Auteur/autrice : Nick24

  • Les heures supplémentaires des salariés à temps partiel doivent être payées comme leurs collègues à temps plein

    (B2) L’arrêt que vient de prononcer la Cour de justice pourrait mettre en cause la législation française sur les heures complémentaires (heures payées comme du temps normal de travail et non comme une heure supplémentaire). «Une réglementation nationale qui a pour conséquence que les travailleurs à temps partiel sont moins bien rémunérés que les travailleurs à temps plein pour le même nombre d‘heures effectuées viole le principe de l’égalité des rémunérations » à deux conditions : (1) « si elle affecte un pourcentage considérablement plus élevé de travailleurs féminins que masculins et (2) si elle n’est pas objectivement justifiée » estime la CJCE (arrêt du 6 décembre, Ursula Voß / Land Berlin, affaire C-300/06).

    La première condition étant structurellement remplie dans la plupart des cas (le temps partiel étant majoritairement féminin), il ne restera à l’Etat membre qu’à prouver qu’elle est justifiée. La Cour enfonce, ainsi, le clou et confirme un premier arrêt sur le sujet (arrêt Elsner du 27 mai 2004, C-285/02). Al’image de la législation Simap – Jaeger sur le temps de garde, les Etats membres vont devoir maintenant s’exécuter.

    Les faits. L’affaire est née en Allemagne où Me Voß est enseignante (fonctionnaire) du Land de Berlin. Exerçant son activité à temps partiel, elle a assuré des cours supplémentaires. Mais la rémunération qu’elle a perçue pour cette période était inférieure à celle qu’un enseignant employé à temps plein aurait perçu pour le même nombre d’heures de travail. La demande de Me Voß de recevoir une rémunération équivalente s’est heurtée à la loi allemande (qui comme nombre de lois européennes) permet cette différence de rémunération. Illégal estime la Cour qui rappelle, tout d’abord, que le principe de l’égalité des rémunérations s’oppose non seulement à une discrimination directe, mais également à toute différence de traitement en application de critères non fondés sur le sexe lorsque celle-ci affecte considérablement plus de travailleurs féminins que de travailleurs masculins et ne peut s’expliquer par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

    Raisonnement de la Cour. La Cour constate, ensuite, que la rémunération inférieure des heures supplémentaires entraîne une différence de traitement au détriment des enseignants travaillant à temps partiel, parce que ceux-ci se voient appliquer un taux de rémunération inférieur pour les heures de cours effectuées au-delà de leur horaire individuel et à concurrence de la durée normale de travail à temps plein. Cette différence de traitement pourrait affecter un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes. La juridiction de renvoi doit prendre en considération l’ensemble des travailleurs soumis à la réglementation nationale en cause. La Cour estime que cette mesure ne semble pas objectivement justifiée, mais invite cependant la juridiction nationale de renvoi à vérifier cet aspect.

    (NGV)
  • La santé en grève en république Tchèque

    (B2) L’Union syndicale des travailleurs de la Santé publique et des soins sociaux de République Tchèque a lancé un préavis de grève. Ils s’opposent à une initiative du ministre de la Santé, Tomas Julinek. Ce projet change, selon eux, les règles dutravail supplémentaire des infirmiers, supprime la rémunération aux tarifs salariaux et introduit le salaire contractuel. Environ 40 000 travailleurs de la santé publique soutiennent cette initiative.

    (NGV)

  • Dumping social : réponse le 11 et le 18 décembre

    (B2) La Cour de justice des CE se prononcera le 11 et le 18 décembre sur deux cas essentiels en matière de conditions de travail et d’action collective, d’une part, et de libre prestation de services et de libre circulation au sein de l’UE d’autre part. L’affaire Laval (Vaxholm) concerne l’action intentée par les syndicats suédois afin de défendre le droit des travailleurs de la construction lettons d’être employés en Suède aux mêmes conditions que leurs homologues suédois (jugement le 18). L’affaire Viking a trait au changement de pavillon en Estonie d’un ferry finlandais, le Rosella, et à l’opposition des syndicats au remplacement de l’équipage finlandais par des marins estoniens moins bien payés (jugement le 11). Les conclusions des avocats généraux étaient plutôt favorables aux syndicats.

    (NGV)
  • Oui à une politique européenne de l’adoption

    (Archives) Les eurodéputés veulent une politique européenne pour l’adoption et l’ont fait savoir hier à Bruxelles lors d’une conférence de presse.

    Les deux députés UDF, Jean-Marie Cavada — l’ancien producteur de la marche du Siècle, et ancien enfant de la DDASS — et Claire Gibault  — mère adoptive de deux enfants Africains — ont  voulu pointer du doigt le problème, en particulier, des enfants roumains. Dans l’ancienne patrie de Ceaucescu, malgré tous les efforts, les orphelinats demeurent des lieux de maltraitance. Avec une difficulté supplémentaire, maintenant.

    Après avoir eu une politique très laxiste en matière d’adoption, dans les années 1990, la Roumanie a adopté, à la demande d’ailleurs de l’Europe, une législation drastique. Un moratoire a été apposé sur tous les dossiers en cours. Résultat, près de 2000 enfants quasi-adoptés se restent en attente de leurs parents adoptifs. Une « connerie » lâche Jean-Marie Cavada, très en verve. « Ce n’est pas un problème roumain, c’est un problème européen. » explique Claire Gibault. Un cadre juridique européen pourrait ainsi reposer selon les députés sur des « principes simples: pas de vol, ni de trafic d’enfant, (mais) pas d’enfant privé de la chance d’une adoption sur le territoire de l’Union ».

    Une déclaration écrite circule au sein du Parlement qui a déjà recueilli 408 signatures, sur 732, demande à la Commission européenne d’agir. Mais, malgré l’engagement personnel du commissaire à la Justice, l’italien Franco Frattini, l’exécutif européen a d’autres chats à fouetter. La consigne de « moins légiférer » vient de haut, du président de la Commission, José-Manuel Barroso. « Je compte sur l’opinion publique » réplique Jean-Marie Cavada. «  Si on était aussi exigeant sur les critères humains que sur les critères économiques, l’Europe serait une planète merveilleuse ».

    (NGV)

    (article paru dans Ouest-France, novembre 2006)

  • Pas de révision au rabais de la directive temps de travail

    (article paru dans Ouest-France, novembre 2006) La France, l’Espagne et l’Italie refusent d’abdiquer une certaine conception de l’Europe sociale au profit d’un accord sur la réforme de la directive sur le temps de travail.
    Le Premier ministre, Dominique de Villepin avait indiqué, lors d’un comité interministériel consacré aux questions européennes lundi, la ligne rouge à ne pas franchir. Il peut être rassuré. Cette ligne n’a pas été franchie. Réunis une nouvelle fois sur la révision de la directive sur le temps de travail, un texte vieux de dix ans, les 25 ministres ont échoué, une nouvelle fois, à se mettre d’accord.

    Le principal sujet de discussion, et de désaccord, porte sur les dérogations à la limite européenne de 48 heures par semaine. Connue sous son nom anglais d’« opt-out », une possibilité permet, par simple accord privé entre un employeur et un salarié, de travailler jusqu’à 78 heures par semaine. Largement utilisée Outre-Manche, où environ trois millions de travailleurs sont sous ce régime, cette formule intéresse aujourd’hui plusieurs autres Etats membres. Le deuxième sujet, certes plus consensuel entre diplomates, intéresse tout autant les citoyens, il s’agit de contrecarrer les arrêts de la Cour de justice européenne sur les temps de garde. Une jurisprudence, favorable aux salariés — toute heure d’un travailleur sur son lieu de travail doit être comptabilisée comme temps de travail —, mais qui coûte cher aux employeurs, surtout publics (hôpitaux, maisons de retraite,…).

    Une fracture idéologique. S’exprimant à tour de rôle, dans un débat télévisé, les Etats membres n’ont pas hésité à crier leurs différences. D’un coté, sept Etats membres, emmenés par la France, veulent inscrire une date, même lointaine, pour la fin à terme de l’opt-out. «  On ne peut soutenir un moins disant social » a défendu, très lyrique, Gérard Larcher, le ministre français du Travail, surnommé « le gauchiste » par ses collègues. De l’autre, dix-huit Etats sont prêts, peu ou prou, à accepter un compromis : prorogeant toutes les dérogations, les encadrant plus sévèrement, et prévoyant de rediscuter de la question d’ici cinq à dix ans. « Ce qui revient à ne plus avoir de règle commune » souligne un diplomate.
    Cette querelle autour de mots peut sembler futile. Elle cache, en fait, deux conceptions totalement différentes de l’Europe sociale, voire de l’Europe tout court. D’un coté, ceux partisans de la liberté du contrat, où employeur et employé, soit-disant égaux, décident ensemble des conditions d’emploi. De l’autre, les artisans d’un code du travail européen, d’une régulation, se réclamant de la maxime de Lacordaire, un philosophe du XIXe « Entre le fort et le faible, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, c’est la loi qui affranchit ».

    (NGV)

  • Sécurité sociale / remboursement des soins, les bases juridiques du Traité.

    (B2) ANALYSE. Le dossier de la mobilité des patients et des services de santé est étroitement lié à celui de la sécurité sociale. En effet, en cette matière, ce n’est pas tant la libre circulation (entrée ou séjour dans l’Etat membre, droit à la prestation…) qui « suscite des problèmes« , comme le remarque l’avocat général de la Cour, L. A. Geelhoed, mais « les conditions de financement d’un tel traitement« , concrètement les questions de sécurité sociale. Or, en la matière, le traité des Communautés européennes a fixé des règles très précises.

    Objectif. La Sécurité sociale est, en effet, citée à plusieurs reprises par le Traité : pour le hisser au rang d’objectif du marché commun, pour permettre certaines bases d’action, souvent limitées, toujours précisément encadrées, et en fixer certaines limites. Ainsi les modalités d’accès aux soins, l’organisation et la structure de la Sécurité sociale, le financement restent expressément une compétence nationale.
    • L’article 2 (objectifs) donne au marché commun, à l’Union économique et monétaire et aux politiques communes (de l’UE) comme objectif « de promouvoir (…) un niveau de protection sociale élevé (…)« .

    Trois articles juridiques.
    • L’article 42
    (libre circulation des travailleurs) donne une base juridique « dans le domaine de la sécurité sociale (…) en instituant notamment un système permettant d’assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit: la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales; le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres. » C’est sur cette base, que s’élaborent les différents règlements sur le remboursement des soins transfrontières (codécision à l’unanimité).
    • L’article 137 (politique sociale) donne une base juridique pour des actions de soutien et complémentaires à l’action des Etats membres dans plusieurs domaines, dont celui de « la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs », ainsi que celui de la « modernisation des systèmes de protection sociale », dans le but d’une « harmonisation des systèmes sociaux ». Mais les dispositions ainsi arrêtées ne doivent pas porter « atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l’équilibre financier ».
    • L’article 140 (politique sociale) donne une base juridique pour « encourage(r) la coopération entre les États membres et facilite(r) la coordination de leur action » notamment dans le domaine de la sécurité sociale, par des « études, avis et par l’organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales ».

    Une interdiction formelle. L’article 18 (citoyenneté) permet une action complémentaire afin de « faciliter le droit à libre circulation et séjour des citoyens européens » mais y interdit d’y recourir dans plusieurs domaines dont « la sécurité sociale et la protection sociale » (procédure de codécision).

    Le règlement européen sur la sécurité sociale (1408/71), mis à jour chaque année, est ll’illustration de la nécessaire conciliation entre des principes a priori contradictoires. Conçu pour faciliter la libre circulation des personnes, il fixe comme objectif aux règles européennes de sécurité sociale de « contribuer à l’amélioration de leur niveau de vie et des conditions de leur emploi (…) dans le cadre de la libre circulation des personnes ». Mais il ajoute aussi qu’il « convient de respecter les caractéristiques propres aux législations nationales de sécurité sociale et d’élaborer uniquement un système de coordination ». Ce texte fait l’objet d’une vaste refonte, préconisée à Edimbourg en 1992, entamée en 1998. Le nouveau règlement a été approuvé en avril 2004 (règlement n° 883/04), il reste le règlement d’application au Conseil.

    (NGV)
  • Le Fonds anti-choc européen bientôt créé. Questions-réponses

    (Archives) Venir en aide aux salariés victimes des chocs de la mondialisation, l’idée paraît utopique. Cependant elle est en train de devenir réalité… Détails.

    C’est l’affaire Hewlett-Packard, qui avait vu l’entreprise américaine informatique, débarquer plusieurs milliers de salariés et les réactions notamment en France qui avaient suivi, qui ont convaincu l’Europe d’agir… de façon plus visible. En octobre 2005, à Hampton Court, les 25 Chefs d’État et de gouvernement donnent leur feu vert à ce qui sera le « Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ».

    Comme l’explique Roselyne Bachelot (UMP/PPE), la rapporteuse du dossier au Parlement européen « L’Europe bénéficie de la mondialisation, il est logique de l’accompagner, de venir en aide aux travailleurs qui sont, eux, victimes des chocs de la mondialisation. (…) Il faut aussi tirer les leçons du référendum d’il y a un an. L’Europe est apparue éloignée du citoyen et ne prenant pas en compte les mutations extraordinaires que subit l’appareil de production et les salariés dans toute l’Europe« .

    Une approche qui recueille un quasi-consensus au Parlement européen. Jeudi dernier, à Strasbourg, députés Socialistes, Conservateurs, Libéraux, Verts et même certains sceptiques, ont voté comme un seul homme sur un premier projet de règlement, en commission parlementaire.

    Quand sera-t-il déclenché ?

    Le Fonds n’interviendra que pour les très gros plans sociaux : concernant au moins 1000 salariés d’une même entreprise ou 1000 salariés d’un même secteur (automobile, construction navale…). Une condition : que ces licenciements soient la conséquence d’une « perturbation économique grave » au niveau du commerce mondial, « ou une délocalisation vers des pays tiers« .

    Quelles mesures seront financées ?

    L’aide à la recherche d’emploi, des formations, la création d’entreprises ou la reprise d’activités par les salariés, les micro-crédits et aussi des indemnités supplémentaires pour les salariés qui sont prêts à changer de région, partir en formation ou à accepter une perte de salaire.

    Comment sera-t-il financé ?

    Bruxelles a conçu un système ingénieux. Pour alimenter les 500 millions d’euros par an du Fonds, aucun budget supplémentaire ne sera nécessaire. Chaque année, on puisera simplement dans les lignes non utilisées. Une sorte de cagnotte européenne sociale.

    Quand démarre-t-il ?

    Si tout va bien, le Fonds pourrait démarrer début 2007. Plusieurs réunions ont lieu ces prochains jours entre diplomates et députés pour trouver un compromis rapide.

    Qui présente le dossier ?

    C’est normalement l’État membre qui introduit la demande auprès de la Commission européenne qui vérifiera que toutes les conditions sont remplies.

    (NGV)

    (article paru dans Ouest-France, octobre 2006)
  • Services d’intérêt général : l’Europe pourrait avancer ?

    (article paru en octobre 2006) (Archive B2) Le Parlement européen a approuvé, à une large majorité (491 voix pour, 128 voix contre et 31 abstentions), un rapport d’initiative sur les Services d’intérêt général (SIG).  Bien que solidement étayé, ce rapport rédigé par le social-démocrate allemand Bernhard Rapkay  est d’une tonalité moins audacieuse que les précédents : rapports Langen en 2001 et Herzog en 2004. « Entre les tenants du non législatif, se contentant d’une interprétation par les arrêts de la Cour et par la Commission, et les tenants d’une régulation par la loi, le compromis est là », justifie Ieke Van den Burg, coordinatrice du PSE sur les SIG : « il faut de nouvelles propositions de la Commission européenne, un débat politique, dans lequel le Parlement européen soit impliqué, avec le respect de la procédure de codécision ».

    Au-delà des appréciations politiques divergentes, le principal intérêt de ce rapport concerne l’autonomie locale, qui est clairement mise en avant, et la revendication une directive pour les services sociaux et de santé (SSIG).

    Des initiatives législatives
    Le Parlement invite ainsi la Commission « à proposer des initiatives juridiques appropriées » sur les SIG en préconisant le recours à la procédure de codécision, lorsque le Traité le prévoit. Le mot de « directive-cadre » n’est pas prononcé, au grand dam de certains députés, notamment à gauche. Mais il s’oppose à l’idée d’utiliser cet exercice pour « exonérer de vastes secteurs de ces services de l’application des règles gouvernant le marché intérieur et la concurrence« . Il défend plutôt une approche sectorielle. Une approche « va permettre d’ouvrir les marchés, au lieu d’une réglementation visant à sauver de vieux services publics monopolistiques, et aura comme résultat des prix plus bas, de meilleurs services, une concurrence transfrontière » explique le shadow rapporteur du groupe PPE-DE (chrétien-démocrate), Gunnar Hökmark (Suède). Le rapport se prononce en effet pour que la Commission étende son action sectorielle — déjà expérimentée dans les transports ou les télécoms — à d’autres secteurs. Il demande une directive spécifique aux services sociaux et de santé. Les parlementaires demandent aussi une certaine clarification de la distinction entre les services d’intérêt général (SIG) les services économiques (SIEG) même s’ils considèrent, par ailleurs, que cette distinction est difficile à établir.

    Préserver l’autonomie locale
    Le deuxième enjeu de ce rapport est la clarification des règles de financement du service public. Les parlementaires souhaitent ainsi que lorsqu’une autorité compétente identifie un service public, elle définisse les obligations de service public soit par une procédure équitable et transparence, soit par un acte officiel approprié qui satisfasse au critère de transparence. Le rapport précise les moyens de financement à disposition et reprend les critères définis par la jurisprudence sur la compensation de service public. Cette compensation doit pouvoir être disponible à tous les opérateurs qui fournissent un SIG, quel que soit son statut, recommande le rapport.  Mais il refuse les « financements croisés », quand l’aide publique vient financer les activités hors de l’objectif du service visé. Les parlementaires s’inquiètent du manque de clarté de la décision du 28 novembre 2005 de la Commission sur les compensations de service public et appellent à une clarification supplémentaire.
    Le troisième aspect du rapport, et sans doute le plus délicat, porte  sur les délégations et concessions de service public. Les multiples arrêts de la Cour de justice sur les services « in house » ont irrité les collectivités locales, en Italie et en Allemagne surtout.
    Le « principe d’autonomie » des autorités locales doit être respecté, rappelle le rapport sur tous les tons. C’est à l’autorité compétente de décider par quel moyen elle entend fournir le service, soit directement, soit en le confiant à un prestataire externe, en exerçant le même contrôle que si le service avait été fourni en interne. Des exceptions à l’obligation d’appel d’offre doivent être prévues en cas d’urgence ou de faible impact sur les échanges transfrontières… Le rapport appelle ainsi la Commission à clarifier les directives sur les marchés publics, en donnant la possibilité aux autorités locales de confier leurs services directement à des entités intercommunales, ou aux sociétés sous son contrôle et qui n’interviennent pas sur les marchés concurrentiels.

    La proposition de la Commission
    La Commission européenne a proposé d’aller de l’avant sur les SIG. « Une communication sera présentée d’ici la fin de l’année », a annoncé José-Manuel Barroso, son président. « Le temps est venu pour nous de consolider le cadre réglementaire ». Un cadre fondé sur quatre principes. Premièrement, la subsidiarité. « le cadre des SIG fournis demeure de la responsabilité des États membres ». Deuxièmement, la primauté du service public. « En cas de conflit insoluble entre les règles du marché intérieur ou de la concurrence et une mission d’intérêt général, la mission d’intérêt général doit primer. La Commission peut fournir toute précision nécessaire. » Troisièmement, l’ouverture. « Tout cadre doit être ouvert aux différences et favorable à la modernisation. Il doit être fondé sur les objectifs de qualité élevée, de bon rapport qualité-prix et d’accès universel. » Enfin, la sécurité juridique. « Il incombe aux pouvoirs publics de tous les niveaux de préciser les règles applicables aux SIG. »

    (NGV)

  • Bruxelles avertit: Nous sommes sur une bombe à retardement démographique

    (ARTICLE PARU dans Ouest-France, octobre 2006) Encourager la natalité, le travail des seniors, l’intégration des immigrés, le financement privé des retraites… les réformes c’est maintenant, dit la Commission européenne. Travail, famille, immigration, capitalisation, c’est son nouveau credo face au vieillissement.

    « Une bombe à retardement démographique ». C’est ainsi que la Commission, par la voix de son commissaire aux Affaires sociales, Vladimir Spidla, a appelé les Européens et les Etats membres à réagir face au vieillissement de la population.

    Quel est le problème ? Plusieurs phénomènes se conjuguent. Le renouvellement des générations n’est pas assuré, une femme a 1,5 enfants en moyenne, là où il en faudrait 2,1. La génération « Baby-boom » franchit, en masse, la barre des 60-65 ans. L’espérance de vie s’est accrue : 8 années de plus déjà et 5 années supplémentaires d’ici 2050. L’apport des migrants ne suffit plus  : de 1.8 millions d’immigrés en 2004, l’Europe devrait accueillir (seulement) 900 000 immigrants par an en moyenne. A l’horizon 2050, Il n’y aura plus alors que deux actifs pour un senior (4 pour 1 aujourd’hui).

    Pourquoi maintenant ? « L’arrivée plus nombreuse des femmes et le maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail peut compenser l’impact du vieillissement d’ici 2017». Il y a donc une « fenêtre d’opportunité » pour les réformes.

    1ère piste : la natalité. « Il faut offrir aux gens d’avoir autant d’enfants qu’ils désirent » explique Bruxelles. Il faut multiplier les services de garde des jeunes enfants, aménager les temps de travail, développer la formation permanente. Les partenaires sociaux ont été invités à se pencher sur les moyens de concilier travail et vie familiale. S’ils aboutissent à un accord, celui-ci aura force de directive européenne.

    2e piste : l’emploi des seniors. Les Etats doivent « prendre les mesures nécessaires », pour permettre aux travailleurs de plus de 55 ans de travailler. Le principe de non-discrimination, notamment quant à l’âge, doit être pleinement appliqué.

    3e piste : l’immigration. Il faut se diriger vers « une politique commune » et renforcer l’intégration des étrangers en Europe.

    4e piste : la réforme de la sécurité sociale. Si on ne fait rien, les dépenses publiques augmenteront de 10%. La Commission préconise Au menu : recul de l’âge de départ en retraite, suppression des préretraites, pensions professionnelles et développement de l’épargne privée…)

    (NGV)

  • Egalité professionnelle: le critère d’ancienneté ne nécessite pas d’être justifié

    (B2) La prime d’ancienneté est-elle un facteur discriminatoire des rémunérations entre hommes et femmes ? Et surtout doit-elle être justifiée ? La question n’est pas nouvelle. Mais la Cour de justice des CE, saisie d’une affaire britannique, a voulu opérer une remise en ordre de sa jurisprudence. Une employée du Health & Safety Executive, l’agence britannique pour la santé et la sécurité, Mme Cadman, s’estimait discriminée par rapport à ses collègues masculins mieux payés (entre 11 et 25 % de plus).  Différence explicable, selon l’employeur, car ces salariés masculins avaient une ancienneté plus importante, acquise en partie dans des postes inférieurs. Un point de vue approuvé par la Cour. « Le recours au critère de l’ancienneté étant, en règle générale, apte à atteindre le but légitime de récompenser l’expérience acquise qui met le travailleur en mesure de mieux s’acquitter de ses prestations, l’employeur ne doit pas spécialement établir que le recours à ce critère est apte à atteindre ce but en ce qui concerne un emploi donné, à moins que le travailleur fournisse des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux à cet égard ». (CJCE, 3 octobre 2006, Cadman, affaire C-17/05).

    (NGV)