand la Commission veut, elle peut… même décourager les citoyens de croire en l’Europe! ». Dany Cohn-Bendit (Verts) accuse la Commission de « laisser pourrir la situation par manque d’ambition politique. L’aide alimentaire aux plus démunis ne doit pas faire l’objet d’un marchandage entre la France et l’Allemagne dans le cadre des discussions sur le devenir de la Politique Agricole Commune. » Et d’ajouter : « Ce programme s’est révélé efficace ces 25 dernières années, venant en aide aux populations les plus fragiles. Y mettre un terme sans autre forme de procès reviendrait à renoncer au principe de solidarité qui est la base du projet européen. Une solution transitoire doit absolument être mise en place pour 2012 et 2013, en attendant qu’un accord soit trouvé pour sauvegarder ce programme dans les années futures.

    A l’agenda. L’Italie, soutenue par dix Etats membres, dont la France, a décidé de mettre les pieds dans le plat et le sujet à l’agenda du prochain conseil des ministres de l’Agriculture, le 27 juin.

  • République Tchèque – « Merci on s’en va »

    Près de 4000 médecins ont déposé leur démission du service public de santé en République tchèque. Cette campagne, nommée « merci on s’en va », a été lancée par les syndicats pour protester contre la misère salariale en vigueur dans les hôpitaux publics du pays.

    Ce mouvement radical a eu des échos. Dans certaines régions, le dépôt de la démission des médecins signifie la perte de la moitié du personnel, à Prague, la capitale, environ 10%. Le gouvernement (droite) qui était resté plutôt inactif a, finalement, proposé fin janvier une augmentation de 5 000 à 8000 couronnes (environ 200 à 330 euros).

    Augmentation pas assez conséquente pour les médecins qui préfèrent partir travailler ailleurs, en Allemagne par exemple. La date pour le départ des médecins a été fixée au 1er mars.

  • Roms. La France perd la mise au sommet

    Commencé dans la matinée, le sommet européen, réuni hier à Bruxelles, était promis à des échanges convenus sur l’Europe dans le monde. Mais lors du déjeuner, la situation a dérapé…

    Les 27 convives ne sont pas sitôt assis autour de la table et le plat d’entrée – une noix de Saint-Jacques poêlée au speck – pas encore servi, que les hostilités commencent. Le président français attaque bille en tête, mettant en cause, encore une fois, la commissaire à la Justice, Viviane Reding, pour ses propos faisant le rapprochement entre l’expulsion des Roms et l’attitude de Vichy durant la Seconde guerre mondiale. Le président se veut grandiloquent : « La France a été blessée. (…) C’est un manque de respect. Ce n’est pas comme çà qu’on parle à un grand État ». Une diatribe plutôt longue et violente. « Le président semblait particulièrement énervé » précise un diplomate. Dans cette enceinte feutrée, le propos ne convainc guère. Au contraire…

    Quand le plat principal – un filet de bœuf en croûte – arrive, l’issue de la bataille est claire. La France a beaucoup parlé, mais beaucoup perdu. Seul l’Italien Berlusconi, qui n’a pas une grande aura dans les cercles européens, ose venir à la rescousse de son collègue français. Tous les autres leaders européens font la leçon à la France. Tour à tour, ainsi, Merkel (Allemagne), Juncker (Luxembourg), Faymann (Autriche), Zapatero (Espagne)… se succèdent pour rappeler qu’il n’y pas de « petits pays et de grands pays » et … pour défendre le rôle de la Commission. Même le Premier Ministre britannique, David Cameron, se fend d’un vibrant « La Commission est gardienne des Traités, il faut la laisser travailler. » Thatcher a dû entendre ses oreilles siffler !

    Ce n’est qu’à l’arrivée du minestrone de fruits frais que le président du Conseil, Van Rompuy, réussit à ramener un semblant de calme autour de la tablée, en proposant de rediscuter de la problématique des Roms à une « prochaine rencontre » et appelant à un « respect mutuel ».

    De son côté, la Commission européenne semble bien décidée à aller jusqu’au bout. Et son président, José-Manuel Barroso l’a confirmé lors de la conférence de presse. Selon nos informations, elle pourrait ainsi lancer, le 30 septembre, une double procédure administrative. L’une est plutôt courante : la France, comme 15 autres Etats d’ailleurs, sont mis en demeure de transposer la directive de 2004 sur la libre circulation des personnes. La seconde est plus originale : la France est accusée de violation de la Charte des droits fondamentaux et sommée de s’expliquer. Une première, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, plutôt gênante pour le pays des droits de l’Homme…

    Nicolas Gros-Verheyde.

    (article paru dans Ouest-France, 17 septembre 2010)

  • Les Roms : un sujet de la politique étrangère… eh oui !

    Les Roms : un sujet de la politique étrangère… eh oui !

    (BRUXELLES2) (Opinion) Etrange et symbolique à la fois, la question des Roms s’est invitée, hier, à un sommet européen consacré à la politique… étrangère. Je ne pouvais faire autrement que commenter ce fait.

    Vive le débat !

    On peut se lamenter sur le ton ou l’issue des débats, approuver l’un ou désapprouver l’autre, commenter d’un air cynique un jeu uniquement politique. Mais, personnellement, je trouve cela vivifiant. Et je pense qu’il faut remercier Nicolas Sarkozy pour avoir su amener ce sujet sur le tapis, avoir su faire un clash (même si le président s’en défend). Pierre Sellal, qui était représentant permanent français à Bruxelles (et est secrétaire général du Quai d’Orsay) s’en sortait par une pirouette quand la France avait une position un peu « hors jeu » : la « France a su animer le débat » commentait-il en substance. On pourrait dire aujourd’hui : « Mission remplie ». Et effectivement, je suis persuadé, qu’il n’y a rien de pire pour l’Europe, rien de plus mortifère, que sa tendance à vouloir, systématiquement, éviter toute polémique ou rechercher le consensus à tout prix, à préférer un papier « plat » à une discussion vive. Quand il y a des dissensions, il faut savoir les exprimer, les discuter. Vive le débat !

    Voici un résumé de la journée d’hier (dont un résumé, plus court, vient de paraître dans Ouest-France aujourd’hui)

    Sarkozy « nous a imposé son agenda »

    Le sommet européen qui s’est déroulé, hier, à Bruxelles devait être tout sauf mouvementé. Les diplomates avaient, soigneusement, mis au point des conclusions sur la nécessité de renforcer la place de l’Europe dans le monde (1), sur le Pakistan ou le Moyen-Orient. Tout le monde semblait devoir se réjouir d’avoir surmonté l’atmosphère de sinistrose économique qui prédomine depuis un an… Même la question des Roms – et des derniers échanges vigoureux entre Paris et Bruxelles – semblait en voie d’apaisement. Las, « Sarkozy nous a imposé un autre agenda » rapporte un diplomate.

    Les 27 convives ne sont pas sitôt assis autour de la table et le plat d’entrée – une noix de Saint-Jacques poêlée au speck – pas encore servi, que les hostilités commencent. Le président français attaque bille en tête, mettant en cause, encore une fois, la commissaire à la Justice, Viviane Reding, pour ses propos faisant le rapprochement entre l’expulsion des Roms et l’attitude de Vichy durant la 2e guerre mondiale. Le président se veut grandiloquent : « La France a été blessée. (…) C’est un manque de respect. Ce n’est pas comme çà qu’on parle à un grand État ». Une diatribe plutôt longue et violente, malgré les démentis du président français. « Le président semblait particulièrement énervé » précise un diplomate. Relativement diplomatique… Le seul point qu’il n’a pas abordé dans cette sortie, qui ressemble plutôt à une saillie, qu’à une construction argumentée, est la vraie question : celle de l’intégration des Roms et de leur place en Europe.

    Excuses ou Regrets

    Quand le plat principal arrive – un filet de bœuf en croûte -, la bataille est bien engagée. Un échange « vif » oppose le président français et Barroso, le président de la Commission européenne. Le premier demande au second de bien vouloir que la Commission s’excuse. Barroso refuse. La commissaire Viviane Reding a publiquement, regretté ses propos, explique-t-il. Elle n’a pas à s’excuser une nouvelle fois. Une divergence de vues oppose là les deux hommes sur la différence entre le regret et l’excuse (beau sujet de pratique pour en relations internationales !). Barroso estime que la commissaire s’est déjà suffisamment exprimée et ne veut pas s’aplatir. Et il se cabre. « D’autres devraient penser à faire de même » explique-t-il. Visé, le secrétaire d’Etat français aux Affaires européennes, Pierre Lellouche, dont les propos n’ont pas été très « soft » sur le Parlement européen et la Commission. Le premier ministre bulgare résume un mot la teneur de la discussion « scandale ». Ambiance…

    Rappel au règlement

    Plusieurs leaders européens regrettent le « dérapage » de la commissaire Reding mais sutout font la leçon à la France. Tour à tour, ainsi, Merkel (Allemagne), Juncker (Luxembourg), Faymann (Autriche), Zapatero (Espagne), Reinfeldt (Suède), Socrates (Portugal)… se succèdent, avec des nuances, pour faire un rappel au Règlement au Français. Certains orateurs, comme l’Autrichien ou le Portugais, regrettent la rappeler qu’il n’y pas de « petits pays et de grands pays » et … pour défendre le rôle de la Commission. Jean-Claude Juncker particulièrement choqué par le propos du président proposant au Luxembourg de prendre les Roms assène : « tu ne dois pas confondre le Luxembourg avec la nationalité de la commissaire. Elle n’exprime pas la position du Luxembourg. Elle est indépendante« . Même le Premier Ministre britannique, David Cameron, se fend d’un vibrant plaidoyer… pour Bruxelles « La Commission est gardienne des Traités, il faut la laisser travailler. » Thatcher a dû entendre ses oreilles siffler ! Plusieurs dirigeants se taisent, n’osent intervenir, par crainte peut-être, mais surtout pour éviter de rendre la situation plus tendue.

    Tout le monde semble à peu près sur la même ligne. Seul l’Italien Berlusconi, qui n’a pas une grande aura dans les cercles européens, ose venir à la rescousse de son collègue français. Il reprend une de ses vieilles antiennes, déjà évoquée dans des précédentes réunions. «  Les commissaires, les porte-paroles ne devraient pas avoir le droit à la parole. Seul le président de la Commission européenne a ce droit » tonne-t-il. Et se tournant vers le président du Conseil européen, il demande : « Herman (Van Rompuy), peux-tu inscrire cette question à l’agenda d’un prochain Conseil ».

    Au final, la France a beaucoup parlé, mais peu convaincu et beaucoup irrité.

    Déclaration en cinq points

    Ce n’est qu’à l’arrivée du minestrone de fruits frais que le président du Conseil, Van Rompuy, réussit à ramener un semblant de calme autour de la tablée, en proposant de rediscuter de la problématique des Roms à une « prochaine rencontre » et appelant à un « respect mutuel ». Cette déclaration en cinq points ne figure pas dans les conclusions. Il s’agit, en termes diplomatiques, d’un « language agréé » entre les principaux responsables européens. Un résumé de la teneur des conversations en quelque sorte qui sera endossé seulement par le président. Devant les journalistes, Herman, qui semble particulièrement pas disposé à la plaisanterie, résume les principaux points :

    • 1) Un Etat membre a le droit et devoir de faire appliquer sa législation, dans le cadre de l’État de droit.
    • 2) La Commission européenne a le droit et le devoir de faire appliquer les directives, entre autres directives celle sur la Libre circulation des personnes et la non-discrimination. Elle a le droit et le devoir si elle estime nécessaire de mener des enquêtes. Ce sont des droits fondamentaux et personne ne la discute.
    • 3) Les présidents ont pris note de déclaration du président la Commission au nom de la Commission entière (Van Rompuy a biffé sur sa feuille le bout de phrase mentionnant qu’elle a « pris ses distances par rapport aux propos tenus par la Commissaire« ).
    • 4) Les relations et rapports entre institutions et les Etats membres doivent être inspirés par le respect mutuel.
    • 5) On discutera sur la problématique des Roms, personne ne met en doute le droit à libre circulation des personnes et non discrimination Etats membres.

    La procédure d’infraction continue

    De son côté, la Commission européenne semble bien décidée à aller jusqu’au bout. Et son président, José-Manuel Barroso l’a confirmé lors de la conférence de presse. « La Commission remplit son rôle de gardien des Traités. La discrimination entre personnes sur le fondement ethnique est inacceptable. C’est une valeur sacrée. »

    Selon nos informations, elle pourrait ainsi lancer, le 30 septembre, une double procédure administrative. L’une est plutôt courante : la France, comme 15 autres Etats d’ailleurs, sont mis en demeure de transposer correctement la directive de 2004 sur la libre circulation et de séjour des citoyens de l’Union européenne (la plupart des Roms concernés en France viennent de Roumanie) ; une très vieille procédure commencée il y a deux ans. Les derniers « échanges entre la Commission et Paris remontent à juillet », soit bien avant le début de l’affaire des Roms, m’a précisé un diplomate. Bruxelles reproche à la France de ne pas avoir bien transposé les garanties procédurales (examen individuel et notification administrative à l’intéressé). La seconde est plus originale : la France est accusée de violation du principe de discriminations, qui est contenue la Charte des droits fondamentaux et sommée de s’expliquer. Cette seconde procédure est plutôt gênante, voire infamante, pour le pays des droits de l’Homme. Ce serait une première, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et le rôle contraignant reconnu à la Charte. Et il n’est pas totalement encore acquis car le dossier est sensible politiquement, mais aussi délicat juridiquement. Le fait que la circulaire visant les Roms ait été retirée change la donne mais ne change pas tout. Car ce qui est en cause est son application et la pratique. Et cela demande du temps pour être prouvé et étayé.

    En revanche, une autre option qui était sur la table, et possible juridiquement, pourrait être écartée : il s’agissait de recourir aux nouvelles dispositions du Traité de Lisbonne qui permettent, quand une directive n’est pas correctement transposée, de directement passer à la 2e phase de procédure, c’est-à-dire mise en demeure pouvant déboucher directement sur une demande appuyée d’astreinte ou d’amende à la Cour de justice (NB : dans la procédure normale, il faut 1) une mise en demeure, 2) un avis motivé, 3) un premier arrêt de la Cour de justice ; puis une seconde procédure : 1) avis motivé et saisine de la Cour de justice. Cela faisait un peu beaucoup…

    (1) Lire notamment:

    (Nicolas Gros-Verheyde)

  • La lutte contre la pauvreté, parent pauvre de l’Europe

    (paru dans Ouest-France 25 janvier 2010) « Halte à la pauvreté ! ». Le slogan sous lequel se sont placées la présidence espagnole de l’Union européenne et la Commission européenne pour lancer, à Madrid, l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2010, est ambitieux. Effectivement, le constat est « alarmant », comme le rappelait, hier, le commissaire aux Affaires sociales, Vladimir Spidla. « Près de 80 millions d’Européens (soit 17 % de la population de l’Union) vivent sous le seuil de pauvreté ». Un sujet sensible dans l’opinion publique. Selon une récente enquête Eurobaromètre, 9 Européens sur 10 considèrent ainsi « souhaitable que leur gouvernement prenne des mesures d’urgence pour remédier » à la pauvreté.
    La Commission européenne entend donc faire de cette année un atout pour “sensibiliser tout un chacun à cette problématique et donner un élan décisif à l’édification d’une société favorisant l’inclusion”. Différentes actions – concours pour journalistes, exposition artitistique, semaine thématique — seront organisées durant l’année dans ce sens. Mais passés les bons mots et éteints les lampions de cette séance d’inauguration, la réalité est autre. En 2000, les Chefs d’État et de gouvernement s’étaient engagés de donner « un élan décisif à la lutte contre l’exclusion ». Si élan il y a eu, il est resté peu efficace. Le taux de pauvreté il y a 10 ans se situait à 16% ! Un point de moins qu’aujourd’hui…Dans les faits, l’Union européenne n’a, en fait, ni la volonté, ni surtout les moyens d’agir. Selon les Traités, elle peut juste “encourager” les Etats membres à développer leur coopération, des échanges d’informations et de bonnes pratiques ou financer certains projets nationaux. Le Fonds social européen participe ainsi au financement des parcours d’insertion en France. Mais Bruxelles ne peut en cas légiférer ou “harmoniser les politiques” nationales. Et les Etats veillent à ce qu’il n’y ait pas de débordement. Dans les années 1990, le Royaume-Uni n’a ainsi pas hésité à saisir la juridiction européenne pour empêcher un programme européen de lutte contre l’exclusion trop ambitieux. Avec succès…

    Seuil de pauvreté (brut – corrigé avec le pouvoir d’achat)

    Luxembourg : 1484 euros – 1434 euros

    Danemark :  1133 euros 817 euros

    Royaume-Uni : 965 euros – 894 euros

    France : 809 euros – 760 euros

    Allemagne ;  781 euros – 760 euros

    Moyenne européenne (**) : 697 euros

    Slovénie : 466 euros  – 625 euros

    Portugal : 366 euros – 435 euros

    Lettonie : 127 euros – 228 euros

    (*) Montant sous lequel un célibataire est considéré comme en risque de pauvreté = 60% du revenu médian (prestations sociales incluses). La première colonne indique le chiffre brut, la deuxième colonne en tenant du pouvoir d’achat (SPA)

    (**) Sur 25 Etats membres, la Roumanie et la Bulgarie n’étaient pas encore membres de l’UE en 2006

    Source : Eurostat 2006

  • La directive « soins transfrontaliers » trépasse, bonne nouvelle ?

    (BLOG) Finalement plusieurs Etats membres – la Pologne, la Roumanie, la Grèce, l’Espagne, le Portugal notamment (mais d’autres plus silencieux soutenaient cette position) – ont formé une solide minorité de blocage pour rejeter le projet de directive “soins trasnfrontaliers” au dernier conseil des ministres de la Santé de l’Union européenne, le 1er décembre. Une bonne nouvelle. Oui n’ayons pas peur des mots. Et ne nous cachons pas derrière un silence gêné. Cette directive était de toute façon mal partie. Et j’avais eu déjà l’occasion de dire “tout le bien” que je pensais sur ce texte. Ce texte avait un gros défaut : mélanger les genres, pousser, sous prétexte de droits des patients, d’une meilleure santé, à une réorganisation des systèmes de santé, à une libéralisation plus poussée, à un changement des flux financiers et de solidarité. Il de faire supporter par le système de solidarité nationale, le fait que certains patients préfèrent se faire soigner au soleil.

    Maintenant il ne s’agit pas non plus de se leurrer. Le problème reste entier. Il ne peut être éludé plus longtemps. Il y a un problème de remboursement de soins pour des patients qui ne peuvent avoir des soins adéquats dans leur pays ou préfèrent se faire soigner près de leurs proches. Il y a un problème fondamental d’information. Il y a un problème d’économies à faire, de recherche à développer, de moyens à mettre en commun. Il faudra aussi, un moment, aborder la question de la solidarité transfrontalière.

    A mon sens, la question doit donc être reprise sous plusieurs angles, avec des instruments juridiques bien distincts, qui ont chacun des objectifs et des bases juridiques et politiques, voire des calendriers différents.

    • l’information des droits des patients. Elle doit être effectivement mieux assurée. Et une directive centrée sur ces aspects pourrait être bienvenue. La proposition était plutôt bienvenue. Et personne ne devrait pouvoir s’y opposer fondamentalement. Il pourrait être nécessaire d’assurer une autorité, type médiateur, facile à appeler pour régler les problèmes transfrontières, proche de la Commission (pour permettre d’enclencher des procédures d’infraction) pour éviter qu’un patient soit balladé d’un système ou d’un pays à l’autre.

    • la responsabilité médicale. Si il y a libre circulation des citoyens, et d’une certaine façon des patients, la question de la responsabilité médicale doit être envisagée de façon européenne, avec une certaine harmonisation, au moins en termes d’assurance-responsabilité, de droits des patients et d’information. Ceci peut être réglée dans une directive ou un règlement. D’autres éléments comme les « soins de suite » (la possibilité de poursuivre des soins dans un autre pays pourrait également être réglée).

    • la question du remboursement des soins. Elle doit être clarifiée. On ne peut en rester ainsi dans un maquis juridique. Mais ceci doit se faire dans le cadre du règlement « sécurité sociale ».

    • la question de la solidarité transfrontalière. Oh combien délicate. Certains dispositifs sont déjà prévus au sein du règlement sécurité sociale. Ils pouraient être renforcés. Mais il serait peut-être nécessaire de prévoir des dispositifs spécifiques, dans ce cas au sein d’un règlement nouveau..

    • la question des autorisations d’équipement, question ressortant du droit de la concurrence surtout, pourrait être réglée au sein d’une décision « d’exception » de la Commission, ou de lignes directrices fixant et clarifiant les règles à appliquer en la matière.

    • Enfin, d’autres questions comme la recherche transfrontière sur les maladies rares, les pôles de compétence … devraient être abordées soit dans un texte spécifique, soit dans un ou l’autre de ces instruments.

    Ce paquet « soins transfrontières » serait plus complet que celui présenté, aurait l’avantage de bien distinguer chacun des questions sans mêler les questions de concurrence et de santé des patients. Et d’être, somme toute, plus efficace.

    NGV

  • Peut-il y avoir un salaire minimum européen ?

    (Archives) La question du salaire minimum en Europe est un des éléments du débat de la campagne électorale européenne. Le point

    Un salaire minimum est-il obligatoire dans l’UE ?

    Non. Aucun salaire minimum n’est applicable dans toute l’Union européenne. Chaque État reste libre, ou non, d’imposer à l’intérieur de ses frontières un salaire minimum et d’en fixer le montant.

    Quels pays ont mis en place un salaire minimum ?

    La plupart des pays européens (22 sur 27) ont instauré un salaire minimal national. Certains États sont plus réticents à une solution générale. Par exemple l’Allemagne, où le salaire minimum n’est obligatoire que dans certaines branches.

    A combien s’élève le salaire minimum ?

    Il varie selon les pays : entre 100 et 350 euros dans les pays d’Europe centrale (112 euros en Bulgarie), entre 500 et 700 euros dans les pays méditerranéens (y compris la Slovénie), et près de 1200 euros voire plus dans les six pays occidentaux (France, Benelux, Irlande, Royaume-Uni), le pic étant atteint au Luxembourg (plus de 1600 euros). Rapporté au salaire moyen du pays, il ne représente cependant que 30 ou 40% du salaire moyen dans la plupart des pays d’Europe centrale et au Royaume-Uni. Entre 40 et 50% dans les autres pays.

    Pourquoi est-ce si difficile d’harmoniser ?

    Établir un minimum – même relatif (en pourcentage du salaire moyen national) apparaît difficile politiquement. A cela s’ajoute une autre difficulté, le Traité européen – le traité de Rome applicable aujourd’hui comme le futur traité de Lisbonne — interdit toute harmonisation des rémunérations au plan européen. Le Parlement européen a cependant demandé, en 2007, que chaque État soit tenu d’introduire un salaire minimum.

    Quand une entreprise va travailler dans un autre État membre est-elle tenue de respecter le salaire minimum en vigueur ?

    Oui. C’est la directive sur le détachement du travail qui prévoit cette possibilité. Mais il n’y a d’obligation que de respecter le minimum légal ou conventionnel (pas les niveaux intermédiaires). Autrement dit il suffit de payer un ingénieur… au Smic.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    paru dans Ouest-France, mai 2009

    * Article qui fait partie d’une série de questions-réponses avant les élections européennes

  • Temps de travail : le temps d’un échec

    (B2) Cinq années de négociation pour une nouvelle directive sur le temps sur le travail pour aboutir à la case départ. Alors échec ou succès. Selon moi, c’est un échec

    C’est un échec de l’Europe de n’avoir pas su accorder un peu de considération aux travailleurs. Car il est un fait incontestable : la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs qui est l’objectif primaire de cette directive n’a pas vraiment été pris en compte par la plupart des négociateurs de cette réforme. Mais ce n’est pas un échec pour le Parlement européen.

    La Commission antisociale

    Les gouvernements (aidé par la Commission Barroso) qui refusaient de mettre une date limite à l’opt-out – dérogation à la limite hebdomadaire sur le temps de travail – qui permet de travailler jusqu’à 78 heures semaine – ne peuvent pas arguer de l’objectif de la directive. De même, la Commission en défendant mordicus la position des Etats membres de ne pas décompter les heures (passives) de garde au travail a légèrement oublié son rôle de gardienne des Traités pour s’avilir dans le rôle de gentil secrétaire des quatre volontés des Etats membres. Car la Cour de justice des CE a rappelé, à près d’une dizaine de reprises, sa position : on doit décompter toutes les heures de garde dans le temps de travail. En passant par-dessus la position permanente des juges, la Commission adoptait une position très politicienne plutôt que juridique.

    Un succès pour le Parlement européen

    Celui-ci a pu imposer sa volonté face à la plupart des gouvernements et à la Commission. Ce grâce à une large majorité qui rassemblait au-delà de la gauche, les démocrates et les réformateurs de droite. Ce qui est assez exceptionnel sur un sujet social. On peut dire que la campagne électorale arrivant a été un bon aiguillon dans cette position, radicale. Mais le Parlement européen a eu raison de s’arque-bouter sur deux principes : 1) toutes les heures de garde doivent être décomptées dans le temps de travail ; 2) il faudra bien, un moment, abolir ou du moins beaucoup plus sévèrement encadrer l’opt-out. Deux principes qui correspondent non seulement à l’intérêt des salariés, mais à l’objectif européen de départ. Les concepteurs de l’opt-out, au moment de la négociation de la première directive sur le temps de travail, dans les années 1990, avaient bien conçu cette dérogation comme de durée temporaire, nécessaire pour rallier le Royaume-Uni à la législation européenne et lui donner le temps d’adapter sa législation).

    Et maintenant que se passe-t-il ?

    On reste à la directive sur le temps de travail de 1993 – revue et codifiée en 2003 – telle qu’interprétée par la Cour de justice des CE. C’est-à-dire : 1) toutes les heures de garde doivent être décomptées dans le temps de travail ; 2) l’opt-out est conservé. Est-ce vraiment aussi dangereux que la Commission européenne le prétend, estimant les Etats qui le voudront pourront utiliser l’opt-out pour contourner la jurisprudence de la Cour de justice des CE, et que cela va développer la précarité pour les travailleurs.

    Je ne le crois pas pour plusieurs raisons, juridique et politique.

    1° L’opt-out, en bonne interprétation juridique, devrait être, comme toute dérogation, strictement interprété et son usage limité, ce d’autant que l’objectif de la directive reste la santé et la sécurité. La Cour pourrait ainsi conduire à limiter strictement cet opt-out. Et la Commission pourrait être conduite à traîner devant les États qui abusent de l’opt-out devant la Cour de justice des CE.

    2° Sur le temps de garde, la Commission va être obligée de traduire devant la Cour tous les États qui sont en infraction (en gros quasiment tous les États). Ce qui va amener la Cour à repréciser la jurisprudence. Et Les Cours nationales vont pouvoir appliquer sans coup férir la jurisprudence de la Cour sur les temps de garde. Ce qui va changer le rapport des forces entre les employeurs (publics souvent) et les travailleurs.

    (Nicolas Gros-Verheyde)

    Article publié en premier lieu sur le blog ‘Europe sociale’